La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 51 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 22 décembre 2012

MINISTÈRE DES FINANCES

LOI SUR L’OFFICE D’INVESTISSEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Entrée en vigueur

Avis est par les présentes donné que le Règlement modifiant le Règlement sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (programme divers), tel qu’il a été publié dans le vol. 144, no 26 de la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada (DORS/2010-284), a été approuvé par au moins les deux tiers des provinces participantes, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes ces provinces au 1er août 2012, et que, par conséquent, les modifications sont entrées en vigueur à cette date, conformément au paragraphe 53(4) de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.

Le directeur
Division des marchés financiers
WAYNE FOSTER

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MINISTÈRE DES FINANCES

TARIF DES DOUANES

Modifications proposées au Tarif de préférence général du Canada

Introduction

Dans le cadre de l’engagement pris en lien avec le Plan d’action économique de 2012 visant à revoir le régime de tarif préférentiel du Canada pour les pays en développement, le gouvernement du Canada cherche à recueillir des opinions quant aux modifications proposées au Tarif de préférence général (TPG).

Contexte

Au début des années 1970, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCD) recommandait que les pays ayant des économies développées accordent des tarifs préférentiels autonomes et non réciproques aux pays en développement afin de leur permettre d’augmenter leurs recettes d’exportation, ainsi que de promouvoir leur industrialisation et leur croissance économique. La plupart des pays développés, dont les États-Unis, l’Union européenne et le Japon, disposent de régimes de tarifs préférentiels pour les pays en développement, mais ces régimes varient beaucoup selon les pays et les produits concernés.

Le traitement tarifaire préférentiel du Canada pour les pays en développement, le Tarif de préférence général (TPG), a été mis en œuvre en 1974. En vertu de celui-ci, le Canada offre un marché en franchise de droit ou un accès préférentiel pour l’importation de la plupart des produits provenant des 175 bénéficiaires indiqués (voir les sites suivants : www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/2012/01-99/countries-pays-05-fra.pdf pour obtenir la liste des bénéficiaires actuels et www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/menu-fra.html pour plus de détails sur les produits faisant l’objet du TPG). En 2011, les produits importés en vertu du TPG totalisaient 15,2 milliards de dollars. Tel qu’il est précisé dans le Tarif des douanes, le TPG doit prendre fin le 30 juin 2014.

La conjoncture économique mondiale a beaucoup changé depuis 1974, dont le niveau de revenu et la capacité concurrentielle de certains pays en développement. Pour tenir compte de ces changements dans la conjoncture économique mondiale et s’assurer que cette forme d’aide au développement est harmonisée aux objectifs stratégiques en matière de développement du Canada, le gouvernement annonçait dans son Plan d’action économique de 2012 qu’il effectuerait un examen complet du TPG.

À la lumière des objectifs précisés dans le Plan d’action économique de 2012, ainsi que selon l’intention stratégique du TPG qui est d’encourager l’importation de différents pays afin de favoriser leur croissance économique et leurs recettes d’exportation, le gouvernement cherche à recueillir des opinions sur les modifications qu’il est proposé d’apporter aux différents aspects du TPG.

Modifications proposées
Pays concernés

Afin de tenir compte des changements importants dans le niveau de revenu et la capacité concurrentielle de certains pays en développement, le gouvernement compte modifier la liste des pays bénéficiaires, en supprimant le traitement du TPG pour ceux :

  • qui sont classifiés, pendant deux années consécutives, comme ayant un revenu élevé ou moyen supérieur selon le classement du revenu de la Banque mondiale (voir référence 1);
  • qui disposent d’une part des exportations mondiales égale à 1 % ou plus pendant deux années consécutives selon les statistiques les plus récentes de l’Organisation mondiale du commerce (voir référence 2).

Selon ces critères, le gouvernement compte supprimer l’admissibilité au TPG des pays suivants, et ce, à compter du 1er juillet 2014 :

  • Afrique du Sud
  • Algérie
  • Antigua-et-Barbuda
  • Antilles néerlandaises
  • Argentine
  • Azerbaïdjan
  • Bahamas
  • Bahreïn
  • Barbade
  • Bermudes
  • Bosnie-Herzégovine
  • Botswana
  • Brésil
  • Brunei
  • Chili
  • Chine
  • Colombie
  • Corée du Sud
  • Costa Rica
  • Croatie
  • Cuba
  • Dominique
  • Émirats arabes unis
  • Équateur
  • Guinée équatoriale (voir référence 3)
  • Gabon
  • Gibraltar
  • Grenade
  • Guam
  • Hong Kong
  • Îles Caïmans
  • Îles Mariannes
  • Îles Turques et Caïques
  • Îles Vierges américaines
  • Inde
  • Indonésie
  • Iran
  • Israël
  • Jamaïque
  • Jordanie
  • Kazakhstan
  • Koweït
  • Liban
  • Macao
  • Macédoine
  • Malaisie
  • Maldives (voir référence 4)
  • Maurice
  • Mexique
  • Namibie
  • Nouvelle-Calédonie et dépendances
  • Oman
  • Palaos
  • Panama
  • Pérou
  • Polynésie française
  • Qatar
  • République dominicaine
  • Russie
  • Saint-Kitts-et-Nevis
  • Sainte-Lucie
  • Saint-Vincent-et-les Grenadines
  • Samoa américaines
  • Seychelles
  • Singapour
  • Suriname
  • Thaïlande
  • Trinité-et-Tobago
  • Tunisie
  • Turquie
  • Uruguay
  • Venezuela

Les importations des pays ci-dessus qui font l’objet d’autres traitements tarifaires préférentiels (par exemple en vertu d’ententes de libre-échange) continueront d’être admissibles à des tarifs préférentiels en vertu de ces traitements.

Selon les modifications susmentionnées, les pays suivants continueront de profiter du TPG après le 30 juin 2014 :

Produits concernés

Actuellement, le TPG offre des taux tarifaires en franchise de droits ou préférentiels (c’est-à-dire plus faibles que ceux appliqués en vertu du tarif de la nation la plus favorisée — NPF) pour plus de 80 % des produits. Parmi les principaux produits exclus du TPG, notons la plupart des vêtements, les chaussures et certains produits agricoles.

Compte tenu des changements proposés à la liste des pays admissibles au TPG, des changements pourraient être aussi envisagés quant aux produits couverts par le TPG. Le gouvernement cherche à recueillir des opinions sur ce sujet.

Règles d’origine

Les règles d’origine établissent le niveau de contenu qu’un produit provenant d’un pays admissible au TPG doit contenir pour faire l’objet d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu du TPG. Les règles d’origine actuelles précisent que pour avoir droit au traitement du TPG, un minimum de 60 % de la valeur d’un produit doit provenir d’un pays admissible au TPG ou du Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site suivant : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-4-4-fra.html.

Dans le cadre de son examen, le gouvernement désire savoir si ces règles d’origine sont toujours appropriées.

Sauvegardes

Le mécanisme de sauvegarde du TPG est un processus par l’entremise duquel les préférences tarifaires que présente le TPG peuvent être supprimées si on détermine que le produit importé peut nuire, ou menacer de nuire, à l’industrie nationale. Par l’entremise de ce processus, le Tribunal canadien du commerce extérieur enquête sur les plaintes de préjudice grave, ou de menace correspondante, reçues par écrit des producteurs nationaux, en lien avec les importations faisant l’objet du TPG. Le Tribunal formule également des recommandations au ministre des Finances quant au retrait des avantages du TPG. Pour de plus amples renseignements, voir le site suivant : www.citt.gc.ca/safeguar/index_f.asp.

Le gouvernement cherche à recueillir des opinions à savoir si ce mécanisme devrait être légiféré afin d’améliorer la prédictibilité et la transparence pour les intervenants.

Date d’échéance et prochains examens

En vertu du Tarif des douanes, le TPG est actuellement en vigueur selon un cycle de 10 ans et doit prendre fin le 30 juin 2014 (déjà renouvelé en 1984, en 1994 et en 2004). Dans le cadre du présent examen, le gouvernement cherche à savoir si la liste des pays bénéficiaires doit être modifiée annuellement, selon les critères économiques susmentionnés dans la section précédente, et si le TPG doit être imposé par la loi de façon permanente.

Prochaines étapes

Le gouvernement tiendra compte des commentaires fournis par les parties intéressées dans le cadre de son examen du TPG. Toute modification découlant de cet examen sera annoncée publiquement avant la date proposée de mise en œuvre, soit le 1er juillet 2014.

Comment nous faire parvenir vos commentaires

Les personnes désirant nous faire parvenir des commentaires sur les modifications proposées au TPG doivent le faire par écrit d’ici le 15 février 2013.

Les commentaires doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Consultations sur le Tarif de préférence général
Ministères des Finances
Division de la politique commerciale internationale
L’Esplanade Laurier, Tour Est, 14e étage
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Télécopieur : 613-992-6761
Courriel : Tariff-Tarif@fin.gc.ca

Les questions d’ordre général peuvent être envoyées à Politique tarifaire et commerciale, ministère des Finances, à Tariff-Tarif@fin.gc.ca.

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-018-12 — Consultation sur les politiques d’utilisation du spectre et sur les exigences techniques relatives au spectre des liaisons terrestres dans diverses bandes, y compris les bandes partagées avec les services mobiles, les services de satellite et autres services

Le présent avis a pour but d’annoncer la publication du document susmentionné. Celui-ci lance une consultation publique sur des questions touchant un éventail de politiques et d’exigences techniques relatives au spectre des liaisons terrestres.

Discussion

Les besoins en capacité des entreprises de services Internet et des opérateurs de téléphonie sans fil connaissent une hausse engendrée par la prolifération des applications large bande et par l’intensité du volume du trafic. L’industrie du sans-fil s’est donc adressée à Industrie Canada pour que celui-ci augmente la quantité de spectre alloué aux liaisons terrestres. Au moyen du document mentionné en rubrique, le Ministère annonce une consultation sur la possibilité d’augmenter la capacité de spectre et de moderniser certaines politiques et certains cadres techniques dans le but d’optimiser l’utilisation du spectre et de dynamiser son efficacité.

Le Ministère vise à recueillir des commentaires sur l’utilisation actuelle et future de certaines bandes de fréquences pour les harmoniser aux systèmes de liaisons terrestres. Il cherche également à obtenir des observations concernant des changements éventuels au cadre de politique et aux caractéristiques techniques en vue de les assouplir et de promouvoir l’efficacité de spectre de toutes les bandes de fréquences fixes de liaisons terrestres.

Comme cette consultation englobe les détails autant que les questions générales concernant le spectre des liaisons terrestres, tous les opérateurs du service fixe, fabricants d’appareils de réseaux sans fils ainsi que toute partie concernée sont encouragés à lire le document de consultation et à répondre aux questions qui leur sont d’intérêt.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à soumettre leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse de courriel suivante : Génie-du-Spectre@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Gestionnaire, Communications fixes sans fil, Industrie Canada, 300, rue Slater, 19e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les documents doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-018-12). Pour garantir la prise en compte de leurs commentaires, les intéressés doivent les soumettre au plus tard le 22 avril 2013. Peu après la fin de la période réservée aux commentaires, ces derniers seront versés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre.

Le Ministère donnera aux intéressés la possibilité de réagir aux commentaires des autres parties concernées. Leurs réactions seront acceptées jusqu’au 24 mai 2013.

Il est à noter qu’après la période de commentaires initiale, s’il y a lieu de clarifier des positions importantes ou de nouvelles propositions, le Ministère peut demander des renseignements supplémentaires. Le cas échéant, le délai de réponse serait prolongé.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 30 novembre 2012

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

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BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 30 novembre 2012

(En millions de dollars) Non audité
ACTIF
Encaisse et dépôts en devises   7,0
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente —  
Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements
6,8		  
Avances aux gouvernements —  
Autres créances 4,7  
    11,5
Placements
Bons du Trésor du Canada 18 736,7  
Obligations du gouvernement du Canada 55 993,7  
Autres placements 345,4  
    75 075,8
Immobilisations corporelles   185,5
Actifs incorporels   54,1
Autres éléments d’actif   44,4
75 378,3
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets de banque en circulation   60 904,8
Dépôts
Gouvernement du Canada 12 056,5  
Membres de l’Association canadienne des paiements
232,3		  
Autres dépôts 1 188,3  
    13 477,1
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada —  
Autre —  
    —
Autres éléments de passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
—		  
Autres éléments de passif 555,6  
    555,6
    74 937,5
Capitaux propres
Capital-actions 5,0  
Réserve légale et réserve spéciale... 125,0  
Réserve d’actifs disponibles à la vente 310,8  
Réserve pour gains actuariels —  
Bénéfices non répartis —  
    440,8
75 378,3

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 12 décembre 2012

Le comptable en chef
S. VOKEY

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 12 décembre 2012

Le gouverneur
M. CARNEY

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