ARCHIVÉE — Vol. 146, no 40 — Le 6 octobre 2012

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PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’une association de circonscription enregistrée

Par suite du défaut de remplir ses obligations en vertu de l’article 403.17 et du paragraphe 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, l’association « Vaughan Green Party EDA » est radiée, en vertu de l’article 403.18 et du paragraphe 403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 31 octobre 2012.

Le 21 septembre 2012

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

[40-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’associations de circonscription enregistrées

Par suite du défaut de remplir leurs obligations en vertu de l’article 403.35 et du paragraphe 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées, en vertu de l’article 403.19 et du paragraphe 403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 31 octobre 2012.

Association Bloc Québécois Louis-Saint-Laurent

Association libérale fédérale de Madawaska—Restigouche

Churchill Conservative Association

York South—Weston Federal Green Party Association

Le 21 septembre 2012

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

[40-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’associations de circonscription enregistrées

Par suite du défaut de remplir leurs obligations en vertu des articles 403.17, 403.35 et du paragraphe 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées, en vertu des articles 403.18 et 403.19 et du paragraphe 403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 31 octobre 2012.

Brampton West Federal Green Party Association

Labrador Federal Liberal Association

Le 21 septembre 2012

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

[40-1-o]