ARCHIVÉE — Vol. 146, no 50 — Le 15 décembre 2012

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COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Tubes soudés en acier au carbone

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions (réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-003) rendues le 20 août 2008 dans l’enquête no NQ-2008-001 concernant le dumping et le subventionnement de tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en question). Les conclusions doivent prendre fin le 19 août 2013.

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en question. Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard. L’ASFC doit rendre sa décision dans les 120 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 4 avril 2013. Le Tribunal publiera son ordonnance au plus tard le 19 août 2013 et son exposé des motifs au plus tard le 3 septembre 2013.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à ce réexamen relatif à l’expiration à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 16 avril 2013. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à ce réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 16 avril 2013.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration se trouve à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca. De plus amples renseignements concernant l’enquête de l’ASFC peuvent être obtenus en communiquant avec M. Ian Gallant, à l’Agence des services frontaliers du Canada, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8, 613-954-7186 (téléphone), 613-948-4844 (télécopieur), ian.gallant@cbsa-asfc.gc.ca (courriel). Le calendrier de l’enquête de l’ASFC ainsi que ses lignes directrices sur le réexamen relatif à l’expiration sont disponibles sur le site Web de l’ASFC à l’adresse www.asfc-cbsa.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 24 juin 2013, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant qu’il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie réexamen relatif à l’expiration du Tribunal devraient être adressés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des précisions sur le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des principaux événements, sont contenues dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration », qui sont annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration, et sont disponibles sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Ottawa, le 5 décembre 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[50-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Bicyclettes

Avis est donné par la présente que, le 7 décembre 2012, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé son ordonnance (réexamen relatif à l’expiration no RR-2011-002) concernant les bicyclettes assemblées ou démontées, avec des roues d’un diamètre de 16 pouces (40,64 cm) et plus, originaires ou exportées du Taipei chinois et de la République populaire de Chine, à l’exclusion des bicyclettes dont le prix de vente FAB Taipei chinois ou République populaire de Chine est supérieur à 225 $CAN et à l’exclusion des bicyclettes avec cadres et potences pliables.

Ottawa, le 7 décembre 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[50-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 30 novembre 2012 et le 6 décembre 2012 :

Ethnic Channels Group Limited
L’ensemble du Canada
2012-1489-0
Ajout de HIGH TV 3D à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 17 janvier 2013

Société Radio-Canada
Chisasibi (Fort-George) [Québec]
2012-1496-5
Ajout d’un émetteur pour CBFG-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 21 janvier 2013

Asian Television Network International Limited
L’ensemble du Canada
2012-1493-1
Ajout d’une condition de licence pour South Asian Television Canada Channel 2 (Intérêt général)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 21 janvier 2013

[50-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

BULLETIN D’INFORMATION

2012-662 Le 4 décembre 2012

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er juillet et le 31 août 2012, conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prorogation de dates butoirs.

[50-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-661 Le 4 décembre 2012

Neepawa Access Community T.V. (ACTV) Inc.
Neepawa (Manitoba)

Refusé — Demande en vue de faire reconnaître CH5248 Neepawa à titre de station de télévision indépendante de petit marché admissible au Fonds de production local pour les petits marchés.

2012-668 Le 6 décembre 2012

Bell Média inc. et 7550413 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de
Bell Media Calgary Radio Partnership
Calgary (Alberta)

Approuvé en partie — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKCE-FM Calgary afin de lui donner plus de souplesse à l’égard de ses contributions au développement des talents canadiens, maintenant appelé développement du contenu canadien.

2012-670 Le 7 décembre 2012

L.A. Radio Group Inc.
Lacombe (Alberta)

Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CJUV-FM Lacombe afin de réduire le niveau de pièces musicales canadiennes qu’elle doit diffuser au cours de la semaine de radiodiffusion.

[50-1-o]