ARCHIVÉE — Vol. 146, no 39 — Le 29 septembre 2012

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Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

Fondements législatifs

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Ministère responsable

Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) constitue le cadre législatif général qui régit les faillites. Les lois qui régissent les prêts d’études canadiens (PEC), soit la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE) et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE), comportent des restrictions en ce qui concerne l’accès à une nouvelle aide financière aux étudiants pour les bénéficiaires d’un prêt qui ont connu une situation liée à la faillite. Autrement dit, la LFI régit le traitement de la dette relative à un prêt d’études détenu par un étudiant à la date à laquelle celui-ci a déclaré faillite, tandis que la LFPE ou la LFAFE régissent l’accès à une nouvelle aide financière aux étudiants après la date de déclaration de faillite.

La LFI prescrit la liquidation des actifs des personnes insolvables et la distribution du produit de la vente entre les créanciers ainsi que le traitement des prêts d’études pendant la faillite (c’est-à-dire les prêts en cours le jour où la faillite est survenue). Elle comprend également des dispositions selon lesquelles les prêts d’études ne peuvent être libérés avant qu’une certaine période de temps ne se soit écoulée. À la fin des années 1990, les dispositions de la LFI relatives aux prêts d’études ont été resserrées. En effet, les emprunteurs devaient attendre au moins 10 ans après la fin de leurs études avant d’obtenir une libération de leur prêt d’études. En 2008, ces dispositions ont été assouplies en ramenant cette période à 7 ans après la fin des études (et 5 ans dans le cas de difficultés financières). Cette mesure visait à répondre aux préoccupations des intervenants (formulées en 2003 dans le rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, en 2004 dans le projet de loi C-3 et en 2005 dans le projet de loi S-28) selon lesquelles la période d’attente crée des inégalités en empêchant la libération de la dette en cas de faillite et la possibilité d’un nouveau départ pour les emprunteurs en difficulté financière.

La LFPE et la LFAFE autorisent le gouverneur en conseil à prendre des règlements en ce qui concerne l’octroi d’une nouvelle aide financière fédérale aux étudiants qui ont connu une situation liée à la faillite telle qu’une proposition de consommateur, une faillite ou un paiement méthodique des dettes.

Les emprunteurs qui connaissent une situation liée à la faillite ne peuvent accéder à une aide financière aux étudiants (par exemple aux prêts et aux bourses d’études). En 1995, le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) a instauré une période d’attente de trois ans suivant la libération de faillite avant que les étudiants puissent obtenir une nouvelle aide financière. Cette règle a été mise en place lorsque les prêts aux étudiants étaient traités comme des créances non garanties et libérés après une période de 9 à 24 mois, selon les circonstances individuelles. Cette période d’attente s’applique, que l’emprunteur ait fait faillite pendant ou après ses études.

Ces restrictions diffèrent légèrement pour les étudiants qui déclarent faillite pendant qu’ils sont inscrits à un programme d’études postsecondaires. Avant 2004, ces emprunteurs ne pouvaient pas obtenir une autre aide financière. En 2004, l’admissibilité aux PEC, sans intérêts, pour un maximum de trois autres années, a été accordée à ces étudiants à condition qu’ils poursuivent le même programme d’étude. Cette mesure visait à aider les étudiants à terminer leurs programmes d’études, étant donné qu’ils seraient par la suite davantage susceptibles de rembourser leurs prêts.

2. Enjeux/problèmes

Les restrictions imposées relativement à l’aide financière aux étudiants pendant ou après une faillite entravent la poursuite d’études postsecondaires. En ce qui concerne les faillites qui surviennent pendant les études, la règle des trois ans et l’exigence de poursuivre le même programme d’études peuvent empêcher certains étudiants d’obtenir le grade ou le diplôme qui correspond le mieux à leurs habiletés.

La règle des trois ans après la libération du prêt étudiant constitue une période d’attente additionnelle à respecter avant de pouvoir obtenir de nouveau une aide financière, en plus des dispositions déjà prescrites dans la LFI. Ce délai peut davantage dissuader les personnes de reprendre des études supérieures et les empêcher d’acquérir de précieuses compétences pour le marché du travail.

Selon les études, les personnes qui suivent des études postsecondaires obtiennent de meilleurs résultats sur le marché du travail que celles qui n’en suivent pas. Le gouvernement doit donc intervenir pour faciliter l’accès aux études postsecondaires en offrant une aide financière étudiante additionnelle aux emprunteurs qui connaissent une situation liée à la faillite et leur donner, indirectement, la possibilité de mieux réussir sur le marché du travail.

3. Objectifs

Le PCPE a pour mandat de favoriser l’accès aux études postsecondaires grâce à l’octroi d’aide financière aux étudiants. Il reconnaît que les coûts de ces études sont considérables et que beaucoup d’étudiants et de familles ne pourraient les payer sans recevoir de l’aide. Or, le fait d’accorder de l’aide financière pour faciliter l’accès aux études augmente le niveau de scolarisation de la main-d’œuvre, un facteur essentiel de la croissance économique du Canada.

Le PCPE propose donc de modifier le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (RFAFE) et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (RFPE) pour que ses politiques correspondent davantage à son mandat. Plus précisément, il vise à :

  • aider les emprunteurs qui déclarent faillite durant leurs études à les terminer en leur permettant un accès plus souple à de l’aide financière;
  • aider les emprunteurs qui décident de retourner aux études après s’être retrouvés dans une situation liée à la faillite en leur permettant de recevoir de l’aide financière immédiatement après la libération.

4. Description

Deux modifications sont proposées pour atteindre les objectifs ci-dessus.

  • En vue de faciliter l’accès à une aide financière étudiante aux emprunteurs qui déclarent faillite durant leurs études, on propose de modifier le paragraphe 15(9) du RFAFE et le paragraphe 9(8) du RFPE en supprimant la restriction liée au programme d’études ainsi que le délai de trois ans pour l’obtention d’une autre aide financière. Ceci permettrait aux étudiants qui ont déclaré faillite durant leurs études de changer de programme d’études et d’obtenir des prêts d’études durant un nombre illimité d’années suivant la faillite.
  • Afin de permettre aux étudiants de recevoir une aide financière étudiante plus rapidement après qu’une ordonnance de libération absolue est rendue, on propose de modifier les paragraphes 16(2) et 16(3) du RFAFE en supprimant les paragraphes indiquant que les emprunteurs en faillite doivent attendre qu’une période de trois ans additionnelle se soit écoulée depuis la date de la libération pour pouvoir de nouveau recevoir de l’aide financière aux étudiants.

5. Consultation

Au cours de l’examen du PCPE en 2007, les intervenants et les Canadiens furent invités à participer à un processus de consultation en ligne permettant de recueillir leurs points de vue sur un vaste éventail d’enjeux liés à l’aide financière aux étudiants, y compris le traitement des PEC durant une faillite. Les réponses varièrent; certaines personnes pensaient que les restrictions liées à la faillite devraient être assouplies, tandis que d’autres pensaient qu’une aide au remboursement devrait être accordée afin que la faillite soit évitée. Ces efforts ont été complétés par un examen interne qui a donné lieu à une proposition préliminaire qui a été examinée par les membres du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE) et du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE). Le CCIAFE est formé de représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de l’aide aux étudiants. Le GCNAFE est un groupe d’intervenants composé de membres d’associations étudiantes de niveau postsecondaire, d’établissements d’enseignement, d’administrateurs responsables de l’aide financière aux étudiants et de membres du milieu de l’enseignement. Aucune préoccupation n’a été soulevée par le CCIAFE ni par le GCNAFE quant à la proposition.

6. Justification

Le niveau de scolarisation est un facteur clé de la croissance économique du Canada. Le fait de permettre aux emprunteurs en faillite d’obtenir plus facilement de l’aide financière aux étudiants pourrait accroître le taux d’inscription aux études postsecondaires et le taux de réussite. De plus, les emprunteurs qui ont déclaré faillite pourraient choisir un programme d’études qui correspond davantage à leurs capacités et ainsi augmenter leurs chances de trouver un meilleur emploi qui leur convient mieux et de devenir des travailleurs productifs qui contribuent à l’économie canadienne. De plus, surveiller et appliquer la restriction en ce qui concerne le programme d’études est coûteux sur le plan administratif pour le fournisseur de services. Éliminer la période d’attente de trois ans suivant la libération de faillite avant de pouvoir obtenir une nouvelle aide financière aux étudiants enlèverait une contrainte obsolète.

Les modifications proposées devraient entraîner des coûts de moins de un million de dollars par an, car environ 110 emprunteurs recevraient de l’aide financière après s’être retrouvés dans une situation liée à la faillite. La majeure partie de cette aide serait versée sous forme de prêts.

7. Mise en œuvre, application et normes de service

Le présent règlement occasionnerait de légers changements au Système PEC. Les provinces et les territoires qui participent au PCPE, ainsi que le fournisseur de services, verraient peut-être le nombre d’emprunteurs augmenter légèrement à la suite des modifications.

8. Personne-ressource

Atiq Rahman
Directeur
Politique opérationnelle et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
200, rue Montcalm, Tour II, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4518
Télécopieur : 819-953-6661
Courriel : atiqur.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (voir référence b) et de l’article 17 (voir référence c) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (voir référence d), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Atiq Rahman, directeur, Politique opérationnelle et recherche, Programme canadien de prêts aux étudiants, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 200, rue Montcalm, Gatineau (Québec) K1A 0J9 (tél. : 819-994-4518; courriel : atiqur.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca).

Ottawa, le 20 septembre 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS ET LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

1. Le paragraphe 15(9) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(9) Lorsque l’emprunteur obtient ainsi un nouveau prêt d’études ou une période d’exemption d’intérêts, les mesures prévues au paragraphe (2) prennent effet le dernier jour du mois où il ne respecte plus le pourcentage minimal applicable visé à la définition de « étudiant à temps plein », au paragraphe 2(1).

2. (1) L’alinéa 16(2)d) du même règlement est abrogé.

(2) L’alinéa 16(3)c) du même règlement est abrogé.

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

3. Le paragraphe 9(8) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

(8) Lorsque l’emprunteur obtient ainsi un nouveau prêt d’études ou une période d’exemption d’intérêts, les mesures prévues aux paragraphes (1) et (4) du présent article et au paragraphe 15(2) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants prennent effet le dernier jour du mois où il ne respecte plus le pourcentage minimal applicable visé à la définition de « étudiant à temps plein », au paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.

[39-1-o]

Référence a
L.C. 2011, ch. 24, par. 155(3)

Référence b
L.C. 1994, ch. 28

Référence c
L.C. 2008, ch. 28, art. 113

Référence d
L.R., ch. S-23

Référence 1
DORS/95-329

Référence 2
DORS/93-392