Vol. 147, no 29 — Le 20 juillet 2013

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

118856251RR0001

CHRISTIAN ECONOMIC ASSISTANCE FOUNDATION, ANCASTER, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

105221907RR0001

ROBARTS RESEARCH INSTITUTE, LONDON, ONT.

107555351RR0001

KAATZA DAY CARE CENTRE, LAKE COWICHAN, B.C.

107651168RR0001

LYNN LAKE GOSPEL CHURCH, LYNN LAKE, MAN.

118785864RR0001

AMNESTY INTERNATIONAL CANADA GROUP 17, NORTH VANCOUVER, B.C.

118786052RR0001

AMNESTY INTERNATIONAL-GROUP 76, COBOURG, ONT.

118808807RR0001

BIG BROTHERS / BIG SISTERS OF ELLIOT LAKE, ELLIOT LAKE, ONT.

118811231RR0001

BLENHEIM & COMMUNITY SERVICE FOUNDATION, ERIEAU, ONT.

118898246RR0001

THE UNITED WAY OF ELROSE & DISTRICT CORP., ELROSE, SASK.

118926278RR0001

FONDS DE RECHERCHES EN CARDIOLOGIE INFANTILE DU QUÉBEC INC., MONTRÉAL (QC)

118935162RR0001

GARDEN CITY UNITED CHURCH, VICTORIA, B.C.

118991983RR0001

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME DE LA SALETTE MISSION, COATICOOK (QC)

119010015RR0001

SPECIALIZED PACKAGING LONDON EMPLOYEES ECCO FUND, LONDON, ONT.

119069805RR0001

ORGANISATION MULTIRESSOURCES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE CANCER, MONTRÉAL (QC)

119155034RR0001

SOCIETY OF SOUL WINNERS, TRENTON, N.S.

119253771RR0001

THE SERRA FOUNDATION OF ONTARIO, TORONTO, ONT.

119304798RR0001

WORLD RED SWASTIKA SOCIETY OF CANADA, WILLOWDALE, ONT.

130527054RR0001

COUVENT JÉSUS-MARIE DE LAUZON, LÉVIS (QC)

133536961RR0001

JUDAIC HERITAGE FOUNDATION OF OTTAWA, OTTAWA, ONT.

137698866RR0001

DIABETES ASSOCIATION (FOOTHILLS), EDMONTON, ALTA.

140811027RR0001

SOCIÉTÉ DE PROTECTION DES TERRES HUMIDES, LANORAIE (QC)

801974668RR0001

RÉSIDENCE JÉSUS-MARIE, LÉVIS (QC)

803306018RR0001

W. A. DEACON LITERARY FOUNDATION, DELTA, B.C.

803728450RR0001

BRIGHTER FUTURES MINISTRY, WINGHAM, ONT.

812515955RR0001

FONDATION MILDRED BRUNET ET AMIS/MILDRED BRUNET AND FRIENDS FOUNDATION, BROSSARD (QC)

814239224RR0001

PACIFIC CHURCH, ABBOTSFORD, B.C.

815374426RR0001

WANDA’S INTERNATIONAL GUEST HOUSE INC., SASKATOON, SASK.

815591896RR0001

PILLARS OF WISDOM CHRISTIAN MINISTRIES, RIDGETOWN, ONT.

819298696RR0001

SHILOH APOSTOLIC LIFE TABERNACLE, NANAIMO, B.C.

826495202RR0001

ORANGEVILLE COMMUNITY BAND, ORANGEVILLE, ONT.

829303767RR0001

CENTRE FOR SPIRITUAL LIVING WATERLOO REGION, KITCHENER, ONT.

830060653RR0001

CONTRIBUTE TO CANADA, TORONTO, ONT.

837136605RR0001

AIDEZ-NOUS À VOUS AIDER HAÏTI, CHERTSEY (QC)

837539923RR0001

MULTICULTURAL SOCIETY OF PAKISTANI CANADIANS-TORONTO, MARKHAM, ONT.

842096125RR0001

SPRINGBROOK CHURCH SOCIETY, LANGLEY, B.C.

843254897RR0001

RENAISSANCE CHURCH, KANATA, ONT.

844740217RR0001

MUSQUODOBOIT HARBOUR COMMUNITY PEACE PARK GROUP, MUSQUODOBOIT HARBOUR, N.S.

845759125RR0001

FRATERNITÉ POUR LA CONSCIENCE SPIRITUELLE DE MONTRÉAL/ SPIRITUAL AWARENESS FELLOWSHIP OF MONTREAL, MONTRÉAL (QC)

847421666RR0001

NEHIYAWE PASTORAL COUNSELLING INC., PUNNICHY, SASK.

849453790RR0001

AGUA POR VIDA FOUNDATION, TORONTO, ONT.

854257706RR0001

THE TANIA BALICKI EDUCATIONAL FOUNDATION, CALGARY, ALTA.

857442602RR0001

THE KING’S KIDS MINISTRIES, CHILLIWACK, B.C.

858380298RR0001

WORD OF LIFE FAITH CENTER CANADA, CALEDON, ONT.

859147944RR0001

INTERNATIONAL INSTITUTE FOR PSYCHOTHERAPY RESEARCH/INSTITUT INTERNATIONAL POUR LA RECHERCHE EN PSYCHOTHÉRAPIE, MONTRÉAL, QUE.

861286904RR0001

D.E.F.I., BROSSARD (QC)

864202015RR0001

LONDON SCHOOL OF ECONOMICS FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

866929417RR0001

T.A.G.S.-THE ABILITY GROUP SOCIETY, VANCOUVER, B.C.

867895633RR0001

SIR CHARLES TUPPER PARENT TEACHER ASSOCIATION, HALIFAX, N.S.

868558800RR0001

CAN-A-LOT, HAGUE, SASK.

871738027RR0001

THE SALVATION ARMY CATHERINE BOOTH HOSPITAL FOUNDATION/FONDATION DE L’HÔPITAL CATHERINE BOOTH DE L’ARMÉE DU SALUT, MONTRÉAL, QUE.

872965355RR0001

GEMM MINISTRIES, DARTMOUTH, N.S.

873796817RR0001

SUNSHINE COAST COMMUNITY ATHLETIC SOCIETY, GIBSONS, B.C.

874608920RR0001

ELGIN ST. THOMAS ARCHIVES ASSOCIATION, ST. THOMAS, ONT.

878890391RR0001

LAC LA RONGE CONSERVANCY ASSOCIATION INC., LA RONGE, SASK.

883014201RR0001

BENNINGTON HEIGHTS SCHOOL AND COMMUNITY ASSOCIATION, TORONTO, ONT.

886266592RR0001

COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL ST-MARTIN DE BEAUCE NO 4734, SAINT-MARTIN (QC)

886281393RR0001

TALMUDIC FOUNDATION OF OTTAWA, OTTAWA, ONT.

887082121RR0001

THE MARILYN VAN STONE FOUNDATION, OAKVILLE, ONT.

888201266RR0001

LAKE SUPERIOR ARMY CADET FUND, THUNDER BAY, ONT.

889433173RR0001

STE. ANNE’S ASSOCIATION OF WAR VETERANS INC. / ASSOCIATION STE-ANNE DES ANCIENS COMBATTANTS INC., SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE, QUE.

891098246RR0001

STE. ROSE COTTAGE, LAVAL, QUE.

891315061RR0001

VICTORIA SCHOOL ARCHIVES AND MUSEUM SOCIETY, EDMONTON, ALTA.

892353368RR0001

HOYLES-ESCASONI FOUNDATION INCORPORATED, ST. JOHN’S, N.L.

892908849RR0001

CANADIAN CANCER SOCIETY EMPLOYEES’ CHARITY TRUST, TORONTO, ONT.

892981564RR0001

HO MISSIONS ASSOCIATION, VICTORIA, B.C.

893065789RR0001

SERVICE DU DYNAMISME COMMUNAUTAIRE DU QUÉBEC, MONTRÉAL (QC)

893382762RR0001

LE THÉATRE D’UN TEMPS LTÉE., SAINT-DONAT (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 5 juillet et le 11 juillet 2013 :

  • Bell Média inc.
    Barrie (Ontario)
    2013-0962-5
    Modification technique pour CKVR-DT
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 7 août 2013

  • Corus Radio Company
    St. Thomas (Ontario)
    2013-0958-4
    Modification technique pour CFHK-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 9 août 2013

  • Société Radio-Canada
    Kamloops (Colombie-Britannique)
    2013-0982-3
    Ajout d’un émetteur pour CBYK-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 12 août 2013

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2013-335 Le 12 juillet 2013

Avis d’audience

Le 12 septembre 2013
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 13 août 2013

Le Conseil tiendra une audience le 12 septembre 2013 à 11 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil se propose d’étudier les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :

  1. Société Radio-Canada (l’associé commandité) et CineNova Productions Inc., Galafilm Inc., Office national du film du Canada, OmniFilm Entertainment Ltd. et Neil Tabatznik (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de The Canadian Documentary Channel Limited Partnership
    L’ensemble du Canada

    Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif du service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise appelé Documentary, résultant de l’acquisition par Neil Tabatznik de l’unité de la société en commandite actuellement détenue par Entertainment One Television BAP Ltd. (Entertainment One).

  2. Rogers Communications Inc., au nom de Mountain Cablevision Limited
    L’ensemble du Canada

    Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir, de RCI et Fido Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Rogers Communications Partnership (RCP), dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, les licences des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres exploitées par RCP en vertu des licences régionales desservant diverses localités au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, et en Ontario; la licence de l’entreprise nationale de programmation de vidéo-sur-demande connue sous le nom de « Rogers On Demand »; les licences des entreprises nationales de programmation de télévision à la carte, l’une terrestre et l’autre par satellite de radiodiffusion directe, toutes deux connues sous le nom « Rogers Sportsnet ».

  3. AGNI Communication Inc.
    Montréal (Québec)

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale à caractère ethnique de faible puissance à Montréal.

  4. Radio Humsafar Inc.
    Montréal (Québec)

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio AM commerciale à caractère ethnique en langues anglaise et tierce à Montréal.

  5. Prince Edward County Radio Corporation
    Comté du Prince-Édouard (Ontario)

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise dans le Comté du Prince-Édouard.

  6. Dufferin Communications Inc.
    Meaford (Ontario)

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Meaford.

  7. Stephen Guay
    Barriere (Colombie-Britannique)

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise à Barriere.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

  • 2013-329 Le 10 juillet 2013

    RNC MÉDIA inc.
    Donnacona (Québec)

    Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CHXX-FM Donnacona (Québec) et son émetteur CHXX-FM-1 Sainte-Croix-de-Lotbinière, du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013.

  • 2013-330 Le 10 juillet 2013

    Diverses titulaires
    Les provinces de l’Atlantique et le Québec

    Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres énoncées à l’annexe de la décision, du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

  • 2013-331 Le 10 juillet 2013

    Seaside Communications Inc.
    Reserve Mines (Nouvelle-Écosse)

    Approuvé — Révocation de la licence de radiodiffusion relativement au service régional de vidéo sur demande.

  • 2013-333 Le 11 juillet 2013

    Bell Média inc.
    L’ensemble du Canada

    Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service de catégorie A spécialisé The Comedy Network en changeant certaines conditions de licence.

  • 2013-334 Le 12 juillet 2013

    Newcap Inc.
    Kelowna (Colombie-Britannique)

    Refusé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CKKO-FM Kelowna.

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Larry Rousseau, rédacteur-réviseur principal (IS-3), Statistique Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d’être candidat avant la période électorale pour la circonscription de Bourassa (Québec), à une élection partielle fédérale. La date de l’élection partielle n’a pas encore été fixée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour lui permettre d’être candidat à cette élection.

Le 9 juillet 2013

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT

Le commissaire
D. G. J. TUCKER

La présidente
ANNE-MARIE ROBINSON

[29-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Marc Louis-Seize, agent de rapport et de contrôle (AS-1), ministère de la Santé, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant pour la Municipalité de L’Ange-Gardien (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 9 juillet 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[29-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Yve Rouleau, programmeur analyste (CS-2), Développement d’applications, Service hydrographique du Canada, ministère des Pêches et des Océans, Mont-Joli (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la Municipalité de Saint-Anaclet-de-Lessard (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 9 juillet 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[29-1-o]