ARCHIVÉE — Vol. 147, no 12 — Le 23 mars 2013

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

CONSULTATIONS SUR D’ÉVENTUELLES NÉGOCIATIONS EN VUE D’UN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE AVEC LA THAÏLANDE

Le gouvernement du Canada souhaite connaître le point de vue des Canadiens sur la portée d’un éventuel accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et la Thaïlande.

Le présent avis s’inscrit dans le cadre du processus de consultation du gouvernement du Canada à l’échelle nationale auprès des entreprises, des organismes de citoyens et des Canadiens, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux, qui vise à recueillir des conseils et des avis sur les priorités, les objectifs et les enjeux importants pour mieux définir les paramètres de cette initiative.

Contexte

Le 23 mars 2012, à Bangkok, le premier ministre Harper et la première ministre thaïlandaise Yingluck ont annoncé des discussions exploratoires officielles en vue d’un éventuel ALE entre le Canada et la Thaïlande, le plus important partenaire commercial bilatéral du Canada en Asie du Sud-Est. La Thaïlande est membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), un marché prioritaire mis en évidence dans la Stratégie commerciale mondiale du gouvernement du Canada.

La Thaïlande représente un marché d’environ 64 millions de consommateurs. En 2011, son PIB a atteint 341,9 milliards de dollars (voir référence 1), et ses échanges de marchandises avec le Canada ont atteint 3,5 milliards de dollars, une hausse de 14,8 % par rapport à l’année précédente. La même année, les exportations de marchandises canadiennes vers la Thaïlande se sont chiffrées à 839,3 millions de dollars (voir référence 2). Elles comprenaient essentiellement de la pâte de bois, des céréales (principalement le blé), des engrais, des machines électriques, ainsi que des pierres et des métaux précieux (principalement l’or). De son côté, le Canada a importé près de 2,7 milliards de dollars de marchandises de la Thaïlande. Celles-ci se composaient principalement de machines et d’appareils électriques, de machines, de produits de viande et de poisson préparés, de caoutchouc, ainsi que de poisson et de fruits de mer.

Le Canada et la Thaïlande sont également engagés dans le commerce des services. En 2010, les services exportés par le Canada vers la Thaïlande ont atteint 102 millions de dollars, tandis que les services aux Canada importés de la Thaïlande se sont chiffrés à 147 millions de dollars.

En 2011, le stock d’investissement direct canadien en Thaïlande s’est élevé à 669 millions de dollars. Statistique Canada n’a cependant pas publié de données relatives au stock d’investissement direct thaïlandais au Canada pour cette même année.

L’économie thaïlandaise offre des débouchés aux exportateurs et aux investisseurs canadiens, notamment dans les secteurs suivants : l’agriculture et l’agroalimentaire, les technologies de l’information et des communications, les technologies propres, l’aérospatiale et la défense, le pétrole et le gaz ainsi que les projets d’immobilisation et ceux relatifs aux services.

La Thaïlande a conclu des accords de libre-échange bilatéraux globaux avec l’Australie (2005), la Nouvelle-Zélande (2005) et le Japon (2007) ainsi que des accords portant uniquement sur les biens avec l’Inde (2004) et le Pérou (2009). À titre de membre de l’ANASE, la Thaïlande est signataire des ALE globaux conclus par l’Association avec la Corée (2009) ainsi qu’avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande (2010), et des accords portant uniquement sur les biens conclus avec la Chine (2005), le Japon (2009) et l’Inde (2010). Dans l’ensemble, l’ANASE représente un marché de plus de 600 millions de personnes, et son PIB régional a atteint 2,2 billions de dollars en 2011. Le commerce bilatéral de marchandises entre l’ANASE et le Canada a atteint 15,5 milliards de dollars en 2011, ce qui rend l’ANASE plus importante que le septième partenaire commercial du Canada. Les dirigeants des pays membres de l’ANASE se sont engagés à établir une communauté économique de l’ANASE d’ici 2015 et à transformer l’Asie du Sud-Est en une région où prime la libre circulation des biens, des services, de l’investissement, de la main-d’œuvre qualifiée et des flux de capitaux.

Relations commerciales bilatérales

De nombreuses initiatives bilatérales entre le Canada et la Thaïlande sont en place en vue de renforcer les relations économiques entre les deux pays, notamment un accord sur les services aériens (1989 (voir référence 3)), un accord sur la promotion et la protection de l’investissement étranger (1998 (voir référence 4)) et une convention en vue d’éviter les doubles impositions (1984 (voir référence 5)).

Pour de plus amples renseignements sur les relations entre le Canada et la Thaïlande, veuillez consulter les sites Web suivants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international :

  • Discussions exploratoires visant la négociation d’un accord de libre-échange entre le Canada et la Thaïlande (www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/thailand-thailande.aspx?lang=fra&view=d)
  • Ambassade du Canada en Thaïlande (www.canadainternational.gc.ca/thailand-thailande)
  • Les accords sur la promotion et la protection de l’investissement étranger (APIE) du Canada (www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/index.aspx?lang=fra)
  • Service des délégués commerciaux du Canada en Thaïlande (www.deleguescommerciaux.gc.ca/fra/bureau.jsp?oid= 52&cid=538)

Observations des parties intéressées

Le gouvernement entame un processus de consultation publique en vue de donner l’occasion aux parties concernées de transmettre leurs commentaires et conseils sur un éventuel accord de libre-échange avec la Thaïlande. Il est essentiel que le gouvernement du Canada soit pleinement informé des intérêts et des préoccupations potentielles des Canadiens à l’égard de cette initiative. Les conseils et l’avis des parties intéressées sur les priorités, les objectifs et les préoccupations concernant un éventuel accord de libre-échange avec la Thaïlande, notamment sur les points suivants, sont sollicités :

  • Des avis sur les domaines d’intérêt pour les exportateurs de biens, notamment en ce qui a trait aux produits qui pourraient bénéficier d’une élimination des droits de douane et des autres obstacles commerciaux en Thaïlande. Le gouvernement cherche également des avis sur la libéralisation de l’accès au marché canadien pour les produits thaïlandais, notamment sur l’élimination des droits de douane sur certains produits.
  • Des conseils et des avis sur le commerce des services, en particulier l’énumération des secteurs ou des activités présentant un intérêt pour les exportateurs de services canadiens, et des avis sur les mesures réglementaires nationales qui restreignent ou influencent l’accès au marché pour les fournisseurs de services canadiens.
  • Des conseils, des avis ainsi que des expériences relatifs à l’admission temporaire des gens d’affaires canadiens en Thaïlande et des gens d’affaires thaïlandais au Canada (par exemple les obstacles à l’admission ou au travail temporaire en Thaïlande tels que les exigences relatives à la présentation d’un permis ou d’un certificat à la frontière).
  • Des conseils, des avis, ainsi que des expériences avec des mesures relatives aux exportations vers la Thaïlande, y compris les barrières non tarifaires (telles que les licences d’importation), les obstacles techniques au commerce (y compris les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité), et les mesures sanitaires et phytosanitaires.
  • Des avis sur les questions touchant les règles d’origine générales et sur les règles d’origine qui conviendraient à certains produits ou secteurs particuliers.
  • Des conseils sur les moyens permettant de faciliter le commerce (par exemple les entraves majeures liées aux formalités d’importation).
  • Des conseils, des avis, ainsi que des expériences relatifs aux procédures douanières et aux marchandises commerciales à destination ou en provenance de la Thaïlande.
  • Des conseils, des avis, ainsi que des expériences relatifs aux obstacles à l’investissement auxquels se heurtent les investisseurs canadiens en Thaïlande, y compris les restrictions imposées sur la propriété étrangère ou l’accès au marché, la transparence de la réglementation, les exigences en matière de rendement (notamment les exigences liées au contenu local ou l’utilisation de la main-d’œuvre et des services locaux) et toute autre forme d’obstacle.
  • Des conseils et des avis sur les marchés publics prioritaires pour les fournisseurs canadiens en Thaïlande, y compris les entités publiques ou les entreprises qui intéressent les fournisseurs canadiens, ainsi que sur les produits, les services et les services de construction que les fournisseurs canadiens souhaiteraient vendre aux organisations gouvernementales.
  • Des conseils, des avis ainsi que des expériences relatifs aux obstacles (par exemple la disponibilité et la transparence de l’information ou les préférences nationales) auxquels se heurtent les fournisseurs lorsqu’ils vendent ou tentent de vendre leurs produits ou services à des entités gouvernementales en Thaïlande.
  • Des avis et des expériences relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle.
  • Des conseils et des avis sur les questions relatives à la politique de la concurrence, y compris la mise en place d’éventuels mécanismes de coopération.
  • Des avis sur les manières de faire valoir les intérêts et les valeurs des Canadiens dans les domaines du développement durable et de la protection et la conservation de l’environnement.
  • Des avis sur les manières de faire valoir les intérêts et les valeurs des Canadiens au chapitre des droits des travailleurs, des droits de la personne, de la transparence dans les pratiques des entreprises commerciales, et d’autres préoccupations sociales, par rapport à la Thaïlande.
  • Des conseils et des avis sur les façons de consolider les liens économiques bilatéraux, par exemple, grâce à la coopération en science et technologie.
  • Des conseils et des expériences sur les recours commerciaux (c’est-à-dire les droits antidumping ou compensateurs) entrepris dans le cadre des échanges entre le Canada et la Thaïlande.
  • Des avis sur toute autre question connexe.

Toutes les parties intéressées sont invitées à soumettre leur avis d’ici le 22 mai 2013. Veuillez noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme publics, à moins d’indication contraire explicite. Les communications soumises doivent comprendre :

  1. le nom et l’adresse de l’auteur et, s’il y a lieu, le nom de l’organisation, de l’institution ou de l’entreprise à laquelle il appartient;

  2. les sujets particuliers qui sont soulevés;

  3. les raisons précises justifiant la position adoptée, y compris les effets importants prévus sur les intérêts nationaux et internationaux du Canada.

Les contributions peuvent être envoyées par courriel, par télécopieur ou par courrier aux coordonnées suivantes : thailand-consultations-thailande@international.gc.ca (courriel), 613-944-5119 (télécopieur), ou Consultations sur les négociations commerciales (Thaïlande), Affaires étrangères et Commerce international Canada, Direction de la politique et des négociations commerciales III (TPW-A), Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

[12-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Énergie atomique du Canada Limitée

 

Administrateurs

 

Dupont, Serge

2013-242

Josey, Gregory

2013-244

Lajeunesse, Claude

2013-241

Luxat, John C.

2013-243

Vérificateur général du Canada

2013-226

La Société des ponts fédéraux Limitée

 

Vérificateur

 

Bernard, Peter Goodwin, c.r.

2013-229

Administration de pilotage du Pacifique

 

Membre et vice-président du conseil à temps partiel

 

Bouchard, Martial

2013-230

Administration portuaire du Saguenay

 

Administrateur

 

Brisebois, Marcel

2013-237

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

 

Président

 

Burnett, L’hon. William J.

2013-258

Cour d’appel du Manitoba

 

Juge d’appel

 

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

 

Juge d’office

 

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

 

Administrateurs

 

Creelman, Kenneth Ross

2013-249

Kavanagh, Sarah

2013-248

Koudys, Ronald

2013-247

Conseil canadien des relations industrielles

 

Membre à temps plein

 

Charbonneau, Daniel

2013-254

Membre à temps partiel

 

Oliver, Cynthia Catherine

2013-255

Société Radio-Canada

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Bercovici, Vivian

2013-232

Mitchell, Brian R.

2013-233

Musée canadien des civilisations

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Gwyn, Richard

2013-234

Langille, Ken

2013-235

Chan, Tung

2013-239

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

 

Président du conseil d’administration

 

Chartier, L’hon. Richard J.

2013-257

Juge en chef de la Cour d’appel du Manitoba, avec le rang de juge en chef du Manitoba

 

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

 

Juge d’office

 

Comper, Anthony

2013-224

PPP Canada Inc.

 

Président du conseil d’administration

 

Cour d’appel de la cour martiale du Canada

2013-261

Juges

 

Gagné, L’hon. Jocelyne

 

Gleason, L’hon. Mary J. L.

 

Kane, The L’hon. Catherine M.

 

Manson, L’hon. Michael D.

 

Plouffe, L’hon. Jean-Pierre

 

Webb, L’hon. Wyman W.

 

D’Amours, Sophie

2013-250

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

 

Conseillère

 

Dubé, Micheline

2013-227

La Société des ponts fédéraux Limitée

 

Première dirigeante

 

Duggan, Sharon Ruth

2013-228

Marine Atlantique S.C.C.

 

Administratrice

 

Fujarczuk, Richard

2013-294

Chambre des communes

 

Secrétaire légiste et conseiller parlementaire

 

Garfinkel, Paul E., o.c.

2013-195

Instituts de recherche en santé du Canada

 

Membre du conseil d’administration

 

George, Roland

2013-246

Office national de l’énergie

 

Membre permanent

 

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

 

Administrateurs

 

Orsborn, L’hon. David B.

2013-290

Le 11 mars 2013

 

Orsborn, L’hon. David B.

2013-282

Du 23 mars au 5 avril 2013

 

Welsh, L’hon. B. Gale

2013-290

Du 9 avril au 11 avril 2013

 

Hungerford, Jane Knott

2013-236

Musée national des sciences et de la technologie

 

Administratrice du conseil d’administration

 

James, William R.

2013-251

Surintendant des faillites

 

Kear-Jodoin, Karen L.

2013-256

Cour supérieure pour le district de Montréal dans la province de Québec

 

Puisne Juge

 

L’Heureux, Sonia

2013-295

Directrice parlementaire du budget par intérim

 

MacRae, Roger Kirk

2013-223

Monnaie royale canadienne

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Mahaffy, Douglas W.

2013-222

Office d’investissement du régime de pensions du Canada

 

Administrateur du conseil d’administration

 

McEwan, Alexander (Sandy)

2013-245

Commission canadienne de sûreté nucléaire

 

Commissaire permanent à temps partiel

 

Mowat, Jane

2013-231

VIA Rail Canada Inc.

 

Administratrice du conseil d’administration

 

Perlmutter, L’hon. Shane I.

2013-259

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

 

Juge en chef adjoint

 

Persichilli, Angelo

2013-225

Loi sur la citoyenneté

 

Juge de la citoyenneté — à temps plein

 

Rempel, L’hon. Herbert

2013-260

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

 

Juge

 

Roussel, Kathleen

2013-240

Adjointe au directeur des poursuites pénales

 

Richards, L’hon. Mary Jane

2013-281

Gouvernement du Nouveau-Brunswick

 

Administrateur

 

Du 12 mars au 18 mars 2013

 

Simpson, Stephen B.

2013-238

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

 

Conseiller à temps plein

 

Tribunal de la sécurité sociale

 

Membre à temps plein et présidente

 

Brazeau, Murielle

2013-196

Division d’appel

 

Membres à temps plein

 

Borer, Mark Steven

2013-198

Hazlett Parker, Valerie Anne

2013-186

Lafontaine, Pierre

2013-197

Section de l’assurance-emploi

 

Membres à temps plein

 

Blanchard, Joanne

2013-194

Boudreault, Alcide

2013-211

Brum Bozzi, Renata

2013-190

Craig, Kathleen Loo

2013-216

Demers, Paul Jean

2013-191

Dyck, Connie Lee

2013-212

Durand, Claude

2013-192

Glover, William James

2013-220

Legere, Leroy Joseph

2013-203

McCarthy, John Gerard

2013-221

McCrimmon, D. Ross

2013-215

Morin, Normand

2013-204

Noonan, John Valentine

2013-217

Palantzas, Eleni

2013-213

Pappas, Takis

2013-210

Payment, Jean-Philippe

2013-193

Rouleau, Aline

2013-214

Schloegl, Andrea Erika

2013-205

Sheffe, Michael Stephen

2013-206

Smith, Roy Grant

2013-209

Sterne, Richard Wilton Edward

2013-208

Wallocha, Katherine Corinne

2013-219

Yufe, Alyssa Joy

2013-218

Section de la sécurité du revenu

 

Membres à temps plein

 

Galbraith, Jane Anne

2013-200

Nawaz, Neil Parvaiz

2013-199

Parker, Shane Robert

2013-189

Robichaud, Liza Anne

2013-202

Rodenhurst, Brian Ray

2013-201

Saunders, Virginia Lee

2013-188

Sherwood, Kelley Joanne

2013-187

Conseil canadien des normes

 

Conseillers

 

Bédard, Claude

2013-253

Gignac, Suzie

2013-252

Le 15 mars 2013

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[12-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 6 mars 2013

Manning, Ernest Preston, c.c., a.o.e.

Conseil privé de la Reine pour le Canada

Membre

Le 15 mars 2013

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[12-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

Suppression d’indications géographiques

Le ministre de l’Industrie propose que les indications géographiques suivantes soient supprimées de la liste des indications géographiques conservée en vertu du paragraphe 11.12(1) de la Loi sur les marques de commerce, où « (i) » renvoie au numéro de dossier et « (ii) » renvoie à l’indication précisant s’il s’agit d’un vin ou d’un spiritueux :

  • (i) Numéro de dossier 870621

  • (ii) Pelee Island (vin)

Le ministre de l’Industrie
CHRISTIAN PARADIS

[12-1-o]

(Erratum)


MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

Modifications proposées au Chapitre D (Règles d’origine) et à l’Annexe D-01 (Règles d’origine spécifiques) de l’Accord de libre-échange Canada-Chili — Consultations nationales

Avis est par les présentes donné qu’à la page 496 de la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du samedi 16 mars 2013, vol. 147, no 11, le sous-titre « TARIF DES DOUANES » a été inséré par inadvertance et n’aurait pas dû être publié.

Le 20 mars 2013

[12-1-o]

  • Référence 1
    Source : Fonds monétaire international, Perspectives de l’économie mondiale, octobre 2012. Le PIB de la Thaïlande en 2011 en bahts thaïlandais converti en dollars canadiens à l’aide du taux de change annuel moyen de la Banque du Canada en 2011.
  • Référence 2
    Statistiques commerciales provenant de Statistique Canada.
  • Référence 3
    Source : www.otc-cta.gc.ca/fra/thailande
  • Référence 4
    Source : www.treaty-accord.gc.ca/text-texte.aspx?lang=fra&id=101528
  • Référence 5
    Source : www.fin.gc.ca/treaties-conventions/thailand_-fra.asp