ARCHIVÉE — Vol. 147, no 6 — Le 9 février 2013

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(2) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

119261865RR0001

THE VOICE OF THE CEREBRAL PALSIED OF GREATER VANCOUVER, VANCOUVER, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[6-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

119200582RR0001

STREETSVILLE CADET CENTRE, MISSISSAUGA, ONT.

119201309RR0001

STS PETER AND PAUL CHURCH, LEAMINGTON, ONT.

119201564RR0001

ST STEPHEN’S ANGLICAN CHAPEL, ARKONA, ARKONA, ONT.

119218782RR0001

THE CANADIAN CENTER FOR WORLD MISSIONS, ORILLIA, ONT.

119231272RR0001

THE ELIZABETH FRY SOCIETY OF NEW BRUNSWICK INC., MONCTON, N.B.

119233153RR0001

THE FIRST REVIVAL TEMPLE INC., SAINT JOHN, N.B.

119246015RR0001

THE MOST HOLY MOTHER OF GOD KEEPER OF THE PORTAL ORTHODOX CHURCH, CALGARY, ALTA.

119259612RR0001

MUSEUM OF CHILDHOOD, TORONTO, ONT.

119278562RR0001

UNITRON INDUSTRIES LTD. EMPLOYEES’ CHARITY TRUST, WATERLOO, ONT.

119282994RR0001

VELLEMAN FOUNDATION, OAKVILLE, ONT.

119283091RR0001

VERIGIN NEW HORIZONS INC., VEREGIN, SASK.

119284008RR0001

VICTORIA COUNTY S. P. C. A., ARTHURETTE, N.B.

120118146RR0001

ASSOCIATION CULTURELLE CHINOISE DE L’INSTITUT KAI LEUNG LTÉE., MONTRÉAL (QC)

121491807RR0030

709 (TORONTO) COMMUNICATIONS REGIMENT UNIT FUND, TORONTO, ONT.

121491807RR0039

18 (THUNDER BAY) SERVICE BATTALION UNIT FUND, THUNDER BAY, ONT.

123611246RR0001

RECHERCHES AMÉRINDIENNES AU QUÉBEC, MONTRÉAL (QC)

123910994RR0001

MITCHELL AND DISTRICT COMMUNITY CENTRE, MITCHELL, MAN.

127106227RR0001

OUR LADY OF GRACE COUNCIL NO. 3401 CHARITABLE TRUST, TORONTO, ONT.

127742492RR0001

COMPAGNIE THÉATRALE AZIMUT 96, LORETTEVILLE (QC)

128961216RR0001

YUKON INTERNATIONAL STORYTELLING FESTIVAL, WHITEHORSE, Y.T.

128978806RR0001

LA MAISON DES BEAUX JOURS, MONTRÉAL (QC)

129341475RR0001

CHURCH FOR MIRACLES (ONTARIO) INC., STOUFFVILLE, ONT.

130000243RR0001

MOZART SOCIETY, TORONTO, ONT.

130139280RR0001

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-NAZAIRE, SAINT-NAZAIRE-DE-DORCHESTER (QC)

130365992RR0001

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BUCKLAND, BUCKLAND (QC)

130402019RR0020

CHURCH OF THE EPIPHANY, UMIUJAQ, QUE.

132072521RR0001

LE PAVILLON DU PARTAGE, MASCOUCHE (QC)

132075854RR0001

DEBERT BAPTIST CHURCH, DEBERT, N.S.

132264656RR0001

BREAD OF LIFE MINISTRY INC., WINNIPEG, MAN.

132410671RR0422

LA SOCIÉTÉ DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL / CONFÉRENCE NOTRE-DAME-VILLE DE PORTNEUF, PORTNEUF (QC)

132410671RR0478

THE SOCIETY OF SAINT VINCENT DE PAUL’S, ST. PATRICK’S CONFERENCE OF YELLOWKNIFE NT, YELLOWKNIFE, N.W.T.

132726449RR0001

PET-CARE HOMES FOUNDATION, CALGARY, ALTA.

133265785RR0001

GARDERIE RAYON DE SOLEIL DE NORTH YORK INC., NORTH YORK (ONT.)

133362657RR0001

THE RIDGEWOOD COMMUNITY HALL SOCIETY, RED DEER, ALTA.

136121696RR0001

SENIORS RESOURCE AND SUPPORT SOCIETY-COWICHAN, DUNCAN, B.C.

137433967RR0001

THE PARISH OF ST MARGUERITE D’YOUVILLE, ST. PAUL, ALTA.

138095112RR0001

APOSTOLIC ASSEMBLY OF THE FAITH IN CHRIST JESUS, INC. /ASSEMBLÉE APOSTOLIQUE DE LA FOI EN JÉSUS-CHRIST, INC., MONTRÉAL, QUE.

138735519RR0001

HEART TO HEART, BRANTFORD, ONT.

139743744RR0001

CANADIAN FARM ANIMAL CARE TRUST, BARRIE, ONT.

140562752RR0001

FONDATION DES CENTRES DE LA PETITE ENFANCE, QUÉBEC (QC)

140726886RR0001

MIDDLE RIVER PRESBYTERIAN CHURCH, WESTVILLE, N.S.

141170290RR0001

TRUST UNDER THE WILL G.H. STANLEY MILLS ESTATE, WESTMOUNT, QUE.

800876021RR0001

THE GRATITUDE AEFFECT FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

802344861RR0001

ÉGLISE MOHILEME/MOHILEME CHURCH, GATINEAU (QC)

802489518RR0001

ACHIEVEMENT ALLEY LTD., CALGARY, ALTA.

803982271RR0001

PACIFIC DREAMS THEATRE SOCIETY, VANCOUVER, B.C.

804865897RR0001

CITIZENS CARE GIVING CIRCLE FOUNDATION, BURNABY, B.C.

805183415RR0001

THE MAHMUD HUSSEIN FAMILY CHARITABLE FOUNDATION, SCARBOROUGH, ONT.

805933272RR0001

PANCREATIC CANCER FOUNDATION, TORONTO, ONT.

807414677RR0001

CANDEO HOUSING ASSOCIATION, EDMONTON, ALTA.

807693353RR0001

VERNON WOMEN’S ANTI-POVERTY SOCIETY, VANCOUVER, B.C.

808306146RR0001

INTERNATIONAL HOCKEY HERITAGE CENTRE, HALIFAX, N.S.

810098145RR0001

THREE HILLS MURAL PROJECT SOCIETY, THREE HILLS, ALTA.

810536292RR0001

LE GRAND BAOBAB SUBSAHARIEN, MONTRÉAL (QC)

811359876RR0001

RESSOURCES ST-JEAN-VIANNEY, LONGUEUIL (QC)

815028022RR0001

CHILDREN’S BRAIN TUMOR FOUNDATION, TORONTO, ONT.

816417547RR0001

NORTHERN PREGNANCY CARE CENTRE INC., FLIN FLON, MAN.

816694624RR0001

MINISTÈRE PUISSANCE JÉSUS “M.P.J.”, MONTRÉAL (QC)

816877278RR0001

WILLOWAY ENVIRONMENTAL LEARNING CENTRE, TORONTO, ONT.

818079865RR0001

COMMUNAUTÉ CHRÉTIENNE D’AUPALUK / AUPALUK CHRISTIAN FELLOWSHIP, LONDON (ONT.)

818853343RR0001

ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE BAPTISTE BETHLEHEM, MONTRÉAL (QC)

820258614RR0001

KIDZ CHURCH MINISTRIES OF SASKATOON INC., SASKATOON, SASK.

820593218RR0001

THE OSLERBROOK FOUNDATION, COLLINGWOOD, ONT.

820817278RR0001

LIFE SPRING NEW DIMENSION FAITH AND WORSHIP, WINDSOR, ONT.

820923159RR0001

COMITÉ PRO-SCIENCE, MONTRÉAL (QC)

824317457RR0001

VALLEYVIEW COMMUNITY CHURCH, BLEZARD VALLEY, ONT.

825306277RR0001

COAST ART TRUST SOCIETY, BOWEN ISLAND, B.C.

826289811RR0001

HUMANITARIAN GUIDING LIGHT FOUNDATION, CALGARY, ALTA.

827519950RR0001

RESIDENCES AT ST. ANDREW’S GEORGETOWN CORPORATION, GEORGETOWN, ONT.

827817271RR0001

JE T’ACCOMPAGNE, LAVAL (QC)

828431817RR0001

EARTH RUN FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

828543629RR0001

IGLESIA CRISTIANA RIOS DE AGUA VIVA, TORONTO, ONT.

830326153RR0001

CORNEAL DONATION PROGRAM, KANATA, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[6-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2012-021

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Cycles Lambert Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 5 mars 2013

Appel no : AP-2011-060

Marchandises en cause : Divers modèles de supports d’entraînement pour vélos

Questions en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9506.91.90 à titre d’autres articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique ou l’athlétisme, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9506.91.10 à titre de bicyclettes d’exercice ou, subsidiairement, dans le numéro tarifaire 8714.99.90 à titre d’autres parties et accessoires des véhicules des positions nos 87.11 à 87.13, et déterminer si les marchandises en cause ont droit aux avantages du numéro tarifaire 9948.00.00 à titre d’articles devant servir dans des machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités, comme le soutient Cycles Lambert Inc.

Numéros tarifaires en cause : Cycles Lambert Inc. — 9506.91.10 ou 8714.99.90 et 9948.00.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9506.91.90

Loi sur les douanes

Euro-Line Appliances c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 7 mars 2013

Appel no : AP-2012-026

Marchandises en cause : Congélateurs-conservateurs Liebherr, code du produit CS 2060

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8418.10.90 à titre d’autres combinaisons de congélateurs-conservateurs, munis de portes extérieures séparées, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8418.69.90 à titre d’autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, comme le soutient Euro-Line Appliances.

Numéros tarifaires en cause : Euro-Line Appliances — 8418.69.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada —8418.10.90

Le 31 janvier 2013

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
ERIC WILDHABER

[6-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 25 janvier 2013 et le 31 janvier 2013 :

  • 591987 B.C. Ltd.
    Peterborough (Ontario)
    2013-0066-5
    Ajout d’un émetteur numérique post-transitoire pour CHEX-TV Peterborough
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 25 février 2013

  • 591987 B.C. Ltd.
    Kingston (Ontario)
    2013-0065-7
    Ajout d’un émetteur numérique post-transitoire pour CKWS-TV Kingston
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 25 février 2013

  • Telelatino Network Inc.
    L’ensemble du Canada
    2013-0180-4
    Plainte contre TELUS Communications Inc. concernant la non-distribution des services
    Mediaset Canada et Sky Tg24
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 1er mars 2013

[6-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

  • 2013-29 Le 30 janvier 2013

    8045313 Canada Inc.
    St. Catharines et la région du Niagara (Ontario)

    Refusé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise pour desservir St. Catharines et la région du Niagara.

  • 2013-31 Le 31 janvier 2013

    Société Radio-Canada
    Edmonton, Edson, Grande Cache, High Level, Fort Vermilion et Rainbow Lake (Alberta)

    Approuvé — Demandes en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio AM de langue anglaise CBX Edmonton afin d’exploiter des émetteurs FM de faible puissance à Edson, Grande Cache, High Level, Fort Vermilion et Rainbow Lake.

  • 2013-32 Le 31 janvier 2013

    Fairchild Television Ltd.
    L’ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue d’ajouter Now Mango, un service d’intérêt général de langues mandarine et cantonaise, à la Liste des services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

  • 2013-33 Le 31 janvier 2013

    Channel 1 Film & TV Production Inc.
    L’ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de MP TV, un service anciennement classé comme service régional de catégorie B spécialisé d’intérêt général à caractère ethnique en langue tierce, en changeant la condition de licence 2 afin d’indiquer qu’il s’agit d’un service national.

  • 2013-34 Le 31 janvier 2013

    Vista Radio Ltd.
    Kelowna (Colombie-Britannique)

    Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio CJUI-FM Kelowna.

  • 2013-35 Le 31 janvier 2013

    Crossroads Television System
    Hamilton (Ontario)

    Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de télévision CITS-DT Hamilton.

[6-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Gurjit Dhillon, coordonnatrice administrative au recrutement (CR-5), Gendarmerie royale du Canada, Vancouver (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate avant et pendant la période électorale et d’être candidate avant la période électorale pour la circonscription électorale de Vancouver-Kingsway (Colombie-Britannique), à l’élection provinciale prévue pour le 14 mai 2013.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour lui permettre d’être candidate à cette élection.

Le 11 janvier 2013

La vice-présidente principale
Direction générale des politiques
HÉLÈNE LAURENDEAU

[6-1-o]