ARCHIVÉE — Vol. 146, no 45 — Le 10 novembre 2012

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COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

869576215RR0001

THE ANIMALS’ CHARITY (T.A.C.), LYNDEN, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[45-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 149.1(4)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

816963474RR0001

THE LATITUDE FOUNDATION, MARKHAM, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[45-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) et aux paragraphes 168(2) et 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes mentionnés ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

863918975RR0001

LITTLE DARLINGS FOUNDATION INC., SAINT JOHN, N.B.

863767174RR0001

C.S.I. CHORAL FESTIVAL SOCIETY, PORT MOODY, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[45-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

816963474RR0001

UNIVERSAL COMMUNITY HELP, TORONTO, ONT.

884243817RR0001

SRI KATPAKA VINAYAGAR HINDU TEMPLE OF MISSISSAUGA-BRAMPTON, BRAMPTON, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[45-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Préparation alimentaire et équipement de service

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2012-024) déposée par Gear Up Motors (GUM), de Richmond (Ontario), concernant un marché (invitation no W8486-135176/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur la fourniture de 2 000 couteaux de chasse. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

GUM allègue que TPSGC a incorrectement évalué sa soumission et a indûment adjugé un contrat à un autre soumissionnaire.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 2 novembre 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[45-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

AVIS

Raccords filetés de tuyaux en acier au carbone et raccords d’adaptateur

Le 11 septembre 2012, le Tribunal canadien du commerce extérieur a publié l’avis d’expiration no LE-2012-002 concernant l’ordonnance susmentionnée. Les personnes ou les gouvernements qui désiraient un réexamen relatif à l’expiration de cette ordonnance, ou qui s’y opposaient, devaient déposer auprès du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur leurs exposés écrits faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents au plus tard le 1er octobre 2012 et leurs exposés en réponse au plus tard le 15 octobre 2012.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur n’a reçu aucun exposé à l’appui d’un réexamen relatif à l’expiration et d’une prorogation de l’ordonnance. Par conséquent, aucun réexamen relatif à l’expiration ne sera entrepris.

Aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, une ordonnance prorogeant des conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui leur est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expire cinq ans après la date de l’ordonnance, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par la présente, en vertu de l’alinéa 76.03(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 15 juillet 2008 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2007-003 expirera le 14 juillet 2013.

Ottawa, le 31 octobre 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[45-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDE DE LA PARTIE 1

La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 26 octobre 2012 et le 1er novembre 2012 :

CHAU-TV Communications ltée
Percé (Québec)
2012-1352-9
Modification de canal pour CHAU-DT-5
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 30 novembre 2012

[45-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-597 Le 30 octobre 2012

Bell Média inc., en son nom et au nom de divers titulaires
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de modifier les licences de radiodiffusion des services énumérés à l’annexe de la décision.

2012-598 Le 30 octobre 2012

Rogers Broadcasting Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de modifier les licences de radiodiffusion de ses stations de télévision traditionnelle.

2012-599 Le 30 octobre 2012

Société Radio-Canada
Manouane, Obedjiwan, Wemindji, Mistassini, Weymontachie, Waskaganish et Waswanipi (Québec)

Approuvé — Demandes en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de langue française CBFG-FM Chisasibi.

2012-600 Le 30 octobre 2012

Paul Girouard, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Hockey TV, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

2012-601 Le 30 octobre 2012

Paul Girouard, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Canal Hockey, un service national de catégorie B spécialisé de langue française.

2012-602 Le 30 octobre 2012

Société Radio-Canada
Plusieurs localités au Québec et au Nouveau-Brunswick

Approuvé — Demandes en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de langue anglaise CFFB Iqaluit afin d’exploiter des émetteurs FM de faible puissance à Puvirnituq, Kuujjuarapik, Inukjuak, Salluit et Kuujjuaq (Québec).

Approuvé — Révocation de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio à ondes courtes CKCX-SW Sackville (Nouveau-Brunswick), à compter du 1er décembre 2012.

2012-606 Le 31 octobre 2012

Réseau de télévision Star Choice incorporée
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de distribution de radiodiffusion par satellite de radiodiffusion directe Shaw Direct, du 1er novembre 2012 au 31 août 2019.

2012-607 Le 31 octobre 2012

Shaw Satellite Services Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution par relais satellite desservant des localités partout au Canada, du 1er novembre 2012 au 31 août 2019.

2012-608 Le 31 octobre 2012

Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité) et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de distribution de radiodiffusion par satellite de radiodiffusion directe Bell TV, du 1er novembre 2012 au 31 août 2019.

2012-609 Le 31 octobre 2012

Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité) et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution par relais satellite desservant des localités partout au Canada, du 1er novembre 2012 au 31 août 2019.

2012-611 Le 2 novembre 2012

Société Radio-Canada
Ottawa (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de changer les paramètres techniques de l’entreprise de programmation de télévision numérique CBOT-DT Ottawa.

[45-1-o]

SECRÉTARIAT DE L’ALÉNA

DÉCISION

Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier allié du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 70 des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que le groupe spécial chargé de réviser les résultats finals de l’examen administratif en matière de droits antidumping rendus par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet des « Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier allié du Canada », a rendu sa décision le 25 octobre 2012 (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2008-1904-02).

Dans la décision du 25 octobre 2012, le groupe spécial a confirmé la nouvelle décision du Department of Commerce après renvoi au sujet des « Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier allié du Canada ».

On peut se procurer des copies de la version intégrale de la décision en s’adressant aux Publications du gouvernement du Canada, Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943 (téléphone), 819-994-1498 (télécopieur).

Note explicative

Le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALÉNA. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1N 1J1, 613-992-9388.

Le secrétaire canadien
DENNIS SEEBACH

[45-1-o]