ARCHIVÉE — Vol. 147, no 10 — Le 9 mars 2013

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PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Facteur d’ajustement à l’inflation

Aux fins de l’article 414 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, le facteur d’ajustement à l’inflation pour l’année qui débute le 1er avril 2013 est :

144,9 ou 1,334
108,6

Ce facteur d’ajustement à l’inflation sert au calcul des limites des dépenses électorales des partis enregistrés et des candidats, ainsi que des limites des dépenses de publicité électorale faites par des tiers.

Le 1er mars 2013

Le directeur général des élections par intérim
BELAINEH DEGUEFÉ

[10-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Facteur d’ajustement à l’inflation

Aux fins de l’article 405.1 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, l’ajustement à l’inflation pour l’année qui débute le 1er avril 2013 est :

144,9 ou 1,218
119,0
Ajustement des plafonds de contribution

En vertu de l’article 405.1 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, j’établis, par la présente, les plafonds de contribution, arrondis au multiple de cent le plus près :

  1. En conformité avec l’alinéa 405.1(2)a), pour l’année civile qui commence entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014 :
    • En vertu de l’alinéa 405(1)a), 1 200 $;

    • En vertu de l’alinéa 405(1)a.1), 1 200 $.

  2. En conformité avec l’alinéa 405.1(2)b), pour toute élection dont le bref est délivré entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014 :
    • En vertu de l’alinéa 405(1)b), 1 200 $.

  3. En conformité avec l’alinéa 405.1(2)c), pour toute course à la direction qui commence entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014 :
    • En vertu de l’alinéa 405(1)c), 1 200 $.

Le 1er mars 2013

Le directeur général des élections par intérim
BELAINEH DEGUEFÉ

[10-1-o]