ARCHIVÉE — Vol. 147, no 7 — Le 16 février 2013

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COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Conteneurs thermoélectriques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que ses conclusions rendues le 11 décembre 2008, dans le cadre de l’enquête no NQ-2008-002, concernant le dumping et le subventionnement de conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et/ou le réchauffement au moyen d’un dissipateur thermique statique et d’un module thermoélectrique, à l’exception de distributeurs de liquide, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, expireront (expiration no LE-2012-004) le 10 décembre 2013. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui leur est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans après la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris avant cette date.

Aux fins de sa procédure d’expiration, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 21 février 2013. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du secrétaire un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 21 février 2013.

Le 22 février 2013, le Tribunal publiera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Dix copies de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.

Les parties qui désirent un réexamen relatif à l’expiration de ces conclusions, ou qui s’y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents et en faire parvenir une copie aux parties et aux conseillers inscrits au dossier au plus tard le 25 février 2013. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l’avis d’expiration aura l’occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 12 mars 2013.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Le Tribunal rendra une décision le 27 mars 2013 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, les conclusions expireront à la date d’expiration prévue. Le Tribunal publiera ses motifs au plus tard 15 jours après sa décision. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il fera publier un avis de réexamen relatif à l’expiration.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente procédure se trouvent dans le document intitulé « Renseignements additionnels », qui est joint à l’avis d’expiration des conclusions, expiration no LE-2012-004, affiché sur le site Web du Tribunal au www.tcce-citt.gc.ca.

Ottawa, le 5 février 2013

Le secrétaire
ERIC WILDHABER

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 1er février 2013 et le 7 février 2013 :

  • Fabmar Communications Ltd.
    Chilliwack (Colombie-Britannique)
    2013-0199-4
    Modification d’une condition de licence pour CHWK-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 4 mars 2013

  • Société Radio-Canada
    Fort Frances (Ontario)
    2013-0232-2
    Modification technique pour CKSB
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 8 mars 2013

  • Société Radio-Canada
    Fort Frances (Ontario)
    2013-0233-0
    Modification technique pour CBQT-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 11 mars 2013

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

  • 2013-42 Le 4 février 2013

    Directeur général, Ville de Truro
    Truro (Nouvelle-Écosse)

    Refusé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio d’information touristique de langue anglaise de faible puissance CJIS-FM Truro.

  • 2013-43 Le 5 février 2013

    Ethnic Channels Group Limited
    L’ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Mandarin Children’s TV, un service national de catégorie B spécialisé de créneau à caractère ethnique en langue tierce.

    Approuvé — Requête en vue de diffuser jusqu’à six minutes de publicité locale au cours de chaque heure.

  • 2013-45 Le 6 février 2013

    International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
    Charlottetown et Summerside (Île-du-Prince-Édouard)

    Approuvé — Demandes en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio spécialisée de faible puissance de langue anglaise CIOG-FM Charlottetown et de son émetteur CIOG-FM-1 Summerside en augmentant la puissance apparente rayonnée.

  • 2013-46 Le 6 février 2013

    Radio Montmagny inc.
    Montmagny et Saint-Fabien-de-Panet (Québec)

    Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio CIQI-FM Montmagny afin d’exploiter un nouvel émetteur à Saint-Fabien-de-Panet.

  • 2013-47 Le 6 février 2013

    Diverses entreprises de programmation de radio
    L’ensemble du Canada

    Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio énoncées à l’annexe de la décision, du 1er avril 2013 au 31 août 2013.

  • 2013-50 Le 7 février 2013

    Newcap Inc.
    Fredericton (Nouveau-Brunswick)

    Approuvé — Demande en vue de modifier les paramètres techniques de la station de radio commerciale de langue anglaise CIHI-FM Fredericton.

  • 2013-51 Le 7 février 2013

    Newcap Inc.
    Fredericton (Nouveau-Brunswick)

    Approuvé — Demande en vue de modifier les paramètres techniques de la station de radio commerciale de langue anglaise CFRK-FM Fredericton.

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