ARCHIVÉE — Vol. 147, no 35 — Le 31 août 2013

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Avis aux parties intéressées — Examen et modification possible du Règlement sur le chanvre industriel pris en application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Le présent avis donne aux parties intéressées l’occasion de soumettre des commentaires au sujet de l’examen et de la modification possible du Règlement sur le chanvre industriel (RCI) et de manifester leur intérêt à participer au processus.

Au Canada, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) interdit la possession, le trafic, l’importation, l’exportation et la production de toutes les variétés de cannabis, sauf si ces activités sont autorisées par règlement ou en vertu d’une exemption aux termes de l’article 56 de la LRCDAS. Le RCI, lequel est entré en vigueur en mars 1998, établit un régime de délivrance de licences et de permis qui autorisent la production, la vente, la fourniture, l’importation et l’exportation du chanvre industriel (tel qu’il est énoncé dans le Règlement).

Santé Canada procède à un examen du RCI afin de donner suite aux problèmes relevés tant à l’interne qu’à l’externe depuis l’entrée en vigueur du RCI en mars 1998. L’objectif est de réaliser un examen approfondi du RCI afin de créer un cadre plus efficient et de mettre à jour le Règlement pour mieux tenir compte de l’industrie actuelle du chanvre tout en continuant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Cet examen répond également aux recommandations du rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse qui incita Santé Canada à modifier le RCI afin « d’accroître la prévisibilité, l’adéquation et la transparence du processus de demande et d’approbation de permis de culture du chanvre » et « d’améliorer l’orientation axée sur le service à la clientèle et accroître l’efficacité des cultivateurs Canadiens de chanvre ».

Le processus d’examen comprendra une consultation publique, laquelle aura lieu à l’automne 2013. Ces consultations visent à faire participer l’industrie du chanvre, les associations agricoles, les gouvernements provinciaux et les autres intervenants touchés à des discussions sur un éventail de questions relatives au RCI.

La publication du présent avis marque le début d’une période de commentaires de 30 jours sur l’examen du RCI. Il y aura d’autres occasions de formuler des commentaires au cours du processus de réglementation fédéral, notamment dans le cadre d’une consultation publique qui sera lancée à l’automne 2013 ainsi que d’une période de commentaires de 75 jours qui suivra la publication préalable des modifications réglementaires proposées dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada. Les renseignements recueillis en réaction au présent avis et à la consultation publique et pendant la période de commentaires de 75 jours contribueront à orienter l’examen et la modification du RCI par Santé Canada.

Les parties intéressées qui souhaitent participer au processus ou formuler des commentaires sur l’examen sont priées d’envoyer un courriel à OCS_regulatorypolicy-BSC_politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca ou d’écrire à l’adresse suivante : Examen du RCI, Division de la politique réglementaire, Bureau des substances contrôlées, indice de l’adresse : 0302A, Immeuble principal de Statistique Canada, 150, promenade du pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9. Les parties intéressées devraient aussi indiquer si elles préfèrent recevoir les documents de consultation par courriel ou par courrier régulier.

Le 21 août 2013

Le directeur général
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale
et de la sécurité des consommateurs
ROBERT IANIRO

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no DGSO-003-13 — Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial

Le présent avis annonce la publication du document intitulé Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial, qui présente les modifications apportées à la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

Le présent document est le fruit d’un processus de consultation amorcé par l’Avis no DGSO-002-13 Consultation sur les aspects à prendre en compte concernant le transfert, la division et la subordination des licences d’utilisation du spectre dans la Gazette du Canada.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 11 juillet 2013

Le directeur général par intérim
Direction générale des opérations
de gestion du spectre
PETER HILL

[35-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

  • J. A. S. Larocque
  • E. M. Henderson
  • Y. M. Helmes
  • A. J. L. Lafleur
  • K. G. C. Boisclair
  • M. H. H. Condie
  • L. A. R. Elves
  • M. G .L. Gagne
  • M. C .G. Garneau-Reed
  • C. L. Gaudes
  • R. M. MacDonald
  • M. D. Sencan

Ottawa, le 15 août 2013

La sous-ministre adjointe
Secteur de la police et de l’application de la loi
KATHY THOMPSON

[35-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

  • M. A. C. Foley
  • J. E. Tamblyn
  • D. E. Harrison
  • H. L. Lenters
  • T. P. O’Byrne
  • T. A. Leroux
  • David Ross MacIssac
  • Scott Douglas Milliken
  • Megan Dorman
  • Rosalyn Rich

Ottawa, le 15 août 2013

La sous-ministre adjointe
Secteur de la police et de l’application de la loi
KATHY THOMPSON

[35-1-o]