ARCHIVÉE — Vol. 147, no 27 — Le 6 juillet 2013

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PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’une association de circonscription enregistrée

Sur demande de l’association de circonscription, conformément au paragraphe 403.2(1) de la Loi électorale du Canada, l’association « Edmonton—St. Albert Federal Green Party Association  » est radiée. La radiation prend effet le 31 juillet 2013.

Le 20 juin 2013

Le sous-directeur général des élections
Financement politique
SYLVAIN DUBOIS

[27-1-o]

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (ci-après nommée la « Loi »).

Le 30 mai 2013, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l’article 517 de la Loi, une transaction avec Mme Jody Riley (ci-après nommée l’« intéressée ») de la collectivité non constituée en municipalité de Bowmanville, dans la municipalité de Clarington (Ontario), qui était la première agente officielle de M. Stephen Leahy, candidat à l’élection générale fédérale de 2008 dans la circonscription de Durham.

Dans la transaction, l’intéressée a reconnu ce qui suit :

  • l’article 437 de la Loi énonce les exigences imposées à l’agent officiel d’un candidat concernant le compte bancaire de la campagne de ce dernier, en particulier celle au paragraphe 437(3), qui précise que le compte est débité ou crédité de toutes les sommes payées ou reçues pour la campagne électorale du candidat;
  • le non-respect des exigences énoncées à l’article 437 de la Loi pourrait constituer une infraction selon l’alinéa 497(1)r) de la Loi;
  • en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi, l’agent officiel doit disposer de l’excédent des fonds électoraux dans les soixante jours suivant la réception de l’estimation;
  • en vertu de l’alinéa 473(2)a) de la Loi, l’agent officiel doit disposer de l’excédent des fonds électoraux, dans le cas d’un candidat soutenu par un parti enregistré, au parti ou à l’association enregistrée du parti dans sa circonscription;
  • le non-respect des exigences énoncées à l’article 473 de la Loi pourrait constituer une infraction selon les alinéas 497(1)z) et 497(3)w) de la Loi;
  • l’intéressée devait disposer de l’excédent des fonds électoraux de la campagne au plus tard le 27 juillet 2010, et ne l’a pas fait avant qu’une autre personne ne lui succède à titre d’agent officiel le 27 septembre 2010;
  • en tant qu’agente officielle, l’intéressée a reçu un remboursement de 314,16 $ d’un fournisseur de la campagne, mais ce montant n’a pas été déposé dans le compte bancaire de la campagne, comme l’exige le paragraphe 437(3) de la Loi;
  • cela a entravé les efforts déployés par l’agent officiel qui lui a succédé pour céder le montant total de l’excédent à la Durham Federal Green Party Association;
  • plus tard, l’intéressée a payé le montant de 314,16 $ à l’agent officiel actuel du candidat, et cet agent l’a ensuite payé à la Durham Federal Green Party Association.

L’intéressée a reconnu sa responsabilité pour ces actes.

Pour conclure la présente transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l’intéressée a rapidement admis les faits et a reconnu sa responsabilité pour les actes qui ont mené à la transaction, que le montant non déposé dans le compte bancaire de la campagne a finalement été remboursé par l’intéressée, et que l’agent officiel qui lui a succédé a finalement disposé du montant total de l’excédent.

Ottawa, le 13 juin 2013

Le commissaire aux élections fédérales
YVES CÔTÉ, c.r.

[27-1-o]