ARCHIVÉE — Vol. 147, no 18 — Le 4 mai 2013

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le jeudi 25 avril 2013

Le jeudi 25 avril 2013, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 25 avril 2013.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 25 avril 2013.

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
(Projet de loi S-7, chapitre 9, 2013)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

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