ARCHIVÉE — Vol. 146, no 41 — Le 13 octobre 2012

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COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Modules muraux unitisés

Avis est donné par la présente que le 14 septembre 2012, aux termes de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a conclu que les éléments de preuve n’indiquaient pas, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d’ouverture de fenêtre, des joints d’étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des ancrages, originaires ou exportés de la République populaire de Chine avaient causé un dommage ou un retard ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale. Par conséquent, aux termes de l’alinéa 35(3)a) de la LMSI, le Tribunal a clos son enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2012-004) eu égard à ces marchandises.

Ottawa, le 1er octobre 2012

La secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

[41-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 28 septembre 2012 et le 3 octobre 2012 :

Société Radio-Canada
Edmonton (Alberta)
2012-1213-3
Ajout d’un émetteur pour CHFA
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 29 octobre 2012

Newcap Inc.
Corner Brook (Terre-Neuve-et-Labrador)
2012-1224-0
Ajout d’un émetteur pour CFCB
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 2 novembre 2012

[41-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-529 Le 1er octobre 2012

Canadian Chinese Media Network
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’ajouter CCTV 9 Documentary à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

2012-530 Le 1er octobre 2012

Golden West Broadcasting Limited
Vermilion Bay et Dryden (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKQV-FM Vermilion Bay.

2012-531 Le 2 octobre 2012

MOTV Média inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter MOTV, un service national de catégorie B spécialisé de langue française.

2012-532 Le 2 octobre 2012

Rogers Broadcasting Limited
L’ensemble du Canada

Refusé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter The Entertainment Desk, un service national de catégorie B spécialisé de créneau de langue anglaise.

2012-533 Le 2 octobre 2012

MOTV Média inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter PIN – Positive Insight Network, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

2012-535 Le 3 octobre 2012

Ag-Com Productions Ltd.
Regina (Saskatchewan)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 The Rural Channel.

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Melinda Ann Gillis, agente, éducation du public en diffusion externe II (PM-02), Unité de gestion de l’Arctique ouest, Agence Parcs Canada, Inuvik (Territoires du Nord-Ouest), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la ville de Inuvik (Territoires du Nord-Ouest), à l’élection municipale prévue pour le 15 octobre 2012.

Le 28 septembre 2012

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

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