ARCHIVÉE — Vol. 147, no 35 — Le 31 août 2013

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PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’associations de circonscription enregistrées

Par suite du défaut de remplir leurs obligations en vertu des articles 403.17 et 403.35 et du paragraphe 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées, en vertu des articles 403.18 et 403.19 et du paragraphe 403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 30 septembre 2013.

Association fédérale du Parti Vert de la circonscription de Beauharnois—Salaberry

Association fédérale du Parti Vert du Canada de la circonscription de Pierrefonds—Dollard

L’Association fédérale du Parti Vert du Canada de la circonscription de Saint-Maurice—Champlain

Le 16 août 2013

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

[35-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’associations de circonscription enregistrées

Par suite du défaut de remplir leurs obligations en vertu de l’article 403.35 et du paragraphe 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées, en vertu de l’article 403.19 et du paragraphe 403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 30 septembre 2013.

Central Nova Federal Liberal Association

Edmonton—Mill Woods—Beaumont Federal Green Party Association

Haldimand—Norfolk Federal Green Party Association

Renfrew—Nipissing—Pembroke Green Party Riding Association

United Party York—Simcoe EDA

Le 16 août 2013

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

[35-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’associations de circonscription enregistrées

Par suite du défaut de remplir leurs obligations en vertu de l’article 403.17 et du paragraphe 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées, en vertu de l’article 403.18 et du paragraphe 403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 30 septembre 2013.

Dartmouth—Cole Harbour Federal Green Party Association

Esquimalt—Juan de Fuca Marijuana Party (EJMP)

Perth—Wellington EDA Green Party of Canada

Progressive Canadian Party Calgary Centre

Red Deer Federal Green Party Association

Richmond Hill Federal Green Party Association

Le 16 août 2013

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

[35-1-o]