ARCHIVÉE — Vol. 147, no 17 — Le 27 avril 2013

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce Hemmingford-Napierville-Saint-Rémi

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce Hemmingford-Napierville-Saint-Rémi en celui de la Chambre de commerce des Jardins de Napierville tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 21 mars 2013.

Le 8 avril 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Reçu

356571-8

Comité organisateur des XIes championnats du monde de la FINA 2005

23/01/2013

371563-9

FOUNDATION FOR CHARITABLE EXCELLENCE - FONDATION POUR L’EXCELLENCE CARITATIVE

25/03/2013

346192-1

MARTHA BUNNING FOUNDATION INC.

19/03/2013

Le 19 avril 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

377539-9

CAMPHILL FOUNDATION CANADA

08/03/2013

446721-3

CANADIAN FOUNDATION FOR THE ADVANCEMENT OF INVESTOR RIGHTS
FONDATION CANADIENNE POUR L’AVANCEMENT DES DROITS DES INVESTISSEURS

12/04/2013

767193-8

Pat the Dog Playwright Centre

02/04/2013

435704-3

PRIONET CANADA

04/03/2013

454881-7

SACCIDANANDA SOCIETY, CANADA

12/04/2013

437500-9

YALKEZIAN FOUNDATION

13/02/2013

Le 19 avril 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom de la compagnie

Nouveau nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

263246-2

Braille Literacy Canada Littératie braille Canada

Braille Literacy Canada

19/03/2013

446095-2

CONSORTIUM DE RECHERCHE EN PLASTURGIE ET COMPOSITES DU QUÉBEC

Consortium Innovation Polymères

14/03/2013

307931-7

MLSE TEAM UP FOUNDATION

MLSE FOUNDATION

12/03/2013

436718-9

NATIONAL PULLET GROWERS ASSOCIATION / ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLEVEURS DE POULETTES

Pullet Growers of Canada

31/01/2013

326806-3

THE HONEY AND MOSES NATHAN CHARITABLE FOUNDATION

THE ALEXANDRA, JONATHAN AND ANDREW BRONFMAN FOUNDATION

25/03/2013

Le 19 avril 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Conformément à l’article 110 (voir référence 1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime, pris conformément à l’alinéa 110(3)b)(voir référence 2) de la Loi, le montant total maximal de responsabilité de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à l’égard de tout événement particulier, au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2013, sera de 161 293 660 $.

Le ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités
DENIS LEBEL, C.P., député

[17-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Conformément à l’article 113 (voir référence 3) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime, pris conformément à l’alinéa 113(3)b)(voir référence 4) de la Loi, le montant de la contribution payable à la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires visée au paragraphe 112(2)(voir référence 5) de la Loi serait de 48,37 cents si la contribution était imposée conformément au paragraphe 114(1)(voir référence 6) de la Loi, au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2013.

Le ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités
DENIS LEBEL, C.P., député

[17-1-o]