ARCHIVÉE — Vol. 147, no 23 — Le 8 juin 2013

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COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains tubes en cuivre — Décisions

Le 22 mai 2013, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur le présumé dumping dommageable de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, la République hellénique (Grèce), la République populaire de Chine, la République de Corée et des États-Unis du Mexique et le présumé subventionnement dommageable de certains tubes en cuivre de la République populaire de Chine.

Depuis le 1er janvier 2012, les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

  • 7411.10.00.10
  • 7411.10.00.20

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Il rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture des enquêtes. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec M. Hugo Dumas par téléphone au 613-954-2975 ou M. Ron McTiernan par téléphone au 613-954-7271, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping ou subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’Agence des services frontaliers du Canada, Direction des droits antidumping et compensateurs, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Nous devons recevoir ces renseignements d’ici le 28 juin 2013 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de ces enquêtes.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de ces enquêtes seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 22 mai 2013

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

[23-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres no NL13-01 (la zone C — chenal du Bonnet flamand)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à une parcelle située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres no NL13-01 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres no NL13-01 :

  • (i) L’Office souhaite par la présente informer les soumissionnaires éventuels intéressés par la parcelle (la parcelle est dans des secteurs situés entièrement à l’extérieur de la zone des 200 milles marins des côtes du Canada) qu’il a été avisé par le gouvernement du Canada que, pour respecter les obligations découlant de l’article 82 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, des conditions supplémentaires pourraient être appliquées par des lois, des règlements, des modifications au permis de prospection ou de toute autre manière.
  • (ii) Les offres devront parvenir à l’Office sous pli cacheté avant la date de clôture de l’appel d’offres. La date de clôture de cet appel d’offres doit être fixée à 120 jours après la fin de l’Évaluation environnementale stratégique visant l’est de Terre-Neuve (2013) [la « date de clôture »].
  • Un avis concernant la date et l’heure de clôture sera affiché sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) sous la rubrique « What’s New! ».
  • (iii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres no NL13-01.
  • (iv) La parcelle en question, située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, est décrite à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour cette parcelle.
  • (v) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur la parcelle donnée au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »).
  • (vi) L’Office exige une soumission de dépenses relatives aux travaux minimale de 1 000 000 $ pour cette parcelle située dans la zone C — chenal du Bonnet flamand.
  • (vii) Pour la parcelle, la soumission devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »).
  • (viii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
  • Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres.
  • (ix) Le titulaire peut, à son gré, prolonger la période I de six ans à sept ans en présentant à l’Office avant la fin de la sixième année de la période I soit :
    • a) une description de 50 % des terres contiguës détenues en vertu de permis qui seront abandonnées ainsi qu’un dépôt de forage remboursable de 1 000 000 $, ou
    • b) un dépôt de forage remboursable de 5 000 000 $.
    • Un dépôt de forage présenté conformément à l’alinéa a) ou b) ci-dessus sera remboursé intégralement dans l’éventualité où le permis sera validé pour la période II par le forage d’un puits en vertu dudit permis. Aucun intérêt ne sera versé pour le dépôt de forage.
    • Si le forage d’un puits de validation n’est pas entrepris, le dépôt de forage est confisqué et remis au receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la première période. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage.
  • (x) Pour cette parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d’entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence.
  • (xi) Pour cette parcelle, les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :
    • 1re année — 5,00 $ par hectare
    • 2e année — 7,50 $ par hectare
    • 3e année — 10,00 $ par hectare
  • Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
  • Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
  • Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.
  • (xii) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s’appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I.
  • (xiii) Chaque attestation de découverte importante doit être assujettie à un régime de location tel qu’il est décrit à l’annexe IV de l’exemple de permis de prospection pour l’appel d’offres no NL13-01.
  • (xiv) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques établies par l’Office dans ses lignes directrices sur la préparation d’un plan des retombées économiques des activités d’exploration.
  • (xv) La délivrance des permis de prospection sur chaque parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement.
  • (xvi) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres.
  • (xvii) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres no NL13-01.

On peut consulter l’appel d’offres no NL13-01 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
SCOTT TESSIER

ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES No NL13-01
(la zone C — chenal du Bonnet flamand)

Parcelle no 1

Latitude(voir référence 1)

Longitude
(voir référence 2)

Sections

Superficie (ha)

47°50′ N.

46°45′ O.

21, 31, 41, 51, 61, 71, 81, 91

2 784

47°50′ N.

47°00′ O.

1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97

24 300

47°50′ N.

47°15′ O.

1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97

24 300

47°50′ N.

47°30′ O.

1-7, 11-17

4 860

47°40′ N.

46°45′ O.

21-100

27 856

47°40′ N.

47°00′ O.

1-100

34 820

47°40′ N.

47°15′ O.

1-100

34 820

47°40′ N.

47°30′ O.

1-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63

12 194

47°30′ N.

46°45′ O.

21-100

27 944

47°30′ N.

47°00′ O.

1-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100

30 730

47°30′ N.

47°15′ O.

4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100

24 430

47°30′ N.

47°30′ O.

4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70

17 101

   

Superficie totale
(hectares)

266 139

[23-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres no NL13-02 (la zone C — Carson Basin)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à quatre parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres no NL13-02 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres no NL13-02 :

  • (i) L’Office souhaite par la présente informer les soumissionnaires éventuels intéressés par les parcelles (les parcelles sont dans des secteurs situés partiellement ou entièrement à l’extérieur de la zone des 200 milles marins des côtes du Canada) qu’il a été avisé par le gouvernement du Canada que, pour respecter les obligations découlant de l’article 82 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, des conditions supplémentaires pourraient être appliquées par des lois, des règlements, des modifications au permis de prospection ou de toute autre manière.
  • (ii) Les offres devront parvenir à l’Office sous pli cacheté avant la date de clôture de l’appel d’offres. La date de clôture de cet appel d’offres doit être fixée à 120 jours après la fin de l’Évaluation environnementale stratégique visant l’est de Terre-Neuve (2013) [la « date de clôture »].
  • Un avis concernant la date et l’heure de clôture sera affiché sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) sous la rubrique « What’s New! ».
  • (iii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres no NL13-02.
  • (iv) Chaque parcelle en question, située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, est décrite à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle.
  • (v) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur les parcelles données au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »).
  • (vi) L’Office exige une soumission de dépenses relatives aux travaux minimale de 1 000 000 $ pour chaque parcelle située dans la zone C — Carson Basin.
  • (vii) Pour chaque parcelle, la soumission devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »).
  • (viii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
  • Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres.
  • (ix) Le titulaire peut, à son gré, prolonger la période I de six ans à sept ans en présentant à l’Office avant la fin de la sixième année de la période I soit :
    • a) une description de 50% des terres contiguës détenues en vertu de permis qui seront abandonnées ainsi qu’un dépôt de forage remboursable de 1 000 000 $; ou
    • b) un dépôt de forage remboursable de 5 000 000 $.
    • Un dépôt de forage présenté conformément à l’alinéa a) ou b) ci-dessus sera remboursé intégralement dans l’éventualité où le permis sera validé pour la période II par le forage d’un puits en vertu dudit permis. Aucun intérêt ne sera versé pour le dépôt de forage.
    • Si le forage d’un puits de validation n’est pas entrepris, le dépôt de forage est confisqué et remis au receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la première période. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage.
  • (x) Pour chaque parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d’entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence.
  • (xi) Pour chaque parcelle, les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :
    • 1re année — 5,00 $ par hectare
    • 2e année — 7,50 $ par hectare
    • 3e année — 10,00 $ par hectare
  • Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
  • Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
  • Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.
  • (xii) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s’appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I.
  • (xiii) Chaque attestation de découverte importante doit être assujettie à un régime de location tel qu’il est décrit à l’annexe IV de l’exemple de permis de prospection pour l’appel d’offres no NL13-02.
  • (xiv) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques établies par l’Office dans ses lignes directrices sur la préparation d’un plan des retombées économiques des activités d’exploration.
  • (xv) La délivrance des permis de prospection sur chaque parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement.
  • (xvi) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres.
  • (xvii) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres no NL13-02.

On peut consulter l’appel d’offres no NL13-02 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
SCOTT TESSIER

ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES No NL13-02
(la zone C — Carson Basin)

Parcelle no 1

Latitude(voir référence 3)

Longitude
(voir référence 4)

Sections

Superficie (ha)

46°00′ N.

47°45′ O.

71-74, 81-84, 91-94

4 308

46°00′ N.

48°00′ O.

1-4, 11-14, 21-24, 31-34, 41-44, 51-54, 61-64, 71-74, 81-84, 91-94

14 360

46°00′ N.

48°15′ O.

1-4, 11-14, 21-24, 31-34, 41-44, 51-54, 61-64, 71-74, 81-84, 91-94

14 360

45°50′ N.

47°45′ O.

71-100

10 803

45°50′ N.

48°00′ O.

1-100

36 010

45°50′ N.

48°15′ O.

1-100

36 010

45°40′ N.

47°45′ O.

71-100

10 833

45°40′ N.

48°00′ O.

1-100

36 110

45°40′ N.

48°15′ O.

1-100

36 110

45°30′ N.

48°00′ O.

1-100

36 220

45°30′ N.

48°15′ O.

1-100

36 220

45°20′ N.

48°15′ O.

7-10, 17-20, 27-30, 37-40, 47-50, 57-60, 67-70, 77-80, 87-90, 97-100

14 520

   

Superficie totale
(hectares)

285 864

Parcelle no 2

Latitude(voir référence 5)

Longitude
(voir référence 6)

Sections

Superficie (ha)

45°50′ N.

47°00′ O.

71-100

10 803

45°50′ N.

47°15′ O.

1-100

36 010

45°50′ N.

47°30′ O.

1-100

36 010

45°50′ N.

47°45′ O.

1-70

25 207

45°40′ N.

47°00′ O.

71-100

10 833

45°40′ N.

47°15′ O.

1-100

36 110

45°40′ N.

47°30′ O.

1-100

36 110

45°40′ N.

47°45′ O.

1-70

25 277

45°30′ N.

47°30′ O.

1-100

36 220

45°30′ N.

47°45′ O.

1-100

36 220

   

Superficie totale (hectares)

288 800

Parcelle no 3

Latitude(voir référence 7)

Longitude
(voir référence 8)

Sections

Superficie (ha)

45°20′ N.

47°30′ O.

1-100

36 320

45°20′ N.

47°45′ O.

1-100

36 320

45°20′ N.

48°00′ O.

1-100

36 320

45°10′ N.

47°30′ O.

1-100

36 430

45°10′ N.

47°45′ O.

1-100

36 430

45°10′ N.

48°00′ O.

1-100

36 430

45°00′ N.

47°45′ O.

1-100

36 530

45°00′ N.

48°00′ O.

1-100

36 530

   

Superficie totale (hectares)

291 310

Parcelle no 4

Latitude(voir référence 9)

Longitude
(voir référence 10)

Sections

Superficie (ha)

45°30′ N.

46°45′ O.

51-100

18 110

45°30′ N.

47°00′ O.

1-100

36 220

45°30′ N.

47°15′ O.

1-100

36 220

45°20′ N.

46°45′ O.

51-100

18 160

45°20′ N.

47°00′ O.

1-100

36 320

45°20′ N.

47°15′ O.

1-100

36 320

45°10′ N.

46°45′ O.

51-100

18 215

45°10′ N.

47°00′ O.

1-100

36 430

45°10′ N.

47°15′ O.

1-100

36 430

   

Superficie totale (hectares)

272 425

[23-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres no NL13-03 (la zone B — Zone extracôtière de l’Ouest de Terre-Neuve et du Labrador)

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à quatre parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le présent avis concernant l’appel d’offres no NL13-03 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Voici un résumé de l’appel d’offres no NL13-03 :

  • (i) Les offres devront parvenir à l’Office sous pli cacheté avant la date de clôture de l’appel d’offres. La date limite de cet appel d’offres doit être fixée à 120 jours après la fin de l’Évaluation environnementale stratégique de la zone extracôtière de l’Ouest de Terre-Neuve et du Labrador (la « date de clôture »).
  • Un avis concernant la date et l’heure de clôture sera affiché sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) sous la rubrique « What’s New! ».
  • (ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l’appel d’offres no NL13-03.
  • (iii) Chaque parcelle en question, située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, est décrite à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle.
  • (iv) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur la parcelle donnée au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »).
  • (v) L’Office exige une soumission de dépenses relatives aux travaux minimale de 250 000 $ pour chaque parcelle située dans la zone B — Zone extracôtière de l’Ouest de Terre-Neuve et du Labrador.
  • (vi) Pour chaque parcelle, la soumission devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »).
  • (vii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
  • Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres.
  • (viii) Le titulaire peut, à son gré, prolonger la période I de cinq ans à six ans en présentant à l’Office avant la fin de la cinquième année de la période I soit :
    • a) une description de 50 % des terres contiguës détenues en vertu de permis qui seront abandonnées ainsi qu’un dépôt de forage remboursable de 250 000 $; ou
    • b) un dépôt de forage remboursable de 1 000 000 $.
    • Un dépôt de forage présenté conformément à l’alinéa a) ou b) ci-dessus sera remboursé intégralement dans l’éventualité où le permis sera validé pour la période II par le forage d’un puits en vertu dudit permis. Aucun intérêt ne sera versé pour le dépôt de forage.
    • Si le forage d’un puits de validation n’est pas entrepris, le dépôt de forage est confisqué et remis au receveur général du Canada au moment de la résiliation du permis, à la fin de la première période. Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage.
  • (ix) Pour chaque parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d’entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence.
  • (x) Pour chaque parcelle, les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :
    • 1re année — 2,50 $ par hectare
    • 2e année — 5,00 $ par hectare
    • 3e année — 7,50 $ par hectare
    • 4e année — 7,50 $ par hectare
  • Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
  • Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
  • Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.
  • (xi) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s’appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I.
  • (xii) Chaque attestation de découverte importante doit être assujettie à un régime de location tel qu’il est décrit à l’annexe IV de l’exemple de permis de prospection pour l’appel d’offres NL13-03.
  • (xiii) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques établies par l’Office dans ses lignes directrices sur la préparation d’un plan des retombées économiques des activités d’exploration.
  • (xiv) La délivrance des permis de prospection sur chaque parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement.
  • (xv) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres.
  • (xvi) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres NL13-03.

On peut consulter l’appel d’offres NL13-03 dans son intégralité sur le site Web de l’Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
SCOTT TESSIER

ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES No NL13-03
(la zone B — Zone extracôtière de l’Ouest de Terre-Neuve et du Labrador)

Parcelle no 1

Latitude(voir référence 11)

Longitude(voir référence 12)

Sections

Superficie (ha)

50°20′ N.

57°30′ O.

40, 48-50, 56-60, 62-100

15 851

50°20′ N.

57°45′ O.

1-100

33 030

50°20′ N.

58°00′ O.

1-98

32 370

50°20′ N.

58°15′ O.

1-8, 11-14, 21-24

5 289

50°10′ N.

57°30′ O.

89, 90, 99, 100

1 324

50°10′ N.

57°45′ O.

8-10, 16-20, 24-30, 32-100

27 840

50°10′ N.

58°00′ O.

1-100

33 150

50°10′ N.

58°15′ O.

1-56, 61-66, 71, 72, 81, 82

21 885

50°00′ N.

57°45′ O.

48-50, 57-60, 67-70, 76-80, 86-90, 96-100

8 635

50°00′ N.

58°00′ O.

6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100

16 610

50°00′ N.

58°15′ O.

6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100

16 610

50°00′ N.

58°30′ O.

6-8, 16-18, 26, 36

2 660

   

Superficie totale (hectares)

215 254

Parcelle no 2

Latitude(voir référence 13)

Longitude(voir référence 14)

Sections

Superficie (ha)

50°00′ N.

57°45′ O.

84, 85, 93-95

1 665

50°00′ N.

58°00′ O.

1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95

16 650

50°00′ N.

58°15′ O.

1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95

16 650

50°00′ N.

58°30′ O.

1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-44, 51-54, 61, 62, 71, 72

10 656

49°50′ N.

58°00′ O.

8-10, 17-20, 27-30, 37-40, 46-50, 54-60, 63-70, 73-80, 82-100

20 678

49°50′ N.

58°15′ O.

1-100

33 370

49°50′ N.

58°30′ O.

1-100

33 370

49°40′ N.

58°15′ O.

19, 20, 26-30, 34-40, 42-100

24 446

49°40′ N.

58°30′ O.

1-100

33 490

49°30′ N.

58°15′ O.

60, 69, 70, 78-80, 88-90, 98-100

4 027

49°30′ N.

58°30′ O.

8-10, 18-20, 28-31, 37-41, 47-51, 57-61, 64-100

20 829

49°20′ N.

58°30′ O.

21-27, 31-100

25 957

   

Superficie totale (hectares)

241 788

Parcelle no 3

Latitude(voir référence 15)

Longitude(voir référence 16)

Sections

Superficie (ha)

49°00′ N.

59°30′ O.

1-100

33 940

49°00′ N.

59°45′ O.

1-100

33 940

48°50′ N.

59°30′ O.

1-100

34 050

48°50′ N.

59°45′ O.

1-100

34 050

48°50′ N.

60°00′ O.

1-100

34 050

48°40′ N.

59°30′ O.

1-100

34 160

48°40′ N.

59°45′ O.

1-100

34 160

48°40′ N.

60°00′ O.

1-100

34 160

   

Superficie totale (hectares)

272 510

Parcelle no 4

Latitude(voir référence 17)

Longitude(voir référence 18)

Sections

Superficie (ha)

48°30′ N.

59°30′ O.

1-100

34 270

48°30′ N.

59°45′ O.

1-100

34 270

48°30′ N.

60°00′ O.

1-100

34 270

48°20′ N.

59°30′ O.

1-100

34 380

48°20′ N.

59°45′ O.

1-100

34 380

48°20′ N.

60°00′ O.

1-100

34 380

48°10′ N.

59°30′ O.

61-100

13 796

48°10′ N.

59°45′ O.

1-100

34 490

48°10′ N.

60°00′ O.

1-60

20 694

   

Superficie totale (hectares)

274 930

[23-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2013-004

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Kinedyne Canada Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 4 juillet 2013

Appel no : AP-2012-058

Marchandises en cause : Tendeurs à chaîne à cliquet, chaînes d’attache à levier et tendeurs à levier ajustables

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8205.59.90 à titre d’autres outils ou outillage à main (y compris les diamants de vitriers) non dénommés ni compris ailleurs, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8479.89.90 à titre d’autres machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84, comme le soutient Kinedyne Canada Ltd.

Numéros tarifaires en cause : Kinedyne Canada Ltd. — 8479.89.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8205.59.90

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur l’appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l’audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les douanes

J. Hains c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 9 juillet 2013

Appel no : AP-2012-023

Marchandises en cause : Briquets reproduisant les armes à feu de marques Beretta M9, Colt Python Magnum 357, canon court, et Colt Python Magnum 357, canon long.

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre de dispositifs prohibés, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Numéro tarifaire en cause : Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

Le 31 mai 2013

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[23-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 24 mai 2013 et le 30 mai 2013 :

  • Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.)
    Terrace (Colombie-Britannique)
    2013-0727-3
    Modification d’un émetteur pour CFNR-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 25 juin 2013

  • Shaw Television Limited Partnership
    New Glasgow (Nouvelle-Écosse)
    2013-0742-1
    Ajout d’un émetteur pour CIHF-TV-8
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 26 juin 2013

  • Shaw Television Limited Partnership
    Bridgewater (Nouvelle-Écosse)
    2013-0735-6
    Ajout d’un émetteur pour CIHF-TV-6
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 28 juin 2013

  • Société Radio-Canada
    Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador)
    2013-0764-5
    Ajout d’un émetteur pour CFGB-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 28 juin 2013

  • Société Radio-Canada
    Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
    2013-0765-3
    Ajout d’un émetteur pour CFYK
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 28 juin 2013

  • Société Radio-Canada
    Sudbury (Ontario)
    2013-0782-7
    Modification des paramètres techniques de CBCS-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 2 juillet 2013

  • Société Radio-Canada
    Québec (Québec)
    2013-0784-3
    Modification des paramètres techniques de CBVE-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 2 juillet 2013

[23-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

ORDONNANCES

  • 2013-264 Le 28 mai 2013

    Société Radio-Canada
    L’ensemble du Canada

    Ordonnance de distribution du Réseau de l’information à tous les abonnés du service numérique de base dans les marchés anglophones.

  • 2013-265 Le 28 mai 2013

    Société Radio-Canada
    L’ensemble du Canada

    Ordonnance de distribution de CBC News Network à tous les abonnés du service numérique de base dans les marchés francophones.

[23-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

  • 2013-263 Le 28 mai 2013

    Société Radio-Canada
    L’ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des services de programmation de la Société Radio-Canada du 1er septembre 2013 au 31 août 2018.

  • 2013-270 Le 30 mai 2013

    Société Radio-Canada
    Regina (Saskatchewan)

    Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CBKF-FM Regina.

[23-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sharlene Brown, agente de services aux citoyens (PM-1), Services aux citoyens, Service Canada, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Calgary (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la ville de Black Diamond (Alberta), à l’élection municipale prévue pour le 21 octobre 2013.

Le 30 mai 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[23-1-o]