ARCHIVÉ — Vol. 146, no 42 — Le 20 octobre 2012

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), c), d) et e) de la Loi de l’impôtsur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(2) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

863402293RR0001

GLOOSCAP HERITAGE SOCIETY, MILLBROOK, N.S.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

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DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 4 octobre 2012 et le 11 octobre 2012 :

Shaw Television Limited Partnership
Paris (Ontario)
2012-1237-3
Modification technique et changement de canal pour CIII-DT
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 9 novembre 2012

Shaw Media Inc.
L’ensemble du Canada
2012-1243-0
Modification des engagements relatifs aux avantages tangibles pour Alliance Atlantis
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 9 novembre 2012

Golden West Broadcasting Ltd.
Winnipeg (Manitoba)
2012-1238-1
Modification de format pour CFEQ-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 13 novembre 2012

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AVIS DE CONSULTATION

2012-560 Le 12 octobre 2012

Avis d’audience

Le 11 décembre 2012
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 9 novembre 2012

Le Conseil tiendra une audience à partir du 11 décembre 2012, à 9 h, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec) afin d’étudier les demandes suivantes :

1. OWN Inc.
L’ensemble du Canada

Le Conseil a l’intention d’enquêter, d’entendre des témoignages et de se prononcer sur la question soulevée dans le présent avis lors d’une audience publique. En conséquence, conformément aux articles 12 et 24 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le Conseil convoque OWN Inc. à une audience publique et s’attend à ce que le titulaire démontre à cette audience les raisons pour lesquelles une ordonnance, en vertu de l’article 12 de la Loi, obligeant le titulaire à se conformer à sa condition de licence relative à la définition de sa nature de service ne devrait pas être rendue et pourquoi le Conseil ne devrait pas suspendre ou révoquer la licence en vertu des articles 9 et 24 de la Loi.

2. G4techTV
L’ensemble du Canada

Le Conseil a l’intention d’enquêter, d’entendre des témoignages et de se prononcer sur la question soulevée dans le présent avis lors d’une audience publique. En conséquence, conformément aux articles 12 et 24 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le Conseil convoque G4techTV à une audience publique et s’attend à ce que le titulaire démontre à cette audience les raisons pour lesquelles une ordonnance, en vertu de l’article 12 de la Loi, obligeant le titulaire à se conformer à sa condition de licence relative à la définition de sa nature de service ne devrait pas être rendue et pourquoi le Conseil ne devrait pas suspendre ou révoquer la licence en vertu des articles 9 et 24 de la Loi.

3. 2329785 Ontario Inc.
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de catégorie B spécialisé à caractère ethnique devant s’appeler Varietas Media Group - Tamil.

4. Radio Vallacquoise inc.
Val-des-Lacs (Québec)

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire en développement de langue française à Val-des-Lacs.

5. Société Radio-Canada
Trois-Rivières (Québec)

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM de langue française à Trois-Rivières.

6. Société Radio-Canada
Sherbrooke (Québec)

Demande en vue d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM de langue française à Sherbrooke.

7. Fabrique de la Paroisse de Saint-Gérard
Weedon (Québec)

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM religieuse (d’église) de faible puissance de langue française à Weedon.

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DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-538 Le 5 octobre 2012

Société Radio-Canada
Chisasibi, Kuujjuaq (Fort Chimo) et Kuujjuarapik (Québec)

Approuvé — Demandes en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de langue française CBFG-FM Chisasibi en vue d’ajouter deux émetteurs FM de faible puissance afin de rediffuser la programmation du service de son réseau national de langue française La Première Chaîne.

2012-539 Le 5 octobre 2012

Zazeen Inc.
Gatineau, Montréal, Québec et Sherbrooke et leurs régions avoisinantes (Québec)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence régionale de radiodiffusion afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres devant desservir les localités susmentionnées et leurs régions avoisinantes.

2012-540 Le 5 octobre 2012

Zazeen Inc.
Toronto, Hamilton/Niagara, Oshawa, Kitchener, Ottawa, London et Windsor et leurs régions avoisinantes (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence régionale de radiodiffusion afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres devant desservir les localités susmentionnées en Ontario.

2012-542 Le 9 octobre 2012

Télécom Colba.Net inc.
Plusieurs localités en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence régionale de radiodiffusion afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres devant desservir les localités mentionnées dans la décision.

2012-543 Le 9 octobre 2012

Télécom Colba.Net inc.
Plusieurs localités au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence régionale de radiodiffusion afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres devant desservir les localités mentionnées dans la décision.

2012-544 Le 9 octobre 2012

Télécom Colba.Net inc.
Plusieurs localités en Colombie-Britannique

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence régionale de radiodiffusion afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités mentionnées dans la décision.

2012-545 Le 9 octobre 2012

Larry C. Osmond
Grand Bank (Terre-Neuve-et-Labrador)

Refusé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise à Grand Bank.

2012-546 Le 9 octobre 2012

Télévision Sex-Shop inc.
Montréal (Québec)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation d’émissions de télévision payante de langue française Vanessa.

2012-550 Le 10 octobre 2012

Radio 710 AM Inc.
Niagara Falls (Ontario)

Refusé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de renseignements touristiques de langue anglaise CJRN Niagara Falls.

2012-551 Le 10 octobre 2012

Rogers Communications Inc. et Fido Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Rogers Communications Partnership
Plusieurs localités au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador

Refusé — Demande en vue de modifier les licences de radiodiffusion de ses entreprises régionales de distribution de radiodiffusion terrestre desservant les localités mentionnées dans la décision afin d’ajouter une condition de licence à l’égard de la substitution simultanée.

2012-552 Le 10 octobre 2012

Ethnic Channels Group Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique MEGA Cosmos (auparavant connue sous le nom Greek-TV-1).

2012-553 Le 11 octobre 2012

Telelatino Network Inc.
Toronto (Ontario)

Approuvé — Demandes en vue de modifier les licences de radiodiffusion de Mediaset Italia (anciennement connu sous le nom de Italian Entertainment TV) et TLN en Español (anciennement connu sous le nom de Spanish Entertainment TV), des services anciennement classés comme services nationaux d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique, en modifiant la condition de licence 2 afin d’indiquer qu’il s’agit de services en langue tierce.

2012-554 Le 11 octobre 2012

Telelatino Network Inc.
Toronto (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de Sky TG24 Canada, un service anciennement classé comme service national de catégorie B spécialisé à caractère ethnique, en modifiant la condition de licence 2 afin d’indiquer qu’il s’agit d’un service en langue tierce.

2012-555 Le 11 octobre 2012

Allarco Entertainment 2008 Inc.
L’ensemble du Canada

Plainte déposée par Allarco Entertainment 2008 Inc. à l’égard de la distribution de Shaw Movie Club par Shaw Cablesystems Limited et la distribution des canaux multiplex de Movie Central Ltd.

2012-558 Le 12 octobre 2012

Fifth Dimension Properties Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Ebabe TV, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

2012-559 Le 12 octobre 2012

Fifth Dimension Properties Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Skinemax TV, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

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