ARCHIVÉE — Vol. 147, no 36 — Le 7 septembre 2013

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COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

888637527RR0001

GREATER WORKS MINISTRIES OF CANADA INC., MARKHAM, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[36-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 149.1(2)a), et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

130531304RR0001

ROUTES TO LEARNING CANADA INC./
LES ROUTES DU SAVOIR CANADA INC., KINGSTON, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[36-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2013-008

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Ubisoft Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 1er octobre 2013

Appel no : AP-2013-004

Marchandises en cause : Jeux de guitare authentiques Rocksmith - offre groupée

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9207.90.90 à titre d’autres instruments de musique dont le son est produit ou doit être amplifié par des moyens électriques (orgues, guitares, accordéons, par exemple), comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8523.49.10 à titre de supports optiques pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou l’image et déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9948.00.00 à titre d’articles devant servir dans des jeux vidéo utilisés avec un récepteur de télévision, et autres jeux électroniques, comme le soutient Ubisoft Canada Inc.

Numéros tarifaires en cause : Ubisoft Canada Inc. — 8523.49.10 et 9948.00.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9207.90.90

Loi sur les douanes

Philips Electronics Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 3 octobre 2013

Appel no : AP-2013-005

Marchandises en cause : Solution de décalcification Philips Saeco pour machines à café expresso (produit R19111/12)

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3402.20.90 à titre d’autres agents de surface organiques, même conditionnés pour la vente au détail, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 3810.10.00 à titre de préparations pour le décapage des métaux ou, dans l’alternative, dans le numéro tarifaire 3824.90.00 à titre d’autres produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs, comme le soutient Philips Electronics Ltd.

Numéros tarifaires en cause :

Philips Electronics Ltd. — 3810.10.00 ou 3824.90.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 3402.20.90

Le 29 août 2013

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[36-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CHANGEMENT DE LA DATE DE L’AUDIENCE PUBLIQUE

Modules muraux unitisés

Le 16 juillet 2013, le Tribunal canadien du commerce extérieur avisait, conformément à l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, qu’il avait institué une enquête (enquête no NQ-2013-002) concernant le dumping et le subventionnement de modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d’ouverture de fenêtre, des joints d’étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d’ancrage, excluant les systèmes d’enveloppe de bâtiments non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les systèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

L’avis mentionnait qu’une audience publique serait tenue dans la salle d’audience no 1 du Tribunal canadien du commerce extérieur, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 15 octobre 2013, à 9 h 30.

La présente vous avise que la date à laquelle l’audience publique commencera est maintenant le 7 octobre 2013, à 9 h 30.

Ottawa, le 26 août 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[36-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2013-448 Le 28 août 2013

Avis d’audience

Le 5 novembre 2013
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 27 septembre 2013

Le Conseil tiendra une audience à partir du 5 novembre 2013 à 9 h, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d’étudier les demandes suivantes :

  1. RNC MÉDIA inc.
    Montréal (Québec)

    Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale spécialisée de langue française CKLX-FM Montréal.

  2. 8324441 Canada Inc., au nom de TELETOON Canada Inc.
    L’ensemble du Canada

    Demande en vue d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété et le contrôle effectif des entreprises de programmation de TELETOON Canada à Corus Entertainment Inc.

  3. Corus Entertainment Inc.
    L’ensemble du Canada

    Demandes en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir les entreprises de programmation de télévision Historia et Séries+, par l’entremise d’une transaction à étapes multiples.

  4. 8324433 Canada Inc., au nom de 8504598 Canada Inc. et 8384851 Canada Inc.
    L’ensemble du Canada

    Demandes en vue d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété et le contrôle effectif de 8504598 Canada Inc. et de 8384851 Canada Inc., par l’entremise d’une transaction à deux étapes.

  5. OpenBroadcaster Inc.
    L’ensemble du Canada

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de vidéo sur demande devant s’appeler OBX on Demand.

  6. OpenBroadcaster Inc.
    L’ensemble du Canada

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de vidéo sur demande devant s’appeler OBZONE on Demand.

  7. Cobequid Radio Society
    Lower Sackville (Nouvelle-Écosse)

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise à Lower Sackville.

  8. Newcap Inc.
    Sydney (Nouvelle-Écosse)

    Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif de la station de radio FM commerciale de langue anglaise CKCH-FM Sydney, connue sous le nom de « The Eagle », de 3221809 Nova Scotia Ltd.

  9. Newcap Inc.
    Saint John (Nouveau-Brunswick)

    Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise CHNI-FM Saint John de Rogers Broadcasting Limited et d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de la station.

  10. Newcap Inc.
    Saint John (Nouveau-Brunswick)

    Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale CHNI-FM Saint John.

  11. 159272 Canada Inc.
    Chicoutimi, Drummondville, Gatineau, Montréal, Québec, Saint-Hyacinthe, Sherbrooke et Trois-Rivières et leurs régions avoisinantes (Québec)

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

  12. 159272 Canada Inc.
    Belleville, Hamilton, Kingston, Kitchener, London, Niagara Falls, Oshawa, Ottawa, Sarnia, Sault Ste. Marie, Sudbury, St. Catharines, Toronto (région du Grand Toronto) et Windsor et leurs régions avoisinantes (Ontario)

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion régionale afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir les localités susmentionnées.

  13. Nexicom Communications Inc.
    Peterborough (Ontario)

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre pour desservir Peterborough.

  14. CAB-K Broadcasting Ltd.
    Vegreville (Alberta)

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Vegreville.

  15. Newcap Inc.
    Hinton (Alberta)

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Hinton.

  16. Vista Radio Ltd.
    Grand Forks (Colombie-Britannique)

    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale à Grand Forks, avec des émetteurs de rediffusion FM à Greenwood, Rock Creek et Christina Lake.

[36-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2013-438 Le 26 août 2013

101056012 Saskatchewan Ltd.
Yorkton (Saskatchewan)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) CJJC-FM Yorkton.

2013-439 Le 26 août 2013

Radio Acadie ltée
Caraquet (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale CJVA Caraquet.

2013-440 Le 26 août 2013

Starboard Communications Ltd.
Belleville (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale CJOJ-FM Belleville.

2013-443 Le 27 août 2013

Radio Chalom
Montréal (Québec)

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de radio CJRS Montréal, du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013.

2013-444 Le 27 août 2013

Divers titulaires
Diverses localités

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des stations de radio énoncées à l’annexe de la décision, du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013.

2013-445 Le 27 août 2013

Acadia Broadcasting Limited
Sioux Lookout et Red Lake (Ontario)

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion de la station de radio commerciale CKDR-2-FM Sioux Lookout et ses émetteurs.

2013-446 Le 27 août 2013

Grande Prairie Radio Ltd.
Grande Prairie (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise CJGY-FM Grande Prairie.

2013-449 Le 28 août 2013

Golden West Broadcasting Ltd.
High River (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale CFXO-FM High River.

2013-451 Le 28 août 2013

Divers titulaires de radio
Diverses localités au Canada

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio autochtone de type B énoncées dans la décision.

2013-452 Le 28 août 2013

CIMM-FM Radio Ltd.
Ucluelet (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale CIMM-FM Ucluelet.

2013-453 Le 28 août 2013

Trust Communications Ministries
Barrie, Owen Sound, Peterborough et Huntsville (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) CJLF-FM Barrie et ses émetteurs CJLF-FM-1 Owen Sound, CJLF-FM-2 Peterborough et CJLF-FM-3 Huntsville.

Sound of Faith Broadcasting
London (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) CHJX-FM London.

2013-454 Le 29 août 2013

Diverses titulaires de radio
Diverses localités au Canada

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio de campus et de radio communautaire énumérées dans la décision.

2013-455 Le 29 août 2013

Diverses entreprises de programmation de télévision
L’ensemble du Canada

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision à la carte énoncées à l’annexe de la décision, du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

2013-456 Le 29 août 2013

Diverses entreprises de programmation de télévision
L’ensemble du Canada

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision énoncées à l’annexe de la décision, du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

2013-457 Le 29 août 2013

Diverses entreprises de programmation de télévision
L’ensemble du Canada

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision énoncées à l’annexe de la décision, du 1er septembre 2013 au 31 mars 2014.

2013-458 Le 29 août 2013

Dufferin Communications Inc.
Toronto (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de CIRR-FM Toronto.

Le Conseil énonce également sa conclusion par rapport à une plainte déposée à l’égard de la programmation de CIRR-FM.

2013-459 Le 29 août 2013

Fondation Radio Galilée
Québec (Québec)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée CION-FM Québec et ses émetteurs CION-FM-1 Beauceville et CION-FM-2 Saguenay.

[36-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Luc Beauséjour, sous-commissaire adjoint intérimaire (EX-1), dont le poste d’attache est agent principal du droit de la concurrence (CO-3), Pratiques loyales des affaires, Bureau de la concurrence, ministère de l’Industrie, Montréal (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, district 1, et de maire suppléant, Ville de Joliette (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 23 août 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[36-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à André Desrosiers, surveillant d’équipe (RO-4), Services de communications et de trafic maritime, ministère des Pêches et des Océans, Les Escoumins (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire pour la Municipalité des Escoumins (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 27 août 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[36-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Caroline Hudelet, adjointe à la directrice adjointe et au sous-directeur (CR-4), Établissement La Macaza, Service correctionnel Canada, La Macaza (Québec), et dont le poste d’attache est adjointe aux dossiers, courrier et soutien (CR-4), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère municipale de la Ville de Rivière-Rouge (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 23 août 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[36-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Linda MacCulloch, agente des appels (SP-4), Division des appels, Centre fiscal de Shawinigan-Sud, Agence du revenu du Canada, Shawinigan (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère pour la Municipalité de la paroisse de Saint-Narcisse (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 23 août 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[36-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Glen Patrick McDonald, agent logistique (SO-MAO-5), Garde côtière canadienne, ministère des Pêches et des Océans, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, de maire suppléant et de maire de la Ville de Colliers (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 24 septembre 2013.

Le 22 août 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[36-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Yanick Ringuette, chef d’équipe (CS-3), Développement d’applications, Service hydrographique du Canada, ministère des Pêches et des Océans, Mont-Joli (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant pour la Municipalité de village de Price (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 27 août 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[36-1-o]