ARCHIVÉ — Vol. 146, no 47 — Le 24 novembre 2012

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

AVIS D’INTENTION DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE CANADA-JAPON

Le 25 mars 2012 à Tokyo, au Japon, le premier ministre du Canada Stephen Harper et le premier ministre japonais Yoshihiko Noda ont annoncé le lancement de négociations en vue de conclure un accord de partenariat économique (APE), ou un accord de libre-échange avec le Japon.

Le gouvernement du Canada procède actuellement à une étude d’impact sur l’environnement en vue d’orienter les négociations de libre-échange en cours. Il recueillera des commentaires sur tous les effets environnementaux importants et probables qu’un accord de libre-échange avec le Japon pourrait avoir sur le Canada.

Le gouvernement du Canada est résolument en faveur du développement durable. Des politiques relatives au commerce, à l’investissement et à l’environnement qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer à l’atteinte de cet objectif. À cette fin, le ministre du Commerce international a demandé aux responsables du commerce de recueillir de l’information et d’approfondir leur compréhension de la corrélation entre les enjeux commerciaux et environnementaux dès les premières étapes du processus décisionnel, et ce, de façon ouverte. L’évaluation environnementale des négociations commerciales constitue un élément essentiel de ce travail.

Ce processus s’inspire du Cadre d’évaluation environnementale des négociations commerciales du Canada de 2001 et de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2010.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les sites Web suivants :

Toutes les parties intéressées sont invitées à présenter, d’ici le 23 janvier 2013, leurs observations relatives aux effets environnementaux probables et considérables sur le Canada qu’engendrerait un APE entre le Canada et le Japon.

Vous pouvez envoyer votre contribution par courriel, par télécopieur ou par la poste aux coordonnées suivantes : EAconsultationsEE@international.gc.ca (courriel), 613-944-0757 (télécopieur), Évaluation environnementale d’un APE Canada-Japon, Direction de la politique et des négociations commerciales III (TPW), Affaires étrangères et Commerce international Canada, Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

[47-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Reçu

235044-1

PHOENIX HOME KINGSTON

25/09/2012

134685-7

SPORT MEDICINE AND SCIENCE AWARDS CANADA

19/09/2012

Le 16 novembre 2012

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[47-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

247639-8

AZZAHRA INTERNATIONAL FOUNDATION INC. /
FONDATION INTERNATIONALE AZZAHRA INC.

04/10/2012

774746-2

CAMDA SPORTS FOUNDATION CANADA

16/10/2012

034883-0

Canadian Nurses Association Association des infirmières et infirmiers du Canada

26/09/2012

350244-9

CENTRE D’INNOVATION EN MICROÉLECTRONIQUE DU QUÉBEC (CIMEQ)

25/09/2012

755846-5

The Importance of Pets Foundation

24/09/2012

178156-1

UKRAINIAN WORLD FOUNDATION

25/10/2012

Le 16 novembre 2012

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[47-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de
dossier

Ancien nom de la
compagnie

Nouveau nom de la
compagnie

Date
de la L.P.S.

024022-2

Canadian Association of Zoos and Aquariums/ Association des Zoos et Aquariums du Canada

Canada’s Accredited Zoos and Aquariums / Aquariums et zoos accrédités du Canada

18/10/2012

337328-2

Centennial Community Baptist Church

Harvest Bible Chapel York Region Inc.

23/12/2011

323529-7

COUPE DU MONDE DE SURF DES NEIGES DE QUÉBEC INC./ QUÉBEC WORLD CUP SNOWBOARD INC.

CORPORATION ÉVÉNEMENTS D’HIVER DE QUÉBEC

02/11/2012

448326-0

Église Missionnaire Peuple Acquis (ÉMIPAC)

Action Missionnaire Peuple Acquis (AMIPAC)

09/10/2012

449328-1

HELPING ORPHANS PROGRESS EVERYDAY

iORPHAN CANADA

05/11/2012

455328-4

HOLLOW HILL FOUNDATION

BLACKHEATH FOUNDATION

19/09/2012

438900-0

International Pig Veterinary Society – 2010

Canadian Association of Swine Veterinarians/ Association Canadienne des Vétérinaires Porcins

17/04/2012

444701-8

MULTISPORT CENTRE OF EXCELLENCE FOUNDATION

FORTIUS FOUNDATION

28/09/2012

323165-8

THE TOLERANCE FOUNDATION
LA FONDATION DE LA TOLERANCE

ENSEMBLE POUR LE RESPECT DE LA DIVERSITÉ / ENSEMBLE FOR THE RESPECT OF DIVERSITY

11/09/2012

353478-2

The Volunteer Association of York Central Hospital

Mackenzie Health Volunteer Association

17/10/2012

Le 16 novembre 2012

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[47-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

Indications géographiques

Le ministre de l’Industrie propose que les indications géographiques suivantes soient insérées dans la liste des indications géographiques conservée en vertu du paragraphe 11.12(1) de la Loi sur les marques de commerce, où « (i) » renvoie au numéro de dossier, « (ii) » renvoie à l’indication précisant s’il s’agit d’un vin ou d’un spiritueux, « (iii) » renvoie au territoire, ou à la région ou localité d’un territoire d’où provient le vin ou le spiritueux, « (iv) » renvoie au nom de l’autorité responsable (personne, firme ou autre entité qui, en raison de son état ou d’un intérêt commercial, est suffisamment associée au vin ou au spiritueux et le connaît bien), « (v) » renvoie à l’adresse au Canada de l’autorité responsable et « (vi) » renvoie à la qualité, la réputation ou à une autre caractéristique du vin ou du spiritueux qui, de l’opinion du ministre, rend pertinente cette indication en tant qu’indication géographique :

  • (i) Numéro de dossier 1589941
  • (ii) Listrac-Médoc (Vin)
  • (iii) L’endroit d’où provient le vin est la commune suivante en France : Listrac-Médoc.
  • (iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité
    12, rue Henri Rol-Tanguy
    TSA 3003
    93555 Montreuil-sous-bois
    FRANCE
  • (v) Mission économique de l’Ambassade de France
    42, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario)
    K1M 2C9
  • (vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin conformément au Décret 2011-1498 du 9 novembre 2011. Les vins portant cette indication géographique doivent être produits à partir de raisins qui ont poussé dans les communes de la France indiquées en (iii) et doivent être conformes aux caractéristiques ainsi qu’aux normes définies dans le Décret 2011-1498 du 9 novembre 2011 de France.

  • (i) Numéro de dossier 1590216
  • (ii) Margaux (Vin)
  • (iii) Les endroits d’où provient le vin sont les communes suivantes en France : Arsac, Cantenac, Labarde, Margaux et Soussans.
  • (iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité
    12, rue Henri Rol-Tanguy
    TSA 3003
    93555 Montreuil-sous-bois
    FRANCE
  • (v) Mission économique de l’Ambassade de France
    42, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario)
    K1M 2C9
  • (vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin conformément au Décret 2011-1587 du 17 novembre 2011. Les vins portant cette indication géographique doivent être produits à partir de raisins qui ont poussé dans les communes de la France indiquées en (iii) et doivent être conformes aux caractéristiques ainsi qu’aux normes définies dans le Décret 2011-1587 du 17 novembre 2011 de France.

  • (i) Numéro de dossier 1590217
  • (ii) Moulis (Vin)
  • (iii) Les endroits d’où provient le vin sont les communes suivantes en France : Département de la Gironde : commune de Moulis et certaines parcelles des communes d’Arcins, d’Avensan, de Castelnau-de-Médoc, de Cussac-Fort-Médoc, de Lamarque et de Listrac-Médoc.
  • (iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité
    12, rue Henri Rol-Tanguy
    TSA 3003
    93555 Montreuil-sous-bois
    FRANCE
  • (v) Mission économique de l’Ambassade de France
    42, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario)
    K1M 2C9
  • (vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin conformément au Décret 2011-1743 du 1er décembre 2011. Les vins portant cette indication géographique doivent être produits à partir de raisins qui ont poussé dans les communes de la France indiquées en (iii) et doivent être conformes aux caractéristiques ainsi qu’aux normes définies dans le Décret 2011-1743 du 1er décembre 2011 de France.

  • (i) Numéro de dossier 1590218
  • (ii) Pauillac (Vin)
  • (iii) Les endroits d’où provient le vin sont les communes suivantes en France : Département de la Gironde : commune de Pauillac et certaines parcelles des communes de Cissac-Médoc, de Saint-Estèphe, de Saint-Julien-Beychevelle et de Saint-Sauveur.
  • (iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité
    12, rue Henri Rol-Tanguy
    TSA 3003
    93555 Montreuil-sous-bois
    FRANCE
  • (v) Mission économique de l’Ambassade de France
    42, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario)
    K1M 2C9
  • (vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin conformément au Décret 2011-1746 du 1er décembre 2011. Les vins portant cette indication géographique doivent être produits à partir de raisins qui ont poussé dans les communes de la France indiquées en (iii) et doivent être conformes aux caractéristiques ainsi qu’aux normes définies dans le Décret 2011-1746 du 1er décembre 2011 de France.

  • (i) Numéro de dossier 1590219
  • (ii) Saint-Estèphe (Vin)
  • (iii) L’endroit d’où provient le vin est la commune suivante en France : Saint-Estèphe.
  • (iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité
    12, rue Henri Rol-Tanguy
    TSA 3003
    93555 Montreuil-sous-bois
    FRANCE
  • (v) Mission économique de l’Ambassade de France
    42, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario)
    K1M 2C9
  • (vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin conformément au Décret 2011-1365 du 24 octobre 2011. Les vins portant cette indication géographique doivent être produits à partir de raisins qui ont poussé dans la commune de la France indiquée en (iii) et doivent être conformes aux caractéristiques ainsi qu’aux normes définies dans le Décret 2011-1365 du 24 octobre 2011 de France.

  • (i) Numéro de dossier 1590220
  • (ii) Saint-Julien (Vin)
  • (iii) Les endroits d’où provient le vin sont les communes suivantes en France : Département de la Gironde : la commune de Saint-Julien-Beychevelle et certaines parcelles des communes de Cussac-Fort-Médoc, de Pauillac et de Saint-Laurent-Médoc.
  • (iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité
    12, rue Henri Rol-Tanguy
    TSA 3003
    93555 Montreuil-sous-bois
    FRANCE
  • (v) Mission économique de l’Ambassade de France
    42, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario)
    K1M 2C9
  • (vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin conformément au Décret 2011-1624 du 23 novembre 2011. Les vins portant cette indication géographique doivent être produits à partir de raisins qui ont poussé dans les communes de la France indiquées en (iii) et doivent être conformes aux caractéristiques ainsi qu’aux normes définies dans le Décret 2011-1624 du 23 novembre 2011 de France.

  • (i) Numéro de dossier 1590221
  • (ii) Pessac-Léognan (Vin)
  • (iii) Les endroits d’où provient le vin sont les communes suivantes en France : Cadaujac, Canéjan, Gradignan, Léognan, Martillac, Mérignac, Pessac, Saint-Médard-d’Eyrans, Talence et Villenave-d’Ornon.
  • (iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité
    12, rue Henri Rol-Tanguy
    TSA 3003
    93555 Montreuil-sous-bois
    FRANCE
  • (v) Mission économique de l’Ambassade de France
    42, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario)
    K1M 2C9
  • (vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin conformément au Décret 2011-1095 du 9 septembre 2011. Les vins portant cette indication géographique doivent être produits à partir de raisins qui ont poussé dans les communes de la France indiquées en (iii) et doivent être conformes aux caractéristiques ainsi qu’aux normes définies dans le Décret 2011-1095 du 9 septembre 2011 de France.

  • (i) Numéro de dossier 1590222
  • (ii) Pomerol (Vin)
  • (iii) Les endroits d’où provient le vin sont les communes suivantes en France : Département de la Gironde : la commune de Pomerol, la partie du territoire de la commune de Libourne prévue par le jugement du tribunal civil de Bordeaux en date du 29 décembre 1928, limitée au nord par la rivière la Barbanne, à l’est par la limite de la commune de Pomerol, au sud par le ruisseau de Tailhas, à l’ouest par la route départementale 910, le boulevard Beauséjour, l’avenue Georges Clemenceau, la rue du Docteur-Nard, l’avenue de l’Europe et la voie ferrée de Libourne à Bergerac, ainsi que la parcelle située sur la commune de Lalande-de-Pomerol mentionnée en annexe 1, qui produit des vins d’appellation d’origine contrôlée Pomerol en vertu du jugement du tribunal civil de Bordeaux du 29 décembre 1928.
  • (iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité
    12, rue Henri Rol-Tanguy
    TSA 3003
    93555 Montreuil-sous-bois
    FRANCE
  • (v) Mission économique de l’Ambassade de France
    42, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario)
    K1M 2C9
  • (vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin conformément au Décret 2011-1095 du 9 septembre 2011. Les vins portant cette indication géographique doivent être produits à partir de raisins qui ont poussé dans les communes de la France indiquées en (iii) et doivent être conformes aux caractéristiques ainsi qu’aux normes définies dans le Décret 2011-1095 du 9 septembre 2011 de France.

  • (i) Numéro de dossier 1590223
  • (ii) Bourgogne Aligoté (Vin)
  • (iii) Les endroits d’où provient le vin sont les communes suivantes en France : Département de la Côte-d’Or : Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Chambolle-Musigny, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Collonges-lès-Bévy, Comblanchien, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Échevronne, l’Étang-Vergy, Fixin, Flagey-Echézeaux, Fussey, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Griselles, Ladoix-Serrigny, Larrey, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Messanges, Meuilley, Meursault, Molesme, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Puligny-Montrachet, Reulle-Vergy, La Rochepot, Saint-Aubin, Saint-Romain, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Villars-Fontaine, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot. Département de Saône-et-Loire : Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissey-la-Mâconnaise, Bissey-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Bracion, Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Dracy-lès-Couches, Dracy-le-Fort, Épertully, Étrigny, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massy, Mellecey, Mercurey, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l’Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, SaintSernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Tournus, Uchizy, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré. Département de l’Yonne : Accolay, Asquins, Augy, Auxerre, Beine, Bernouil, Béru, Bleigny-le-Carreau, Chablis, Champvallon, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chichée, Chitry, Collan, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Dannemoine, Dyé, Épineuil, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Irancy, Joigny, Junay, Jussy, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Maligny, Migé, Molosmes, Mouffy, Poilly-sur-Serein, Préhy, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Serrigny, Tharoiseau, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Venoy, Vermenton, Vézelay, Vézinnes, Villy, Vincelottes, Viviers et Volgré.
  • (iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité
    12, rue Henri Rol-Tanguy
    TSA 3003
    93555 Montreuil-sous-bois
    FRANCE
  • (v) Mission économique de l’Ambassade de France
    42, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario)
    K1M 2C9
  • (vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin conformément au Décret 2011-1824 du 7 décembre 2011. Les vins portant cette indication géographique doivent être produits à partir de raisins qui ont poussé dans les communes de la France indiquées en (iii) et doivent être conformes aux caractéristiques ainsi qu’aux normes définies dans le Décret 2011-1824 du 7 décembre 2011 de France.

  • (i) Numéro de dossier 1590224
  • (ii) Bourgogne Passe-tout-grains (Vin)
  • (iii) Les endroits d’où provient le vin sont les communes suivantes en France : Département de la Côte-d’Or : Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Chambolle-Musigny, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Collonges-lès-Bévy, Comblanchien, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Échevronne, L’Étang-Vergy, Fixin, Flagey-Echézeaux, Fussey, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Griselles, Ladoix-Serrigny, Larrey, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Messanges, Meuilley, Meursault, Molesme, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Puligny-Montrachet, Reulle-Vergy, La Rochepot, Saint-Aubin, Saint-Romain, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Villars-Fontaine, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot. Département du Rhône : Alix, Anse, L’Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmontd’Azergues, Blacé, Le Bois-d’Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d’Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Émeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-enBeaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-surValsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Étienne-des-Oullières, Saint-Étienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-L’Arbresle, Saint-Jean-d’Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d’Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d’Oingt, SaintLoup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux et Villié-Morgon. Département de Saône-et-Loire : Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissey-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Bracion, Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Dracy-lès-Couches, Dracyle-Fort, Épertully, Étrigny, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massy, Mellecey, Mercurey, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l’Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Tournus, Uchizy, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré.
  • (iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité
    12, rue Henri Rol-Tanguy
    TSA 3003
    93555 Montreuil-sous-bois
    FRANCE
  • (v) Mission économique de l’Ambassade de France
    42, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario)
    K1M 2C9
  • (vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin conformément au Décret 2011-1723 du 30 novembre 2011. Les vins portant cette indication géographique doivent être produits à partir de raisins qui ont poussé dans les communes de la France indiquées en (iii) et doivent être conformes aux caractéristiques ainsi qu’aux normes définies dans le Décret 2011-1723 du 30 novembre 2011 de France.

Le ministre de l’Industrie
CHRISTIAN PARADIS

[47-1-o]

(Erratum)

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que dans l’avis portant le titre susmentionné, publié le samedi 28 juillet 2012 dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, vol. 146, no 30, à la page 2180, la référence à l’article 3.2.1 dans l’article 1 de l’avis aurait dû se lire article 3.1.2.

[47-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Trois-Rivières (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QU’en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Administration souhaite acquérir l’immeuble décrit ci-dessous de Mme Sylvie Marois;

ATTENDUQUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d’ajouter ledit immeuble à l’Annexe « C » des lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes de l’Administration est compatible avec la Loi,

À CES CAUSES, en vertu des paragraphes 9(1) et 46(2.1) de la Loi, j’autorise l’Administration à acquérir ledit immeuble et je modifie les lettres patentes comme suit :

1. Les lettres patentes de l’Administration portuaire de Trois-Rivières sont modifiées par l’ajout de ce qui suit à la fin de l’Annexe « C » :

Numéro
de lot

Description

1 210 701

Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 1 210 701, cadastre du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières, ville de Trois-Rivières, tel qu’il est décrit au certificat de localisation et illustré au plan préparés le 11 septembre 2003 sous le numéro 4312 des minutes de Gilbert Roberge, arpenteur-géomètre.

2. La modification aux lettres patentes prend effet à la date de publication au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières, de l’acte de vente attestant le transfert de l’immeuble décrit ci-dessus de Mme Sylvie Marois à l’Administration.

DÉLIVRÉES sous mon seing le 1er jour de novembre 2012.

______________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports

[47-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Western Canada Marine Response Corporation

Avis de modification aux droits prélevés par la Western Canada Marine Response Corporation en vertu d’une entente prescrite aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Description

La Western Canada Marine Response Corporation (WCMRC) est un organisme d’intervention agréé en vertu de l’article 169 de la Loi pour une capacité nominale de 10 000 tonnes et une zone géographique regroupant les eaux longeant la Colombie-Britannique (y compris leurs rivages) à l’exception des eaux situées au nord du 60e parallèle de latitude nord.

Définitions

1. Les définitions suivantes sont retenues dans le présent avis des droits.

« asphalte » Dérivé d’hydrocarbure, commercialement appelé bitume routier, bitume de pavage ou asphalte non mélangé pour étanchéité des toits, qui a une densité égale ou supérieure à un, qui est solide à 15 °C et qui coule à l’état solide vers le fond lorsqu’il est immergé dans l’eau. (asphalt)

« DIE » Droits d’immobilisations et d’emprunt. [capital asset/ loan fee (CALF)]

« DPPV » Droits sur les produits pétroliers en vrac. [bulk oil cargo fee (BOCF)]

« installation de manutention d’hydrocarbures » Installation de manutention d’hydrocarbures agréée en vertu de la Loi et qui est située dans la zone géographique de la WCMRC. (oil handling facility)

« Loi » Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

« navire (avec produits pétroliers en vrac) » Navire construit ou adapté principalement en vue du transport de produits pétroliers en vrac dans ses cales. [ship (bulk oil)]

Droits d’inscription

2. Les droits d’inscription qui sont exigibles par la WCMRC relativement à une entente prévue aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits d’inscription prévus dans la partie Ⅰ du présent avis.

PARTIE I

3. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des droits d’inscription prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée est déterminé tel qu’il est prévu à l’article 5 de la présente partie.

4. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des droits d’inscription prélevés auprès d’un navire est déterminé tel qu’il est prévu à l’article 6 de la présente partie.

5. Les droits d’inscription applicables à l’égard de la cotisation annuelle sont de six cent vingt dollars et zéro cent (620,00 $) par installation de manutention d’hydrocarbures agréée, taxes applicables en sus, à partir du 1er janvier 2012.

6. Les droits d’inscription applicables à l’égard de la cotisation annuelle sont de six cent vingt dollars et zéro cent (620,00 $) par navire, taxes applicables en sus, à partir du 1er janvier 2012.

Droits sur les produits pétroliers en vrac

7. Les droits sur les produits pétroliers en vrac exigibles par la WCMRC relativement à une entente prévue aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits prévus à la partie Ⅱ du présent avis.

PARTIE II

8. Cette partie s’applique au chargement et au déchargement de produits pétroliers dans la zone géographique de la WCMRC.

9. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de manutention d’hydrocarbures agréée par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes.

10. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :

  • a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n’a pas conclu d’entente avec la WCMRC par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;

  • b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n’a pas conclu d’entente avec la WCMRC par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;

  • c) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac), à l’extérieur de la zone géographique de la WCMRC, qui sont transbordés dans la zone géographique de la WCMRC sur un autre navire pour lui servir de carburant, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac transbordés par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;

  • d) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac) à l’intérieur de la zone géographique de la WCMRC à titre de cargaison si ces produits sont destinés à l’étranger ou au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 11 et 12 des présentes.

11. Les DPPV applicables aux produits pétroliers autres que l’asphalte sont les suivants :

  • a) Un droit de soixante-sept et quatre dixièmes cents (0,674 $) la tonne du 1er janvier 2013, taxes applicables en sus.

12. Les DPPV applicables relativement à l’asphalte sont les suivants :

  • a) Un droit de trente-trois et sept dixièmes cents (0,337 $) la tonne du 1er janvier 2013, taxes applicables en sus.

Les droits d’immobilisations et d’emprunt

13. Les droits d’immobilisations et d’emprunt qui sont payables à la WCMRC en vertu d’une entente prescrite aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits d’immobilisations et d’emprunt établis dans la partie Ⅲ du présent avis.

PARTIE III

14. Les droits d’immobilisations et d’emprunt (DIE) sont déterminés comme suit :

  • a) Ils sont déterminés en fonction des coûts par tonne;

  • b) Les DIE sont calculés en multipliant un taux de droits d’immobilisations et d’emprunt (TDIE) par la quantité applicable de produits pétroliers en vrac chargée ou déchargée dans la zone géographique de la WCMRC et, s’il y a lieu, de produits pétroliers en vrac transférés entre des navires dans la zone géographique de la WCMRC;

  • c) Le TDIE est calculé en divisant les prévisions annuelles des fonds requis pour les achats d’immobilisations (1) de la WCMRC, plus une provision pour les taxes (2), par les prévisions annuelles du volume (3) de produits pétroliers en vrac à charger et décharger dans la zone géographique (4) de la WCMRC;

  • d) Les fonds requis pour les achats d’immobilisations (1) = le budget annuel en immobilisations, plus le remboursement annuel sur capital du prêt bancaire, moins l’amortissement des immobilisations (en excluant l’amortissement des immobilisations achetées précédemment avec les DPPV);

  • e) La provision pour les taxes (2) = (fonds requis pour les achats d’immobilisations, moins l’amortissement des immobilisations achetées précédemment avec les DPPV) multipliés par la taxe applicable;

  • f) Le volume annuel (3) = le volume total de produits pétroliers en vrac déchargés plus le volume total de produits pétroliers en vrac chargés pour des destinations internationales ou au nord du 60e parallèle de latitude nord dans la zone géographique de la WCMRC et, s’il y a lieu, de produits pétroliers en vrac transférés entre des navires dans la zone géographique de la WCMRC;

  • g) La zone géographique (4) = le secteur géographique d’intervention pour lequel la WCMRC est agréée.

15. Le TDIE calculé à l’aide de la formule ci-dessus s’applique à tous les produits pétroliers, sauf l’asphalte. Le TDIE pour l’asphalte représente 50 % du taux de tous les autres produits pétroliers.

16. Les DIE applicables à l’asphalte sont les suivants :

  • a) Un droit de trente-cinq dixièmes cents (0,035 $) la tonne à compter du 1er janvier 2013.

17. Les DIE applicables aux autres produits pétroliers sont les suivants :

  • a) Un droit de soixante et onze dixièmes cents (0,071 $) la tonne à compter du 1er janvier 2013.

Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours suivant la publication de l’avis, déposer un avis d’opposition motivé auprès du Gestionnaire de l’Intervention environnementale, Sécurité maritime, Direction de l’exploitation et des programmes environnementaux, Transports Canada, Place de Ville, Tour C, 10e étage, 330, rue Sparks, Ottawa K1A 0N8, 613-990-5913 (téléphone), 613-993-8196 (télécopieur), sean.payne@tc.gc.ca (courriel). Les observations doivent mentionner la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le nom de l’organisme d’intervention qui propose le barème de droits et la date de la publication de l’avis de la modification tarifaire proposée.

Le 2 novembre 2012

MARK JOHNCOX, CA

[47-1-o]