ARCHIVÉE — Vol. 147, no 7 — Le 16 février 2013

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 17049

Condition ministérielle

(Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance éthanone,1-(2-hydroxy-5-nonylphényl)-,oxime, ramifié, numéro 244235-47-0 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions de l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ANNEXE

Conditions

(Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déchets » s’entend notamment des effluents générés par le rinçage de l’équipement servant à mélanger la substance ou par le rinçage des contenants utilisés pour celle-ci, de ces contenants lorsqu’ils sont jetables, de tout déversement de la substance ainsi que de toute quantité résiduelle de substance dans n’importe quel contenant.

« déclarant » s’entend de la personne qui, le 17 octobre 2012, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

« substance » s’entend de l’éthanone,1-(2-hydroxy-5-nonylphényl)-,oxime, ramifié, numéro 244235-47-0 du Chemical Abstracts Service.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restriction

3. Le déclarant peut importer la substance afin soit de l’utiliser comme agent chélateur dans les procédés d’extraction hydro-métallurgique, soit d’en transférer la possession ou le contrôle à une personne qui l’utilisera de la sorte.

4. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit le ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

  • a) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

  • b) les renseignements prévus aux articles 8 et 10 de l’annexe 5 de ce règlement;

  • c) une courte description du processus de fabrication, des réactifs, de la stœchiométrie de la réaction ainsi que de la nature (par lots ou en continu) et de l’échelle du procédé;

  • d) un organigramme du processus de fabrication indiquant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation;

  • e) une courte description des étapes des processus de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de tous les réactifs, des points de rejet de la substance et des processus d’élimination des rejets environnementaux.
Restrictions visant la manipulation et l’élimination de la substance

5. Le déclarant ou la personne à qui la substance a été transférée doit recueillir tous les déchets en sa possession ou sous son contrôle et les détruire ou les éliminer de la manière suivante :

  • a) en les enfouissant dans un lieu d’enfouissement sécuritaire conformément aux lois applicables au lieu;

  • b) en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’incinération.
Rejet environnemental

6. Si un rejet de la substance dans l’environnement se produit, autre qu’un rejet résultant normalement d’une utilisation décrite à l’article 3, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser le ministre de l’Environnement immédiatement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) au bureau régional d’Environnement Canada le plus près du lieu du rejet.

Exigences en matière de tenue de registres

7. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

  • a) l’utilisation de la substance;

  • b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;

  • c) le nom et l’adresse de chaque personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;

  • d) le nom et l’adresse de la personne, au Canada, qui a détruit ou éliminé les déchets pour le déclarant, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de déchets qui ont été expédiées à cette personne.

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Autres exigences

8. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance de l’existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le transfert, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée de l’existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada pour une période d’au moins cinq ans après sa réception.

Entrée en vigueur

9. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 1er février 2013.

[7-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Annexes I, II et III

Avis est par les présentes donné, conformément aux paragraphes 14(3) et 14.1(3) de la Loi sur les banques, que les annexes I, II et III, dans leur forme modifiée, étaient les suivantes au 31 décembre 2012.

ANNEXE I
(article 14)

au 31 décembre 2012

Dénomination sociale de la banque

Siège

B2B Banque

Ontario

Banque de Montréal

Québec

Banque de Nouvelle-Écosse (La)

Nouvelle-Écosse

Banque Ouest

Alberta

Banque Bridgewater

Alberta

Banque Canadienne Impériale de Commerce

Ontario

Banque Canadian Tire

Ontario

Banque canadienne de l’Ouest

Alberta

Banque Citizens du Canada

Colombie-Britannique

Banque CS Alterna

Ontario

Banque DirectCash

Alberta

Banque Dundee du Canada

Ontario

Banque des Premières Nations du Canada

Saskatchewan

General Bank of Canada

Alberta

Banque HomEquity

Ontario

Banque ING du Canada

Ontario

Jameson Bank

Ontario

Banque Laurentienne du Canada

Québec

Banque Manuvie du Canada

Ontario

Banque MonCana du Canada

Alberta

Banque Nationale du Canada

Québec

Banque Pacifique et de l’ouest du Canada

Ontario

Banque le Choix du Président

Ontario

Banque Royale du Canada

Québec

Banque Toronto-Dominion (La)

Ontario

ANNEXE II
(article 14)

au 31 décembre 2012

Dénomination sociale de la banque

Siège

Banque Amex du Canada

Ontario

Banque d’Amérique du Canada

Ontario

Banque de Chine (Canada)

Ontario

Banque de Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada)

Ontario

Banque Un Canada

Ontario

BNP Paribas (Canada)

Québec

Banque BofA Canada

Ontario

Citco Bank Canada

Ontario

Citibanque Canada

Ontario

Banque CTC du Canada

Colombie-Britannique

Banque Habib Canadienne

Ontario

Banque HSBC Canada

Colombie-Britannique

Banque ICICI du Canada

Ontario

Banque Industrielle et Commerciale de Chine (Canada)

Ontario

Banque J.P. Morgan Canada

Ontario

J.P. Morgan Canada

Ontario

Banque Korea Exchange du Canada

Ontario

Banque Internationale de Commerce Mega (Canada)

Ontario

Banque Shinhan du Canada

Ontario

Société Générale (Canada)

Québec

Banque Nationale de l’Inde (Canada)

Ontario

Banque Sumitomo Mitsui du Canada

Ontario

Banque UBS (Canada)

Ontario

Banque Walmart du Canada (La)

Ontario

ANNEXE III
(article 14.1)

au 31 décembre 2012

Dénomination sociale de la banque étrangère autorisée

Dénomination sous laquelle elle est autorisée à exercer ses activités au Canada

Genre de succursale de banque étrangère (SBE) (voir référence 1)

Bureau principal

Bank of America, National Association

Bank of America, National Association

Services complets

Ontario

Bank of New York Mellon (The)

Bank of New York Mellon (The)

Services complets

Ontario

Barclays Bank PLC

Barclays Bank PLC, succursale canadienne

Services complets

Ontario

Capital One Bank (USA), N.A.

Capital One Bank (Canada Branch)

Services complets

Ontario

Citibank, N.A.

Citibank, N.A.

Services complets

Ontario

Comerica Bank

Comerica Bank

Services complets

Ontario

Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank B.A.

Rabobank Nederland

Services complets

Ontario

Credit Suisse AG

Credit Suisse AG, succursale de Toronto

Prêt

Ontario

Deutsche Bank AG

Deutsche Bank AG

Services complets

Ontario

Fifth Third Bank

Fifth Third Bank

Services complets

Ontario

First Commercial Bank

First Commercial Bank

Services complets

Colombie-Britannique

HSBC Bank USA, National Association

HSBC Bank USA, National Association

Services complets

Ontario

JPMorgan Chase Bank, National Association

JPMorgan Chase Bank, National Association

Services complets

Ontario

M&T Bank

M&T Bank

Services complets

Ontario

Maple Bank GmbH

Maple Bank

Services complets

Ontario

Merrill Lynch International Bank Limited

Merrill Lynch International Bank Limited

Prêt

Ontario

Mizuho Corporate Bank, Ltd.

Banque d’affaires Mizuho, Ltée, branche canadienne

Services complets

Ontario

Northern Trust Company (The)

Northern Trust Company, Canada Branch (The)

Services complets

Ontario

PNC Bank, National Association

PNC Bank Canada Branch

Prêt

Ontario

Royal Bank of Scotland N.V. (The)

La Banque RBS N.V.

Services complets

Ontario

Société Générale

Société Générale (Succursale Canada)

Services complets

Québec

State Street Bank and Trust Company

State Street

Services complets

Ontario

UBS AG

UBS AG succursale de Canada

Services complets

Ontario

Union Bank, National Association

Union Bank, Canada Branch

Prêt

Alberta

United Overseas Bank Limited

United Overseas Bank Limited

Services complets

Colombie-Britannique

U.S. Bank National Association

U.S. Bank National Association

Services complets 

Ontario

Wells Fargo Bank, National Association

Wells Fargo Bank, National Association, succursale canadienne

Services complets

Ontario

Le 8 février 2013

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[7-1-o]

Référence 1
Une SBE dont l’ordonnance est assujettie aux restrictions et aux exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques est appelée une succursale de « prêt ».