ARCHIVÉ — Vol. 146, no 48 — Le 1er décembre 2012

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Transformateurs à liquide diélectrique

Avis est donné par la présente que, le 20 novembre 2012, à la suite de la publication d’une décision définitive datée du 22 octobre 2012 rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon laquelle les transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (60 mégavolts ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée avaient fait l’objet de dumping, et conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que le dumping des marchandises susmentionnées (enquête no NQ-2012-001) avait causé un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 20 novembre 2012

Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 16 novembre 2012 et le 22 novembre 2012 :

Fairchild Television Ltd.
L’ensemble du Canada
2012-1462-6
Ajout de NOW BNC à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 9 janvier 2013

Fairchild Television Ltd.
L’ensemble du Canada
2012-1461-8
Ajout de Now Mango à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 9 janvier 2013

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-626 Le 14 novembre 2012

Asian Television Network International Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter South Asian Television Canada Channel 2, un service national de catégorie B spécialisé d’intérêt général à caractère ethnique en langue tierce.

Approuvé — Requête en vue de diffuser jusqu’à six minutes de publicité locale au cours de chaque heure.

2012-633 Le 20 novembre 2012

Radio Ville-Marie
Montréal (Québec)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’utiliser un canal du système d’exploitation multiplex de communications secondaires afin de diffuser un service radiophonique nommé LA FIESTA LATINA.

2012-637 Le 21 novembre 2012

Rogers Communications Partnership
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’ajouter MLB Network à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

2012-638 Le 21 novembre 2012

902890 Alberta Ltd.
Wetaskiwin (Alberta)

Refusé — Demandes en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée de langue anglaise CIHS-FM Wetaskiwin afin d’augmenter la puissance et de la faire passer de la classe A à la classe B, et de modifier les catégories desquelles la station peut tirer sa programmation musicale.

2012-639 Le 22 novembre 2012

Radio communautaire du Labrador inc.
La Grand’Terre (Terre-Neuve-et-Labrador)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CKIP-FM La Grand’Terre, un émetteur de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CJRM-FM Labrador City.

2012-640 Le 22 novembre 2012

Instant Information Services Incorporated
Moncton (Nouveau-Brunswick)

Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio d’information touristique de faible puissance de langue anglaise CIRM-FM Moncton.

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CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt d’une demande de dérogation

Conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Demandeur

Objet de la demande de dérogation

Identificateur du produit (tel qu’indiqué sur la FS)

Numéro d’enregistrement

Rohm and Haas Canada LP,
West Hill
, Ontario

Dénomination chimique de deux ingrédients

MONOMER QM-1833

8716

La demande ci-dessus porte sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels d’un employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.

Demandeur

Objet de la demande de dérogation

Identificateur du produit (tel qu’indiqué sur la FS)

Numéro d’enregistrement

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land
, Texas

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

RE7154RBW

8697

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique de neuf ingrédients

Redicote(R) C-2914

8698

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique de deux ingrédients

Armeen(R) PF53W

8699

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique de trois ingrédients

Armeen(R) PF-52H

8700

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique de trois ingrédients

Redicote (R) E-64R E

8701

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique d’un ingrédient

Berol(R) 508 SA

8702

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients

Petro(R) BAF Powde

8703

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique d’un ingrédient

Redicote(R) C-404

8704

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

Redicote(R) E-6945

8705

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique de quatre ingrédients

Redicote(R) RM-007A

8706

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique de trois ingrédients

Redicote(R) E-6100

8707

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique de trois ingrédients

Redicote(R) E-7000

8708

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients

Petro(R) 11 Powde

8709

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients

Petro(R) BA Powde

8710

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique de deux ingrédients

Armeen(R) PF-1

8711

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique de deux ingrédients

Armeen(R) PF-3

8712

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique de quatre ingrédients

Witconate(TM) 1100

8713

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique de trois ingrédients

Redicote(R) E-15

8714

Calfrac Well Services Ltd.,
Calgary, Alberta

Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients

DWP-955

8715

MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina

Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients

Indulin(R) 814P

8717

DuPont Electronic Technologies-MCM,
Raleigh,
North Carolina

Dénomination chimique d’un ingrédient

5025

8718

DuPont Electronic Technologies-MCM,
Raleigh,
North Carolina

Dénomination chimique d’un ingrédient

7102

8719

DuPont Electronic Technologies-MCM,
Raleigh,
North Carolina

Dénomination chimique d’un ingrédient

5524

8720

DuPont Electronic Technologies-MCM,
Raleigh, North Carolina

Dénomination chimique d’un ingrédient

CB028

8721

DuPont Electronic Technologies-MCM,
Raleigh,
North Carolina

Dénomination chimique d’un ingrédient

7082

8722

DuPont Electronic Technologies-MCM,
Raleigh,
North Carolina

Dénomination chimique d’un ingrédient

7164

8723

DuPont Electronic Technologies-MCM,
Raleigh,
North Carolina

Dénomination chimique d’un ingrédient

5042

8724

Calfrac Well Services Ltd.,
Calgary, Alberta

Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients

DWP-421

8725

Nalco Canada Co., Burlington, Ontario

Dénomination chimique de deux ingrédients

3D TRASAR(R) 3DT200

8726

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land,
Texas

Dénomination chimique d’un ingrédient

PA02343 ASPHALTENE INHIBITOR

8727

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land
, Texas

Dénomination chimique d’un ingrédient

PA02349 PARAFFIN INHIBITOR

8728

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land
, Texas

Dénomination chimique de trois ingrédients

CGW3361 CORROSION INHIBITOR

8729

Graffiti Solutions Inc.,
North Saint Paul
, Minnesota

Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients

Elephant Snot

8730

Graffiti Solutions Inc.,
North Saint Paul
, Minnesota

Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients

Shadow Max

8731

ClearTech Industries Inc.,
Saskatoon, Saskatchewan

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

FilterClean A

8732

ClearTech Industries Inc.,
Saskatoon, Saskatchewan

Dénomination chimique et concentration de six ingrédients

FilterClean F

8733

ClearTech Industries Inc.,
Saskatoon, Saskatchewan

Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients

FilterClean IC

8734

E.I. du Pont Canada Company, Mississauga, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

Capstone(R) ST-300 Protector

8735

E.I. du Pont Canada Company, Mississauga, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

Capstone(R) FS-63 Fluorosurfactant

8736

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land
, Texas

Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients

CRO9141U CORROSION INHIBITOR

8737

MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina

Dénomination chimique d’un ingrédient

EnvaMul(TM) 1802

8738

MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina

Dénomination chimique d’un ingrédient

EnvaCor(TM) 653 HA

8739

MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina

Dénomination chimique d’un ingrédient

EnvaCor(TM) 653

8740

MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina

Dénomination chimique d’un ingrédient

EnvaCor(TM) 703

8741

3M Canada Company,
London, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

3M(TM) Protective Material PM-2050

8742

Trican Well Service Ltd.,
Calgary, Alberta

Dénomination chimique de trois ingrédients

S-9

8743

GE Water & Process Technologies Canada,
Oakville, Ontario

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

POWERTREATFD9068

8744

MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina

Dénomination chimique d’un ingrédient

EnvaWet(TM) 653

8745

Cytec Industries Inc.,
Woodland Park, New Jersey

Dénomination chimique d’un ingrédient

AERO® 855 Promoter

8746

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique de cinq ingrédients

TecGARD 725

8747

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique de cinq ingrédients

TecGARD 727

8748

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land,
Texas

Dénomination chimique de deux ingrédients

SULFIX™ 9200 SCAVENGER

8749

Rohm and Haas Canada LP,
West Hill,
Ontario

Dénomination chimique de deux ingrédients

PARALOID™ BTA-751ER Impact Modifier

8750

3M Canada Company,
London, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

3M™ Panel Bonding Adhesive Part A (P.N. 08115)

8751

Nalco Canada Co., Burlington, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

EC9382A Emulsion Breaker

8752

Arkema Canada Inc.,
Burlington, Ontario

Dénomination chimique de deux ingrédients

THERMOLITE® 140

8753

Mid-Continental Dental Supply Co. Ltd.,
Headingly
, Manitoba

Dénomination chimique d’un ingrédient

17789456

8754

Dow Chemical Canada ULC, Calgary, Alberta

Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients

UCARSOL™ AP SOLVENT 800 LFG

8755

Dow Chemical Canada ULC, Calgary, Alberta

Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients

UCARSOL™ AP SOLVENT 806

8756

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land
, Texas

Dénomination chimique de trois ingrédients

HI-M-PACT(TM) 10724 LDHI

8757

Air Products & Chemicals, Inc., Allentown, Pennsylvania

Dénomination chimique d’un ingrédient

Tomamine® Amphoteric 12 Surfactant

8758

BASF Canada Inc., Mississauga, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

Irgacor 843

8759

Graffiti Solutions Canada,
Ottawa, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

Porous Surface Blaster Graffiti Remover

8760

CRI/Criterion Inc.,
Houston, Texas

Dénomination chimique de deux ingrédients

CRITERION CENTERA (TM) DN-3636 CATALYST

8761

CRI/Criterion Inc.,
Houston, Texas

Dénomination chimique de deux ingrédients

CRITERION CENTERA (TM) DC-Shell CATALYST

8762

CRI/Criterion Inc.,
Houston, Texas

Dénomination chimique de deux ingrédients

CRITERION CENTERA (TM) DN-3651A CATALYST

8763

CRI/Criterion Inc.,
Houston, Texas

Dénomination chimique de deux ingrédients

CRITERION CENTERA (TM) DC-2635 CATALYST

8764

Momentive Performance Materials,
Markham, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

Niax* silicone L-5639

8765

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land
, Texas

Dénomination chimique d’un ingrédient

PETROSWEET™ HSW31170 H2S SCAVENGER

8766

Baker Petrolite Corp.,
Sugar Land
, Texas

Dénomination chimique d’un ingrédient

PETROSWEET™ HSW31250 H2S SCAVENGER

8767

Suncor Energy Inc.,
Mississauga, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

HYUNDAI GEARLUBE 75W85 GL-4

8768

Suncor Energy Inc.,
Mississauga, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

KIA 75W85 GEAROIL PART#99998-0777585

8769

3M Canada Company,
London, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

3M (TM) SCOTCH-WELD (TM) STRUCTURAL PLASTIC ADHESIVE 8010, Part B

8770

Chevron Oronite Company LLC, Bellaire, Texas

Dénomination chimique d’un ingrédient

OLOA 59096

8771

Chevron Oronite Company LLC, Bellaire, Texas

Dénomination chimique de trois ingrédients

OLOA 20018

8772

Nalco Canada Co.,
Burlington, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

EC3261A ANTIFOULANT

8773

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.

En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée » pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :

  • a) le fournisseur du produit contrôlé;

  • b) l’employé au lieu de travail;

  • c) l’employeur au lieu de travail;

  • d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;

  • e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;

  • f) la personne autorisée par écrit à représenter :
    • (i) soit le fournisseur ou l’employeur visé à l’alinéa a) ou c),

    • (ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.

Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.

Le directeur de la Section de contrôle par intérim
G. BRUINS

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