ARCHIVÉE — Vol. 146, no 39 — Le 29 septembre 2012

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COMMISSIONS

OFFICE DE FINANCEMENT DE L’ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Résolution

Les membres du conseil d’administration de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, conformément à l’article 66.5 de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, ont fixé le taux de cotisation à l’assurance-emploi en 2013 à 1,88 $ pour chaque 100 $ de rémunération assurable pour les résidants de toutes les provinces sauf ceux du Québec. Le taux de cotisation à l’assurance-emploi en 2013 pour les résidants du Québec est fixé à 1,52 $ pour chaque 100 $ de rémunération assurable.

Le 14 septembre 2012

Le président du conseil d’administration
DAVID BROWN
Les membres du conseil d’administration
TIM O’NEILL
JACQUES LEBLANC
PANKAJ PURI

[39-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de communication, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2012-015) déposée par Storeimage, de Gatineau (Québec), concernant un marché (invitation no 12-1630-MCN-067) passé par le Musée canadien de la nature (MCN). L’invitation porte sur la fabrication d’une exposition permanente à la Galerie de la Terre Vale au MCN. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Storeimage allègue que les critères d’évaluation énoncés dans le document d’invitation manquaient de clarté et que le MCN a procédé à une évaluation non équitable de sa proposition.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 17 septembre 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[39-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Traitement de l’information et services de télécommunications connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2012-016) déposée par Professional Computer Consultants Group Ltd. (Procom), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no K7A31-12-0152) passé par le ministère de l’Environnement (Environnement Canada). L’invitation porte sur la prestation des services de six analystes des activités (niveau II et niveau III) aux termes d’un arrangement en matière d’approvisionnement pour des services professionnels en informatique centrés sur les tâches. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Procom allègue qu’Environnement Canada a incorrectement évalué sa proposition.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@ tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 17 septembre 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[39-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 14 septembre 2012 et le 20 septembre 2012 :

2251723 Ontario Inc.
Toronto (Ontario)
2012-1146-6
Allégation de préférence indue/désavantage — 2251723 Ontario Inc. c. Bell Media Inc. pour VMedia
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 17 octobre 2012

Golden West Broadcasting Ltd.
Winkler/Morden (Manitoba)
2012-1161-4
Modification technique pour CKMW
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 19 octobre 2012

[39-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

BULLETIN D’INFORMATION

2012-503 Le 19 septembre 2012

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er mai 2012 et le 30 juin 2012, conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des modifications de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prorogation de la date butoir.

[39-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-499 Le 17 septembre 2012

Paul Blackmore Middle
Musquodoboit (Nouvelle-Écosse)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de faible puissance de langue anglaise CKBG-FM Middle Musquodoboit.

2012-500 Le 17 septembre 2012

Tamil Vision Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique connue sous le nom de Tamil Vision channel.

2012-502 Le 19 septembre 2012

Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership
Toronto et Sault Ste. Marie (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CIII-DT-41 Toronto afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition pour remplacer son émetteur analogique actuel CIII-TV-12 Sault Ste. Marie.

[39-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Dennis Lloyd Fuglerud, contremaître, Projet fourrager (GL-MAN-6), Planification des pâturages, ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Broderick (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de préfet et de conseiller pour la division 6 de la municipalité rurale de Rudy (Saskatchewan) à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2012.

Le 14 septembre 2012

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[39-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Gérald Grenon, technologue en radiation médicale (EG-4) et chef technologue intérimaire en radiation médicale (EG-5), ministère de la Défense nationale, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller et de maire suppléant de la municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville (Québec), à l’élection partielle municipale prévue pour le 21 octobre 2012.

Le 18 septembre 2012

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[39-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Dennis Klein, surintendant (FB-5), Agence des services frontaliers du Canada, Climax (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du village de Climax (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2012.

Le 17 septembre 2012

La présidente
ANNE-MARIE ROBINSON
La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT

[39-1-o]