Vol. 147, no 28 — Le 13 juillet 2013

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le jeudi 27 juin 2013

Le mercredi 26 juin 2013, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette Loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mercredi 26 juin 2013.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mercredi 26 juin 2013.

  • Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
    (Projet de loi C-51, chapitre 29, 2013)

  • Loi modifiant la Loi sur le mariage civil
    (Projet de loi C-32, chapitre 30, 2013)

  • Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)
    (Projet de loi C-52, chapitre 31, 2013)

  • Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
    (Projet de loi C-299, chapitre 32, 2013)

  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures
    (Projet de loi C-60, chapitre 33, 2013)

  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes
    (Projet de loi C-48, chapitre 34, 2013)

  • Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération)
    (Projet de loi C-316, chapitre 35, 2013)

  • Loi concernant les compétences linguistiques
    (Projet de loi C-419, chapitre 36, 2013)

  • Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)
    (Projet de loi C-304, chapitre 37, 2013)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

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DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’un parti politique enregistré

Sur demande du parti politique enregistré, conformément à l’article 388 de la Loi électorale du Canada, le « First Peoples National Party of Canada » est radié. La radiation prend effet le 31 juillet 2013.

Le 4 juillet 2013

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

[28-1-o]