ARCHIVÉE — Vol. 147, no 23 — Le 8 juin 2013

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Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité

Fondement législatif

Code canadien du travail

Ministères responsables

Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, ministère des Transports, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et ministère des Ressources naturelles

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Le Règlement concernant les comités de sécurité et de santé et les représentants en matière de sécurité et de santé (RCSSR) ne reflète pas certaines des modifications apportées au Code canadien du travail (le Code) en 2000, notamment l’introduction de la notion de système de responsabilité interne (SRI). Les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants sont les principaux responsables du SRI en ce qui concerne la santé et la sécurité dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Parmi les principales lacunes du RCSSR figurent le manque de règles de procédures pour les comités d’orientation, et les éléments de la formation requise par le Code pour les membres du comité local, les membres du comité d’orientation et les représentants. Il est en outre nécessaire de procéder à des changements administratifs et à des remaniements de texte mineurs pour que la réglementation soit conforme au Code.

Description : Le projet de Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (le règlement proposé) remplacerait le RCSSR. Outre les dispositions en vigueur, le règlement proposé :

  • établit les éléments du programme de formation sur la santé et la sécurité exigé par le Code et destiné aux membres des comités d’orientation, aux membres des comités locaux et aux représentants;
  • comprend les modalités administratives qui s’appliquent aux comités d’orientation;
  • supprime le processus de sélection des présidents des comités, puisque ce processus fait maintenant partie du Code, et comprend les éléments à prendre en compte lorsque les comités définissent les responsabilités des présidents;
  • prévoit la transmission électronique des comptes rendus de réunions des comités d’orientation et des comités locaux;
  • prescrit, à la demande des employés, la tenue d’un scrutin secret pour élire les membres des comités et les représentants en l’absence de syndicat;
  • prévoit plusieurs remaniements de texte et changements administratifs mineurs pour éliminer notamment le chevauchement législatif et harmoniser les règlements et les procédures avec le Code en ce qui a trait aux comités d’orientation et aux comités locaux.

Énoncé des coûts et avantages : On estime (avant actualisation) que le règlement proposé coûtera environ 68 M$ en dollars constants de 2011 sur une période de 20 ans, essentiellement pour satisfaire aux exigences en matière de formation. Les bénéfices nets directs et indirects devraient toutefois avoisiner les 155 M$ étant donné que la proposition devrait permettre de réduire le taux d’accidents avec blessure et le taux d’accidents mortels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. En étant mieux formés en matière de santé et de sécurité, les membres des comités d’orientation, les membres des comités locaux et les représentants devraient être en mesure d’accroître leur capacité, ce qui favorisera une meilleure reconnaissance des risques en milieu de travail et une diminution du nombre d’accidents avec blessure et d’accidents mortels.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement proposé, étant donne qu’aucun changement n’est prévu dans les coûts administratifs pour les entreprises.

Le règlement proposé aura une incidence sur environ 5 600 petites entreprises assujetties à la législation fédérale en matière de travail. Le règlement proposé devrait coûter environ 1,6 M$ par an à l’ensemble du secteur des petites entreprises durant les deux premières années. On estime que le coût moyen annuel pour le reste de la période de 20 ans sera de 600 000 $. Le coût moyen assumé par chaque petite entreprise est estimé à 129 $ par an pour la période 2013-2032.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Le règlement proposé prévoit harmoniser les exigences fédérales pour les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants avec les pratiques et les procédures en vigueur dans les provinces et les territoires.

Contexte

Le Code a notamment pour objectif de prévenir les accidents et les blessures en milieu de travail ou liés au travail. Le SRI est l’un des principaux éléments permettant d’atteindre cet objectif. L’employeur et les employés adoptent cette approche coopérative pour résoudre les préoccupations en matière de santé et de sécurité en milieu de travail. Les représentants et les comités de santé et de sécurité jouent un rôle déterminant dans la bonne mise en œuvre du SRI dans la mesure où ils constituent le principal cadre où sont abordées les questions de santé et de sécurité au travail.

Avant 2000, l’employeur était tenu de mettre en place des comités locaux ou d’avoir un représentant, en fonction de la taille du lieu de travail. Les modifications apportées au Code cette année-là ont donné lieu à d’importants changements déterminés par l’obligation de l’employeur de mettre en place des comités d’orientation dans les lieux de travail regroupant 300 employés et plus et d’offrir une formation particulière aux membres du comité local et du comité d’orientation, ainsi qu’aux représentants.

Enjeux

Le RCSSR prescrit les normes d’administration des comités locaux et des représentants dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

Dans sa forme actuelle, le RCSSR ne traite pas des éléments suivants, qui ont été ajoutés au Code en 2000 :

  • les éléments du programme de formation en matière de santé et de sécurité rendu obligatoire par le Code;
  • les normes particulières sur l’administration des comités d’orientation;
  • les remaniements de textes et les changements administratifs mineurs, comme les modifications d’ordre terminologique (par exemple « sécurité et santé » par « santé et sécurité » et « présidents » par « présidence »).

Objectifs

Le règlement proposé vise à :

  • réduire le nombre d’accidents, de maladies et d’accidents mortels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale en améliorant la capacité des comités d’orientation, des comités locaux et des représentants à cerner et à éliminer les risques en milieu de travail;
  • harmoniser le Règlement avec le Code;
  • fournir plus de directives sur les procédures et les exigences administratives relatives aux comités d’orientation, aux comités locaux et aux représentants;
  • faire en sorte que le Règlement corresponde aux procédures et aux pratiques en vigueur dans d’autres administrations.

Description

Le règlement proposé remplacerait le RCSSR à la suite des modifications de la Partie Ⅱ — Santé et sécurité au travail du Code entrées en vigueur en septembre 2000, et portant dans une large mesure sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants. Plusieurs études ont démontré qu’un système de responsabilité interne efficace peut réduire les blessures, les maladies et les accidents mortels en milieu de travail en misant sur une intervention plus proactive.

Les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants offrent un cadre pour la mise en place du système de responsabilité interne relatif à la santé et à la sécurité en milieu de travail. Les deux comités comptent des représentants des employés et des employeurs qui se réunissent régulièrement pour aborder les questions de santé et de sécurité. Les comités présentent l’avantage de réunir les connaissances pratiques approfondies des tâches particulières (employés) et le point de vue plus général des politiques et des procédures de l’entreprise (employeur). Autre avantage de taille : ils contribuent également à améliorer la coopération entre les différents secteurs de la main-d’œuvre pour régler les problèmes de santé et de sécurité.

Tout lieu de travail sous réglementation fédérale comptant plus de 20 employés doit disposer d’un comité local (transport interprovincial et international, banques à charte, télécommunications, industrie céréalière, la plupart des sociétés d’État et certaines activités entreprises par les Premières nations). Un représentant doit être nommé dans les lieux de travail sous réglementation fédérale comptant moins de 20 employés. Parmi ses nombreuses responsabilités figurent notamment :

  • la participation à la mise en place et à la surveillance de programmes de prévention des risques en milieu de travail;
  • la participation à toutes les enquêtes, les études et les inspections relatives à la santé des employés;
  • la participation à la mise en place et à la surveillance d’un programme de fourniture de matériel, de vêtements et d’équipement de protection individuel;
  • la consignation adéquate des accidents du travail, des blessures et des risques liés à la santé;
  • l’inspection mensuelle de l’ensemble ou d’une partie du lieu de travail;
  • l’examen et le traitement des plaintes en matière de santé et de sécurité.

Tout employeur qui relève de la compétence fédérale et compte 300 employés ou plus est tenu de constituer un comité d’orientation chargé d’aborder les enjeux qui ne peuvent, du fait de leur nature, être traités par les comités locaux de santé et de sécurité au travail. Un comité d’orientation peut également assurer l’uniformité entre les lieux de travail. Parmi les rôles et les responsabilités qui lui incombent figurent notamment :

  • la participation à l’élaboration de politiques et de programmes sur la santé et la sécurité;
  • l’analyse des questions soulevées par les membres et de celles provenant d’un comité local ou d’un représentant;
  • la participation à l’établissement et à la surveillance d’un programme de prévention des risques en milieu de travail, conformément à la Partie XIX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, qui prévoit également la formation des employés en matière de santé et de sécurité;
  • la surveillance des données sur les accidents, les blessures et les risques liés à la santé en milieu de travail;
  • la participation à la planification et à la mise en place de changements pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité, y compris les processus et les procédures de travail.

Le règlement proposé modifierait les exigences actuelles de la façon suivante :

  1. Programme de formation en santé et en sécurité : Le règlement proposé établirait les éléments du programme de formation en santé et en sécurité exigé par le Code. Depuis 2000, chaque employeur doit, selon la Partie Ⅱ du Code, « veiller à ce que les membres du comité d’orientation, ainsi que les membres du comité local ou le représentant, reçoivent la formation réglementaire en matière de santé et de sécurité ». Cette formation n’est toutefois pas encore prescrite par la réglementation, une lacune que viendrait combler le règlement proposé.

     Les employeurs devraient fournir une formation qui couvre au minimum les points suivants :

    • le Code et la réglementation connexe;
    • les moyens permettant à un membre du comité ou à un représentant d’assumer les responsabilités que lui confère le Code;
    • les règlements et les procédures de chaque comité, s’il y a lieu;
    • les principes de recherche de consensus en matière de santé et de sécurité.

     Le règlement proposé exigerait également des employeurs qu’ils revoient et mettent à jour le programme de formation en santé et en sécurité selon les besoins, dès que survient un changement susceptible d’influer sur le contenu de la formation, ou au moins une fois tous les trois ans. Le comité d’orientation, le comité local ou le représentant doivent participer à l’établissement et à la révision du programme de formation.

     Il est essentiel de faire en sorte que le comité d’orientation, le comité local et les représentants soient en mesure d’assumer leurs rôles et leurs responsabilités de façon efficace. Des études évaluées par des pairs établissent une corrélation entre les connaissances détenues par les membres des comités d’orientations, des comités locaux et les représentants et leur capacité à prévenir efficacement les blessures et les accidents mortels au travail.

  2. Comités d’orientation : Le règlement proposé établirait les procédures et les modalités administratives qui s’appliquent aux comités, notamment en ce qui concerne la sélection des membres et le rôle de la présidence. Depuis 2000, le Code exige que les employeurs qui comptent au moins 300 employés directs constituent un comité d’orientation chargé d’examiner les questions de santé et de sécurité au travail. Les procédures et les modalités administratives qui s’appliquent aux comités d’orientation ne sont à l’heure actuelle pas détaillées dans le RCSSR, une lacune que le règlement proposé viendrait combler.

  3. Processus de sélection et responsabilité de la présidence : Le processus de sélection des présidents prévu par le RCSSR a été ajouté au Code en 2000 et serait par conséquent abrogé. Le règlement proposé ajouterait toutefois des points généraux à prendre en considération lorsque les comités définissent les responsabilités de leurs présidents.

  4. Procès-verbaux et règles de procédures : Les modifications proposées visent à permettre l’envoi des procès-verbaux des réunions par voie électronique afin d’harmoniser le RCSSR avec les modifications apportées au Code en 2000.

  5. Sélection des représentants et des membres des comités d’orientation et des comités locaux : Afin de garantir l’impartialité du processus de sélection, le règlement proposé exigerait que les membres du comité d’orientation et du comité local, ainsi que les représentants d’employés non syndiqués soient élus dans le cadre d’un scrutin secret organisé à la demande des employés. Le Code prévoit déjà que lorsque les employés sont représentés par un syndicat, il incombe à celui-ci de choisir les membres des comités ou les représentants.

  6. Élimination du chevauchement législatif et du manque de pouvoir législatif : Certaines dispositions du RCSSR ont tendance à reprendre les exigences déjà établies dans le Code ou ont un pouvoir législatif discutable [par exemple le paragraphe 5(1) du RCSSR répète ce qui est établi au paragraphe 135.1(7) du Code]. Le règlement proposé supprimerait les dispositions en cause.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Aucune autre solution non réglementaire n’a été prise en considération compte tenu du fait que le RCSSR devait être modernisé à la suite de modifications apportées au Code en 2000. Le maintien en vigueur du RCSSR perpétuerait les incohérences avec le Code tandis que sa suppression réduirait la protection dont jouissent les employés.

Ces nouvelles dispositions sont considérées comme le meilleur moyen de parvenir à harmoniser le RCSSR avec le Code et de réduire le nombre de blessures, de maladies et d’accidents mortels au travail.

Avantages et coûts

Une analyse des coûts et des avantages du règlement proposé a été réalisée en 2011 par l’Unité de la recherche et des analyses de la division Santé et sécurité au travail du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Le tableau 1 ci-dessous récapitule les avantages économiques et les coûts pour les Canadiens.

Il est estimé que le règlement proposé devrait coûter environ 68 M$ en dollars constants de 2011 sur une période de 20 ans, essentiellement pour satisfaire les exigences en matière de formation, qui comprennent la formation de base initiale et la formation d’appoint requise tous les trois ans.

Les bénéfices nets directs et indirects devraient cependant atteindre les 155 M$. Le principal avantage économique que devrait avoir cette initiative réglementaire provient de son incidence sur les taux d’accidents avec blessure et d’accidents mortels. On s’attend à ce que le renforcement des exigences en matière de formation des membres des comités d’orientation et des comités locaux ainsi que des représentants facilite la reconnaissance des risques relatifs à la sécurité en milieu de travail, ce qui devrait par conséquent permettre de réduire le nombre d’accidents avec blessure et d’accidents mortels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Lors d’une analyse documentaire entreprise dans le cadre du Programme du travail de RHDCC, on a constaté qu’un grand nombre d’études théoriques en sont venues à la même conclusion. Les avantages économiques directs comprennent une diminution des coûts liés aux indemnités et aux soins de santé des travailleurs, une réduction du taux d’absentéisme ainsi qu’une augmentation de la productivité.

On s’attend globalement à ce que cette proposition permette d’obtenir un bénéfice net annuel d’environ 4,3 M$ constants de 2011 (moyenne établie pour la période de 20 ans).

Énoncé des coûts-avantages

Tableau 1 : Récapitulatif des avantages économiques et des coûts pour tous les Canadiens (années choisies)

Coûts-avantages

Intervenants clés

Référence 2013

2015

2019

2021

2025

A. Répercussions quantifiées (en dollars de 2011)

Avantages

Employeurs et employés relevant de la compétence fédérale

4 288 654

8 247 269

8 200 165

8 172 884

8 113 159

Coûts

Employeurs relevant de la compétence fédérale

7 325 707

1 571 269

3 039 053

2 452 783

3 117 010

Bénéfices nets

Employeurs et employés relevant de la compétence fédérale

–3 037 053

6 676 000

5 161 112

5 720 101

4 996 149

B. Répercussions quantifiées sur un plan non pécuniaire, par exemple l’évaluation des risques

Répercussions positives (accidents évités(voir référence a1))

Employeurs et employés relevant de la compétence fédérale

217

417

417

416

415

Répercussions négatives

Employeurs relevant de la compétence fédérale

Coûts initiaux élevés

       

Coûts-avantages

Intervenants clés

2027

2032

Total (VA)

Moyenne annuelle

A. Répercussions quantifiées (en dollars de 2011)

Avantages

Employeurs et employés relevant de la compétence fédérale

8 081 514

8 000 102

73 148 074

7 743 130

Coûts

Employeurs relevant de la compétence fédérale

2 896 467

3 335 740

36 567 802

3 419 348

Bénéfices nets

Employeurs et employés relevant de la compétence fédérale

5 185 047

4 664 362

36 580 272

4 323 782

B. Répercussions quantifiées sur un plan non pécuniaire, par exemple l’évaluation des risques

Répercussions positives (accidents évités(voir référence a2))

Employeurs et employés relevant de la compétence fédérale

414

412

 

395

Répercussions négatives

Employeurs relevant de la compétence fédérale

       

C. Répercussions qualitatives

Lieux de travail plus sécuritaires, rendement accru, amélioration du moral des employés, sensibilisation accrue à la sécurité au travail.

D. Répercussions sur les intervenants

Avantages

Dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, la baisse du taux de blessure devrait être de 1 % dans les milieux syndiqués, contre 0,5 % dans le secteur non syndiqué; la moyenne annuelle des économies ainsi réalisées dans chacun des secteurs devant avoisiner respectivement les 5 et 2,7 M$.

Coûts

Les coûts liés à la formation en matière de santé et de sécurité au travail augmenteront pour les employeurs relevant de la compétence fédérale, mais les coûts unitaires seront les mêmes pour tous les employeurs.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement proposé, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

Le règlement proposé aura une incidence sur environ 5 600 petites entreprises assujetties à la législation fédérale en matière de travail. Ces entreprises ont été consultées tout au long de l’élaboration du projet réglementaire par le Comité d’examen de la réglementation (CER). Parmi les principaux membres du comité figure Employeurs des transports et communications de régie fédérale (ETCOF), qui représente l’industrie du transport routier, soit environ 58 % de l’ensemble des petites entreprises sous réglementation fédérale.

Le règlement proposé devrait coûter environ 1,6 M$ par an à l’ensemble du secteur des petites entreprises durant les deux premières années. On estime que le coût moyen annuel pour le reste de la période de 20 ans sera de 600 000 $. Le coût moyen assumé par chaque petite entreprise est estimé à 129 $ par an pour la période 2013-2032.

Consultation

Le CER a été créé en 1986 par Travail Canada, connu aujourd’hui sous le nom de Programme du travail, dans le but d’assurer l’examen technique de la réglementation fédérale sur la santé et la sécurité au travail. Il est formé à parts égales de représentants des syndicats et du patronat relevant de la compétence fédérale.

À la suite des modifications au Code qui sont entrées en vigueur en septembre 2000, le CER a chargé un groupe de travail d’examiner les propositions et les positions des syndicats, du patronat et du Programme du travail. Six réunions ont eu lieu entre mars 2003 et janvier 2004. Une grande partie du secteur industriel était représentée au sein du groupe de travail, le Congrès du travail du Canada (CTC) désignant les membres représentant les employés, tandis que ceux représentant les employeurs étaient nommés par l’ETCOF et l’Association des banquiers canadiens (ABC). La liste complète des membres peut être fournie sur demande.

La formation destinée aux membres des comités d’orientation et des comités locaux ainsi qu’aux représentants a été longuement abordée au fil des réunions. La plupart des modifications proposées ont fait l’objet d’un consensus, à l’exception du point concernant le vote par scrutin secret pour les membres des comités ou les représentants non syndiqués.

Les employeurs craignaient que la procédure de nomination proposée soit impossible à mettre en œuvre sur le plan administratif, notamment pour les employeurs plus importants. Le Programme du travail a répondu que les employés sur le lieu de travail pouvaient continuer à choisir leurs représentants et les membres du comité d’orientation et du comité local selon une autre méthode, mais qu’un scrutin secret constituait une procédure juste et équitable si les employés préféraient y avoir recours, ce qui est actuellement le cas dans d’autres administrations.

D’autres consultations ont été menées au printemps 2011 auprès des intervenants qui emploient des personnes travaillant à bord de navires, de trains ou d’aéronefs, ainsi que dans un domaine lié à l’exploration et au forage pour la production, la conservation, le traitement ou le transport d’hydrocarbures dans des zones limitrophes. Les intervenants ont dans l’ensemble appuyé le règlement proposé.

Justification

Le règlement proposé offre dans l’ensemble des avantages considérables aux intervenants. Les modifications proposées réduiraient les risques généralisés d’accidents du travail, ce qui permettrait aux employeurs et à la société canadienne dans son ensemble de réaliser des économies évaluées à 155 M$ sur une période de 20 ans. Elles permettraient en outre de corriger les incohérences qui demeurent entre la réglementation et le Code et qui se doivent d’être rectifiées.

Évaluation des risques

L’analyse a été menée afin d’aborder les risques généralisés d’accidents et de maladie dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, car le règlement proposé ne traite pas d’un facteur de risque en particulier. En 2009, le risque qu’une blessure causée par un accident du travail entraîne la perte d’heures ouvrées dans un lieu de travail sous réglementation fédérale était légèrement inférieur à 2 %, et le risque décès à la suite d’un accident du travail était de 5/10 de 1 %. Les risques varient selon le secteur. On s’attend à ce que le règlement proposé réduise ces risques d’environ 1 %. L’importance de cette réduction sera entièrement déterminée au cours des 20 prochaines années, puisque la mise en place du règlement proposé devrait permettre de réduire le nombre de blessures de 7 900 et d’éviter 9 accidents mortels au cours de cette période, ce qui permettra au Canada de réaliser des économies considérables.

La formation des membres des comités d’orientation et des comités locaux ainsi que des représentants devrait accroître et améliorer leur capacité à cerner les risques en milieu de travail. Cela devrait entraîner une baisse du nombre de dangers auxquels sont exposés les travailleurs dans le milieu de travail, ce qui permettra de réduire les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La compétence fédérale définit clairement le rôle des comités d’orientation, des comités locaux et des représentants, et il a été prouvé que la formation est pour eux un facteur clé d’efficacité. Au cours des 20 dernières années, les risques d’accident du travail dans les lieux de travail relevant de la compétence fédérale ont été réduits de plus de la moitié, notamment grâce au fait que l’accent a davantage été mis sur la sécurité au travail et l’innovation continue dans ce domaine. Le règlement proposé est conforme à cette pratique et l’améliorerait.

Bien que les coûts de mise en œuvre soient assez élevés, le risque d’une perte nette pour l’économie canadienne est relativement faible puisque les bénéfices prévus sont bien plus importants. Même si le règlement proposé ne devait par exemple avoir qu’un effet minime (baisse des taux d’accidents avec blessure et d’accidents mortels inférieure à 1 %), l’économie canadienne en tirerait tout de même un avantage net dans la mesure où le règlement proposé gère les risques généralisés et devrait entraîner une diminution des taux de tous les types d’accidents avec blessure et de maladies professionnelles.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Politique de conformité du Programme du Travail a un double objectif qui consiste, dans un premier temps, à mieux faire comprendre aux employés et aux employeurs les mécanismes de conformité avec le Code, et, dans un second temps, à mettre en évidence les étapes suivies par le Programme du travail pour assurer le respect du Code.

Plusieurs techniques permettent d’assurer le respect des exigences en matière de santé et de sécurité au travail. La consultation de groupes d’employeurs et d’employés sur l’élaboration d’une réglementation et la promotion de programmes d’information et de sensibilisation du public visent à faire en sorte que le Code et la réglementation soient compris et acceptés par toutes les parties en cause.

Les comités d’orientation et les comités locaux constituent les principaux mécanismes permettant aux employeurs et aux employés de conjuguer leurs efforts pour régler les problèmes liés à la santé et à la sécurité au travail. Les agents de santé et de sécurité aident l’industrie à mettre sur pied des comités d’orientation et des comités locaux, et à mettre en œuvre les programmes connexes. Les pouvoirs qui leur ont été conférés par la loi leur permettent d’accéder à un lieu de travail et d’y mener des activités visant à assurer la conformité au Code et aux règlements. Les agents peuvent par exemple effectuer des vérifications et des inspections en matière de sécurité. Ils peuvent également enquêter sur les circonstances entourant le signalement d’une infraction, d’un accident du travail, d’un refus de travailler ou d’une situation dangereuse.

L’employeur ou l’employé peut remettre une Promesse de conformité volontaire (PCV) à l’agent de santé et de sécurité. La PCV est un engagement écrit envoyé à un agent de santé et de sécurité selon lequel une infraction sera corrigée dans un délai prescrit. Des instructions seront données si les mesures correctives indiquées dans le PCV ne sont pas appliquées.

Un agent de santé et de sécurité envoie des instructions à l’employeur lorsqu’une situation dangereuse est décelée, qu’il n’est pas possible d’obtenir une PCV ou que celle-ci n’a pas été respectée. Il s’agit d’un avis écrit qui exige de l’employeur ou de l’employé qu’il mette un terme à une infraction ou qu’il la corrige dans un délai prescrit.

Si le cas de non-conformité n’est pas résolu, des poursuites peuvent être engagées. Les infractions peuvent mener à des peines d’emprisonnement. Une infraction est passible d’une amende maximale de 1 000 000 $ en cas de déclaration sommaire de culpabilité, ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans et pouvant être accompagnée d’une amende de 1 000 000 $ en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Personne-ressource

Bruce Kennedy
Analyste des politiques
Unité des politiques sur la santé et la sécurité au travail
Direction du développement du programme et de l’orientation
Programme du travail
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
165, rue de l’Hôtel-de-Ville, 10e étage
Place du Portage, Phase II
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : 819-994-0938
Courriel : bruce.kennedy@labour-travail.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu des paragraphes 135.2(1) et 136(11) (voir référence a) et de l’article 157 (voir référence b) du Code canadien du travail (voir référence c), se propose de prendre le Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Bruce Kennedy, analyste des politiques, Unité des politiques en matière de santé et sécurité au travail, Programme du travail, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 165, Hôtel-de-Ville, 10e étage, Gatineau (Québec) K1A 0J2 (tél. : 819-994-0938; téléc. : 819-953-1743; courriel : bruce.kennedy@labour-travail.gc.ca).

Ottawa, le 30 mai 2013

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT SUR LES COMITÉS D’ORIENTATION, LES COMITÉS LOCAUX ET LES REPRÉSENTANTS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

DÉFINITION

1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la partie Ⅱ du Code canadien du travail.

PARTIE 1

COMITÉS D’ORIENTATION ET COMITÉS LOCAUX
APPLICATION

2. La présente partie s’applique aux comités d’orientation et aux comités locaux.

CHOIX DES MEMBRES

3. Les employés non syndiqués choisissent les membres des comités à la majorité des voix. Ils peuvent exiger un scrutin secret.

QUALITÉS DES MEMBRES DÉSIGNÉS PAR L’EMPLOYEUR

4. Sous réserve de l’article 135.1 de la Loi, les membres d’un comité nommés par l’employeur sont des employés exerçant des fonctions de direction.

PRÉSIDENTS

5. (1) Les présidents choisis conformément au paragraphe 135.1(7) de la Loi président les comités à tour de rôle.

(2) Les membres des comités déterminent les responsabilités des présidents, notamment les suivantes :

  • a) planifier le calendrier des réunions et aviser les membres de leur tenue;

  • b) élaborer l’ordre du jour;

  • c) veiller à ce qu’une décision soit prise sur tous les points abordés lors des réunions des comités;

  • d) surveiller le comité dans l’exécution de ses fonctions.
POSTE VACANT

6. Si un membre cesse d’occuper ses fonctions et que, de ce fait, la composition du comité n’est plus conforme à l’article 135.1 de la Loi, le poste est pourvu, selon le cas :

  • a) s’agissant d’un comité d’orientation, dans les soixante jours suivant la cessation des fonctions;

  • b) s’agissant d’un comité local, dans les trente jours suivant la cessation des fonctions.
QUORUM

7. Le quorum des comités est constitué par la majorité de ses membres, dont au moins la moitié sont des représentants des employés et au moins un membre est un représentant de l’employeur.

PROCÈS-VERBAUX

8. (1) Dès que possible après chaque réunion des comités, le procès-verbal est présenté pour approbation aux deux présidents et le cas échéant, le document d’approbation est joint au procès-verbal.

(2) Le président choisi par les représentants de l’employeur fournit le procès-verbal et le document d’approbation, dès que possible après l’obtention de ces derniers, à l’employeur et aux membres du comité ayant tenu la réunion.

(3) Dès que possible après réception du procès-verbal et du document d’approbation, l’employeur en fournit copie :

  • a) dans le cas où le procès-verbal vise une réunion tenue par le comité d’orientation, au comité local;

  • b) dans le cas où le procès-verbal vise une réunion tenue par le comité local, au comité d’orientation s’il en fait la demande.

(4) De même, il met à la disposition des employés, pour une période d’un mois, une copie, facilement accessible, du procès-verbal de la réunion du comité local.

(5) Enfin, il conserve le procès-verbal et le document d’approbation pendant les deux années qui suivent la date de la réunion du comité aux endroits suivants, selon le cas :

  • a) dans les bureaux de son administration centrale s’il s’agit d’une réunion tenue par le comité d’orientation;

  • b) dans les bureaux de son administration centrale ou encore sur le lieu s’il s’agit d’une réunion tenue par le comité local.
RAPPORT ANNUEL RELATIF AUX ACTIVITÉS DU COMITÉ LOCAL

9. (1) Au plus tard le 1er mars de chaque année, le président choisi par les représentants de l’employeur présente, aux personnes ci-après, un rapport concernant les activités exercées par le comité local durant la période de douze mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente :

  • a) s’il concerne un comité local de santé et de sécurité constitué à l’égard d’employés auxquels s’applique le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains), à l’agent régional de santé et sécurité du ministère des Transports (sécurité ferroviaire), à Ottawa;

  • b) s’il concerne un comité local de santé et de sécurité constitué à l’égard d’employés auxquels s’applique le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, à l’agent régional de santé et sécurité du bureau régional du ministère des Transports (navires) pour la zone administrative concernée;

  • c) s’il concerne un comité local de santé et de sécurité constitué à l’égard d’employés auxquels s’applique le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs), à l’agent régional de santé et sécurité du bureau régional du ministère des Transports (aéronefs) pour la zone administrative concernée;

  • d) s’il concerne un comité local de santé et de sécurité constitué à l’égard d’employés auxquels s’applique le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz), à l’agent régional de sécurité du bureau de l’Office national de l’énergie pour la zone administrative concernée;

  • e) s’il concerne un comité local de santé et de sécurité constitué à l’égard d’employés auxquels s’applique le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, à un agent régional de santé et de sécurité.

(2) Le rapport est présenté sur la formule figurant à l’annexe, il comprend les renseignements qui y sont demandés et il est signé par les deux présidents.

(3) Dès que possible après sa présentation, l’employeur affiche, pour une période de deux mois, le rapport à l’endroit ou aux endroits bien en vue où il affiche les renseignements prévus à l’alinéa 125(1)z.17) ou au paragraphe 135(5) de la Loi.

PARTIE 2

REPRÉSENTANTS
APPLICATION

10. La présente partie s’applique aux représentants.

CHOIX DES REPRÉSENTANTS

11. Les employés non syndiqués choisissent leurs représentants à la majorité des voix. Ils peuvent exiger un scrutin secret.

MANDAT

12. La durée du mandat d’un représentant est de deux ans.

POSTE VACANT

13. Le poste d’un représentant qui cesse d’occuper ses fonctions est pourvu dans les trente jours suivant la cessation.

PARTIE 3

PROGRAMME DE FORMATION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
FORMATION

14. (1) Pour l’application de l’alinéa 125(1)z.01) de la Loi, la formation offerte aux membres du comité d’orientation, ainsi qu’aux membres du comité local ou au représentant est élaborée par l’employeur après qu’il les a consultés et porte notamment sur les éléments suivants :

  • a) les dispositions de la Loi et de ses règlements;

  • b) les moyens de s’acquitter des responsabilités qui leur sont imposées en vertu de la Loi;

  • c) les règles et les procédures des comités;

  • d) les principes permettant l’atteinte de consensus en matière de santé et sécurité.

(2) Le programme de formation est revu et mis à jour au moins une fois tous les trois ans et, entre temps, dès que survient un changement ayant des répercussions sur son contenu.

ABROGATION

15. Le Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

16. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(paragraphe 9(2))

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS

Formulaire - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents

Formulaire - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents

[23-1-o]