ARCHIVÉE — Vol. 147, no 37 — Le 14 septembre 2013

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COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud — Décision

Le 5 septembre 2013, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable de certaines tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, originaires ou exportées du Brésil, du Taipei chinois, du Danemark, de l’Indonésie, de l’Italie, du Japon et de la République de Corée.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

  • 7208.51.00.10
  • 7208.51.00.94
  • 7208.52.00.92
  • 7208.51.00.91
  • 7208.51.00.95
  • 7208.52.00.93
  • 7208.51.00.92
  • 7208.52.00.10
  • 7208.52.00.94
  • 7208.51.00.93
  • 7208.52.00.91
  • 7208.52.00.95

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Il rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, l’enquête prendra fin.

Renseignements

L’Énoncé des motifs concernant cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Simon Duval par téléphone au 613-948-6464, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’Agence des services frontaliers du Canada, Direction des droits antidumping et compensateurs, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Nous devons recevoir ces renseignements d’ici le 11 octobre 2013 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de cette enquête.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 5 septembre 2013

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

[37-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) et aux paragraphes 168(2) et 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

898563002RR0001

FAR REACH MINISTRIES, SURREY, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[37-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2013-009

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Ideal Roofing Company Limited et Havelock Metal Products Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 10 octobre 2013

Appels nos : AP-2013-008 et AP-2013-009

Marchandises en cause : Systèmes d’attaches Kwik-Seal® II Woodbinder®

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont de la même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les ordonnances du Tribunal dans le réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-001.

Le 6 septembre 2013

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[37-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Tôles d’acier au carbone laminées à chaud

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2013-003) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping dommageable de tôles d’acier au carbone et des tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/- 4,75 mm) jusqu’à 3 pouces (76,2 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes afin de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables), à l’exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), les tôles en bobines, les tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »), originaires ou exportées de la République fédérative du Brésil, du Taipei chinois, du Royaume du Danemark, de la République d’Indonésie, de la République italienne, du Japon et de la République de Corée (les marchandises en question), a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 23 septembre 2013. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 23 septembre 2013.

Le 24 septembre 2013, le Tribunal publiera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Dix copies de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 8 octobre 2013, à midi. La partie plaignante peut présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 16 octobre 2013, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire la version ou le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage et sont disponibles sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Ottawa, le 6 septembre 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[37-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Traitement de l’information et services de télécommunications connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2013-012) déposée par Access Corporate Technologies Inc. (ACT), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no T8080-130016) passé par le ministère des Transports (Transports Canada). L’invitation porte sur la prestation des services d’un expert-conseil en ressources humaines, d’un expert-conseil en gestion du changement et d’experts-conseils en conception de la classification et en conception organisationnelle afin d’appuyer les priorités clés au sein du programme de la sécurité et de la sûreté maritime de Transports Canada. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

ACT allègue que Transports Canada a incorrectement adjugé un contrat à un soumissionnaire non conforme.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@ tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 4 septembre 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[37-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 29 août 2013 et le 5 septembre 2013 :

  • Rogers Broadcasting Limited
    Timmins (Ontario)
    2013-1215-7
    Ajout d’une condition de licence relative à la publicité de langue française pour CKGB-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 7 octobre 2013

  • Vidéotron s.e.n.c.
    Montréal, Montréal-Ouest et Terrebonne (Québec)
    2013-1216-5
    Modification des conditions de licence relatives au pourcentage des contributions aux émissions canadiennes pour chacun des canaux communautaires de Vidéotron dans certains marchés
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 7 octobre 2013

  • Coop de solidarité radio communautaire de la MRC de
    Louiseville (Québec)
    2013-1217-3
    Modification du périmètre de rayonnement de CHHO-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 7 octobre 2013

  • Vista Radio Ltd.
    Bolton (Ontario)
    2013-1218-1
    Modification du périmètre de rayonnement de CJFB-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 7 octobre 2013

[37-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2013-448-1 Le 6 septembre 2013

Avis d’audience

Le 5 novembre 2013
Gatineau (Québec)
Ajout d’un article
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 27 septembre 2013

Donnant suite à l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-448, le Conseil annonce l’ajout de l’article suivant à la phase comparante de l’audience :

3553230 Canada Inc.
Saint-Constant (Québec)
Référence 2013-1228-0

Le Conseil convoque 3553230 Canada Inc. à une audience publique et s’attend à ce que le titulaire démontre à cette audience les raisons pour lesquelles une ordonnance ne devrait pas être émise obligeant le titulaire à se conformer aux paragraphes 8(1), 8(5), 8(6) et 9(4) du Règlement de 1986 sur la radio et les raisons pour lesquelles le Conseil ne devrait pas suspendre ou révoquer la licence en vertu des articles 9 et 24 de la Loi sur la radiodiffusion.

[37-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE

2013-476 Le 6 septembre 2013

Modifications au Règlement de 1986 sur la radio concernant les contributions de base au titre du développement du contenu canadien et ajout d’une définition du Fonds canadien de la radio communautaire

Le Conseil modifie le paragraphe 15(2) du Règlement de 1986 sur la radio afin que les titulaires de stations de radio commerciale ou à caractère ethnique dont les revenus totaux sont de 1 250 000 $ ou moins ne soient plus tenus de verser des contributions de base au titre du développement du contenu canadien. Le Conseil a également effectué une modification connexe en abrogeant le paragraphe 15(4).

Le Conseil a également ajouté au paragraphe 15(1) du Règlement une définition du Fonds canadien de la radio communautaire.

Ces modifications simplifieront l’administration de la politique actuelle tout en réduisant le fardeau réglementaire des plus petites stations et en préservant un niveau de financement approprié pour des projets canadiens en musique.

Ces modifications ont été publiées dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada, en date du 14 août 2013. Elles sont entrées en vigueur le 1er septembre 2013. Une copie des modifications est jointe à la politique réglementaire.

[37-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2013-460 Le 30 août 2013

Divers titulaires
Diverses localités au Canada

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio énumérées à l’annexe 1 de la décision.

2013-461 Le 30 août 2013

Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Astral Media Radio s.e.n.c.
Princeton (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CIOR Princeton.

2013-462 Le 30 août 2013

Divers titulaires
L’ensemble du Canada

Approuvé — Révocation de licences de radiodiffusion des entreprises et services énumérés dans la décision, en vue d’en poursuivre l’exploitation à titre d’entreprises exemptées.

2013-463 Le 30 août 2013

Le5 Communications Inc.
Sudbury et Timmins (Ontario)

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion de la station de radio commerciale CHYC-FM Sudbury et de la station de radio commerciale CHYK-FM Timmins et ses émetteurs CHYK-FM-3 Hearst et CHYX-FM Kapuskasing.

2013-465 Le 30 août 2013

Blue Ant Television Ltd.
L’ensemble du Canada

Blue Ant Media Solutions Inc. et 8182493 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Blue Ant Media Partnership
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des services de catégorie A spécialisés bold et travel + escape, et des services de catégorie B spécialisés Bite, EQHD, HIFI, Oasis HD et radX.

Approuvé — Demandes en vue de révoquer la licence de radiodiffusion d’AUX TV et d’attribuer une nouvelle licence de radiodiffusion pour ce service.

Approuvé — Demande d’une approche modifiée à l’attribution de licences par groupe pour ces services.

2013-466 Le 30 août 2013

Divers titulaires
Diverses localités

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des services indépendants de catégorie B spécialisés cités dans la décision.

2013-467 Le 30 août 2013

Divers titulaires
Diverses localités

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion de stations indépendantes de télévision traditionnelle et communautaire pour diverses périodes de licence.

2013-468 Le 30 août 2013

Divers titulaires
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des services indépendants de catégorie A payants et spécialisés Super Channel, iChannel, OUTtv, The Brand New ONE: Body Mind Spirit Love Channel, Fairchild TV, Talentvision, Odyssey et ATN South Asian Television.

2013-469 Le 30 août 2013

HGTV Canada Inc.
L’ensemble du Canada

Renouvelé — Licence de radiodiffusion du service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise D.I.Y. Network, du 1er septembre 2013 au 30 septembre 2013.

2013-470 Le 30 août 2013

Divers titulaires
Diverses localités

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio commerciale énumérées aux annexes 1 et 2 de la décision.

2013-474 Le 6 septembre 2013

Telelatino Network Inc.
L’ensemble du Canada

Plainte de Telelatino Network Inc. contre Société TELUS Communications concernant la non-distribution de services de catégorie B spécialisés de langue italienne.

2013-475 Le 6 septembre 2013

HGTV Canada Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie B de langue anglaise D.I.Y. Network et d’inclure D.I.Y. Network au groupe Shaw Media.

[37-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Darrin Ralph Akerman, chef mécanicien, navire de la classe D (SO-MAO-8), Garde côtière canadienne, ministère des Pêches et des Océans, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Cupids (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 24 septembre 2013.

Le 29 août 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[37-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Dawn Annette Bancroft, consultante en gestion de conflits et valeurs et éthique par intérim (AS-4), dont le poste d’attache est chef, Services administratifs (AS-4), Service correctionnel Canada, Drumheller (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de mairesse, de mairesse adjointe et de conseillère du Village de Delia (Alberta), à l’élection municipale prévue pour le 21 octobre 2013.

Le 6 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[37-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Linda N. Brière, coordonnatrice en harcèlement (AS-2), Unité de résolution des conflits, région du Centre, Secteur des ressources humaines, Gendarmerie royale du Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 6, de la Municipalité de Val-des-Monts (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 5 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[37-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Marlene Theresa Carroll, agente administrative (ST-SCY-4), Centre des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, ministère des Pêches et des Océans, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse adjointe de la Ville de Torbay (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 24 septembre 2013.

Le 29 août 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[37-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Brent Henry, conseiller en gestion des opérations des soins infirmiers (AS-6), Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, région de l’Alberta, ministère de la Santé, Edmonton (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Ville de Morinville (Alberta), à l’élection municipale prévue pour le 21 octobre 2013.

Le 3 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[37-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à David Wendell Hynes, homme de métier III (GL-MAN-5), Unité de gestion de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, Parc national Gros Morne, Agence Parcs Canada, Rocky Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Norris Point (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 24 septembre 2013.

Le 29 août 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[37-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Anthony Philip Major, exploitant du système de gestion des avoirs/conseiller en santé et sécurité au travail (AS-2), Unité de gestion de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, Parc national Gros Morne, Agence Parcs Canada, Rocky Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Rocky Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 24 septembre 2013.

Le 30 août 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[37-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Natacha Tanguay, négociatrice (PM-5), région du Québec, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Québec (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district no 3, pour la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 30 août 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[37-1-o]