ARCHIVÉE — Vol. 147, no 15 — Le 13 avril 2013

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COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

867950917RR0001

ASIA PACIFIC ACCORD OF CANADA, EDMONTON, ALTA.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[15-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) et aux paragraphes 168(2) et 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

888583267RR0001

L’AUTRE FOUNDATION, VANCOUVER (C.-B.)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[15-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2013-001

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister aux audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer les dates des audiences.

Loi sur les douanes

Euro-Line Appliances c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience :  Le 7 mars 2013

Appel no :   AP-2012-026

Marchandises en cause :  Congélateurs-conservateurs Liebherr, code du produit CS 2060

Question en litige :

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8418.10.90 à titre d’autres combinaisons de congélateurs-conservateurs, munis de portes extérieures séparées, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8418.69.90 à titre d’autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, comme le soutient Euro-Line Appliances.

Numéros tarifaires en cause :  Euro-Line Appliances—8418.69.90

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada—8418.10.90

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Universal Consumer Products, Inc., LIV Outdoor (International) Inc. et Maine Ornamental, LLC c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience :   Le 14 mai 2013

Appels nos :   AP-2012-039, AP-2012-050 et AP-2012-059

Marchandises en cause :   Balustres en aluminium

Question en litige :

Déterminer si les marchandises en cause sont de même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal dans l’enquête no NQ-2008-003.

Loi sur les mesures spéciales d’importation

McLean Contracting c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience :  Le 16 mai 2013

Appel no :   AP-2012-044

Marchandises en cause :   Rampes, pieux et manchons de jonction en aluminium

Question en litige :  

Déterminer si les marchandises en cause sont de même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal dans l’enquête no NQ-2008-003.

Le 5 avril 2013

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[15-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE — AVIS RÉVISÉ

Modules muraux unitisés

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2012-006) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement de modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d’ouverture de fenêtre, des joints d’étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d’ancrage, excluant les systèmes d’enveloppe de bâtiments non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les systèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en question), ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 20 mars 2013. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 20 mars 2013.

Le 21 mars 2013, le Tribunal publiera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Dix copies de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 9 avril 2013, à midi. Les parties plaignantes peuvent présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 17 avril 2013, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire la version ou le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@ tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage et sont disponibles sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Ottawa, le 3 avril 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[15-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Conteneurs thermoélectriques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions (réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-004) rendues le 11 décembre 2008 dans l’enquête no NQ-2008-002 concernant le dumping et le subventionnement de conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et/ou le réchauffement au moyen d’un dissipateur thermique statique et d’un module thermoélectrique, à l’exception de distributeurs de liquide, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en question). Les conclusions doivent prendre fin le 10 décembre 2013.

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en question. Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et/ou subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard. L’ASFC doit rendre sa décision dans les 120 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 25 juillet 2013. Le Tribunal publiera son ordonnance au plus tard le 9 décembre 2013 et son exposé des motifs au plus tard le 24 décembre 2013.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 6 août 2013. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 6 août 2013.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration se trouve à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca. De plus amples renseignements concernant l’enquête de l’ASFC peuvent être obtenus en communiquant avec M. Ron McTiernan, Agence des services frontaliers du Canada, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8, 613-954-7271 (téléphone), 613-948-4844 (télécopieur), Ron.McTiernan@asfc-cbsa.gc.ca (courriel). Le calendrier de l’enquête de l’ASFC ainsi que ses lignes directrices sur le réexamen relatif à l’expiration sont disponibles sur le site Web de l’ASFC à l’adresse www.asfc-cbsa.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 15 octobre 2013, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant qu’il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie réexamen relatif à l’expiration du Tribunal devraient être adressée au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des précisions sur le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des principaux événements, sont contenues dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration », qui sont annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration, et sont disponibles sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Ottawa, le 27 mars 2013

Le secrétaire
ERIC WILDHABER

[15-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 26 mars 2013 et le 4 avril 2013 :

  • Shaw Television Limited Partnership
    Minnedosa (Manitoba)
    2013-0477-4
    Modification à un émetteur pour CKND-TV-2
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 2 mai 2013

  • Société TELUS Communications
    L’ensemble du Canada
    2013-0513-6
    Ajout de NHK WORLD TV à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 2 mai 2013

  • Bell Média inc.
    Toronto (Ontario)
    2013-0493-0
    Modification d’une condition de licence pour Book Television Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 3 mai 2013

  • NB Spring and Manufacturing Ltd.
    L’ensemble du Canada
    2013-0501-1
    Allégation de préférence indue ou de désavantage — NB Spring and Manufacturing Ltd. c. Rogers Cable pour Carribean Circuit Television Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 3 mai 2013

[15-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

  • 2013-156 Le 27 mars 2013

    Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
    Fredericton et les régions avoisinantes, Moncton et Saint John (Nouveau-Brunswick), St. John’s, Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) et Halifax, Dartmouth, Bedford et Sackville (Nouvelle-Écosse)

    Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence régionale de radiodiffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant les localités citées ci-dessus, du 1er avril 2013 au 31 août 2018, et de supprimer différentes conditions de licence de ces entreprises.

    Refusé — Demande en vue de modifier certaines de ses conditions de licence afin de lui accorder la souplesse d’allouer une portion de ses contributions à l’expression locale pour diffuser de la programmation communautaire sur Internet.

  • 2013-157 Le 27 mars 2013

    South Asian Broadcasting Corporation Inc.
    Vancouver (Colombie-Britannique)

    Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée à caractère ethnique CKYE-FM Vancouver, du 1er avril 2013 au 31 août 2019.

    Approuvé — Proposition en vue de supprimer sa condition de licence relative à la promotion des artistes canadiens.

  • 2013-158 Le 27 mars 2013

    Radio MF Charlevoix inc.
    Saint-Hilarion (Québec)

    Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CIHO-FM Saint-Hilarion et ses émetteurs CIHO-FM-1 La Malbaie, CIHO-FM-2 Baie-Saint-Paul, CIHO-FM-3 Petite-Rivière-Saint-François et CIHO-FM-4 Saint-Siméon, du 1er avril 2013 au 31 août 2019.

    Approuvé — Requête en vue de supprimer sa condition de licence relative au dépôt d’un rapport d’autoévaluation.

  • 2013-159 Le 27 mars 2013

    Radio communautaire Tête-à-la-Baleine
    Tête-à-la-Baleine (Québec)

    Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CJTB-FM Tête-à-la-Baleine, du 1er avril 2013 au 31 août 2019.

  • 2013-161 Le 28 mars 2013

    Diverses titulaires
    Diverses localités

    Approuvé — Demandes en vue de renouveler des licences de radiodiffusion des stations de radio spécialisée CFAQ-FM Blucher, CJOA-FM Thunder Bay et CJLU-FM Halifax et son émetteur CJLU-FM-1 Wolfville, et de la station de radio à caractère ethnique CHIN-FM Toronto. Les périodes de renouvellement de licence sont précisées dans la décision.

  • 2013-162 Le 28 mars 2013

    Radio 1540 Limited
    Toronto (Ontario)

    Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio AM commerciale à caractère ethnique CHIN Toronto et son émetteur CHIN-1-FM Toronto, du 1er avril 2013 au 31 août 2019.

  • 2013-163 Le 28 mars 2013

    Rogers Broadcasting Limited
    Halifax (Nouvelle-Écosse)

    Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée de langue anglaise CJNI-FM Halifax, du 1er avril 2013 au 31 août 2019.

    Approuvé — Demande en vue de réduire de 50 % à 33 % le pourcentage de programmation locale que CJNI-FM doit diffuser au cours de chaque semaine de radiodiffusion.

  • 2013-164 Le 28 mars 2013

    I.T. Productions Ltd.
    Vancouver (Colombie-Britannique)

    Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio AM commerciale à caractère ethnique CJRJ Vancouver, du 1er avril 2013 au 31 août 2017.

  • 2013-165 Le 28 mars 2013

    La Coopérative Radiophonique de Toronto inc.
    Toronto (Ontario)

    Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CHOQ-FM Toronto, du 1er avril 2013 au 31 août 2019.

    Approuvé — Demande afin de supprimer la condition de licence à l’égard des contributions à la promotion des artistes canadiens.

  • 2013-174 Le 4 avril 2013

    Ethnic Channels Group Limited
    L’ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue d’ajouter Kapatid TV5 à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution.

  • 2013-175 Le 4 avril 2013

    Shaw Media Inc.
    L’ensemble du Canada

    Approuvé en partie — Demande en vue de modifier certains aspects du bloc d’avantages tangibles lié au transfert de contrôle des sociétés de radiodiffusion d’Alliance Atlantis Broadcasting Inc.

    Refusé — Proposition en vue de calculer les dépenses au titre de l’expansion de bureaux journalistiques à l’étranger en dollars américains plutôt qu’en dollars canadiens.

[15-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Victoria Lynn Middleton, agente de coordination du programme PerLE (PM-4), ministère de l’Industrie, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate au poste de conseillère, canton de North Stormont (Ontario), lors du processus de sélection visant à pourvoir ce poste.

Le 27 mars 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[15-1-o]