ARCHIVÉE — Vol. 147, no 21 — Le 25 mai 2013

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PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Codification des modifications apportées à la Loi électorale du Canada et correction et réimpression des formulaires et instructions touchés par les modifications

Conformément au paragraphe 554(2) de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9), avis est par les présentes donné que les modifications apportées à la Loi par la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en œuvre d’autres mesures (L.C. 2011, ch. 24) et par la Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (L.C. 2011, ch. 26) ont été codifiées dans les exemplaires de la Loi imprimés pour distribution aux directeurs du scrutin et que les formulaires et instructions touchés par les modifications ont été corrigés et réimprimés.

Le 10 mai 2013

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

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