ARCHIVÉE — Vol. 146, no 46 — Le 17 novembre 2012

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PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le jeudi 1er novembre 2012

Le mercredi 31 octobre 2012, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 1er novembre 2012.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 1er novembre 2012.

Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme
(Projet de loi S-206, chapitre 21, 2012)

Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
(Projet de loi C-46, chapitre 22, 2012)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

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