ARCHIVÉE — Vol. 147, no 16 — Le 20 avril 2013

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Tubes structuraux

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen relatif à l’expiration (réexamen relatif à l’expiration no RR-2013-001) de son ordonnance rendue le 22 décembre 2008, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2008-001, prorogeant ses conclusions rendues le 23 décembre 2003 dans le cadre de l’enquête no NQ-2003-001, concernant le dumping des tubes structuraux appelés sections structurales creuses en acier au carbone et en acier allié, soudés, dont le diamètre extérieur est de dimension n’excédant pas 16,0 pouces (406,4 mm) pour les produits ronds et d’une périphérie n’excédant pas 48,0 pouces (1 219,2 mm) pour les produits rectangulaires et carrés, répondant généralement aux normes suivantes, mais n’étant pas limitées à ASTM A500, ASTM A513, CSA G.40.21-87-50W ou à des normes analogues, originaires ou exportés de la République de Corée, de la République d’Afrique du Sud et de la République turque (les marchandises en question). L’ordonnance doit prendre fin le 21 décembre 2013.

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en question. Si l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage ou un retard. L’ASFC doit rendre sa décision dans les 120 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 8 août 2013. Le Tribunal publiera son ordonnance au plus tard le 20 décembre 2013 et son exposé des motifs au plus tard le 6 janvier 2014.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 20 août 2013. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 20 août 2013.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration se trouve à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca. De plus amples renseignements concernant l’enquête de l’ASFC peuvent être obtenus en communiquant avec M. Simon Duval, Agence des services frontaliers du Canada, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8, 613-948-6464 (téléphone), 613-954-3750 (télécopieur), simon.duval@asfc-cbsa.gc.ca (courriel). Le calendrier de l’enquête de l’ASFC ainsi que ses lignes directrices sur le réexamen relatif à l’expiration sont disponibles sur le site Web de l’ASFC à l’adresse www.asfc-cbsa.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 28 octobre 2013, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant qu’il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie réexamen relatif à l’expiration du Tribunal devraient être adressés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des précisions sur le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des principaux événements, sont contenues dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration », qui sont annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration, et sont disponibles sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Ottawa, le 10 avril 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 5 avril 2013 et le 11 avril 2013 :

  • Faithway Communications Inc.
    Fredericton (Nouveau-Brunswick)
    2013-0500-6
    Augmentation de la puissance de l’émetteur et changement de fréquence pour CJRI-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 6 mai 2013

  • Coast Broadcasting Ltd.
    St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
    2013-0554-0
    Ajout d’un émetteur pour CKSJ-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 13 mai 2013

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

  • 2013-179 Le 8 avril 2013

    CHAU-TV Communications ltée
    Percé (Québec)

    Approuvé — Demande en vue de changer de 13 à 11 le canal de l’émetteur CHAU-DT-5 Percé.

  • 2013-180 Le 8 avril 2013

    Golden West Broadcasting Ltd.
    Winnipeg (Manitoba)

    Approuvé — Demande en vue de remplacer la formule de musique chrétienne de la station de radio spécialisée de langue anglaise CFEQ-FM Winnipeg par une formule de musique classique.

  • 2013-183 Le 11 avril 2013

    Société Radio-Canada
    Matane et Murdochville (Québec)

    Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue française CBGA-FM Matane afin d’exploiter un émetteur de rediffusion FM à Murdochville.

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AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du satyre fauve des Maritimes dans le parc national du Canada Forillon

Le satyre fauve des Maritimes (Coenonympha nipisiquit) figure à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril à titre d’espèce en voie de disparition. Son habitat essentiel est défini dans la version finale du Programme de rétablissement du satyre fauve des Maritimes (Coenonympha nipisiquit) au Canada.

Avis est donné que, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, l’habitat essentiel du satyre fauve des Maritimes (Coenonympha nipisiquit) dans le parc national du Canada Forillon se situe dans le site mentionné ci-après, à l’exception de toute structure anthropique (par exemple routes, emprises routières, quais) et de tout secteur qui ne possède pas les attributs biophysiques d’un marais salé approprié. Pour obtenir plus de renseignements sur l’habitat essentiel du satyre fauve des Maritimes (y compris des cartes), consultez le site Web du Registre public des espèces en péril.

L’habitat essentiel correspond généralement au marais salé de la baie de Penouille, comme l’indique la carte 22A/16 (5e édition, impression 2001) du Système national de référence cartographique (SNRC). Toutes les coordonnées correspondent au système de référence NAD83. Dans les limites géographiques fournies ci-après, il inclut plus précisément l’habitat de marais salés doté des attributs biologiques et physiques suivants :

  • l’habitat se situe à l’intérieur d’estuaires ou de ports alimentés par un ou plusieurs réseaux de rivières et de ruisseaux;
  • l’habitat contient une mosaïque de plantes qui servent d’hôtes pour l’oviposition et le développement larvaire (spartine étalée) ainsi que des sources de nectar pour les adultes (spartine alterniflore, plantain maritime, glauce maritime, limonium de Caroline, verge d’or toujours verte et potentille d’Egede);
  • l’habitat est séparé des forêts, des dunes de sable ou des marais d’eau douce adjacents par une étroite zone de végétation de lisière représentative des milieux plus secs comme l’achillée millefeuille (Achillea millefolium), le laiteron (Sonchus sp.), la salicorne (Salicornia spp.) et le myrique baumier (Myrica gale).
Site 304-1

Commençant au point de latitude 48,858628° N. et de longitude 64,438166° O.;

De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 48,860127° N. et de longitude 64,432702° O.;

De là, vers l’est en ligne droite jusqu’à un point de latitude 48,855955° N. et de longitude 64,412589° O.;

De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 48,853142° N. et de longitude 64,419906° O.;

De là, vers l’ouest en ligne droite jusqu’à un point de latitude 48,854674° N. et de longitude 64,437687° O.;

De là, vers le nord jusqu’au point de départ.

Le 26 mars 2013

Le directeur d’unité de gestion
Unité de gestion de la Gaspésie
STÉPHANE MARCHAND

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