ARCHIVÉE — Vol. 147, no 10 — Le 9 mars 2013

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) et aux paragraphes 168(2) et 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

895809713RR0001

SALTSPRING SKATEPARK SOCIETY, SALT SPRING ISLAND, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[10-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2012-023

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister aux audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer les dates des audiences.

Loi sur les douanes

Oceaneering Canada Limited c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience :  Le 2 avril 2013

Appel no :  AP-2012-017

Marchandises en cause :   Véhicule sous-marin téléguidé Hydra Magnum Plus 170 (ROV)

Question en litige :

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8905.90.90 à titre d’autres bateaux pour lesquels la navigation n’est qu’accessoire par rapport à la fonction principale, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8479.89.90 à titre d’autres machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84, ou, subsidiairement, dans le numéro tarifaire 8525.80.00 à titre de caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes, comme le soutient Oceaneering Canada Limited.

Numéros tarifaires en cause :

Oceaneering Canada Limited — 8479.89.90 et 8525.80.00

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8905.90.90

Loi sur les douanes

BalanceCo c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience :  Le 9 avril 2013

Appel no :  AP-2012-036

Marchandises en cause :  Préparations alimentaires pour garniture de pizza (mozzarella râpée et rondelles de pepperoni)

Question en litige :

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées comme produit unique dans le numéro tarifaire 1601.00.90 à titre d’autres préparations alimentaires, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées comme produits distincts dans le numéro tarifaire 0406.90.61 (dans les limites de l’engagement d’accès) ou dans le numéro tarifaire 0406.90.62 (au-dessus de l’engagement d’accès) à titre de mozzarella et du type mozzarella et dans le numéro tarifaire 1601.00.90 à titre d’autres préparations alimentaires, ou, subsidiairement, comme produit unique dans le numéro tarifaire 0406.90.61 (dans les limites de l’engagement d’accès) ou dans le numéro tarifaire 0406.90.62 (au-dessus de l’engagement d’accès) à titre de mozzarella et du type mozzarella, comme le soutient BalanceCo.

Numéros tarifaires en cause :

BalanceCo — 0406.90.61 ou 0406.90.62 et 1601.00.90

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 1601.00.90

Le 1er mars 2013

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
ERIC WILDHABER

[10-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 22 février 2013 et le 28 février 2013 :

  • Société Radio-Canada
    Regina (Saskatchewan)
    2013-0284-3
    Modification technique pour CBKF-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 27 mars 2013

  • Odyssey Television Network Inc.
    L’ensemble du Canada
    2013-0365-1
    Ajout d’un service non canadien à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution pour AlphaSat (Grecque)
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 28 mars 2013

  • Société Radio-Canada
    Inuvik et Tulita (Territoires du Nord-Ouest)
    2013-0366-9
    Modification à un émetteur pour CHAK
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 2 avril 2013

[10-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

  • 2013-94 Le 25 février 2013

    Dufferin Communications Inc.
    Clarence-Rockland (Ontario)

    Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Clarence-Rockland.

  • 2013-95 Le 25 février 2013

    K-Right Communications Limited
    Bedford, Sackville et les régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse)

    Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre exemptée desservant Bedford, Sackville et les régions avoisinantes.

  • 2013-98 Le 28 février 2013

    Société Radio-Canada
    Edmonton (Alberta), Kamloops (Colombie-Britannique) et Yellowknife (Territoire du Nord-Ouest)

    Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio énumérées à l’annexe de la décision, du 2 mars 2013 au 31 août 2013.

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Douglas Brian Baird, conducteur/opérateur — entretien des routes II (GL-MDO-6), Réserve de parc national du Canada Pacific Rim (Colombie-Britannique), Agence Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire-adjoint du district d’Ucluelet (Colombie-Britannique), à l’élection partielle municipale prévue pour le 2 mars 2013.

Le 25 février 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[10-1-o]