Vol. 147, no 26 — Le 29 juin 2013

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

834484743RR0001

MOORE ON LIFE (CANADA), SURREY, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[26-1-o]

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

Avis modifiant la période de commentaires relative au Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (produits alimentaires halal)

Avis est par la présente donné que la période de commentaires relative au Règlement modifiant leRèglement sur les aliments et drogues (produits alimentaires halal) qui a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 1er juin 2013, passe de 30 à 75 jours. La dernière date pour les commentaires sera le 15 août 2013. Cette prolongation permettra au Canada de respecter son engagement d’informer l’Organisation mondiale du commerce des modifications proposées aux règlements ayant des répercussions sur le commerce international.

[26-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Silicium métal provenant de la Chine

Avis est donné par la présente que, le 21 juin 2013, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de silicium métal contenant au moins 96,00 p. 100 mais moins de 99,99 p. 100 de silicium en poids, et silicium métal contenant entre 89,00 p. 100 et 96,00 p. 100 de silicium en poids contenant de l’aluminium à plus de 0,20 p. 100 en poids, de toutes les formes et grandeurs, originaire ou exporté de la République populaire de Chine avaient causé un dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2013-001) ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 21 juin 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[26-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Communication, détection et fibres optiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2013-006) déposée par Tyco Integrated Security Canada, Inc. (TycoIS), de Vancouver (Colombie-Britannique), concernant un marché (invitation no M2989-105860/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’invitation porte sur la fourniture et la livraison d’équipement vidéo en circuit fermé et de services d’installation sur place ou de réparation du matériel, ainsi que de programmation de l’équipement et de formation du personnel, à environ 76 emplacements de la GRC en Colombie-Britannique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

TycoIS allègue que TPSGC a incorrectement évalué sa proposition.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 21 juin 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[26-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2013-005) déposée par Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc. (RCGT), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no A0015-12-0040/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (nommé dans la demande de propositions ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord). L’invitation porte sur la prestation de services d’enquête et de vérification judiciaire. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

RCGT allègue que TPSGC a incorrectement évalué sa proposition.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@ tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 17 juin 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[26-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDE DE LA PARTIE 1

La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 14 juin 2013 et le 20 juin 2013 :

Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership
Calgary (Alberta)
2013-0850-3
Modification technique pour CHPK-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 15 juillet 2013

[26-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2013-298  Le 21 juin 2013

Appel aux observations sur des modifications au Règlement de 1986 sur la radio en ce qui a trait au développement du contenu canadien

Le Conseil sollicite des observations sur les modifications proposées au paragraphe 15(2) du Règlement de 1986 sur la radio afin de mettre en œuvre des modifications à l’administration de la politique sur le développement du contenu canadien. Le Conseil sollicite également des observations sur la définition proposée à l’égard du Fonds canadien de la radio communautaire.

La date butoir de réception des observations est le 11 juillet 2013.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA RADIO

MODIFICATIONS

1. (1) Le paragraphe 15(1) du Règlement de 1986 sur la radio est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« Fonds canadien de la radio communautaire » L’organisme sans but lucratif appelé Fonds canadien de la radio communautaire inc. (Community Radio Fund of Canada)

(2) Le paragraphe 15(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Sauf condition contraire de sa licence qui renvoie expressément au présent paragraphe et sous réserve du paragraphe (3), le titulaire M.A., le titulaire M.F. ou le titulaire radio numérique autorisé à exploiter une station commerciale ou une station à caractère ethnique verse à l’égard de projets admissibles, dans le cas où ses revenus totaux dépassent 1 250 000 $, une contribution annuelle de 1 000 $ plus 0,5 % de la partie de ses revenus totaux excédant 1 250 000 $.

(3) Le paragraphe 15(4) du même règlement est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2013.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES

2013-292 Le 18 juin 2013

Modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de mettre en œuvre l’ordonnance d’exemption applicable aux services de catégorie B qui desservent au plus 200 000 abonnés et sont exploités en vertu d’une nature de service approuvée

Le Conseil a modifié le Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de mettre en œuvre l’ordonnance d’exemption applicable aux services de catégorie B qui desservent au plus 200 000 abonnés et sont exploités en vertu d’une nature de service approuvée.

Ces modifications seront publiées dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada et entreront en vigueur à la date de leur enregistrement. Ces modifications sont énoncées à l’annexe de la présente politique réglementaire.

2013-297 Le 21 juin 2013

Modifications à l’administration de la politique sur le développement du contenu canadien pour la radio commerciale et pour la radio à caractère ethnique

Le Conseil annonce des modifications à l’administration de la politique sur le développement du contenu canadien (DCC) pour la radio commerciale et pour la radio à caractère ethnique. Plus précisément, le Conseil a l’intention de modifier le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) afin de supprimer l’obligation faite aux stations dont les revenus sont inférieurs à 1 250 000 $ de verser des contributions de base au titre du DCC. Le Conseil publie aujourd’hui un avis de consultation sollicitant des observations sur les modifications. Les modifications n’entreront en vigueur que lorsque le Règlement modifié entrera lui-même en vigueur à l’issue du processus lancé par cet avis, et les exigences actuelles au titre du DCC demeureront en place d’ici là.

Le Conseil estime que ces modifications réduiront le fardeau réglementaire des plus petites stations, tout en maintenant le financement de projets canadiens en musique et autres par l’intermédiaire de contributions au DCC découlant d’avantages lors de transferts de propriété, de contributions excédentaires de la part de stations nouvellement autorisées et d’exigences en matière de DCC imposées aux plus grandes stations.

Le Conseil invite aussi les radiodiffuseurs à se prévaloir davantage de la possibilité de demander des conseils anticipés au personnel du Conseil sur de nouveaux projets de DCC. De plus, le Conseil améliorera sa page Web qui présente une liste d’exemples de projets admissibles à un financement au titre du DCC.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2013-293 Le 19 juin 2013

7954689 Canada inc.
Montréal (Québec)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio AM commerciale de langue française à Montréal.

2013-303 Le 21 juin 2013

Diverses entreprises de programmation de radio
Diverses localités

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio touristique et religieuse énoncées à l’annexe de la décision, du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

2013-304 Le 21 juin 2013

Rogers Broadcasting Limited
Moncton et Saint John (Nouveau-Brunswick)

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio commerciale spécialisée de langue anglaise CKNI-FM Moncton et CHNI-FM Saint John, du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

2013-305 Le 21 juin 2013

Chimnissing Communications Christian
Island (Ontario)

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio autochtone de type B CKUN-FM Christian Island, du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

[26-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sandra Gravel, inspectrice de district (TI-5) et gestionnaire de district par intérim (TI-7), ministère de l’Industrie, Québec (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère du district no 5 et de mairesse suppléante de la ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 18 juin 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

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