ARCHIVÉE — Vol. 147, no 35 — Le 31 août 2013

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COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains tubes en cuivre — Décisions

Le 20 août 2013, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, la République hellénique (Grèce), la République populaire de Chine, la République de Corée et des États-Unis du Mexique et une décision provisoire de subventionnement à l’égard des marchandises susmentionnées de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

  • 7411.10.00.10
  • 7411.10.00.20

Les marchandises en cause pourraient aussi être classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

  • 7411.10.00.31
  • 7411.10.00.39

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête complète sur la question de dommage causé aux producteurs canadiens de certains tubes en cuivre et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l’avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 20 août 2013 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin à l’enquête, le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de dumping et le montant estimatif de subvention. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Hugo Dumas par téléphone au 613-954-2975 ou Ron McTiernan par téléphone au 613-954-7271, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 20 août 2013

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

[35-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) et aux paragraphes 168(2) et 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

815145610RR0001

THE CJT CHARITABLE FOUNDATION, TORONTO, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[35-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2013-007

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Skechers USA Canada, Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 10 septembre 2013

Appel no : AP-2012-073

Marchandises en cause : Chaussures

Question en litige : Déterminer si certains paiements effectués par Skechers USA Canada, Inc. en ce qui concerne des dépenses en recherche, en développement et en conception doivent être prises en considération dans la détermination du « prix payé ou à payer » pour les marchandises importées par Skechers USA Canada, Inc. et de leur valeur en douane.

Loi sur les douanes

Kinedyne Canada Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 17 septembre 2013

Appel no : AP-2012-058

Marchandises en cause : Tendeurs à chaîne à cliquet, chaînes d’attache à levier et tendeurs à levier ajustables

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8205.59.90 à titre d’autres outils ou outillage à main (y compris les diamants de vitriers) non dénommés ni compris ailleurs, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8479.89.90 à titre d’autres machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84, comme le soutient Kinedyne Canada Ltd.

Numéros tarifaires en cause : Kinedyne Canada Ltd. — 8479.89.90

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8205.59.90

Loi sur la taxe d’accise

Transnat Express Inc. c. Ministre du Revenu national

Date de l’audience : Le 19 septembre 2013

Appel no : AP-2009-024

Question en litige : Déterminer si un certain carburant diesel est admissible à l’exemption de la taxe en vertu de l’alinéa 23(8)c) de la Loi sur la taxe d’accise.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur l’appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l’audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les douanes

R. Christie c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 26 septembre 2013

Appel no : AP-2012-072

Marchandises en cause : Un couteau Gil Hibben Claw II, article no GH2028SS, et trois stylets Godfather à lame rentrante et ouverture assistée, articles nos YC-S-1111-CH-C et YC-S-1112-BK-C

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’armes prohibées, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Numéro tarifaire en cause : Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

Le 23 août 2013

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[35-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Tubes en cuivre circulaires

Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 20 août 2013, par le directeur général intérimaire de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping de tubes en cuivre circulaires avec un diamètre extérieur de 0,2 pouce à 4,25 pouces (0,502 centimètre à 10,795 centimètres), à l’exception de tubes industriels et de tubes en cuivre recouverts ou isolés, originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et des États-Unis du Mexique, et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2013-004) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 4 septembre 2013. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 4 septembre 2013.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 18 novembre 2013, à 9 h 30.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

De plus amples renseignements concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête, qui se trouve sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Ottawa, le 21 août 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[35-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 16 août 2013 et le 22 août 2013 :

Société Radio-Canada
Kelowna (Colombie-Britannique)
2013-1158-9
Ajout d’un émetteur FM pour CBTK-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 16 septembre 2013

Dufferin Communications Inc.
Hudson (Québec)
2013-1162-0
Modification technique pour CHSV-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 16 septembre 2013

BCE inc.
L’ensemble du Canada
2013-1120-9
Suivi de la transaction BCE/Astral à l’égard des dépenses en émissions canadiennes, des émissions d’intérêt national et des avantages tangibles
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 20 septembre 2013

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2013-418 Le 19 août 2013

Diverses entreprises de programmation de radio
Diverses localités

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des stations de radio énoncées à l’annexe de la décision, du 1er septembre au 31 décembre 2013.

2013-420 Le 20 août 2013

Serdy Média inc.
L’ensemble du Canada

Rejeté — Plainte par Serdy Média inc. contre la Société Radio-Canada.

2013-421 Le 20 août 2013

Radio-Classique Québec inc.
Québec (Québec)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée de langue française CJSQ-FM Québec.

2013-422 Le 20 août 2013

Groupe de radiodiffusion Astral inc.
Québec (Québec)

Rejeté — Plainte du Groupe de radiodiffusion Astral inc., au nom du service de télévision payante Super Écran, contre Illico sur demande, le service de vidéo sur demande de Vidéotron s.e.n.c.

2013-425 Le 21 août 2013

Canadian Hellenic Toronto Radio Inc.
Toronto (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio à caractère ethnique CHTO Toronto.

2013-426 Le 21 août 2013

9015-2018 Québec inc.
Montréal (Québec)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio à caractère ethnique CHOU Montréal.

2013-427 Le 21 août 2013

RNC MÉDIA inc.
Québec (Québec)

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CHOI-FM Québec, du 1er septembre au 30 septembre 2013.

2013-428 Le 22 août 2013

Christian Hit Radio Inc.
Ottawa (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) CHRI-FM Ottawa et ses émetteurs.

2013-430 Le 22 août 2013

Shaw Communications Inc.
Edmonton (Alberta), Winnipeg (Manitoba) et l’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Videon Cablesystems Inc. (Videon), par l’intermédiaire d’une réorganisation intrasociété, l’actif des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres de Videon desservant Edmonton (Alberta) et Winnipeg (Manitoba), ainsi que l’actif de l’entreprise nationale de programmation de vidéo sur demande de Videon.

2013-431 Le 23 août 2013

Rawlco Radio Ltd.
Calgary (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CHUP-FM Calgary et d’obtenir l’autorisation de cesser l’exploitation de la station selon la formule spécialisée.

2013-432 Le 23 août 2013

Houssen Broadcasting Ltd.
Moncton (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) CKOE-FM Moncton.

2013-433 Le 23 août 2013

Lillooet Camelsfoot T.V. and Radio Association
Lillooet (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Radio Lillooet Society l’actif de la station de radio communautaire de faible puissance de langue anglaise CHLS-FM Lillooet et d’obtenir une licence de radiodiffusion pour poursuivre l’exploitation de la station.

2013-434 Le 23 août 2013

Byrnes Communications Inc.
Woodstock (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale CIHR-FM Woodstock.

[35-1-o]

OFFICE DES EAUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

LOI SUR LES EAUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Avis d’audience publique

L’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest (l’Office) a prévu une audience publique, conformément au paragraphe 21(1) et à l’alinéa 21(2)a) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, pour le 7 octobre 2013, au complexe de loisirs Midnight Sun, à Inuvik, aux Territoires du Nord-Ouest, à compter de 9 h. L’audience portera sur la demande du ministère des Transports du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin d’obtenir un permis d’utilisation des eaux de classe A pour le projet de route entre Inuvik et Tuktoyaktuk (numéro de demande N7-1-1835).

Ladite audience se poursuivra à Tuktoyaktuk, aux Territoires du Nord-Ouest, le 8 octobre 2013, au Kitti Hall, à compter de 9 h.

Conformément à la règle 79 des règles de l’Office, tout organisme, personne, ministère, agence, propriétaire foncier touché ou collectivité qui désire faire une présentation lors de l’audience doit, s’il n’est pas déjà inscrit à titre d’intervenant dans le cadre de la procédure, présenter un avis écrit indiquant son intention d’intervenir durant l’audience de l’Office. L’avis doit parvenir à l’Office d’ici au 13 septembre 2013 et être rédigé au moyen du formulaire de demande du site Web de l’Office, à l’adresse www.nwtwb.com (en anglais seulement). L’Office examinera toutes les demandes et avisera chaque demandeur de sa décision, à savoir l’approbation ou le rejet de la demande d’intervention, au plus tard le 19 septembre 2013.

En vertu de la règle 85, toute personne ou tout organisme qui ne désire pas intervenir durant l’audience, mais qui désire soumettre des commentaires à l’Office peut :

  • a) soumettre des commentaires par écrit à l’Office et au demandeur au moins 10 jours avant la date de l’audience;
  • b) faire une présentation orale durant la partie de l’audience réservée aux commentaires du public.

Les personnes qui souhaitent présenter une demande peuvent consulter l’information pertinente sur le site Web de l’Office ou dans les bureaux d’Inuvik ou de Yellowknife.

Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest
Édifice Professional, bureau 302
125, chemin Mackenzie
Case postale 2531
Inuvik (Territoires du Nord-Ouest)
X0E 0T0
Téléphone : 867-678-2942
Télécopieur : 867-678-2943
Courriel : wilsonf@nwtwb.com
Site Web : www.nwtwb.com

Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest
Édifice Greenstone, 3e étage, bureau 300
5101 50th Avenue
Case postale 1326
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2N9
Téléphone : 867-765-0070
Télécopieur : 867-765-0114
Courriel : info@nwtwb.com

L’Office se réserve le droit d’annuler l’audience publique, conformément aux dispositions applicables de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest.

Le vice-président
ROGER CONNELLY

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Karine Parenteau, agente des communications de l’Agence (IS-3), Bureau de la vice-présidente, Opérations, Est du Canada, Agence Parcs Canada, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Gatineau (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 21 août 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[35-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Garry Nigel Smith, gestionnaire de directions nautiques (EG-6), Service hydrographique du Canada, ministère des Pêches et des Océans, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Ville de Bishop’s Cove (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 24 septembre 2013.

Le 15 août 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[35-1-o]