ARCHIVÉE — Vol. 146, no 46 — Le 17 novembre 2012

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COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains tubes en acier pour pilotis — Décisions

Le 31 octobre 2012, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping et une décision définitive de subventionnement à l’égard des pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage, communément appelés « tubes pour pilotis », dont le diamètre extérieur mesure de 3 1/2 pouces à 16 pouces (de 8,9 cm à 40,6 cm) inclusivement, de qualité commerciale et de différentes formes et finitions, généralement fournis pour répondre aux normes ASTM A252, ASTM A500, CSA G.40.21 ou à des caractéristiques ou normes semblables, qu’ils aient une seule, deux ou plusieurs attestations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, excluant les tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3 1/2 pouces à 6 pouces (de 89 mm à 168,3 mm) de diamètre extérieur inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre à la norme ASTM A252 ou aux normes équivalentes, autres que des tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3 1/2 pouces à 6 pouces inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations.

Depuis le 1er janvier 2012, les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

7306.30.00.14      
7306.30.00.19
7306.30.00.24   
7306.30.00.29
7306.30.00.34   
7306.30.00.39

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuit son enquête sur la question de dommage causé à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 30 novembre 2012. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date.

Si le Tribunal détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping et/ou assujetties à des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention des marchandises. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s’applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Paul Pomnikow par téléphone au 613-948-7809 ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 31 octobre 2012

La directrice générale par intérim
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

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OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres nº NL12-01

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers donne avis, par la présente, des soumissions retenues en réponse à l’appel d’offres no NL12-01 visant la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador. Un sommaire des modalités et conditions pertinentes a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 24 mars 2012.

Cet avis est publié conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, et de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990, ch. C-2, et il est assujetti à celles-ci.

Selon l’appel d’offres no NL12-01, les soumissions devaient être présentées de la façon prescrite et elles devaient seulement contenir l’information requise sur le formulaire. En application des exigences prescrites, les soumissions ci-après ont été retenues. Sous réserve de l’approbation du ministre, l’Office attribuera un permis d’exploration pour chacune des parcelles ci-après en janvier 2013 :

Parcelle no 1
Dépenses relatives aux travaux 31 387 926,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, taux de participation Shell Canada Limited 100 %
Représentant désigné Shell Canada Limited  

Parcelle no 2
Dépenses relatives aux travaux 5 173 777,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, taux de participation Shell Canada Limited 100 %
Représentant désigné Shell Canada Limited  

Parcelle no 3
Dépenses relatives aux travaux 1 795 455,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, taux de participation Shell Canada Limited 100 %
Représentant désigné Shell Canada Limited  

Parcelle no 4
Dépenses relatives aux travaux 57 393 786,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, taux de participation Shell Canada Limited 100 %
Représentant désigné Shell Canada Limited  

Parcelle no 5
Dépenses relatives aux travaux 1 249 056,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, taux de participation Shell Canada Limited 100 %
Représentant désigné Shell Canada Limited  

On peut obtenir de plus amples renseignements, notamment le texte intégral de l’appel d’offres no NL12-01, en s’adressant à Madame Susan Gover, Affaires juridiques et foncières, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6.

Novembre 2012

Le président
E. M. (ED) DROVER

[46-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres no NL12-02

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers donne avis, par la présente, de la soumission retenue en réponse à l’appel d’offres no NL12-02 visant la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador. Un sommaire des modalités et conditions pertinentes a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 21 avril 2012.

Cet avis est publié conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, et de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L 1990, ch. C-2, et il est assujetti à celles-ci.

Suivant les dispositions de l’appel d’offres no NL12-02, les soumissions devaient être présentées sur un formulaire obligatoire et ne contenir que l’information qui y était demandée. En conformité avec cette exigence, la soumission suivante a été retenue. Sous réserve de l’approbation du ministre, l’Office délivrera une licence d’exploitation en janvier 2013 :

Parcelle no 1
Dépenses relatives aux travaux 19 875 875,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, taux de participation Husky Oil Operations Limited
Suncor Energy Inc.
Repsol E & P Canada Ltd.
40 %
35 %
25 %
Représentant désigné Husky Oil Operations Limited

On peut obtenir de plus amples renseignements, notamment le texte intégral de l’appel d’offres no NL12-02, en s’adressant à Madame Susan Gover, Affaires juridiques et foncières, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6.

Novembre 2012

Le président
E. M. (ED) DROVER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2012-015

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Proctor Silex Canada c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 13 décembre 2012

Appel no : AP-2011-065

Marchandises en cause : Bouilloires électriques automatiques sans fil de 1,7 L

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8516.79.90 à titre d’autres appareils électrothermiques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8516.10.90 à titre d’autres chauffe-eau et thermoplongeurs électriques, comme le soutient Proctor Silex Canada.

Numéros tarifaires en cause : Proctor Silex Canada — 8516.10.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8516.79.90

Le 7 novembre 2012

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[46-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 2 novembre 2012 et le 7 novembre 2012 :

Subanasiri Vaithilingam (SDEC)
Scarborough (Ontario)
2012-1384-2
Modification de fréquence
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses :
le 7 décembre 2012

Société Radio-Canada
Ottawa (Ontario)
2012-1399-1
Modification technique de CBO-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses :
le 7 décembre 2012

Société Radio-Canada
Ottawa (Ontario)
2012-1400-9
Modification technique de CBOF-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses :
le 7 décembre 2012

Vista Radio Ltd.
Kelowna (Colombie-Britannique)
2012-1401-4
Modification technique de CJUI-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses :
le 7 décembre 2012

[46-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2012-616 Le 7 novembre 2012

Avis d’audience

Le 18 janvier 2013
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 7 décembre 2012

Le Conseil tiendra une audience à partir du 18 janvier 2013, à 11 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil se propose d’étudier les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :

  1. Newcap Inc.
    Clarenville (Terre-Neuve-et-Labrador)

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Clarenville.

  2. Société Radio-Canada
    Paris (Ontario)

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Paris.

  3. Rangtel Inc.
    Région du Grand Toronto, y compris Aurora, King, Markham, Newmarket, Vaughan, Whitchurch-Stouffville, Ajax, Brock, Clarington, Oshawa, Pickering, Scugog, Uxbridge, Whitby, Burlington, Halton Hills, Milton, Oakville, Brampton, Caledon et Mississauga (Ontario)

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre pour desservir les localités susmentionnées dans la région du Grand Toronto.

  4. Newcap Inc.
    Wainwright (Alberta)

    Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio CKWY-FM Wainwright.

  5. Newcap Inc.
    Wainwright (Alberta)

    Demande en vue de convertir la station de radio commerciale de langue anglaise CKKY Wainwright à la bande FM.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-614 Le 5 novembre 2012

Radio Bell Island Inc.
Bell Island
(Terre-Neuve-et-Labrador)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Bell Island (Terre-Neuve-et-Labrador).

2012-615 Le 5 novembre 2012

Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c.
Plusieurs endroits dans la province de Québec

Approuvé — Demande en vue de modifier les licences de radiodiffusion de diverses entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre au Québec afin d’ajouter une condition de licence relative à l’établissement de secteurs pour la programmation communautaire.

2012-617 Le 7 novembre 2012

Société Radio-Canada
Yellowknife, Fort Providence, Fort Resolution, Fort Simpson, Fort Smith, Hay River, Rae-Edzo et Wrigley (Territoires du Nord-Ouest) et Fort Chipewyan (Alberta)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM de langue anglaise à Yellowknife en remplacement de la station AM CFYK.

2012-618 Le 7 novembre 2012

Aboriginal Multi-Media Society of Alberta
Edmonton et Lac La Biche (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio autochtone de type B de langues anglaise et autochtone CFWE-FM-4 Edmonton afin d’ajouter un nouvel émetteur FM à Lac La Biche.

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