ARCHIVÉE — Vol. 146, no 39 — Le 29 septembre 2012

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Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables

Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Les Canadiens dépendent des substances chimiques utilisées dans la fabrication de centaines de produits, notamment des médicaments, des ordinateurs, des tissus et des combustibles. Malheureusement, certaines substances chimiques peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement ou la santé humaine si elles sont libérées dans l’environnement au-delà de certaines quantités ou à certaines concentrations.

Les évaluations scientifiques des substances suivantes ont permis de conclure qu’elles pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, comme le définit l’alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999), ci-après appelée la « Loi »] :

  • acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C7F15CO2H (APFO), et ses sels;
  • composés contenant un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est CnF2n+1, où n = 7 ou 8, et qui est directement lié à n’importe quel groupement autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome (précurseurs de l’APFO);
  • acides perfluorocarboxyliques dont la formule moléculaire est CnF2n+1CO2H, où 8 ≤ n ≤ 20 (APFC à longue chaîne), et leurs sels;
  • composés contenant un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est CnF2n+1, où 8 ≤ n ≤ 20, et qui est directement lié à n’importe quel groupement autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome (précurseurs des APFC à longue chaîne).

Le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelé « projet de décret »] a pour objet d’inscrire l’APFO, ses sels et ses précurseurs, ainsi que les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999), conformément au paragraphe 90(1) de la Loi.

Cette inscription permet au ministre de l’Environnement et au ministre de la Santé (les « ministres ») d’établir des projets de règlements ou d’autres instruments afin de gérer les risques que présentent ces substances pour l’environnement, en vertu de la LCPE (1999). Les ministres peuvent toutefois choisir d’élaborer des instruments ne relevant pas de la LCPE (1999) pour gérer ces risques.

Description et justification

Contexte

Afin que le gouvernement respecte son engagement d’évaluer les APFC conformément au Plan d’action pour l’évaluation et la gestion des acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs, tel qu’il a été publié le 17 juin 2006 dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, des évaluations préalables pour l’APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que pour les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs ont été effectuées, et ce, afin de déterminer si ces substances satisfont ou non aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). Lorsqu’il est établi qu’une substance satisfait à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64, il peut être recommandé qu’elle soit inscrite à l’annexe 1 de la LCPE (1999).

L’inscription d’une substance à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet aux ministres d’élaborer des instruments de gestion des risques pour protéger la santé des Canadiens et leur environnement et de s’acquitter de leurs obligations en application de l’article 91 de la LCPE (1999). Le cas échéant, les ministres doivent proposer un règlement ou un autre instrument de gestion des risques dans les deux années suivant la publication de la décision relative à l’évaluation finale et achever l’instrument 18 mois plus tard.

La Loi permet l’élaboration d’instruments de gestion des risques (comme des règlements, des directives ou des codes de pratique) afin de protéger l’environnement et la santé humaine. Ces instruments peuvent être élaborés pour tous les aspects du cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le développement jusqu’à l’élimination finale ou au recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport. Une approche de gestion des risques proposée, qui indique les activités de gestion des risques auxquelles le gouvernement donnera priorité, a été préparée pour l’APFO et les APFC et elle est accessible sur le site Web des substances chimiques (voir référence 1).

Les ébauches d’évaluations préalables pour l’APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que pour les APFC, leurs sels et leurs précurseurs ont été publiées sur le site Web des substances chimiques (voir référence 2), et l’avis recommandant leur ajout à l’annexe 1 a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 30 octobre 2010 pour une période de commentaires publics de 60 jours. Le résumé et les conclusions des évaluations ainsi qu’un aperçu des observations reçues du public au cours de la période de commentaires publics sont présentés ci-dessous.

Description de la substance, résumé de l’évaluation et conclusions

Acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne

Les APFC sont des substances chimiques synthétiques qui font partie du grand groupe des substances perfluoroalkyliques (PFA). L’évaluation écologique était axée sur les APFC contenant des chaînes carbonées d’une longueur de 9 à 20 atomes de carbone, ainsi que sur leurs sels et leurs précurseurs.

On sait qu’un seul APFC, qui contient une chaîne de 9 carbones, est utilisé dans des agents tensioactifs et dans la production de polymères fluorés. Les autres APFC à longue chaîne (10 à 20 atomes de carbone) sont rarement utilisés de manière intentionnelle dans des produits. Toutefois, certaines substances, telles que les fluorotélomères, sont des précurseurs des APFC et peuvent se dégrader pour former des APFC à longue chaîne. Ces substances sont couramment utilisées dans des produits commerciaux afin de les rendre résistants aux huiles, aux graisses, à l’eau et aux taches.

Les enquêtes menées par Environnement Canada auprès de l’industrie en 2000 et 2004 ont montré que les APFC à longue chaîne n’étaient pas fabriqués ni importés au Canada. Cependant, les deux enquêtes ont révélé qu’entre 1 000 et 100 000 kg des précurseurs d’APFC à longue chaîne avaient été importés au Canada au cours de ces années.

Des études en laboratoire ont montré que les APFC à longue chaîne sont toxiques pour les espèces aquatiques et terrestres (voir référence 3). Ils ont notamment un potentiel hépatotoxique (toxicité pour le foie) chez les ours blancs. De plus, en raison de la force exceptionnelle de la liaison carbone-fluor, les APFC à longue chaîne devraient être extrêmement persistants dans l’environnement. Ils ont également été décelés dans des régions éloignées, comme l’Arctique canadien. Bien que les mécanismes de transport ne soient pas bien compris, certains précurseurs peuvent être transportés à grande distance et atteindre ces régions, où ils peuvent ensuite se transformer en APFC à longue chaîne par dégradation.

Acide pentadécafluorooctanoïque (APFO)

L’APFO est une substance synthétique appartenant à la classe des APFC. L’APFO et ses sels sont utilisés comme adjuvant de polymérisation pour la production de polymères et d’élastomères fluorés. Les polymères fluorés sont utilisés dans la fabrication de revêtements résistants à l’eau et aux taches. Ils sont utilisés sur les tissus, les tapis, dans les tuyaux, les câbles, les joints d’étanchéité, les batteries de cuisine antiadhésives et dans les produits de soins personnels. L’APFO, ses sels et ses précurseurs ont également été utilisés par le passé dans de nombreux procédés industriels ainsi que dans des produits commerciaux et de consommation.

Selon les enquêtes menées auprès de l’industrie en 2000 et 2004 en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999), l’APFO n’a pas été fabriqué au Canada au cours de ces années. Cependant, entre 100 et 100 000 kg de sel d’ammonium, un précurseur de l’APFO, ont été importés au cours de l’année 2004.

L’APFO peut être présent dans l’environnement canadien en raison du rejet d’effluents d’usines de traitement des eaux usées, de lixiviats de sites d’enfouissement, ainsi qu’à la suite de la dégradation ou de la transformation de ses précurseurs. Une fois dans l’environnement, l’APFO est extrêmement persistant et ne subirait aucune dégradation. Il devrait se retrouver principalement dans le milieu aquatique ou, dans une moindre mesure, dans les sédiments. La présence d’APFO dans l’Arctique canadien est probablement attribuable à son transport à grande distance.

Il a été montré que l’APFO avait un certain nombre d’effets toxiques sur les animaux, y compris une toxicité hépatique, une immunotoxicité, une chimiosensibilité et des effets sur le système endocrinien (voir référence 4).

Bien que les données expérimentales indiquent que l’APFO n’est pas très bioaccumulable chez les poissons, des études sur le terrain laissent croire qu’il pourrait s’accumuler et se bioamplifier chez les mammifères terrestres et marins. La présence d’APFO a été décelée dans les eaux douces et les sédiments au Canada, ainsi que chez divers animaux, notamment des poissons, des invertébrés et des mammifères terrestres et marins. L’ours blanc, en tant que prédateur situé au sommet du réseau trophique marin de l’Arctique, est l’espèce la plus contaminée par l’APFO, comparativement aux autres organismes terrestres de l’Arctique.

De faibles concentrations d’APFO ont été mesurées dans des échantillons de sang prélevés chez des Canadiens dans la population générale, y compris des nouveau-nés. Les Canadiens sont exposés à l’APFO et à ses précurseurs présents dans l’environnement, notamment par l’air, l’eau potable et la nourriture, ainsi que par l’utilisation de produits de consommation. Des études en laboratoire ont montré que l’APFO peut provoquer des effets sur le développement et des modifications du foie chez les souris et les rats. Toutefois, les concentrations d’APFO dans le sang chez l’être humain sont beaucoup plus faibles que celles associées avec des effets néfastes chez les animaux de laboratoire de sorte qu’on estime qu’elles ne représentent pas de risque pour la santé humaine.

Conclusions des évaluations

Les évaluations finales des risques ont conclu que l’APFO, ses sels et ses précurseurs, ainsi que les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs satisfont aux critères énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999). Par conséquent, il est recommandé que ces substances soient ajoutées à l’annexe 1 de la LCPE (1999).

Il est conclu que ces substances sont extrêmement persistantes et qu’elles satisfont aux critères de persistance énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, mais pas aux critères de bioaccumulation puisqu’elles ne se bioaccumulent pas chez les espèces d’eau douce. Cependant, le poids de la preuve est suffisant pour conclure que l’APFO et ses sels ainsi que les APFC à longue chaîne et leurs sels s’accumulent et se bioamplifient chez les mammifères terrestres et marins.

Les rapports finaux d’évaluation préalable, l’approche de gestion des risques proposée et les réponses complètes aux commentaires reçus sur l’APFO et les APFC à longue chaîne ont été publiés le 11 août 2012 et peuvent être obtenus de différentes façons (voir référence 5).

Solutions envisagées

Après l’évaluation préalable d’une substance réalisée en vertu de la LCPE (1999), il est possible de prendre l’une des mesures suivantes :

  • inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation plus détaillée, lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si une substance répond aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999);
  • ne rien faire à l’égard de la substance;
  • recommander son inscription sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi et, s’il y a lieu, la réalisation de sa quasi-élimination.

Étant donné que l’APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs satisfont aux critères énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999), l’ajout de ces substances à l’annexe 1, ce qui permettra l’élaboration d’un règlement ou d’autres instruments de gestion des risques, constitue la meilleure solution.

Avantages et coûts

Le projet de décret permet aux ministres d’établir des projets de règlements ou d’autres instruments en vertu de la LCPE (1999) pour gérer les risques que présentent l’APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs. Les ministres peuvent toutefois choisir d’établir des instruments ne relevant pas de la Loi dans le but de contribuer à protéger l’environnement. Au cours de l’élaboration de ces mesures de gestion des risques, les ministres feront une évaluation des avantages et des coûts et consulteront le public et d’autres parties intéressées.

Consultation

Le 30 octobre 2010, les ministres ont publié un résumé des évaluations scientifiques effectuées pour l’APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que pour les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, en vue d’une période de commentaires publics de 60 jours. Le même jour a aussi été publié le cadre de gestion des risques qui décrit les options préliminaires examinées pour la gestion de ces deux substances, que l’on propose de considérer comme toxiques au sens de l’article 64 de la LCPE (1999). Préalablement, Environnement Canada et Santé Canada avaient informé le gouvernement des provinces et des territoires, par l’intermédiaire du Comité consultatif national de la LCPE, de la publication des rapports d’évaluation préalable et du cadre de gestion des risques ainsi que de la période de commentaires publics mentionnée ci-dessus. Le Comité consultatif national de la LCPE n’a fait part d’aucun commentaire.

Au cours de la période de commentaires publics de 60 jours, des commentaires ont été reçus de deux associations de fabricants, de quatre organisations non gouvernementales et d'un chercheur. Tous les commentaires ont été pris en considération dans l’élaboration des évaluations finales.

Des commentaires ont également été reçus au sujet du cadre de gestion des risques. Ces commentaires ont été considérés lors de l’élaboration de l’approche de gestion des risques proposée, laquelle fera aussi l’objet d’une période de commentaires publics de 60 jours.

Vous trouverez ci-dessous un résumé de certains des principaux commentaires sur l’évaluation scientifique de l’APFO, de ses sels et de ses précurseurs ainsi que des APFC à longue chaîne, de leurs sels et de leurs précurseurs, de même que les réponses qui ont été fournies. Les réponses complètes aux commentaires reçus se trouvent sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques. Vous pouvez également les obtenir en communiquant avec Environnement Canada (voir référence 6).

APFO

  • Commentaire : Quatre organisations non gouvernementales et un chercheur ont souligné l’existence de nouvelles données de biosurveillance issues de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé, ainsi que l’existence de données épidémiologiques indiquant une association entre l’exposition à l’APFO et une réduction du poids à la naissance.
    Réponse : L’évaluation a été mise à jour en fonction des nouvelles données de biosurveillance, y compris les données de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé. Les données épidémiologiques portant sur la réduction du poids à la naissance ont été prises en compte dans l’évaluation préalable. Les changements du poids à la naissance se situent dans la plage normale de variation. Par ailleurs, d’autres études épidémiologiques n’ont montré aucune association entre l’exposition à l’APFO et le poids à la naissance, y compris des études menées chez les populations fortement exposées à la substance. De plus, la toxicité pour le développement a été désignée comme l’un des paramètres en vue de la caractérisation des risques. Les marges d’exposition sont jugées adéquates pour protéger la santé humaine et tenir compte des incertitudes dans les bases de données sur les effets sur la santé et l’exposition.
  • Commentaire : Deux organisations non gouvernementales, deux associations de fabricants et un chercheur ont indiqué que l’ébauche du rapport d’évaluation préalable ne tenait pas compte de nombreuses études pertinentes portant sur l’immunotoxicité, les effets neurocomportementaux et le mode d’action (le mécanisme par lequel la substance peut produire des effets nocifs sur un organisme vivant).
    Réponse : L’évaluation préalable ne donne pas la liste ou la description de chaque étude individuelle; elle met plutôt en évidence les principales études pertinentes qui portent sur l’exposition humaine, l’épidémiologie, la toxicologie et le mode d’action. Toutes les données actuelles et pertinentes concernant les effets potentiels sur la santé humaine liés à l’APFO ont été prises en compte dans l’ébauche d’évaluation préalable.
  • Commentaire : Deux organisations non gouvernementales ont exprimé leurs préoccupations quant au fait que le poids de la preuve et l’accent mis sur la bioamplification chez les espèces aquatiques avaient joué un rôle important dans la décision finale concernant la bioaccumulation de l’APFO, malgré l’existence de données sur la présence d’APFO dans les niveaux trophiques supérieurs, comme les mammifères et les animaux terrestres. Elles se demandent si les faibles concentrations d’APFO détectées chez de nombreuses espèces de poissons ont été les principales raisons pour conclure que l’APFO n’est pas bioaccumulable selon les critères de bioaccumulation du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.
    Réponse : Les critères numériques de bioaccumulation prévus dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation sont calculés à partir de données sur la bioaccumulation chez les espèces aquatiques d’eau douce (les poissons) et pour des substances dont la répartition se fait principalement dans les lipides. Les données disponibles sur les concentrations d’APFO chez les poissons indiquent que les critères numériques du Règlement ne sont pas satisfaits. Cependant, étant donné que l’APFO se reparti dans les protéines du foie, du sang et des reins chez les mammifères terrestres et marins, les critères numériques du Règlement ne sont pas nécessairement pertinents comme indicateurs du potentiel de bioaccumulation de l’APFO. En fait, quoiqu’elles ne mènent pas à conclure que les critères réglementaires de la bioaccumulation sont satisfaits, les preuves de bioaccumulation de l’APFO chez les mammifères terrestres et marins sont une considération importante dans la conclusion du potentiel d’effets nocifs de l’APFO pour l’environnement.
  • Commentaire : Deux organisations non gouvernementales ont demandé si la méthode du poids de la preuve utilisée par les évaluateurs était adéquate pour bien tenir compte de tous les produits de dégradation, du métabolisme et des effets synergiques potentiels d’autres substances semblables à l’APFO, à ses sels et à ses précurseurs ainsi qu’aux APFC à longue chaîne, à leurs sels et à leurs précurseurs.
    Réponse : Le principal élément pris en compte dans cette évaluation est le potentiel d’accumulation de l’APFO, plutôt que l’accumulation de chacun des précurseurs. Bien que la gamme complète des précurseurs soit moins bien caractérisée que l’APFO lui-même, les précurseurs ont été inclus puisqu’au fil du temps ils devraient se dégrader en APFO et ainsi contribuer ultimement à la charge d’APFO dans l’environnement. En outre, le transport à grande distance des précurseurs et leur dégradation ultérieure en APFO dans les régions éloignées ont été pris en compte.

APFC à longue chaîne

  • Commentaire : Deux organisations non gouvernementales ont mentionné que le gouvernement devrait publier l’évaluation des risques que représentent les APFC à longue chaîne pour la santé humaine, indépendamment des résultats indiquant que les produits chimiques de ce groupe n’étaient pas jugés hautement prioritaires du point de vue des risques pour la santé humaine.
    Réponse : Santé Canada n’a pas encore évalué les risques que présentent les APFC à longue chaîne pour la santé humaine. Considérant les impacts environnementaux de ces substances, il est jugé important de publier le rapport d’évaluation écologique préalable maintenant afin d’entreprendre la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. La publication de l’évaluation écologique à ce moment-ci constitue également une étape clé du respect de l’engagement pris par le gouvernement d’évaluer les APFC en vertu du Plan d’action pour l’évaluation et la gestion des acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs.
  • Commentaire : Deux organisations non gouvernementales ont indiqué que tous les précurseurs des APFC à longue chaîne devraient être inclus dans le cadre de l’évaluation préalable, y compris ceux déterminés par le processus de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
    Réponse : L’évaluation préalable a pris en compte tous les précurseurs qui pourraient se transformer ou se dégrader en APFC à longue chaîne, compte tenu de leurs utilisations semblables et des similitudes de leurs structures chimiques. Les précurseurs des APFC à longue chaîne visés par la présente évaluation font aussi partie de la liste de l’OCDE (à l’annexe I de l’évaluation préalable), qui donne des exemples de substances appartenant à ce groupe. Étant donné que cette liste n’est pas considérée comme exhaustive, d’autres précurseurs des APFC à longue chaîne pourraient y être ajoutés, à mesure qu’ils sont découverts par d’autres organismes gouvernementaux ou s’ils figurent dans d’autres publications.
  • Commentaire : Deux organisations non gouvernementales ont indiqué que l’évaluation préalable n’a pas utilisé de modèles pour déterminer le potentiel de transport à grande distance, comme ce fut le cas dans les évaluations préalables des autres substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. La conclusion de l’évaluation préalable pour les APFC à longue chaîne devrait confirmer que ces substances chimiques présentent un potentiel de transport à grande distance, car cette information aura une influence sur le type de mesures de gestion nécessaires pour empêcher la formation d’APFC à longue chaîne.
    Réponse : Les mesures des APFC à longue chaîne dans le biote et les milieux abiotiques de l’Arctique canadien sont suffisantes pour confirmer le potentiel de transport à grande distance des précurseurs des APFC à longue chaîne, étant donné que les APFC à longue chaîne ne sont pas fabriqués ni importés au Canada. Un énoncé a été ajouté à la conclusion pour indiquer que les précurseurs des APFC à longue chaîne peuvent être transportés sur une grande distance.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le projet de décret permettrait d’ajouter l’APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi que les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs à l’annexe 1 de la LCPE (1999). Les ministres pourraient ainsi respecter leur obligation de publier les projets de règlements ou d’autres instruments de gestion au plus tard le 25 août 2014, et les finaliser au plus tard le 25 février 2016. L’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie de conformité ou encore l’établissement de normes de service ne sont pas considérés comme nécessaires sans des propositions particulières de gestion des risques. Une évaluation appropriée de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application sera entreprise durant l’élaboration du projet de règlement ou d’instruments de contrôle portant sur les mesures de prévention ou de contrôle relatives à l’APFO, ses sels et ses précurseurs ainsi qu’aux APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs.

Personnes-ressources

Greg Carreau
Directeur exécutif par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances
Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
Téléphone : 819-953-7156 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Markes Cormier
Bureau de gestion du risque
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : markes.cormier@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), que le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de cette loi, se propose de prendre le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout par la poste au directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-953-7155 ou par courriel à substances@ ec.gc.ca.

Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.

Ottawa, le 20 septembre 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 7) est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C7F15CO2H, et ses sels

Les composés chimiques constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est CnF2n+1, où n = 7 ou 8, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome

Les acides perfluorocarboxyliques dont la formule moléculaire est CnF2n+1CO2H, où 8 ≤ n ≤ 20, et leurs sels

Les composés chimiques constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est CnF2n+1, où 8 ≤ n ≤ 20, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[39-1-o]

Référence 1
www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/approach-approche/pfao-pfoa-fra.php

Référence 2
Ibid.

Référence 3
Les études en laboratoire utilisées pour les évaluations préalables ont été évaluées par des pairs et publiées dans des ouvrages scientifiques. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’évaluation préalable.

Référence 4
Les études en laboratoire utilisées pour les évaluations préalables ont été évaluées par des pairs et publiées dans des ouvrages scientifiques. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’évaluation préalable.

Référence 5
Les documents peuvent être consultés à partir du site Web sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca ou être obtenus auprès de la Division de la mobilisation et de l’élaboration des programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Référence 6
Ce document peut être consulté à partir du site Web sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca ou être obtenu auprès de la Division de la mobilisation et de l’élaboration des programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A0H3, 819-953-7155 (télécopieur), ou substances@ec.gc.ca (courriel).

Référence 7
L.C. 1999, ch. 33

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33