ARCHIVÉ — Vol. 146, no 49 — Le 8 décembre 2012

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 16946

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Méthacrylate d’alkyle polymérisé avec de l’acrylate de butyle, du styrène, de l’acrylate de 2-hydroxyéthyle, du méthacrylate d’oxiran-2-ylméthyle et de l’acrylate de rel-(1R,2R,4R)-1,7,7-triméthylbicylco[2.2.1]hept-2-yle, amorcé avec du peroxyde de bis(2-méthylbutane-2-yle) et du 2-éthlyhexaneperoxoate de 2-méthylbutane-2-yle, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance Méthacrylate d’alkyle polymérisé avec de l’acrylate de butyle, du styrène, de l’acrylate de 2-hydroxyéthyle, du méthacrylate d’oxiran-2-ylméthyle et de l’acrylate de rel-(1R,2R,4R)-1,7,7-triméthylbicylco[2.2.1]hept2-yle, amorcé avec du peroxyde de bis(2-méthylbutane-2-yle) et du 2-éthlyhexaneperoxoate de 2-méthylbutane-2-yle, une nouvelle activité est son utilisation dans des revêtements ou des adhésifs autres qu’industriels ou commerciaux, peu importe la quantité en cause.

2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :

  • a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

  • b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

  • c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;

  • d) les renseignements prévus à l’article 10 de l’annexe 11 de ce règlement;

  • e) la quantité annuelle prévue de substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;

  • f) s’ils sont connus, les trois sites au Canada où les plus grandes quantités de substance à l’égard de la nouvelle activité seront utilisées ou transformées, ainsi que la quantité prévue par site;

  • g) les noms des autres organismes publics, à l’étranger et au Canada, qui ont été avisés par la personne de l’utilisation de la substance et, s’ils sont connus, le numéro de dossier de l’organisme, les résultats de l’évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par ces organismes;

  • h) lorsque la substance est utilisée en une quantité supérieure à 50 000 kg par année civile pour la nouvelle activité, les renseignements prévus à l’alinéa 11(3)a) de ce règlement;

  • i) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser la substance pour la nouvelle activité proposée, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Atkinson, Gary Laverne

2012-1518

Administration du pont Blue Water

 

Administrateur

 

Binder, Michael

2012-1531

Commission canadienne de sûreté nucléaire

 

Commissaire permanent et président

 

Bobkowicz, Andrea T.

2012-1526

Musée canadien des civilisations

 

Administratrice du conseil d’administration

 

Conseil canadien des relations industrielles

 

Membre à temps plein

 

Lecavalier, André

2012-1533

Membre à temps partiel

 

Lineker, William Terence

2012-1534

Régime de pensions du Canada

 

Tribunal de révision

 

Membres

 

Pratas, Maria Katalin

2012-1513

Shaw, Ralph Thomas

2012-1514

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

 

Conseillers du Conseil

 

Botelho, Helder

2012-1536

Mansell, Stephen Boyd

2012-1535

Commission crie-naskapie

 

Commissaire et président

 

Saunders, Richard

2012-1507

Membres

 

Awashish, Philip

2012-1509

Kanatewat, Robert

2012-1508

Drouin, Gary

2012-1524

Tribunal d’appel des transports du Canada

 

Conseiller à temps partiel

 

Filliter, George P. L.

2012-1529

Commission des relations de travail dans la fonction publique

 

Commissaire à temps partiel

 

Commission de la fiscalité des premières nations

 

Commissaires

 

Shaw, Ann

2012-1511

McCue, William

2012-1512

Hughes, Eric

2012-1527

Musée canadien des droits de la personne

 

Président du conseil d’administration

 

Jackson, L’hon. Georgina R.

2012-1557

Gouvernement de la Saskatchewan

 

Administrateur

 

Du 15 décembre au 28 décembre 2012

 

KPMG LLP, comptables agréés

2012-1530

Vérificateur

 

et

 

Vérificateur général du Canada

 

Covérificateur

 

Énergie atomique du Canada limitée

 

Menke, Ursula

2012-1516

Agence de consommation en matière financière du Canada

 

Commissaire

 

Commission nationale des libérations conditionnelles

 

Membres à temps plein et vice-président

 

McGraw, Louis-Philippe

2012-1538

Membres à temps plein

 

Hodgkiss, Pauline B.

2012-1540

Lennon, Linda

2012-1539

Membres à temps partiel

 

Crane, Mary G.

2012-1541

Marshall, Robert

2012-1542

Orsborn, L’hon. David B.

2012-1543

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

 

Administrateur

 

Du 23 novembre au 28 novembre 2012

 

Petit, Daniel

2012-1515

Tribunal canadien du commerce extérieur

 

Titulaire

 

Administration de pilotage

 

Membre et vice-présidente du conseil à temps partiel

 

Dion, Danièle — Grands Lacs

2012-1520

Président du conseil à temps partiel

 

Henrico, Pierre (Peter) — Laurentides

2012-1521

Popp, Alfred H. E., c.r.

2012-1523

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

 

Administrateur

 

Administration portuaire

 

Administrateurs

 

Castelli, Raymond — Prince-Rupert

2012-1522

Thibault, Germain — Montréal

2012-1517

Prigent, Bernard Michel

2012-1502

Instituts de recherche en santé du Canada

 

Membre du conseil d’administration

 

Prodger, Jim

2012-1510

Conseil de gestion financière des premières nations

 

Conseiller du conseil d’administration

 

Ravelli, Ross K.

2012-1537

Financement agricole Canada

 

Conseiller du conseil d’administration

 

Sheffield, William H.

2012-1519

Société canadienne des postes

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Stehelin, Brenda

2012-1525

Conseil des Arts du Canada

 

Membre

 

Tims, Michael J.

2012-1528

Musée des beaux-arts du Canada

 

Président du conseil d’administration

 

Woodhouse, Kimberly A.

2012-1532

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

 

Conseillère

 

Le 29 novembre 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[49-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Sault Ste. Marie à titre de préposé aux empreintes digitales :

Nicole Lynn Magnan

Ottawa, le 21 novembre 2012

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[49-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 30 septembre 2012

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

4,4

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente


 

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements


98,0

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

2,9

 
   

100,9

Placements

Bons du Trésor du Canada

19 180,0

 

Obligations du gouvernement du Canada

53 342,5

 

Autres placements

333,3

 
   

72 855,8

Immobilisations corporelles

 

183,7

Actifs incorporels

 

52,3

Autres éléments d’actif

 

48,3

73 245,4

 

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

60 342,2

Dépôts

Gouvernement du Canada

10 380,5

 

Membres de l’Association canadienne des paiements


123,4

 

Autres dépôts

1 438,3

 
   

11 942,2

Passif en devises étrangères

Gouvernement du Canada

 

Autre

 
   

Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat


 

Autres éléments de passif

533,9

 
     

533,9

     

72 818,3

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale...

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

297,1

 

Réserve pour gains actuariels

 

Bénéfices non répartis

 
     

427,1

73 245,4

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 27 novembre 2012

Le comptable en chef
S. VOKEY

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 27 novembre 2012

Le gouverneur
M. CARNEY

[49-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 octobre 2012

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

4,9

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente


571,3

 

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements


 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

5,3

 
   

576,6

Placements

Bons du Trésor du Canada

19 033,4

 

Obligations du gouvernement du Canada

54 563,7

 

Autres placements

341,2

 
   

73 938,3

Immobilisations corporelles

 

184,1

Actifs incorporels

 

53,4

Autres éléments d’actif

 

46,2

74 803,5

 

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

60 529,2

Dépôts

Gouvernement du Canada

11 753,7

 

Membres de l’Association canadienne des paiements


300,0

 

Autres dépôts

1 249,8

 
   

13 303,5

Passif en devises étrangères

Gouvernement du Canada

 

Autre

 
   

Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat


 

Autres éléments de passif

534,6

 
     

534,6

     

74 367,3

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale...

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

306,2

 

Réserve pour gains actuariels

 

Bénéfices non répartis

 
     

436,2

74 803,5

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 27 novembre 2012

Le comptable en chef
S. VOKEY

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 27 novembre 2012

Le gouverneur
M. CARNEY

[49-1-o]