Vol. 147, no 26 — Le 29 juin 2013

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le mercredi 19 juin 2013

Aujourd’hui à seize heures, Son Excellence le Gouverneur général est venu à la Chambre du Sénat, en l’Hôtel du Parlement et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général d’ordonner à la Chambre des communes d’être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)
(Projet de loi C-321, chapitre 10)

Loi modifiant le Code criminel
(Projet de loi C-37, chapitre 11)

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
(Projet de loi C-383, chapitre 12)

Loi modifiant le Code criminel
(Projet de loi S-9, chapitre 13)

Loi édictant la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois
(Projet de loi C-47, chapitre 14)

Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
(Projet de loi C-309, chapitre 15)

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
(Projet de loi C-43, chapitre 16)

Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée
(Projet de loi S-213, chapitre 17)

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
(Projet de loi C-42, chapitre 18)

Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
(Projet de loi S-209, chapitre 19)

Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
(Projet de loi S-2, chapitre 20)

Loi concernant la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations
(Projet de loi S-8, chapitre 21)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014
(Projet de loi C-63, chapitre 22)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014
(Projet de loi C-64, chapitre 23)

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence
(Projet de loi C-15, chapitre 24)

Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence
(Projet de loi C-62, chapitre 25)

Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
(Projet de loi S-14, chapitre 26)

Loi mettant en œuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
(Projet de loi S-17, chapitre 27)

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
(Projet de loi S-15, chapitre 28)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

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