ARCHIVÉE — Vol. 147, no 4 — Le 26 janvier 2013

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COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

101835353RR0001

FONDATION DE LA BANQUE D’YEUX DU QUÉBEC INC./QUÉBEC EYE BANK FOUNDATION INC., MONTRÉAL (QC)

101836351RR0001

FONDATION MARIE PAULE LAFONTAINE INC., SAINTE-VÉRONIQUE (QC)

103363362RR0001

L’OASIS ST-DAMIEN, SAINT-DAMIEN-DE-BUCKLAND (QC)

106910243RR0001

CHATEAUGUAY VALLEY ASSOCIATION FOR COMMUNITY LIVING, HUNTINGDON, QUE.

106966526RR0001

CONCORDIA EVANGELICAL LUTHERAN CHURCH-PELHAM, FONTHILL, ONT.

107269714RR0001

DUNCAN UNITED CHURCH, DUNCAN, B.C.

107287732RR0001

ÉGLISE UNIE ST.-PAUL DE NAMUR, NAMUR (QC)

107488314RR0002

PARISH OF YARMOUTH AND TUSKET, YARMOUTH, N.S.

107576910RR0001

KOOTENAY DOUKHOBOR HISTORICAL SOCIETY, CASTLEGAR, B.C.

107578817RR0001

KSAN ASSOCIATION, HAZELTON, B.C.

108021718RR0001

ST. JAMES UNITED CHURCH, SIMCOE, ONT.

108031915RR0001

PARISH OF THE ANGLICAN CHURCH OF THE APOSTLES AT HALIFAX, HALIFAX, N.S.

108038225RR0001

STS. PETER & PAUL CHURCH, SCARBOROUGH, ONT.

108071853RR0001

THE ASSOCIATION FOR CHRISTIAN EVANGELISM (QUÉBEC) INC. - L’ASSOCIATION POUR L’ÉVANGÉLISATION CHRÉTIENNE (QUÉBEC) INC., LAVAL, QUE.

108099771RR0093

ST. JOHN’S CHURCH, ROCKWOOD, ONT.

108104100RR0001

THE WEXFORD FOUNDATION, SCARBOROUGH, ONT.

108109448RR0001

TILLSONBURG CHRISTIAN REFORMED CHURCH, TILLSONBURG, ONT.

108136417RR0001

TRANSCONA MEMORIAL UNITED CHURCH, WINNIPEG, MAN.

108140690RR0001

TRINITY LUTHERAN CHURCH, NEUDORF, SASK.

108148263RR0036

UKRAINIAN ORTHODOX CHURCH OF ST. MARY (POKROVA), LEAMINGTON, LEAMINGTON, ONT.

108207408RR0001

WHITE WATER GALLERY, NORTH BAY, ONT.

118778372RR0001

LINCOLN AGAPE CHRISTIAN FELLOWSHIP FAITH FAMILY CHURCH INC., BEAMSVILLE, ONT.

118781327RR0001

ALBERT COUNTY HERITAGE TRUST INC., RIVERSIDE-ALBERT, N.B.

118786359RR0001

ANCASTER HIGH SCHOOL STAFF BURSARY FUND, ANCASTER, ONT.

118816255RR0001

BRAESIDE PRESBYTERIAN CHURCH, ST. ALBERT, ALTA.

118832591RR0002

CANADIAN FRIENDS OF UNITED TALMUDICAL ACADEMY (U.T.A.) OF BORO PARK, MONTRÉAL, QUE.

118832674RR0001

CANADIAN FRIENDS OF YESHIVA HARBOTZAS TORAH, OUTREMONT, QUE.

118903095RR0001

EVANGEL COMMUNITY CHURCH, RICHMOND HILL, ONT.

118841931RR0001

CEDAR SPRINGS CHRISTIAN RETREAT CENTER, ABBOTSFORD, B.C.

118848118RR0001

LA VIE CHRÉTIENNE, MONTRÉAL (QC)

118849140RR0001

CHALEUR HANDICAP SPORT AND RECREATION CLUB INC., BERESFORD, N.B.

118849231RR0001

CHALMERS PRESBYTERIAN CHURCH, WINTERBOURNE, ONT.

118856806RR0001

CHRISTIAN LIFE OUTREACH SOCIETY (PINCHER CREEK, ALBERTA), PINCHER CREEK, ALTA.

118861673RR0002

ST. JOHN THE BAPTIST, WALPOLE ISLAND, ONT.

118861988RR0001

CHURCH OF ST. LAURENCE, TORONTO, ONT.

118862150RR0001

CHURCH OF ST. MICHAEL AND ALL ANGELS, WEST BOLTON, QUE.

118862374RR0001

CHURCH OF THE ADVENT, SHERBROOKE, QUE.

118863943RR0001

CHURCH OF THE TRANSFIGURATION, THUNDER BAY, ONT.

118866193RR0001

CLUB SOCIAL LES TROUBADOURS DE LA VIE DE COATICOOK INC., COATICOOK (QC)

118879709RR0001

CRIME STOPPERS OF PETERBOROUGH - NORTHUMBERLAND INC., PETERBOROUGH, ONT.

118887447RR0001

DORCHESTER UNITED CHURCH, DORCHESTER, N.B.

118889583RR0001

DUNKERRON UNITED CHURCH, SCHOMBERG, ONT.

118913615RR0001

SCHNEIDER CANADA INC. EMPLOYEES’ CHARITY TRUST, MISSISSAUGA, ONT.

118925544RR0001

FONDATION 500 BALMORAL INC., LA PRAIRIE (QC)

118930791RR0001

FRASER PIPE BAND INC., REGINA, SASK.

118952613RR0001

HANOVER BAPTIST CHURCH, HANOVER, ONT.

118955939RR0001

LIGNE TÉLÉPHONIQUE C.A.R.A. HELP LINE INC., MONCTON (N.-B.)

118967900RR0001

INDIA CLUB, WEST VANCOUVER, B.C.

119008969RR0001

L’ASSOCIATION DES SCOUTS DU DISTRICT SAINT-HYACINTHE INC., SAINT-HYACINTHE (QC)

119009595RR0001

LAURA SECORD SECONDARY SCHOOL STAFF AWARD, ST. CATHARINES, ONT.

119012573RR0001

LEGION OF MARY - TORONTO REGIA, TORONTO, ONT.

119016913RR0001

MIR PARTENARIATS ET DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL / MIR INTERNATIONAL COOPERATION AND DEVELOPMENT, QUÉBEC (QC)

119041937RR0001

MINTO UNITED CHURCH, MOOSE JAW, SASK.

119095602RR0001

POMEROY RIDGE UNITED CHURCH, POMEROY RIDGE, N.B.

119099067RR0001

PRESBYTERIAN WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, AVONMORE, ONT.

119108637RR0001

RAGA-MALA MUSIC SOCIETY OF CALGARY, CALGARY, ALTA.

119113397RR0001

REED STENHOUSE SUBSIDIARIES AND AFFILIATES STAFF CHARITY FUNDS, TORONTO, ONT.

119119345RR0001

THE RIDEAU CANAL MUSEUM CORPORATION, SMITHS FALLS, ONT.

119119949RR0001

RILEY BROOK UNITED BAPTIST CHURCH, RILEY BROOK, N.B.

119126233RR0001

ROYAL ARCHITECTURAL INSTITUTE OF CANADA SYLLABUS PROGRAM BURSARY PROGRAM, VANCOUVER, B.C.

119127884RR0001

ROYAL CANADIAN LEGION MOOSOMIN SASK. BRANCH 81 POPPY FUND, MOOSOMIN, SASK.

119146256RR0001

SERVICE DES BÉATITUDES DE MONTRÉAL, LA MALBAIE (QC)

119155901RR0001

SOIL AND WATER CONSERVATION SOCIETY, ONTARIO, GUELPH, ONT.

119160273RR0001

SPIRITUAL GROWTH SEMINARS, SURREY, B.C.

119161032RR0001

SPY HILL AND DISTRICT DONOR’S CHOICE, SPY HILL, SASK.

119161933RR0001

ST. ALBAN’S CHURCH, HARROW, ONT.

119165637RR0002

WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY “AFTERNOON GROUP”, LINDSAY, ONT.

119188597RR0002

ST MARY’S CHURCH, WATFORD, ONT.

119198273RR0001

ST PETERS CHURCH, THAMESVILLE, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[4-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) et aux paragraphes 168(2) et 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes mentionnés ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

823952874RR0001

WELLSPRING CHRISTIAN FELLOWSHIP (NORTH BAY) INC., NORTH BAY, ONT.

891243347RR0001

THE TOMMY SEXTON PROJECT, INC., CONCEPTION BAY SOUTH, N.L.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[4-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2012-020

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Andritz Hydro Canada Inc. et VA Tech Hydro Canada c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 21 février 2013

Appel no : AP-2012-022

Marchandises en cause : Ensembles turbines-générateurs hydro-électriques

Question en litige : Déterminer si les marchandises en question sont admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9948.00.00 à titre d’articles devant servir dans des machines automatiques de traitement de l’information, comme le soutiennent Andritz Hydro Canada Inc. et VA Tech Hydro Canada Inc.

Numéro tarifaire en cause : 9948.00.00

Loi sur la taxe d’accise

Transnat Express Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 28 février 2013

Appel no : AP-2009-024

Question en litige : Déterminer si un certain carburant diesel est admissible à l’exemption de la taxe en vertu de l’alinéa 23(8)c) de la Loi sur la taxe d’accise.

Le 18 janvier 2013

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
ERIC WILDHABER

[4-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2012-021) le 11 janvier 2013 concernant une plainte déposée par Paul Pollack Personnel Ltd. s/n The Pollack Group Canada (Pollack), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation no 13-63979) passé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. L’invitation portait sur la prestation de services d’aide temporaire.

Pollack alléguait que le soumissionnaire retenu avait bénéficié d’avantages indus dans le processus de soumission.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@ tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 11 janvier 2013

Le secrétaire
ERIC WILDHABER

[4-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 11 janvier 2013 et le 17 janvier 2013 :

  • La Clé d’la Baie en Huronie Association culturelle francophone
    Penetanguishene (Ontario)
    2013-0026-9
    Ajout d’un émetteur pour CFRH-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 15 février 2013

  • Erin Community Radio
    Erin (Ontario)
    2013-0024-3
    Modification technique pour CHES-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 15 février 2013

  • Rock 95 Broadcasting Ltd.
    Toronto (Ontario)
    2013-0019-4
    Modification technique pour CIND-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 15 février 2013

  • Newcap Inc.
    Slave Lake (Alberta)
    2013-0018-6
    Ajout d’un émetteur pour CHLS-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 15 février 2013

  • 2251723 Ontario Inc.
    Région du Grand Toronto et Kitchener/Waterloo (Ontario)
    2013-0014-4
    Modification d’une condition de licence
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 15 février 2013

[4-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

  • 2013-12 Le 16 janvier 2013

    Avis de demandes reçues

    L’ensemble du Canada
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 20 février 2013

    Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

    Rogers Media Inc., au nom de The Score Television Network Limited L’ensemble du Canada

    Demandes présentées par Rogers Media Inc., au nom de The Score Television Network Limited, en vue de modifier son contrôle effectif par l’entremise du transfert de toutes les actions au capital-actions de Score Media Inc., du fiduciaire à Rogers et en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de The Score et d’apporter des modifications aux conditions de licence présentement en vigueur.

  • 2013-13 Le 16 janvier 2013

    Avis d’audience

    Le 20 mars 2013
    Gatineau (Québec)
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 15 février 2013

    Le Conseil tiendra une audience à partir du 20 mars 2013, à 11 h 30, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil se propose d’étudier les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :

    • 1. AGNI Communication Inc.
      Montréal (Québec)

      Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale à caractère ethnique de faible puissance à Montréal.

    • 2. 7954689 Canada Inc.
      Montréal (Québec)

      Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue française à Montréal.

    • 3. Prince Edward County Radio Corporation
      Comté du Prince-Édouard (Ontario)

      Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue anglaise dans le comté du Prince-Édouard.

    • 4. Golden West Broadcasting Ltd.
      Steinbach (Manitoba)

      Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Steinbach.

[4-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

  • 2013-15 Le 17 janvier 2013

    Paul Girouard, au nom d’une société devant être constituée
    L’ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Flying Television, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

  • 2013-16 Le 17 janvier 2013

    Paul Girouard, au nom d’une société devant être constituée
    L’ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter World Sports Network, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

  • 2013-17 Le 17 janvier 2013

    Paul Girouard, au nom d’une société devant être constituée
    L’ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Boating Television, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

[4-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Myriam Gendron-Nadeau, analyste de politiques (EC-5), ministère des Ressources naturelles, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 11, Pointe-Gatineau, ville de Gatineau (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 15 janvier 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[4-1-o]