ARCHIVÉE — Vol. 146, no 44 — Le 3 novembre 2012

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COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains transformateurs à liquide diélectrique — Décision

Le 22 octobre 2012, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard des transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovoltampères (60 mégavoltampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant : 8504.23.00.00.

Les transformateurs non assemblés ou incomplets peuvent également être classés sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

8504.90.90.10 8504.90.90.82 8504.90.90.90

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuit son enquête sur la question de dommage causé à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 20 novembre 2012. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date.

Si le Tribunal détermine que le dumping a causé un dommage ou menace de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s’applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Ron McTiernan par téléphone au 613-954-7271 ou Walid Ben Tamarzizt par téléphone au 613-954-7341, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 22 octobre 2012

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

[44-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

106689730RR0001

AIDE À LA COMMUNAUTÉ ET SERVICES À DOMICILE, QUÉBEC (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[44-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous ont fusionné avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis suivant qui leur a été envoyé est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

107359093RR0001

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE STE-ANNE-DE-DANVILLE, DANVILLE (QC)

118909365RR0001

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-EULALIE, SAINTE-EULALIE (QC)

118909837RR0001

FABRIQUE DE ST-WENCESLAS NICOLET, SAINT-WENCESLAS (QC)

118994847RR0001

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST-CAMILLE DE WOLFE, SAINT-CAMILLE (QC)

119288918RR1376

SOUTH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, GIBSONS, BRITISH COLUMBIA, GIBSONS, B.C.

119288918RR1408

SASKATCHEWAN CIRCUIT 1-C OF JEHOVAH’S WITNESSES, MEDICINE HAT, ALTA.

129845582RR0001

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST-HIPPOLYTE, WOTTON (QC)

130523509RR0001

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-RAPHAËL-D’ASTON, ASTON JONCTION (QC)

131634990RR0001

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST-ADRIEN DE HAM, SAINT-ADRIEN (QC)

887511590RR0001

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST-GEORGES, SAINT-GEORGES-DE-WINDSOR (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[44-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrementd’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

107020323RR0014

ST. CHAD’S ANGLICAN CHURCH, SCHUMACHER, ONT.

107352015RR0001

L’ÉTAPE DE LAVAL, MONTRÉAL (QC)

107685851RR0001

MEADOWVALE LUTHERAN CHURCH, MISSISSAUGA, ONT.

107995391RR0001

THE SOUTH-EAST EARLY CHILDHOOD INTERVENTION PROGRAM INC., REDVERS, SASK.

108005364RR0001

ST. ANDREW’S PRESBYTERIAN CHURCH, VIRDEN, MAN.

108084658RR0013

ST. PAUL’S ANGLICAN CHURCH, EAST HAWKESBURY, ST-EUGÈNE, ONT.

118782457RR0001

ALLAN BRETT SERBIN MEMORIAL SCHOLARSHIP FUND, WINNIPEG, MAN.

118785823RR0001

AMNESTY INTERNATIONAL CANADA GROUP 19, WINNIPEG, MAN.

118818491RR0105

NORTH SHORE SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH, NORTH VANCOUVER, B.C.

118896885RR0001

ELEANOR AND BURNETT THALL FAMILY FOUNDATION, TORONTO, ONT.

118937515RR0001

WHYTE AVENUE CHRISTIAN FELLOWSHIP, EDMONTON, ALTA.

119034114RR0001

THE MARTIN FOUNDATION, HAMILTON, ONT.

119076479RR0001

PARENT INTEREST GROUP OF ST. MARY’S, HAGERSVILLE, HAGERSVILLE, ONT.

119246205RR0001

THE MUSKOKA LITERACY COUNCIL, HUNTSVILLE, ONT.

119275410RR0001

UNDERHILL UNITED BAPTIST CHURCH, BLACKVILLE, N.B.

119289833RR0001

WAWOTA AND DISTRICT DONOR’S CHOICE INC., WAWOTA, SASK.

120276753RR0001

LES AMBASSADEURS DU 3e AGE ST-HENRI/PETITE BOURGOGNE, MONTRÉAL (QC)

131885410RR0001

HYDE PARK UNITED CHURCH, LONDON, ONT.

132948746RR0001

OTTAWA/OUTAOUAIS KINGDOM HALL COMPLEX OF JEHOVAH’S WITNESSES, GATINEAU, QUE.

134665264RR0001

SCARLET RIVER GOSPEL MINISTRY, EDMONTON, ALTA.

136071701RR0001

BERTRAND HOUSE INC., OTTAWA, ONT.

138618905RR0001

THE WILLIAM BEATRICE AND ERNEST WHEELER MEMORIAL TRUST FUND, VICTORIA, B.C.

803425651RR0001

COMITÉ D’INITIATIVES ET DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL (C. I. D. I.), QUÉBEC (QC)

807901251RR0001

GLADWIN LANGUAGE CENTRE, ABBOTSFORD, B.C.

821963402RR0001

AGNUS DEI CHOIR, MISSISSAUGA, ONT.

831750914RR0001

OTTAWA TSANGSAR LHALAM CENTRE, OTTAWA, ONT.

832414056RR0001

PETER FOUNDATION, TORONTO, ONT.

842466724RR0001

FONDATION JEAN-PHILIPPE COULOMBE, GASPÉ (QC)

846335321RR0001

THE LEADING FOR WELLNESS FOUNDATION, CALGARY, ALTA.

854899481RR0001

REVIVAL CHURCH, SURREY, B.C.

858157480RR0001

BRAD BRAIN CHARITABLE FOUNDATION, FORT ST. JOHN, B.C.

860315860RR0001

JAPANESE FOLKLORE THEATRE PRODUCTIONS, TORONTO, ONT.

860354331RR0001

FRIENDS OF CATHOLIC FAMILY SERVICES INC., CHARLOTTETOWN, P.E.I.

865947451RR0001

FONDATION MARTIN LANGELIER, TROIS-RIVIÈRES (QC)

865988117RR0001

ANGLICAN JOURNAL/JOURNAL ANGLICAN, TORONTO, ONT.

867482465RR0001

INTERNATIONAL D. O. V. E. (DEVELOPMENT, ORPHANAGES AND VOCATIONAL EDUCATION) ASSOCIATION, OLDS, ALTA.

867541096RR0001

FRIENDS OF THE PORT HOPE PUBLIC LIBRARY, PORT HOPE, ONT.

870585544RR0001

NIAGARA REGIONAL POLICE MALE CHORUS, NIAGARA FALLS, ONT.

871396933RR0001

REFUGE JUAN MORENO, MONTRÉAL (QC)

871527537RR0001

YORKVIEW COMMUNITY CHURCH, NEWMARKET, ONT.

875306987RR0001

RÉSIDENCE “CHEZ MAMY”, COLOMBIER (QC)

880198510RR0001

CHRISTIAN COMMUNITY CHAPEL OF CARLYLE INC., CARLYLE, SASK.

882406556RR0001

QUESNEL CRIME STOPPERS ASSOCIATION, QUESNEL, B.C.

886513662RR0001

THUNDER BAY AGRICULTURAL & EQUESTRIAN CORPORATION, THUNDER BAY, ONT.

887747269RR0001

NICARAGUAN CHILDREN’S FUND INC., WINNIPEG, MAN.

888846649RR0001

B’NAI B’RITH FOUNDATION OF OTTAWA 885 LODGE, OTTAWA, ONT.

888876661RR0001

THE DAVID J. DANIELS FOUNDATION, TORONTO, ONT.

889084141RR0001

KNOX UNITED CHURCH, PETERBOROUGH, ONT.

889559449RR0001

CHINESE UNITED CHURCH, MOOSE JAW, SASK.

889757878RR0001

FIRST BAPTIST CHURCH OF VALEMOUNT, VALEMOUNT, B.C.

890035975RR0001

AMNESTY INTERNATIONAL GROUP 116, RIMBEY, ALTA.

890048143RR0001

ALMA COLLEGE FOUNDATION, ST. THOMAS, ONT.

890183080RR0001

MANNA MINISTRIES INTERNATIONAL SOCIETY, ABBOTSFORD, B.C.

890983489RR0001

SAINT IRENAEUS MISSION SOCIETY, OTTAWA, ONT.

891108045RR0001

RICHMOND CHURCH OF CHRIST, RICHMOND, B.C.

891113441RR0001

CANADIAN FRIENDS OF MEVASERET ZION EDUCATIONAL CENTER, OTTAWA, ONT.

891254542RR0001

THE GRAVELBOURG AND DISTRICT HERITAGE FOUNDATION, GRAVELBOURG, SASK.

891350696RR0001

THE CHMILIAR FOUNDATION, EDMONTON, ALTA.

891569048RR0001

THE HERSHEL AND YITTA RUBENSTEIN FOUNDATION, THORNHILL, ONT.

892836388RR0001

EDMONTON FRIENDS OF THE NORTH ENVIRONMENTAL SOCIETY, EDMONTON, ALTA.

893014373RR0001

K.A.M.P. CHIEFSWOOD (APPS MILLS) INC., BRANTFORD, ONT.

893718080RR0001

MAJI-SOI MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC)

893853283RR0001

INVEST IN KIDS FOUNDATION, TORONTO, ONT.

897544391RR0001

NUNAVUT BENEFICIARIES SCHOLARSHIPS, RANKIN INLET, NUN.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[44-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2012-014

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Peak Products Manufacturing Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 29 novembre 2012

Appel no : AP-2011-073

Marchandises en cause : Certaines trousses de piquets et entretoises en aluminium

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont de même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal dans l’enquête no NQ-2008-003 et déterminer si les montants de subvention qui s’appliquent aux marchandises en cause ont été correctement établis aux termes du paragraphe 30.4(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Le 26 octobre 2012

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[44-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Communication, détection et fibres optiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2012-013) le 25 octobre 2012 concernant une plainte déposée par Team Sunray et CAE Inc., d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation no W8476-112965/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la fourniture d’équipement intégré du soldat.

Team Sunray et CAE Inc. ont allégué que TPSGC avait incorrectement évalué la proposition.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 25 octobre 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[44-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Matériel et logiciel informatiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2012-006) le 23 octobre 2012 concernant une plainte déposée par Secure Computing LLC (Secure Computing), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation no W8474-126119/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la fourniture de matériel de réseautage.

Secure Computing a allégué que TPSGC avait incorrectement accordé un contrat à un soumissionnaire non conforme.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain et de l’Accord sur les marchés publics, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 23 octobre 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[44-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2012-012) le 19 octobre 2012 concernant une plainte déposée par Samson & Associés (Samson), de Gatineau (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation no A0015-11-0040/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien. L’invitation portait sur la prestation de services de vérification interne et de services en matière de technologie de l’information et de vérification des systèmes.

Samson alléguait que TPSGC avait incorrectement évalué sa proposition.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics, de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou et de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 23 octobre 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[44-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Communication, détection et fibres optiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2012-022) déposée par Offshore Systems Ltd. (OSL), de Burnaby (Colombie-Britannique), concernant un marché (invitation no F7054-120009/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’invitation porte sur la fourniture et la livraison de composantes radar et de logiciels pour la Garde côtière canadienne. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

OSL allègue qu’elle a été injustement exclue de participer au processus de passation du marché public en raison de l’exigence spécifique pour des composantes radar et des logiciels de marque Sperry.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 19 octobre 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[44-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2012-021) déposée par Paul Pollack Personnel Ltd. s/n The Pollack Group Canada (Pollack Group), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no 13-63979) passé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. L’invitation porte sur la prestation de services d’aide temporaire. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Pollack Group allègue que le soumissionnaire retenu a bénéficié d’avantages indus dans le processus de soumission.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 22 octobre 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[44-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2012-023) déposée par Paul Pollack Personnel Ltd. s/n The Pollack Group Canada (Pollack Group), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché passé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. L’invitation porte sur la prestation de services d’aide temporaire (deux commis à la salle du courrier). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Pollack Group allègue avoir été exclu du processus de soumission.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 25 octobre 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[44-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 19 octobre 2012 et le 25 octobre 2012 :

City Church Halifax
Spryfield (Nouvelle-Écosse)
2012-1296-9
Modification technique pour CIRP-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 19 novembre 2012

CityWest Cable & Telephone Corp.
L’ensemble du Canada
2012-1291-9
Ajout de Hope Channel TV Spanish à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 23 novembre 2012

[44-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-581 Le 22 octobre 2012

Newcap Inc.
Ottawa (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CIHT-FM Ottawa du 1er décembre 2012 au 31 août 2019.

2012-582 Le 22 octobre 2012

Wesley United Church Radio Board
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio à caractère religieux de langue anglaise VOWR St. John’s du 1er décembre 2012 au 31 août 2015.

2012-583 Le 22 octobre 2012

North Superior Broadcasting Ltd.
Marathon, Nipigon/Red Rock, Hornepayne, Geraldton, Longlac, Nakina et White River (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFNO-FM Marathon et ses émetteurs CFNO-FM-1 Nipigon/Red Rock, CFNO-FM-2 Hornepayne, CFNOFM-4 Geraldton, CFNO-FM-5 Longlac, CFNO-FM-7 Nakina et CFNO-FM-8 White River du 1er décembre 2012 au 31 août 2019.

2012-584 Le 22 octobre 2012

Radio 1540 Limited
Ottawa (Ontario) et Gatineau (Québec)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio à caractère ethnique CJLL-FM Ottawa/Gatineau du 1er décembre 2012 au 31 août 2017.

2012-585 Le 22 octobre 2012

Association des francophones du Nunavut
Iqaluit (Nunavut)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CFRT-FM Iqaluit du 1er décembre 2012 au 31 août 2014.

2012-586 Le 22 octobre 2012

Rogers Broadcasting Limited
Chilliwack, Abbotsford et Vancouver (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CFUN-FM Chilliwack et ses émetteurs CFUN-FM-1 Abbotsford et CFUN-FM-2 Vancouver du 1er décembre 2012 au 31 août 2019.

Refusé — Requête du titulaire en vue de modifier sa condition de licence relative à la couverture locale.

Approuvé — Requête du titulaire en vue de modifier sa condition de licence relative aux avis d’identification de la station.

2012-587 Le 22 octobre 2012

CJEC inc.
Québec (Québec)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CJEC-FM Québec du 1er décembre 2012 au 31 août 2015.

2012-589 Le 23 octobre 2012

1158556 Ontario Limited
Timmins (Ontario)

Refusé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée de langue anglaise CHIM-FM Timmins et ses émetteurs CHIM-FM-1 North Bay, CHIM-FM-2 Iroquois Falls, CHIM-FM-3 Kirkland Lake, CHIM-FM-4 New Liskeard, CHIM-FM-5 Red Deer, CHIMFM-6 Sault Ste. Marie, CHIM-FM-7 Elliot Lake, CHIM-FM-8 Chapleau, CHIM-FM-9 Wawa et CHIM-FM-10 Kapuskasing.

2012-593 Le 26 octobre 2012

Radio Sept-Îles inc.
Sept-Îles (Québec)

Approuvé — Demandes en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le contrôle effectif de Radio Sept-Îles, titulaire de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKCN-FM Sept-Îles.

[44-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Marc William Boutilier, spécialiste du soutien à la TI (CS-2), Direction des opérations, Services partagés Canada, Halifax (Nouvelle-Écosse), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d’être candidat avant la période électorale à la prochaine élection provinciale pour la circonscription électorale de Hammonds Plains-Upper Sackville (Nouvelle-Écosse). La date de l’élection provinciale n’a pas encore été fixée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour lui permettre d’être candidat à cette élection.

Le 22 octobre 2012

La vice-présidente principale
Direction générale des politiques
HÉLÈNE LAURENDEAU

[44-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Della Dearing, adjointe aux services de financement en matière de santé (CR-4), ministère de la Santé, Prince Albert (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse-adjointe du village de Weirdale (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2012.

Le 23 octobre 2012

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[44-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Scott Pilling, enseignant en milieu correctionnel par intérim (ED-EST-1), Service correctionnel du Canada, Duck Lake, Saskatchewan, dont le poste d’attache est agent des services du nettoyage (GS-BUS-4), Service correctionnel du Canada, Saskatoon (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la ville de Martensville (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2012.

Le 24 octobre 2012

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[44-1-o]