ARCHIVÉE — Vol. 147, no 15 — Le 13 avril 2013

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Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu

Fondement législatif

Loi sur les armes à feu

Ministère responsable

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret ou du Règlement.)

Enjeux

Les modifications proposées prolongent jusqu’au 16 mai 2014 deux mesures d’incitation à la conformité relatives aux armes à feu, soit le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu (c’est-à-dire la mesure de renouvellement du permis de possession simple) et le Décret fixant une période d’amnistie (2006), qui, ensemble, contribuent à maintenir et à augmenter la conformité aux dispositions législatives fédérales concernant les armes à feu. Le défaut de reconduire ces mesures pourrait dissuader certains propriétaires d’armes à feu de se mettre en règle avec les dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu, ce qui minerait la sécurité publique. La dispense des droits pour les permis d’armes à feu ne sera pas prolongée.

Contexte

Les modifications que l’on propose d’apporter au Règlement sur les permis d’armes à feu et au Décret fixant une période d’amnistie (2006) renouvelleraient des mesures visant à maintenir et à accroître la conformité à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel.

Le 17 mai 2006, le gouvernement a accordé une dispense de droits de deux ans aux particuliers qui renouvellent leur permis ou le reclassent au niveau supérieur (par exemple en passant de sans restriction à utilisation restreinte) [DORS/2006-96]. Une période d’amnistie d’un an a également été mise en place en 2006 (DORS/2006-95). L’amnistie avait pour effet de protéger des poursuites pénales les propriétaires d’armes à feu sans restriction qui ne remplissaient pas les exigences relatives à l’obtention d’un permis et à l’enregistrement des armes à feu, qui prenaient des mesures pour se conformer aux exigences.

Le 10 mai 2007, la période d’amnistie a été prolongée jusqu’au 16 mai 2008 (DORS/2007-101).

Le 8 mai 2008, le gouvernement a reconduit pour un an, jusqu’à mai 2009, la dispense des droits et la période d’amnistie (DORS/2008-145; DORS/2008-147).

Le 8 mai 2008, le gouvernement a présenté des modifications réglementaires à la Loi sur les armes à feu permettant aux particuliers dont le permis de possession simple (PPS) était expiré de demander un nouveau PPS (DORS/2008-146) dans un délai prescrit. Avant la mise en place de la mesure de renouvellement du PPS, les propriétaires d’armes à feu pouvaient uniquement renouveler leur permis avant la date d’expiration. Autrement, pour conserver légalement leurs armes à feu, les propriétaires devaient payer et réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu comme préalable à l’obtention d’un permis de possession et d’acquisition (PPA), qui autorise le titulaire à posséder et à acquérir des armes à feu. La mesure de renouvellement du PPS devait prendre fin le 17 mai 2009.

Le 7 mai 2009, les trois mesures d’incitation à la conformité ont été prolongées jusqu’au 16 mai 2010 (DORS/2009-137; DORS/2009-138; DORS/2009-139), et le 13 mai 2010, elles ont été prolongées jusqu’au 16 mai 2011 (DORS/2010-102; DORS/2010-103; DORS/2010-104).

Le 25 mars 2011, la mesure de renouvellement du PPS et la période d’amnistie ont été prolongées de deux ans, jusqu’au 16 mai 2013 (DORS/2011-102; DORS/2011-103), tandis que le 16 mai 2011, la dispense des droits applicables aux permis n’a été prolongée que d’un an, jusqu’au 16 mai 2012 (DORS/2011-111).

Le 11 mai 2012, la dispense des droits applicables aux permis visant des armes à feu prohibées et à utilisation restreinte a été prolongée jusqu’au 17 septembre 2012, tandis que la dispense des droits applicables aux permis visant uniquement des armes à feu sans restriction a été prolongée jusqu’au 16 mai 2013 (DORS/2012-101).

Les trois mesures d’incitation à la conformité (soit le renouvellement du PPS, la période d’amnistie et la dispense des droits), mises en place temporairement dans le but d’inciter les particuliers à se conformer aux dispositions législatives concernant les armes à feu, doivent prendre fin le 16 mai 2013. Depuis leur entrée en vigueur, le taux de conformité en matière de permis (c’est-à-dire le nombre de particuliers dont le permis vient bientôt à échéance continuant à posséder au moins une arme à feu qui prennent des mesures pour renouveler leur permis) est passé de 82 % en 2006 à 86 % en 2012.

Les titulaires de PPS sont principalement des propriétaires d’armes à feu expérimentés qui habitent dans une région rurale ou éloignée, et on ne considère pas qu’ils posent un risque significatif pour la sécurité publique. Les propriétaires d’armes à feu et les défenseurs des armes à feu soutiennent qu’on dissuade les propriétaires d’armes à feu expérimentés de se conformer en leur demandant de suivre un cours, et d’en payer les frais, pour obtenir un permis d’armes à feu. Il est peu probable que les propriétaires d’armes à feu qui ne respectent pas les dispositions législatives fédérales prennent des mesures pour s’y conformer si on ne fait rien pour les y inciter. En 2008, le PPS d’environ 197 000 personnes était échu. Entre mai 2008, moment où la mesure a été mise en place, et avril 2012, 50 500 personnes avaient tiré avantage de cette mesure.

La période d’amnistie vise à protéger de poursuites pénales les particuliers possédant des armes à feu sans restriction qui prennent des mesures pour respecter les exigences en matière de licences ou d’enregistrement prévues par la loi. Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-19, Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, le 5 avril 2012, il n’est plus requis d’enregistrer les armes sans restriction, et les sanctions associées à l’infraction ont été abrogées. Àla suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-19, et en raison de la décision subséquente de la Cour supérieure du Québec rendue le 10 septembre 2012, le gouvernement fédéral doit maintenir l’enregistrement des armes à feu sans restriction au Québec, et les particuliers doivent être en possession d’un certificat d’enregistrement pour transférer une arme à feu sans restriction. Le procureur général du Canada a interjeté appel de la décision de la Cour supérieure du Québec.

Par conséquent, la prolongation de la période d’amnistie encouragerait la conformité des propriétaires d’armes à feu sans restriction aux exigences en matière de permis partout au Canada et, au Québec, en matière d’enregistrement des armes à feu sans restriction.

La mesure de renouvellement du PPS a un effet d’allégement et, de concert avec la période d’amnistie protégeant les particuliers qui prennent des mesures pour se conformer aux dispositions législatives fédérales relatives aux armes à feu, aide à maintenir des conditions favorables qui incitent les particuliers à se conformer aux exigences de la Loi sur les armes à feu concernant l’obtention d’un permis et l’enregistrement.

La dispense des droits permet aux titulaires de renouveler leur permis sans frais (sans la dispense, ils devraient débourser 60 $ pour les permis visant les armes sans restriction; les particuliers déboursent maintenant 80 $ pour les permis visant les armes prohibées ou à utilisation restreinte). En septembre 2012, le gouvernement a commencé à réintroduire graduellement les droits applicables aux permis visant les armes prohibées et à utilisation restreinte dans le cadre du Plan d’action économique du Canada (www.plandaction.gc.ca). Le fait de prolonger d’un an la dispense des droits applicables aux permis visant des armes à feu sans restriction entraînerait des recettes cédées d’environ 18 millions de dollars. Le gouvernement ne renouvellera pas cette dispense dans le contexte actuel de restrictions budgétaires.

Objectifs

L’objectif des modifications réglementaires et du décret proposés est de prolonger deux des trois mesures d’incitation à la conformité — le renouvellement du PPS et l’amnistie — d’un an, soit jusqu’au 16 mai 2014.

La proposition va dans le même sens que l’objectif principal du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada, à savoir accroître la sécurité publique. L’objectif est en partie atteint en augmentant le nombre de propriétaires d’armes à feu qui respectent les dispositions de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel relatives à l’obtention d’un permis et à l’enregistrement. Ces titulaires font l’objet d’une vérification continue de l’admissibilité, une condition dont est assorti leur permis d’armes à feu.

La vérification continue de l’admissibilité, une condition de la possession d’un permis d’armes à feu, permet de tenir compte du fait que la situation du titulaire de permis peut changer, y compris sous l’angle de la pertinence de continuer à posséder des armes à feu. Par une telle vérification, on fait en sorte que certaines interactions avec des représentants des forces de l’ordre de la part d’un propriétaire d’armes à feu en règle soient signalées aux contrôleurs des armes à feu si ces interactions sont inscrites dans le Centre d’information de la police canadienne. Ainsi, les autorités peuvent prendre les mesures qui s’imposent, au besoin, comme révoquer le permis et saisir l’arme à feu. Si un propriétaire d’armes à feu n’est plus en règle (c’est-à-dire s’il ne renouvelle pas son permis), il n’est plus du ressort du PCAF. Par conséquent, les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, entre autres dispositions législatives, empêchent la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de procéder à la vérification continue de l’admissibilité de ce particulier, ce qui prive le PCAF d’un outil qui lui permet de prendre des mesures proactives à l’égard de propriétaires d’armes à feu qui présentent un risque élevé.

Description

Les modifications réglementaires et le Décret prolongeraient d’un an, soit jusqu’au 16 mai 2014 :

(i) la mesure de renouvellement du PPS, qui élimine l’exigence forçant les anciens titulaires de permis à suivre le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu et à obtenir un PPA;

(ii) la période d’amnistie, qui protège d’une poursuite pénale les propriétaires d’armes à feu sans restriction qui prennent des mesures pour respecter les dispositions de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel relatives à l’obtention d’un permis (partout au Canada) et à l’enregistrement des armes à feu (uniquement au Québec, en raison d’une décision de la Cour supérieure du Québec).

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, puisque cette dernière n’apporte aucun changement aux coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, puisque cette dernière n’entraîne pas de coûts pour les petites entreprises.

Consultation

Le 9 avril 2011, les modifications réglementaires visant à prolonger la dispense des droits de renouvellement de permis d’armes à feu ont été publiées préalablement dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada afin de permettre aux membres du public de formuler des commentaires au cours d’une période de 15 jours. Aucun commentaire n’a été reçu pendant cette période.

Les consultations menées antérieurement par le gouvernement ont porté sur les trois mesures d’incitation à la conformité (renouvellement du PPS, période d’amnistie et dispense des droits). Voici un résumé des commentaires reçus lors des consultations précédentes à cet égard.

Le 20 mars 2010, les modifications réglementaires précédentes visant la reconduction de cet ensemble de mesures ont été publiées préalablement dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada afin de permettre aux membres du public de formuler des commentaires au cours d’une période de 15 jours. Au cours de cette période, 15 commentaires ont été reçus, soit 12 de la part de particuliers et 3 de la part d’organisations, dont la Coalition pour le contrôle des armes, le Conseil national des femmes du Canada et la Coalition spéciale pour l’égalité des femmes et les droits de la personne. Les auteurs de tous les commentaires s’opposaient à la prolongation de l’amnistie, craignant que celle-ci mine l’efficacité du registre des armes à feu et confère l’immunité aux propriétaires d’armes d’épaule qui ne respectent pas les dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu. Aucun commentaire ne concernait directement la dispense des droits. Le gouvernement a examiné l’avis de ces intervenants, mais il a choisi de mettre en place les modifications réglementaires et le Décret en raison de leur importance du point de vue de la sécurité publique.

Le 28 mars 2009, les modifications réglementaires ont été publiées préalablement dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, et le public a pu formuler ses commentaires pendant une période de 30 jours. Au cours de cette période, quatre commentaires ont été reçus, soit deux de la part d’organisations et deux de la part de particuliers. De ces répondants, deux appuyaient la reconduction proposée des mesures visant à accroître la conformité à la législation en matière d’armes à feu, et deux s’opposaient à la prolongation de la période d’amnistie. Ceux qui ont appuyé les modifications réglementaires et l’amnistie proposées se sont dits d’avis que ces mesures faisaient partie de l’engagement du gouvernement à abroger le registre des armes d’épaule, tandis que les opposants s’inquiétaient que l’amnistie aurait pour effet de réduire l’efficacité du registre des armes à feu et d’accorder l’impunité aux propriétaires d’armes d’épaule qui ne se conforment pas aux dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu.

Au cours de la période de publication préalable du 1er au 31 mars 2008, 131 commentaires ont été reçus par courriel, télécopie, message téléphonique et courrier concernant la mise en œuvre proposée des mesures d’incitation à la conformité. Presque tous les commentaires provenaient de particuliers et non d’organisations; 126 personnes, 4 organisations et 1 gouvernement provincial se sont prononcés sur la proposition. De façon générale, les modifications réglementaires et le Décret jouissaient d’un solide appui, et certains des répondants ont indiqué que, selon eux, ces mesures constituent d’excellents moyens d’inciter les gens à se conformer à la loi. Selon une majorité de personnes en faveur des modifications, les mesures législatives devraient principalement viser les armes à feu des criminels plutôt que celles des Canadiens qui sont, par ailleurs, respectueux des lois. Ces mêmes personnes s’inquiétaient aussi de l’ampleur des fonds publics qui, selon elles, ont été dépensés pour le Programme canadien des armes à feu.

Neuf répondants (une province, quatre organismes et quatre particuliers) qui n’appuyaient pas les initiatives en 2008 se sont dits préoccupés par la prolongation de la période d’amnistie. Le procureur général de l’Ontario était d’avis que des prolongations répétées de la période d’amnistie entraînaient une détérioration des données auxquelles ont accès les policiers dans le Système canadien d’information relativement aux armes à feu. D’autres opposants étaient également d’avis que les particuliers avaient eu suffisamment de temps pour se familiariser avec les exigences de la loi (depuis 1995) et ils ont critiqué la manière dont le gouvernement gère le Programme canadien des armes à feu. D’autres, qui se sont présentés comme des titulaires de permis d’armes à feu et des propriétaires d’armes à feu enregistrées conformément à la loi, ont exprimé leurs préoccupations face au fait que les particuliers qui ne sont pas en règle avec la loi se voient offrir trop d’occasions de se mettre en règle, étant donné que l’information est disponible depuis longtemps déjà.

Justification

La proposition renforcerait la sécurité publique, en partie, en augmentant le nombre de propriétaires d’armes à feu qui respectent les dispositions de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel relatives à l’obtention d’un permis et à l’enregistrement. Ces titulaires font l’objet d’une vérification continue de l’admissibilité, une condition dont est assorti leur permis d’armes à feu.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les messages préciseront qui peut profiter de ces mesures, la façon dont ils peuvent le faire et la durée de l’offre. En vue d’augmenter le taux de conformité volontaire, les messages mettront l’accent sur l’engagement du gouvernement à améliorer la sécurité publique au moyen de mesures de contrôle efficaces des armes à feu et de lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles, et ce, tout en réduisant le fardeau administratif inutile imposé aux propriétaires d’armes à feu.

Aux termes des dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu, pour être en possession légitime d’une arme à feu, un particulier doit détenir un permis délivré en application de la Loi sur les armes à feu et, dans le cas des armes à feu prohibées ou à utilisation restreinte, un certificat d’enregistrement. Au Québec, les particuliers doivent également détenir un certificat d’enregistrement pour les armes à feu sans restriction.

On s’attend à ce que les propriétaires d’armes à feu prennent des mesures concrètes, prévues dans le Décret fixant une période d’amnistie (2006), pour se conformer à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel.

Personnes-ressources

  • Lyndon Murdock
    Directeur
    Division des armes à feu et de la politique opérationnelle
    Secteur de la police et de l’application de la loi
    Sécurité publique Canada
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0P8
    Téléphone (renseignements généraux) : 1-800-830-3118 ou 613-944-4875
    Télécopieur : 613-993-5252
    Courriel : firearms@ps-sp.gc.ca

  • Paula Clarke
    Avocate
    Section de la politique en matière de droit pénal
    Ministère de la Justice
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0H8
    Téléphone (renseignements généraux) : 613-957-4728
    Télécopieur : 613-941-9310
    Courriel : paula.clarke@justice.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’alinéa 117a) de la Loi sur les armes à feu (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Lyndon Murdock, directeur, Division des armes à feu et de la politique opérationnelle, Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P8 (tél. : 1-800-830-3118 ou 613-944-4875; télec. : 613-993-5252; courriel : firearms/armesafeu@sp-ps.gc.ca).

Ottawa, le 28 mars 2013

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D’ARMES À FEU

MODIFICATIONS

1. (1) L’alinéa 7(1)b) du Règlement sur les permis d’armes à feu (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

  • b) il était titulaire d’un tel permis, pour lequel il avait présenté une demande pour la première fois avant le 1er janvier 2001, la période de validité de ce permis a expiré et il présente une demande subséquente pour un tel permis avant le 17 mai 2014.

(2) Le paragraphe 7(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le particulier demeure admissible au permis de possession d’armes à feu malgré l’expiration, avant le 17 mai 2014, de la période de validité du permis de possession d’armes à feu dont il était titulaire.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[15-1-o]