ARCHIVÉE — Vol. 147, no 24 — Le 15 juin 2013

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Règlement sur le vin de glace

Fondement législatif

Loi sur les produits agricoles au Canada

Organisme responsable

Agence canadienne d’inspection des aliments

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux : Le Canada est signataire de l’Accord du Groupe mondial du commerce du vin (GMCV) sur les règles d’étiquetage du vin (l’Accord), qui impose aux parties des exigences permettant certaines pratiques d’étiquetage et qui applique une norme d’identité pour le vin de glace. Pour être en mesure de ratifier l’Accord, le Canada doit actualiser son cadre de réglementation.

Description : Les projets de réglementation devront :

(1) créer une norme d’identité pour le vin de glace en tant que nouveau règlement pris en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC);

(2) modifier les dispositions pour permettre l’utilisation du champ visuel unique (CVU) pour l’affichage des renseignements obligatoires sur l’étiquette des contenants de vin dans le Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (REEPC);

(3) apporter des modifications mineures au libellé du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et du REEPC afin d’harmoniser leurs dispositions avec l’Accord.

La norme d’identité pour le vin de glace et les autres modifications entreraient en vigueur le 1er janvier 2014.

Énoncé des coûts et avantages : La prise de cette réglementation et la ratification de l’Accord élimineront certaines exigences d’importation des partenaires commerciaux du Canada et faciliteront le commerce de produits de vin et de vin de glace avec les pays membres. L’établissement d’une norme pour le vin de glace à l’échelle du GMCV réduirait la vente de produits de vin de glace non conformes à la norme. Le projet de réglementation entraînerait des coûts pour quelques producteurs de vin de glace canadiens; certains d’entre eux engageraient des coûts pour répondre aux exigences de certification. On prévoit que moins de 2 % des producteurs subiront des coûts additionnels. Les coûts annualisés totaux sont d’environ 3 758 $ et la valeur actualisée (VA) totale est d’environ 26 392 $. Le coût total pour l’industrie ne représente qu’un petit pourcentage de la valeur totale de la production de vin de glace au Canada. Les avantages de cette proposition dépassent les coûts pour l’industrie.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » s’applique à ce projet de réglementation. Comme le projet ajouterait un léger fardeau administratif, il est considéré comme étant un « ajout ». Le coût administratif additionnel est d’environ 26 392 $ en dollars actuels, ou 3 758 $ annualisé.

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : L’Accord du GMCV favorise l’harmonisation des pratiques d’étiquetage du vin au Canada et entre les pays membres du GMCV, qui comprennent l’Argentine, l’Australie, le Chili, la Géorgie, la Nouvelle-Zélande, l’Afrique du Sud et les États-Unis.

Contexte

Le Canada est l’un des membres fondateurs du Groupe mondial du commerce du vin (GMCV), un groupe de huit producteurs de vins du Nouveau Monde, soit l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Chili, la Géorgie, la Nouvelle-Zélande, l’Afrique du Sud et les États-Unis, qui s’emploient à harmoniser la réglementation sur le vin afin de promouvoir le commerce du vin. Dans cette optique, en 2007, le Canada a signé l’Accord du GMCV sur les règles d’étiquetage du vin, qui favorise l’harmonisation des pratiques d’étiquetage du vin entre les pays membres. L’Accord est une force motrice pour le secteur vinicole canadien, puisqu’il est prévu que l’Accord aidera à maintenir des marchés existants.

L’Accord du GMCV stipule que seul le vin fabriqué exclusivement à partir de raisins gelés naturellement sur la vigne peut être étiqueté comme étant du vin de glace. Au Canada, le vin de glace est la principale exportation de vin en termes de valeur. Il représente 45 % des revenus d’exportation de vin du Canada, bien qu’il ne représente que 1,2 % du volume d’exportation de vin du Canada. Les exportations canadiennes de vin de glace ont atteint 13,4 millions de dollars en 2011. L’Ontario exporte plus de 85 % du vin de glace canadien. Viennent ensuite la Colombie-Britannique (8,5 %), le Québec (4,5 %) et la Nouvelle-Écosse (0,5 %).

Le vin de glace canadien, un produit de luxe de grande qualité, est dispendieux, car le processus de production est risqué. Le non-respect de ce processus lors de la production est l’un des principaux défis que doit relever l’industrie canadienne du vin de glace. L’industrie a demandé que le gouvernement du Canada appuie l’industrie du vin de glace au moyen d’accords nationaux et internationaux afin de protéger l’industrie et les consommateurs. Le Canada a déjà indiqué son appui en négociant avec succès l’inclusion d’une définition de vin de glace dans l’Accord et en signant l’Accord le 23 janvier 2007. L’inclusion de la définition dans le cadre de réglementation du Canada aidera à empêcher l’entrée du vin de glace non conforme à la norme internationale dans le pays, ainsi qu’à démontrer à nos partenaires commerciaux que le vin de glace produit au Canada répond aux normes internationales.

Enjeux

Afin d’être en mesure de ratifier l’Accord, le Canada doit modifier son cadre de réglementation relatif à l’étiquetage du vin.

Objectifs

Les présentes modifications réglementaires ont pour objectif de faire en sorte que le Canada soit en mesure de ratifier l’Accord du GMCV. L’inclusion d’une norme nationale d’identité du vin de glace accorderait une meilleure protection aux producteurs canadiens de vin de glace qui veulent mettre un terme aux ventes de vin de glace non conforme à la norme internationale. La modification de la réglementation actuelle afin de permettre l’utilisation du CVU pour l’étiquetage et d’autres modifications mineures faciliteraient davantage l’harmonisation des exigences d’étiquetage du vin entre le Canada et certains de ses principaux partenaires commerciaux dans l’Accord du GMCV.

Description

Afin d’être en mesure de ratifier l’Accord, le Canada propose trois modifications réglementaires :

  • (1) Créer une norme d’identité pour le vin de glace en tant que nouveau règlement en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC);
  • (2) Modifier les dispositions pour permettre l’utilisation du champ visuel unique (CVU) pour l’affichage des renseignements obligatoires sur l’étiquette des contenants de vin dans le Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (REEPC);
  • (3) Apporter des modifications mineures au libellé du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et du REEPC afin d’harmoniser leurs dispositions avec l’Accord.

La norme d’identité pour le vin de glace et les autres modifications entreraient en vigueur le 1er janvier 2014.

1. Vin de glace

Pour appuyer l’Accord, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires, les régies des alcools provinciales et les associations vinicoles canadiennes, a élaboré une norme d’identité pour le vin de glace qui sera dans un règlement d’application de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC). En définissant le vin de glace dans une loi nationale, le Canada serait plus en mesure de contrôler les attributs et l’étiquetage du vin de glace au Canada et aura un fondement réglementaire pour obtenir la collaboration d’autres pays afin de mettre un terme aux ventes de vin de glace non conforme à la norme internationale.

2. Champ visuel unique (CVU)

Pour assurer l’inclusion de la définition de vin de glace dans l’Accord, le Canada a indiqué qu’il serait en faveur de permettre le placement des renseignements obligatoires communs (pays d’origine, nom du produit, contenu net et teneur en alcool) n’importe où sur le contenant de vin, à l’exclusion du dessus et du dessous du contenant et à la condition que l’on puisse voir tous ces renseignements sans avoir à tourner le contenant. Cela ne correspond pas à la réglementation canadienne actuelle qui exige que ces renseignements figurent dans l’espace principal sur le devant de la bouteille. Il faudrait apporter des modifications réglementaires pour permettre l’utilisation du CVU sur l’étiquette des contenants de vin. Il est à noter que toutes les étiquettes de vin qui sont actuellement conformes répondraient également aux exigences proposées.

3. Autres modifications réglementaires

Pour que l’Accord puisse être ratifié, les modifications mineures suivantes doivent aussi être apportées au RAD et au REEPC :

  • permettre l’utilisation d’une taille de police particulière sur une bouteille de taille très précise;
  • permettre l’utilisation d’abréviations dans la déclaration de la teneur en alcool;
  • ajouter une définition de « vin » dans le REEPC pour le libellé de l’exemption du CVU.

Ces modifications ne devraient avoir aucune incidence sur les pratiques de l’industrie ou les activités de vérification de la conformité du gouvernement.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le Canada a signé l’Accord du GMCV. L’Accord exige que les parties permettent que les renseignements obligatoires soient affichés sur les bouteilles de vin selon le format du CVU, et qu’elles permettent seulement l’étiquetage du vin importé ou produit au pays en tant que vin de glace s’il a été fabriqué exclusivement à partir de raisins qui ont gelé naturellement sur la vigne. Ces exigences ne peuvent être satisfaites que par la réglementation.

Avantages et coûts

La modification relative au CVU et les modifications mineures ne devraient avoir aucune incidence.

Coûts

Les modifications relatives à la norme sur le vin de glace exigeraient que le vin étiqueté comme étant du vin de glace soit fait à partir de raisins gelés naturellement sur la vigne et reconnaîtraient les programmes de certification provinciaux.

À l’heure actuelle, il n’existe aucune norme nationale pour le vin de glace. Plus de 95 % du vin de glace produit au Canada provient de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse. Le vin de glace de ces provinces est fait à partir de raisins gelés naturellement sur la vigne et il est déjà en conformité avec le projet de réglementation. Ces provinces ont toutes établi des cadres réglementaires régissant leurs systèmes de qualité des vins qui comprennent une norme provinciale relative au vin de glace. Chacune de ces normes exige que le vin de glace soit fait à partir de raisins gelés naturellement sur la vigne. La mise en œuvre de cette modification réglementaire proposée ne devrait pas entraîner de coûts pour les producteurs de vin de glace dans ces provinces.

Le Québec n’a pas mis en place un cadre réglementaire provincial obligatoire régissant la production de vin de glace bien qu’il existe un cadre volontaire doté d’un organisme de certification.

Certains des producteurs québécois de vin de glace produisent actuellement du vin de glace à partir de raisins qui ne sont pas gelés naturellement sur la vigne. Cette pratique ne serait pas conforme à la nouvelle exigence voulant que le vin de glace soit fait uniquement à partir de raisins gelés naturellement sur la vigne. On s’attend à ce que les producteurs modifient leurs pratiques afin de se conformer à la norme. Puisque les producteurs mèneraient les mêmes activités, sauf plus tard au cours de l’année, on ne s’attend pas à ce que ce changement de pratique entraîne des coûts additionnels.

Les producteurs québécois engageraient certains coûts administratifs additionnels. On estime que les frais administratifs additionnels engagés par les producteurs pour la certification seraient d’environ 1 050 $; 550 $ par année seraient versés à l’organisme de certification et 500 $ seraient payés par la vinerie pour faire inspecter le vignoble par un agronome. On estime qu’il existe environ 22 producteurs de vin de glace au Québec. D’après l’organisme de certification au Québec, 16 des 22 producteurs de vin de glace québécois participent au programme volontaire de certification depuis octobre 2012 et n’engageront donc pas de frais administratifs additionnels à la suite de ce projet de règlement.

Les coûts additionnels totaux qui pourraient être imposés sur les producteurs de vin de glace du Québec s’élèvent à environ 3 758 $ (valeur annualisée) et 26 392 $ (valeur actualisée).

Les producteurs qui décident de ne pas se conformer à la norme devront renommer leurs produits, par exemple « vin de dessert ».

L’application des modifications réglementaires proposées ne devrait pas entraîner de nouveaux coûts pour l’ACIA, ni augmenter les coûts actuels. On s’attend à ce que les ressources actuelles de l’ACIA soient suffisantes pour appliquer les exigences réglementaires modifiées comme il se doit.

Avantages

L’Accord du GMCV, dont le Canada est un signataire, engage les pays membres à définir le vin de glace comme étant un produit fait uniquement à partir de raisins gelés naturellement sur la vigne. Le Canada est un chef de file mondial dans la production de vin de glace. La définition du vin de glace et la norme nationale permettraient au Canada de protéger les intérêts du Canada relativement au vin de glace et d’aider les autorités dans les pays étrangers (y compris les principaux marchés d’importation du vin de glace du Canada) à contrôler les ventes croissantes de vin de glace non conforme à la norme internationale. Les difficultés actuelles sont attribuables en partie au fait que ces pays n’ont aucune définition ou norme pour le vin de glace. La ratification de l’Accord du GMCV éliminerait certaines des exigences d’importation parmi les partenaires commerciaux du Canada et faciliterait le commerce des produits de vin et de vin de glace avec les pays membres.

Un système d’étiquetage comportant un CVU pour les produits de vin et de vin de glace parmi les membres du GMCV offrirait un ensemble cohérent et harmonisé d’exigences d’étiquetage et faciliterait le commerce. Les exportateurs de vin pourraient vendre leur vin aux partenaires commerciaux sans devoir modifier complètement leurs étiquettes pour chaque marché. L’élimination de certaines exigences d’importation et l’utilisation d’un système d’étiquetage uniforme entre les pays membres du GMCV se traduiraient par des coûts d’étiquetage moins élevés pour les producteurs canadiens de vin et de vin de glace à l’avenir.

Les producteurs et les exportateurs canadiens de vin de glace font face à des difficultés en raison des produits de vin de glace canadiens frauduleux dans certaines régions du monde. Selon le Réseau anti-contrefaçon canadien (2007), les producteurs canadiens de vin de glace estiment que les ventes légitimes ont baissé de plus de 50 % dans certains marchés à cause des produits de vin de glace canadiens contrefaits. La réduction prévue de ces ventes de produits contrefaits est considérée comme un autre avantage potentiel des modifications réglementaires proposées.

L’établissement d’une norme sur le vin de glace pour tous les membres du GMCV pourrait réduire la vente de produits de vin de glace non conforme à la norme internationale. En définissant le vin de glace comme un produit fait exclusivement à partir de raisins gelés naturellement sur la vigne, l’Accord oblige les pays membres à restreindre le terme « vin de glace » aux produits qui correspondent à cette définition.

Énoncé des coûts-avantages

Année d’exécution (2014)

Dernière année (2023)

Total (VA)

Moyenne annualisée

A. Répercussions quantifiées (en dollars constants de 2012)

Avantages

Par intervenant

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Coûts

Producteurs de vin de glace du Québec

4 302 $

2 187 $

26 392 $

3 758 $

Avantages nets

   

B. Répercussions quantifiées non monétaires (par exemple, évaluation du risque)

Répercussions positives

Par intervenant

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Répercussions négatives

Par intervenant

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

C. Répercussions qualitatives

Courte liste des répercussions qualitatives (positives et négatives) par intervenant

Répercussions positives :

Pour les vineries canadiennes

  1. Ratification de l’Accord du GMCV par le Canada.
  2. Le Canada sera en mesure de maintenir sa réputation internationale de producteur de vin de glace et d’améliorer l’image du vin de glace canadien comme produit de luxe de grande qualité.
  3. L’élimination de certaines exigences d’importation chez les partenaires commerciaux du Canada diminuera les coûts d’étiquetage pour les producteurs de vin et de vin de glace à l’avenir.
  4. Facilitation du commerce de vin et de vin de glace avec les pays membres.
  5. La norme sur le vin de glace dans l’Accord du GMCV aidera le Canada et les pays membres à maintenir leurs parts de marché à l’échelle mondiale.
  6. En intégrant à la loi une norme canadienne sur le vin de glace, l’exigence en matière de production prévue par la norme peut aussi appuyer la position du Canada dans de futures négociations commerciales sur le vin de glace.
  7. Protection des intérêts des producteurs canadiens de vin de glace en aidant les autorités étrangères à contrôler les ventes croissantes de vin de glace non conforme à la norme internationale.
  8. Pour les pays non membres du GMCV, la norme sur le vin de glace proposée pourrait servir à faire connaître la méthode de production unique du vin de glace canadien et les normes auprès des consommateurs.

Pour les consommateurs de vin de glace canadien

  1. S’ils connaissent mieux le vin de glace canadien, les consommateurs seront plus disposés à acheter d’authentiques produits canadiens de vin de glace.
  2. Confiance accrue des consommateurs dans le vin de glace canadien.

Pour le gouvernement et les autorités provinciales

Harmonisation des systèmes d’étiquetage et des exigences de certification pour le vin de glace entre les provinces, ce qui pourrait faciliter l’application de la réglementation du vin par le gouvernement et les autorités provinciales.

Nota :

  1. La période de l’étude d’impact de la modification réglementaire proposée est de 10 ans, l’année d’exécution étant 2014 et la dernière année étant 2023.
  2. Les valeurs actualisée et annualisée des répercussions sont calculées selon un taux d’actualisation de 7 %.
  3. Les résultats sont dérivés au moyen du Calculateur des coûts de la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Hypothèses adoptées dans l’estimation de coûts :

  • Il y a 22 producteurs de vin de glace au Québec.
  • Il a été confirmé qu’un producteur québécois de vin de glace respecte la norme proposée sur le vin de glace.
  • Les 21 autres producteurs du Québec modifieront la méthode de production de leur vin de glace sans engager des coûts additionnels après l’entrée en vigueur de la réglementation proposée.
  • Seize des 22 producteurs de vin de glace québécois participent déjà au programme volontaire de certification et n’engageront donc pas de frais administratifs additionnels à la suite de ce projet de règlement. Les 6 autres producteurs du Québec feront une demande de certification.
  • Les 22 producteurs de vin de glace du Québec continueront à fabriquer et à vendre le vin de glace au lieu de renommer leurs produits de vin de glace.
  • Dans le cadre du processus de certification, l’inspection de vignobles est menée tous les trois ans.
  • L’inspection du vignoble par un agronome prendrait environ une heure.
  • Il est présumé que tous les producteurs de vin de glace du Québec tiennent de petites exploitations.

Règle du « un pour un »

La présente proposition réglementaire est visée par la règle du « un pour un ». La réglementation proposée alourdirait légèrement le fardeau administratif, et serait donc un « ajout ».

Il y aurait des frais administratifs additionnels à chaque année dans le cas des frais de certification et à toutes les trois années dans le cas des frais d’inspection pour les producteurs de vin de glace du Québec. L’impact de la réglementation est considéré sur la période d’étude de 10 ans, à compter de la première année de mise en œuvre des modifications réglementaires proposées selon un taux d’actualisation de 7 %.

La valeur actualisée totale des frais administratifs additionnels pour les producteurs de vin de glace au Québec causés par l’option proposée est d’environ 3 758 $. La moyenne annualisée des frais administratifs additionnels par petite entreprise est d’environ 171 $. Cette évaluation des frais administratifs représente également les coûts additionnels totaux pour l’industrie de vin de glace au Québec par suite de cette réglementation proposée.

Lentille des petites entreprises

La majorité des producteurs de vin de glace sont de petites entreprises. Plus de 95 % des vineries canadiennes qui produisent du vin de glace se conforment déjà à la proposition réglementaire. Cela comprend les producteurs en Ontario, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse, dont le processus de certification est déjà en cours. Ainsi, la mise en œuvre de la proposition réglementaire pourrait ne pas entraîner de coûts d’administration et de conformité additionnels pour les producteurs de vin de glace de ces trois provinces.

Seize des 22 producteurs de vin de glace québécois participent aussi déjà à un programme volontaire de certification et n’engageront donc pas de frais administratifs additionnels par suite de la nouvelle réglementation. Seulement 6 producteurs de vin de glace au Québec seront touchés.

En vue de réduire les coûts pour les petites entreprises, l’ACIA a envisagé une option flexible : ne pas établir dans la réglementation une norme d’identité pour le vin de glace. Grâce à cette deuxième option, tous les producteurs québécois de vin de glace pourraient continuer à produire du vin de glace sans engager des coûts de certification et d’administration connexes.

Toutefois, cette option empêcherait le Canada de ratifier l’Accord du GMCV, du coup empêchant toute l’industrie canadienne du vin de glace de profiter des avantages commerciaux conférés par cet Accord. L’option initiale est donc l’option privilégiée.

Option initiale

Option flexible

Brève description

La réglementation exige que les raisins aient gelé naturellement sur la vigne.

La production de vin de glace est liée à un programme de certification.

La réglementation n’établit pas une norme d’identité pour le vin de glace.

Nombre de petites entreprises touchées

22

22

 

Moyenne annualisée ($)

Valeur actualisée ($)

Moyenne annualisée ($)

Valeur actualisée ($)

Coûts de conformité (recettes éventuellement cédées)

0

0

0

0

Coûts administratifs (frais de certification et d’inspection)

3 758

26 392

0

0

Coûts totaux (toutes les petites entreprises)

3 758

26 392

0

0

Coût total par petite entreprise

171

171

0

0

Risques à considérer

   

Cette analyse de la lentille des petites entreprises a permis à l’ACIA de déterminer que la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Consultation

L’ACIA a mené des consultations en ligne auprès des intervenants sur les modifications réglementaires proposées en janvier et en février 2012. Les consultations ont permis de recueillir 239 réponses à l’échelle du Canada ainsi que des réponses d’organismes internationaux du secteur du vin. Les réponses provenaient de consommateurs (31), de vineries (42), d’associations agricoles et vinicoles (10), de centres locaux de développement (4), d’associations du tourisme (2), de régies des alcools (3), de députés (4), de membres de l’Assemblée nationale (1), de municipalités (1) et d’une campagne d’envois de courriels (141).

Les résultats des consultations indiquent clairement des divergences géographiques d’opinions et de préoccupations concernant le libellé de la définition proposée de vin de glace. Les réponses de consommateurs provenaient majoritairement du Québec et indiquaient qu’on devrait tenir compte de la méthode de production québécoise. Parmi les 15 réponses provenant de vineries du Québec, 14 préconisaient une norme sur le vin de glace qui englobe la méthode de production québécoise, alors que les 27 réponses provenant de vineries situées à l’extérieur du Québec étaient en faveur de la définition proposée.

La Table ronde de l’Association des consommateurs a exprimé des réserves quant aux répercussions possibles des changements d’étiquetage sur la lisibilité.

En novembre 2012, lors des consultations auprès des représentants du Québec, ces derniers ont indiqué qu’ils pourraient se conformer à la définition de vin de glace. Il a aussi été reconnu qu’un système provincial était en train d’être établi afin d’assurer l’intégrité du produit.

En février 2013, l’ACIA a mené d’autres consultations auprès des autorités provinciales de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse. La Colombie-Britannique et l’Ontario ont indiqué être en faveur de la définition de vin de glace. Ces deux provinces ont aussi signalé qu’un organisme de réglementation provincial surveille la production de vin de glace (BC Wine Authority et VQA Ontario). La Nouvelle-Écosse a le pouvoir de créer un tel organisme.

Coopération en matière de réglementation

L’Accord du GMCV favorise l’harmonisation des pratiques d’étiquetage du vin au Canada et entre les pays membres du GMCV, dont l’Afrique du Sud, l’Argentine, l’Australie, le Chili, les États-Unis, la Géorgie et la Nouvelle-Zélande.

Justification

L’adoption de la réglementation proposée et la ratification de l’Accord du GMCV permettraient au Canada de faciliter le commerce du vin de glace canadien avec les pays membres, de protéger les intérêts du vin de glace canadien, et d’aider les autorités étrangères (y compris les principaux marchés d’importation de vin de glace du Canada) à contrôler la vente croissante de vin de glace non conforme à la norme internationale. Les avantages potentiels de cette proposition pour l’industrie canadienne du vin de glace dépassent les coûts.

Mise en œuvre, application et normes de service

La norme d’identité pour le vin de glace et les autres modifications entreraient en vigueur le 1er janvier 2014.

L’ACIA a élaboré un plan de communication qui comprend des messages clés et un aperçu des activités, notamment :

  • Un communiqué sera produit, diffusé aux médias par fil de presse et publié sur le site Web de l’ACIA.
  • Des questions et réponses et des infocapsules seront rédigées pour répondre aux demandes du public et des médias. Les questions et réponses seront publiées sur le site Web de l’ACIA.
  • Un message au personnel sera rédigé et diffusé au moyen du bulletin d’information national.

L’organisme de certification de la province du producteur vérifiera la conformité à la norme à titre de condition de certification.

Personne-ressource

Rola Yehia
Gestionnaire national intérimaire
Division de la protection des consommateurs
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-5476
Télécopieur : 613-773-5603
Courriel : Rola.Yehia@inspection.gc.ca

Annexe : Liste de vérification de la lentille des petites entreprises
A. Conception de la réglementation pour les petites entreprises

I

Communication et transparence

OUI

NON

S.O.

1.

La réglementation ou les exigences proposées sont-elles faciles à comprendre et rédigées dans un langage simple?

Checked checkbox

Checkbox

Checkbox

2.

Y a-t-il un lien clair entre les exigences et l’objet principal (ou l’intention) de la réglementation proposée?

Checked checkbox

Checkbox

Checkbox

3.

A-t-on prévu un plan de mise en œuvre incluant des activités de communications et de promotion de la conformité destinées à informer les petites entreprises sur les changements intervenus dans la réglementation, d’une part, et à les guider sur la manière de s’y conformer, d’autre part? (par exemple séances d’information, évaluations types, boîtes à outils, sites Web)

Checked checkbox

Checkbox

Checkbox

4.

Si la proposition implique l’utilisation de nouveaux formulaires, rapports ou processus, la présentation et le format de ces derniers correspondent-ils aux autres formulaires, rapports ou processus pertinents du gouvernement?

Checkbox

Checkbox

Checked checkbox

II

Simplification et rationalisation

OUI

NON

S.O.

1.

Des processus simplifiés seront-ils mis en place (en recourant par exemple au service PerLE, au guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada) afin d’obtenir les données requises des petites entreprises si possible?

Checkbox

Checkbox

Checked checkbox

2.

Est-ce que les possibilités d’harmonisation avec les autres obligations imposées aux entreprises par les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux, municipaux ou multilatéraux ou internationaux ont été évaluées?

Checked checkbox

Checkbox

Checkbox

3.

Est-ce que l’impact de la réglementation proposée sur le commerce international ou interprovincial a été évalué?

Checked checkbox

Checkbox

Checkbox

4.

Si les données ou les renseignements — autres que les renseignements personnels — nécessaires pour le respect de la réglementation proposée ont déjà été recueillis par un autre ministère ou une autre administration, obtiendra-t-on ces informations auprès de ces derniers, plutôt que de demander à nouveau cette même information aux petites entreprises ou aux autres intervenants? (La collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation et l’élimination des renseignements personnels sont toutes assujetties aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute question relative au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être renvoyée au bureau de l’AIPRP ou aux services juridiques du Ministère ou de l’organisme concerné.)

Checkbox

Checkbox

Checked checkbox

5.

Les formulaires seront-ils préremplis avec les renseignements ou les données déjà disponibles au Ministère en vue de réduire le temps et les coûts nécessaires pour les remplir? (Par exemple, quand une entreprise remplit une demande en ligne pour un permis, en entrant un identifiant ou un nom, le système préremplit le formulaire avec les données personnelles telles que les coordonnées du demandeur, la date, etc. lorsque cette information est déjà disponible au Ministère.)

Checkbox

Checkbox

Checked checkbox

6.

Est-ce que les rapports et la collecte de données électroniques, notamment la validation et la confirmation électroniques de la réception de rapports, seront utilisés?

Checkbox

Checkbox

Checked checkbox

7.

Si la réglementation proposée l’exige, est-ce que les rapports seront harmonisés selon les processus opérationnels généralement utilisés par les entreprises ou les normes internationales lorsque cela est possible?

Checkbox

Checkbox

Checked checkbox

8.

Si d’autres formulaires sont requis, peut-on les rationaliser en les combinant à d’autres formulaires de renseignements exigés par le gouvernement?

Checkbox

Checkbox

Checked checkbox

III

Mise en œuvre, conformité et normes de service

OUI

NON

S.O.

1.

Les petites entreprises peuvent-elles observer les exigences sans avoir participé à des activités de promotion de la conformité?

Checked checkbox

Checkbox

Checkbox

2.

A-t-on pris en compte les petites entreprises dans les régions éloignées, en particulier celles qui n’ont pas accès à Internet haute vitesse (large bande)?

Checked checkbox

Checkbox

Checkbox

3.

Si des autorisations réglementaires (par exemple licences, permis, certificats) sont instaurées, des normes de service seront-elles établies concernant la prise de décisions en temps opportun, y compris pour ce qui est des plaintes portant sur le caractère inadéquat du service?

Checkbox

Checkbox

Checked checkbox

4.

Un point de contact ou un bureau de dépannage a-t-il été clairement identifié pour les petites entreprises et les autres intervenants?

Checked checkbox

Checkbox

Checkbox

B. Analyse de flexibilité réglementaire et inversion de la charge de la preuve

IV

Analyse de flexibilité réglementaire

OUI

NON

S.O.

1.

Est-ce que le RÉIR comporte, dans la section relative à la lentille des petites entreprises, au moins une option flexible permettant de réduire les coûts de conformité ou les coûts administratifs assumés par les petites entreprises?

Exemples d’options flexibles pour réduire les coûts :

  • Allongement du délai pour se conformer aux exigences, extension des périodes de transition ou attribution d’exemptions temporaires;
  • Recours à des normes axées sur le rendement;
  • Octroi d’exemptions partielles ou totales de conformité, surtout pour les entreprises ayant de bons antécédents (remarque : on devrait demander un avis juridique lorsqu’on envisage une telle option);
  • Réduction des coûts de conformité;
  • Réduction des frais ou des autres droits ou pénalités;
  • Utilisation d’incitatifs du marché;
  • Simplification des obligations de présentation de rapports et des inspections ainsi que la réduction de leur nombre;
  • Octroi de licences permanentes ou renouvelables moins fréquemment.

Checked checkbox

Checkbox

Checkbox

2.

Le RÉIR renferme-t-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, les coûts administratifs et de conformité quantifiés et exprimés en valeur monétaire, auxquels feront face les petites entreprises pour l’option initiale évaluée, de même que l’option flexible (dont les coûts sont moins élevés)?

  • Utiliser le Calculateur des coûts réglementaires pour quantifier et exprimer en valeur monétaire les coûts administratifs et les coûts de conformité et ajouter cette information à votre présentation au SCT-SAR.

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3.

Le RÉIR comprend-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, une discussion des risques associés à la mise en œuvre de l’option flexible? (La minimisation des coûts administratifs et des coûts de conformité ne doit pas se faire au détriment de la santé des Canadiens, de la sécurité ou de l’environnement du Canada.)

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4.

L’analyse de flexibilité réglementaire a-t-elle été validée auprès d’un échantillon raisonnable de petites entreprises avant la publication préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada?

  • À noter que les petites entreprises peuvent être consultées lors de discussions, par l’entremise d’échantillons d’entrepreneurs, de sondages (en ligne, par téléphone, en personne, auprès d’associations, etc.)

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5.

Le RÉIR comprend-il un sommaire de la rétroaction fournie par les petites entreprises pendant les consultations?

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V

Inversion de la charge de la preuve

OUI

NON

S.O.

1.

Si l’option recommandée n’est pas l’option représentant les coûts les plus faibles pour les petites entreprises (par rapport aux coûts administratifs ou aux coûts de conformité), le RÉIR comprend-il une justification raisonnable?

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PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 32 (voir référence a) de la Loi sur les produits agricoles au Canada (voir référence b), se propose de prendre le Règlement sur le vin de glace, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Rola Yehia, gestionnaire nationale par intérim, Division de la protection des consommateurs, Agence canadienne d’inspection des aliments, tour 2, 6e étage, bureau 134, 1400, chemin Merivale, Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 (tél. : 613-773-5476; téléc. : 613-773-5603; courriel : Rola.Yehia@inspection.gc.ca).

Ottawa, le 6 juin 2013

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT SUR LE VIN DE GLACE

DÉFINITION

Définition de « vin »

1. Dans le présent règlement, « vin » s’entend d’une boisson alcoolique qui satisfait aux normes prévues pour le vin à l’article B.02.100 du Règlement sur les aliments et drogues.

NORME

Vin de glace

2. Le vin de glace est un vin qui est fait exclusivement à partir de raisins ayant gelé naturellement sur la vigne.

ÉTIQUETAGE

Production au Canada

3. Il est interdit d’étiqueter un produit fait au Canada comme « vin de glace » à moins que celui-ci ne soit conforme à la norme prescrite à l’article 2 et qu’une entité, agissant sous l’autorité de la loi provinciale en cause, ne détermine qu’il s’agit d’un produit qui est fait exclusivement à partir de raisins ayant gelé naturellement sur la vigne.

Importations

4. Il est interdit d’importer un produit étiqueté comme « vin de glace » à moins que le produit ne soit conforme à la norme prescrite à l’article 2.

Appellations semblables

5. Pour l’application des articles 3 et 4, l’appellation « vin de glace » vise également toutes autres appellations semblables, y compris des abréviations, des symboles et des expressions phonétiques de ces mots ou expressions.

ENTRÉE EN VIGUEUR

1er janvier 2014

6. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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