ARCHIVÉE — Vol. 146, no 41 — Le 13 octobre 2012

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Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu

Fondement législatif

Loi sur les armes à feu

Ministère responsable

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Cette proposition visant à modifier le Règlement sur le marquage des armes à feu (le Règlement) est nécessaire en vue de garantir le marquage permanent des armes à feu de manière à pouvoir les distinguer les unes des autres, indépendamment de toutes autres conditions, sans toutefois imposer un fardeau inutile aux entreprises et aux propriétaires d’armes à feu.

À l’heure actuelle, les armes à feu prohibées et à utilisation restreinte doivent être enregistrées. Pour ce faire, elles doivent porter des renseignements signalétiques comme un numéro de série. Depuis avril 2012, l’enregistrement des armes à feu qui ne sont visées par aucune restriction ainsi que des armes d’épaule (soit environ 90 % des armes à feu au Canada) n’est plus requis, ce qui élimine toute exigence liée au marquage des armes. La présente proposition vise ainsi à combler la lacune créée par l’abolition du registre des armes d’épaule. Elle ferait en sorte que toutes les armes à feu seraient marquées de manière à en faciliter l’identification, notamment quand les forces de l’ordre tentent de repérer des armes utilisées à des fins criminelles.

Description : Les modifications proposées au Règlement exigeraient l’estampage ou la gravure de façon indélébile, sur la carcasse ou la culasse, d’un numéro de série, du nom du fabricant et de tout autre renseignement permettant de distinguer une arme à feu de toute autre arme fabriquée ou importée au Canada, avec quelques exceptions.

Énoncé des coûts et avantages : Le règlement proposé ne devrait pas avoir de répercussions financières puisque les fabricants d’armes reconnus, qu’ils soient canadiens ou étrangers, marquent déjà leurs produits de la façon prévue. L’inscription des renseignements signalétiques sur les armes à feu faciliterait le processus d’enquête des forces de l’ordre dans la mesure où ceux-ci permettent l’identification du dernier propriétaire légitime.

En outre, les modifications proposées éliminent l’exigence selon laquelle les armes importées doivent porter la mention « Canada » ou les lettres « CA », ainsi que l’année d’importation. En l’absence d’un répertoire central contenant les renseignements sur les armes à feu sans restrictions, de telles mentions n’aident que très peu au repérage des armes et pourraient entraîner des coûts de marquage supplémentaires pour les importateurs et les acheteurs.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Les modifications au Règlement ne devraient pas avoir de répercussions administratives ou financières, car les fabricants d’armes à feu de bonne réputation procèdent déjà au marquage des armes de la manière prévue. De plus, les nouvelles exigences n’entraîneraient pas de charge administrative pour les entreprises et les personnes puisque le Règlement n’exige pas la présentation d’un rapport montrant que l’arme à feu a bel et bien été marquée.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Le Canada a signé, sans toutefois les ratifier, le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions de l’Organisation des Nations Unies (protocole de l’ONU sur les armes à feu) de 2002 et la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA) de l’Organisation des États américains (OEA) de 1997. Les modifications proposées au règlement actuel répondent à certaines exigences de ces deux traités. Ces modifications ne devraient pas avoir d’incidences commerciales puisque la plupart des fabricants d’armes à feu inscrivent déjà sur leurs produits les renseignements requis.

Contexte

Le Canada a signé, sans toutefois les ratifier, le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions de l’Organisation des Nations Unies (protocole de l’ONU sur les armes à feu) de 2002 et la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA) de l’Organisation des États américains (OEA) de 1997. Le marquage des armes à feu est l’une des exigences de ces traités internationaux. Afin de s’y conformer, le Canada doit se doter d’un règlement sur le marquage. En plus de répondre aux obligations des traités, le marquage des armes à feu est utile pour les forces de l’ordre nationales et internationales, car, combiné à une base de données, il peut faciliter le dépistage des armes utilisées à des fins criminelles.

Le Règlement sur le marquage des armes à feu a été rédigé pour répondre aux exigences précises des traités internationaux, et il a été approuvé par le gouverneur en conseil en 2004. Il n’a toutefois jamais été mis en œuvre. Le Règlement stipule que le marquage doit s’effectuer par estampage ou gravure indélébiles sur la carcasse ou la culasse de toutes les armes à feu fabriquées ou importées au Canada. Toute arme à feu fabriquée au pays doit porter le nom de son fabricant, son numéro de série et le mot « Canada » ou les lettres « CA », tandis que les armes à feu importées doivent porter le mot « Canada » ou les lettres « CA » et les deux derniers chiffres de l’année d’importation (par exemple « 12 » pour 2012).

Comme certaines entreprises ont demandé davantage de temps de préparation, l’entrée en vigueur du Règlement a été reportée au 1er avril 2006, puis au 1er décembre 2007, et encore une fois au 1er décembre 2009. Au cours de ce dernier report, une étude indépendante a été entreprise en vue d’évaluer l’utilité du marquage du point de vue des forces de l’ordre, les diverses technologies de marquage et les répercussions pour l’industrie des armes à feu et les utilisateurs au Canada. L’étude a permis d’établir que le marquage accélère les efforts de dépistage des forces de l’ordre en orientant mieux les enquêtes. L’étude a également permis de déterminer que le coût du marquage serait faible pour les fabricants et les grands importateurs canadiens, mais il s’est révélé impossible d’établir les répercussions financières pour les particuliers et les petits importateurs.

L’entrée en vigueur du Règlement a été remise au 1er décembre 2010 afin de permettre l’étude d’une proposition formulée par l’industrie, qui souhaitait plutôt consigner les renseignements requis par les traités internationaux sur des bandes adhésives métalliques. L’entrée en vigueur a donc été remise au 1er décembre 2012 afin de permettre l’examen des problèmes de conception et de mise en œuvre associés aux options de marquage actuelles (estampage ou gravure de façon indélébile) et proposées (bandes adhésives métalliques) de manière à déterminer la meilleure façon de contribuer à la sécurité publique, de respecter les obligations internationales, de minimiser les coûts pour l’industrie et les propriétaires d’armes à feu au Canada, et de faciliter les efforts de dépistage des organismes d’application de la loi.

Par conséquent, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’est penchée en 2011 sur la proposition visant à marquer les armes à feu avec des bandes adhésives métalliques. En coopération avec l’industrie, elle a relevé les technologies utilisant des adhésifs parmi les plus puissants connus. Ces adhésifs ont été soumis à des conditions (par exemple variations de température extrêmes) et à des éléments (par exemple solvants de dégraissage) auxquels les armes à feu sont fréquemment exposées. Cet examen a permis de conclure que le marquage avec des bandes adhésives métalliques n’était pas viable, car il est difficile de garantir l’adhésion dans toutes les conditions.

Au Canada, le Code criminel et la réglementation connexe établissent le cadre juridique entourant la classification des armes à feu. Il existe trois catégories d’armes à feu : (1) les armes à feu à autorisation restreinte (par exemple certaines armes de poing); (2) les armes à feu prohibées (par exemple les armes automatiques); et (3) les armes à feu qui ne sont pas prohibées et qui ne sont visées par aucune restriction, mieux connues comme les armes à feu sans restrictions ou les armes d’épaule (par exemple les carabines et les fusils de chasse ordinaires).

À l’heure actuelle, les armes à feu prohibées et à utilisation restreinte doivent être enregistrées auprès du Programme canadien des armes à feu de la GRC. Pour ce faire, l’arme doit porter un numéro de série ou d’autres renseignements (par exemple, une description, selon des critères établis, de sa marque, de sa classe, de son type, de son mécanisme et de son calibre ou sa jauge). Comme les armes à feu sans restrictions n’ont plus à être enregistrées depuis avril 2012, il n’est plus nécessaire de marquer cette classe d’armes.

Par conséquent, les modifications proposées permettraient de combler la lacune et exigeraient que toutes les armes à feu fabriquées ou importées au Canada après l’entrée en vigueur du Règlement soient marquées, à l’exception de quelques armes à feu rares ou d’une valeur exceptionnelle.

Enjeux

La proposition de modifier le Règlement sur le marquage des armes à feu (le Règlement) exigerait le marquage permanent de ces armes afin qu’il soit possible de les distinguer les unes des autres.

Actuellement, toutes les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte doivent être enregistrées. Aux fins d’enregistrement, elles doivent porter des renseignements qui les identifient, tel un numéro de série. Comme les armes à feu sans restrictions ou les armes d’épaule (environ 90 % de toutes les armes à feu au Canada) n’ont plus à être enregistrées depuis avril 2012, le marquage n’est plus nécessaire. Cette proposition corrige la lacune causée par l’abolition du registre des armes d’épaule et fait en sorte que toutes les armes à feu continuent de porter une marque unique afin de faciliter leur identification, notamment quand les forces de l’ordre tentent de repérer des armes à feu utilisées à des fins criminelles et que ces marques peuvent être reliées aux dossiers de propriété.

Objectifs

L’objectif est d’exiger que les armes à feu soient marquées de façon permanente pour les distinguer d’autres armes à feu afin de faciliter leur identification et de favoriser la sécurité publique tout en atténuant les fardeaux administratif et financier des entreprises et des propriétaires d’armes légitimes.

Description

Le règlement proposé exigerait que la carcasse ou la culasse de toutes les armes à feu fabriquées ou importées au Canada portent une gravure ou une estampe indélébiles indiquant un numéro de série, le nom du fabricant et, s’il y a lieu, toute autre marque qui les différencie des autres armes à feu, à l’exception des armes rares ou de celles dont la valeur est exceptionnellement élevée compte tenu de leur type. Les marques devraient être visibles sans qu’on ait à désassembler l’arme à l’aide d’outils ou d’instruments, lisibles, et d’une profondeur et d’une hauteur précises. La proposition élimine également l’exigence de la marque « Canada » (ou « CA ») sur les armes à feu et, dans le cas d’armes importées, de l’inscription de l’année d’importation.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le Règlement sur le marquage des armes à feu a été approuvé par le gouverneur en conseil en 2004. L’article 118 de la Loi sur les armes à feu exige que le ministre de la Sécurité publique dépose les modifications proposées devant les deux chambres du Parlement à des fins d’examen. Le règlement actuel n’a pas été considéré comme une possibilité puisque l’exigence relative à une marque d’importation, en l’absence de renseignements d’enregistrement consignés pour la majorité des armes au Canada, constituerait une aide limitée pour le dépistage des armes importées et entraînerait des coûts pour les importateurs, qui devraient les marquer après leur fabrication.

Avantages et coûts

Les modifications au Règlement ne devraient pas avoir de répercussions administratives ou financières chez les personnes concernées, car les fabricants d’armes à feu de bonne réputation utilisent déjà de telles marques. De plus, les exigences n’imposeraient pas de fardeau financier ou administratif aux commerces ni aux personnes, car aucune des dispositions du règlement proposé n’excède les pratiques commerciales normales ni ne réclame la production de rapports attestant la conformité au marquage d’une arme à feu.

Lorsqu’il est possible de relier un numéro de série ou d’autres éléments de marquage aux renseignements d’enregistrement, les forces de l’ordre sont en mesure d’avoir recours au dépistage des armes à feu et ainsi, d’utiliser efficacement les ressources et le temps dans le cadre des enquêtes. Comme l’enregistrement n’est plus nécessaire pour les armes sans restrictions, les possibilités de dépister les armes de cette catégorie sont limitées, car les marques qu’elles portent ne peuvent pas être reliées à un registre. En outre, bien que la proposition comble une lacune dans la loi canadienne, elle ne permet en aucune façon de déterminer si les armes sans restrictions ont été marquées conformément au règlement proposé, car elles ne sont plus sujettes à l’enregistrement et aucune infraction ou peine n’est appliquée en cas de non-enregistrement (cependant, le Code criminel prévoit des peines à l’égard de la falsification d’un numéro de série).

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, car il n’y a pas de changements de coûts administratifs pour l’entreprise.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas dans cette proposition, car elle n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Plusieurs réunions ont eu lieu avec le Comité consultatif canadien sur les armes à feu (CCCAF), présidé par le ministre de la Sécurité publique, afin d’examiner diverses questions, dont la nécessité d’avoir de l’information de base décrivant les armes à feu, qui ne serait pas coûteuse pour les entreprises et les acheteurs. À la suite de ces discussions, le CCCAF a confirmé que le milieu des armes à feu appuierait l’obligation d’inscrire un numéro de série sur toutes les armes à feu, à l’exception des armes rares ou de celles qui ont une valeur exceptionnelle. Les intervenants sont également d’avis que toutes les autres exigences relatives au marquage devraient être éliminées, dont celle d’inscrire le mot « Canada » et l’année d’importation, car, en l’absence de registre, ces inscriptions sont peu utiles au dépistage et entraînent des coûts pour les importateurs.

Des représentants des organismes d’application de la loi ont exprimé leur appui au règlement existant, du point de vue de la sécurité publique et nationale. Selon eux, le marquage, conjointement à un registre des dernières transactions légales associées à une arme, pourrait accélérer les enquêtes en permettant de dépister les armes et de les lier à un crime précis, ou encore de détecter le trafic, la contrebande et le stockage d’armes à feu. Cependant, compte tenu de l’élimination de l’obligation d’enregistrer les armes à feu sans restrictions et de la perte de la capacité de lier le marquage aux dossiers de propriété publics (c’est-à-dire les données du registre) ainsi que de l’absence d’exigences de tenue de registres, l’utilité du marquage se trouve limitée lorsque vient le temps de dépister les armes à feu sans restrictions utilisées à des fins criminelles.

Coopération en matière de réglementation

Les ententes multilatérales dont le Canada est signataire, nommément, le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions de l’Organisation des Nations Unies (protocole de l’ONU sur les armes à feu) et la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA), exigent, entre autres, que les États membres adoptent des marquages particuliers des armes à feu, tiennent des registres et fassent part de leurs systèmes pour faciliter les enquêtes sur l’utilisation des armes à des fins criminelles. Le Canada n’a pas ratifié ces traités.

Le gouvernement estime que les modifications proposées au règlement existant, tout comme le retrait du registre des armes d’épaule, ne nuiraient pas au Canada s’il décidait de ratifier ces ententes.

Justification

La proposition établirait des exigences de base en matière de marquage afin de faciliter l’identification des armes et de favoriser la sécurité du public en facilitant les enquêtes des forces de l’ordre lorsque les marques peuvent être reliées à des renseignements sur le dernier propriétaire légitime de l’arme. La proposition répond aussi aux inquiétudes des entreprises et des propriétaires d’armes à feu par une approche relative au marquage qui est cohérente avec les pratiques commerciales et réduit les fardeaux administratif et financier.

Mise en œuvre, application et normes de services

Ce règlement entrera en vigueur le 1er décembre 2012. Les communications viseront à informer les intervenants des modifications au règlement actuel et comprendront un communiqué de presse et des renseignements émis par le Programme canadien des armes à feu de la GRC. Les autres activités de relation avec les médias seront traitées au cas par cas.

Comme le Règlement n’exige pas de rapports à l’égard de la conformité, aucune autre question de mise en œuvre, d’application ou de normes de services n’a été soulevée.

Personne-ressource

Lyndon Murdock
Directeur
269, avenue Laurier Ouest
Secteur de la police et de l’application de la loi
Sécurité publique Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Demandes générales : 613-944-4875
Télécopieur : 613-954-4808
Courriel : firearms/armesafeu@ps-sp.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’alinéa 117k.2) (voir référence a) de la Loi sur les armes à feu (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Lyndon Murdock, directeur, Division des armes à feu et de la politique opérationnelle, Secteur de la police et de l’application de la loi, Sécurité publique Canada, 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P8 (tél. : 613-944-4875; téléc. : 613-954-4808; courriel : firearms/armesafeu@ps-sp.gc.ca).

Ottawa, le 4 octobre 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU

MODIFICATIONS

1. L’article 2 du Règlement sur le marquage des armes à feu (voir référence 1) devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’arme à feu qui, selon le cas :

  • a) est rare;

  • b) a une valeur exceptionnellement élevée pour ce type d’arme à feu.

2. Le paragraphe 3(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • f) est rare;

  • g) a une valeur exceptionnellement élevée pour ce type d’arme à feu.

3. (1) Le paragraphe 4(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4. (1) Le marquage de l’arme à feu s’effectue par l’estampage ou la gravure de façon indélébile, sur la carcasse ou la boîte de culasse de l’arme à feu, de son numéro de série, du nom du fabricant et de tout autre marquage la distinguant des autres armes à feu.

(2) L’alinéa 4(2)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • c) sous réserve du paragraphe (3), être visibles sans qu’il soit nécessaire de démonter l’arme à feu à l’aide d’outils ou d’instruments.

(3) Les alinéas 4(3)c) et d) du même règlement sont abrogés.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[41-1-o]

Référence a
L.C. 2003, ch. 8, par. 54(2)

Référence b
L.C. 1995, ch. 39

Référence 1
DORS/2004-275