ARCHIVÉE — Vol. 147, no 38 — Le 21 septembre 2013

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COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) et aux paragraphes 168(2) et 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

863500104RR0001

AZIDA CHARITABLE EDUCATION, TORONTO, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[38-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), c), d) et e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

863919262RR0001

ISNA DEVELOPMENT FOUNDATION, MISSISSAUGA, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[38-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

104084215RR0001

PARRY SOUND NURSERY SCHOOL INC., PARRY SOUND, ONT.

107951618RR0585

THE SALVATION ARMY W.P. ARCHIBALD ADULT RESOURCES CENTRE, TORONTO, ONT.

118818301RR0001

BRITANNIA SECONDARY SCHOOL SCHOLARSHIP TRUST, VANCOUVER, B.C.

118840412RR0001

CASTLEGAR DISTRICT UNITED WAY, GENELLE, B.C.

118934850RR0001

GALT CONGREGATION OF BRETHREN, CAMBRIDGE, ONT.

118950187RR0001

RÉSIDENCE PATRICK TROTTIER (3E ÂGE), HÉBERTVILLE-STATION (QC)

118959329RR0001

THE HOLY ANGELS EDUCATION SOCIETY, SYDNEY, N.S.

119013449RR0001

LENORE PRESBYTERIAN CHURCH, VIRDEN, MAN.

119107050RR0001

QUEEN CHARLOTTE BC CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, QUEEN CHARLOTTE, B.C.

119109197RR0001

RANFURLY UNITED CHURCH, RANFURLY, ALTA.

119229607RR0001

THE DEBOLT PIONEER CENTRE, DEBOLT, ALTA.

125286898RR0001

COMITÉ RÉGIONAL DES RETRAITÉS ET PRÉ-RETRAITÉS DU COMTÉ DE HUNTINGDON INC., ORMSTOWN (QC)

125358150RR0001

RUTH CANSFIELD DANCE COMPANY INC., HEADINGLEY, MAN.

133146753RR0001

ST. NORBERT COLLEGIATE PARENT ADVISORY COUNCIL FOR SCHOOL LEADERSHIP, ST. NORBERT, MAN.

133693671RR0001

UNITÉ D’INTERVENTION POUR CRISES FAMILIALES DE RESTIGOUCHE INC. / RESTIGOUCHE FAMILY CRISIS INTERVENERS INC., CAMPBELLTON (N.-B.)

133832501RR0001

ASSOCIATION DES GRANDS FRÈRES & GRANDES SŒURS DE VAL D’OR INC., VAL-D’OR (QC)

135710697RR0001

CENTURIES OPERA ASSOCIATION, TORONTO, ONT.

801403858RR0001

FONDATION CASTONGUAY HATTEM, SAINT-JÉRÔME (QC)

802469916RR0001

HIGH PRAIRIE CHURCH OF THE NAZARENE SERVANTS’ HEART COMPASSIONATE MINISTRY CENTRE, HIGH PRAIRIE, ALTA.

819113820RR0001

FARMERS & HUNTERS FEEDING THE HUNGRY (CANADA) INC., NEW LINE, N.B.

825466360RR0001

CENTER OF TIMELESS BEING SOCIETY, KIMBERLEY, B.C.

832037295RR0001

SPECIAL OLYMPICS CANADA 2010 SUMMER GAMES INC., LONDON, ONT.

835652850RR0001

KINGDOM LIFE MINISTRIES, ESTEVAN, SASK.

839765013RR0001

THE CONNOLLY FAMILY FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

840247282RR0001

BREAKPOINT CHURCH, HAY RIVER, N.W.T.

841291073RR0001

PORTES OUVERTES SUR L’ESPOIR (P.O.S.E.), BROWNSBURG-CHATHAM (QC)

845251024RR0001

OWEN’S LIGHT MOTHERING PROJECT, GODERICH, ONT.

849939467RR0001

NORTH END FOOD BANK, HAMILTON, ONT.

850140856RR0001

ART OF BEING GREEN PROJECTS, LANARK, ONT.

850893272RR0001

DÉFI JEUNESSE LANAUDIÈRE/TEEN CHALLENGE LANAUDIÈRE, SAINTE-BÉATRIX (QC)

852280833RR0001

EDUCATIONAL VISION AIDS COMPUTING ASSIST FOR THE BLIND AND VISUALLY IMPAIRED, RICHMOND HILL, ONT.

853027738RR0001

THE FOUNDATION FOR ONTARIO NATURE, TORONTO, ONT.

853050870RR0001

WOMEN’S MID-LIFE HEALTH CENTRE OF SASKATCHEWAN INC., SASKATOON, SASK.

855006102RR0001

ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE ÉVANGÉLIQUE DU RESTIGOUCHE-OUEST (A.C.E.R.O.), KEDGWICK (N.-B.)

856538780RR0001

LES PRODUCTIONS L’R DE RIEN, SAINTE-MARTHE-SUR-LE-LAC (QC)

859944696RR0001

MUHAMMAD INSTITUTE FOR THE SCIENCES OF THE COSMOS, VANCOUVER, B.C.

860075175RR0001

HOLYROOD HERITAGE SOCIETY INC., HOLYROOD, N.L.

860514710RR0001

RADICAL FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

862489390RR0001

THE WHITE ROCK ROTARY CLUBS SERVICE FOUNDATION, SURREY, B.C.

862921079RR0001

IMPACT CANADA, MISSISSAUGA, ONT.

867973398RR0001

EUN-HAE CHURCH, TORONTO, ONT.

871650842RR0001

DELISLE YOUTH FUND, TORONTO, ONT.

875866790RR0001

CANADIAN ACADEMY OF TRAVEL & TOURISM, OTTAWA, ONT.

877935346RR0001

HERITAGE REFORMED CONGREGATION OF FORT MACLEOD, FORT MACLEOD, ALTA.

886693191RR0001

TEESWATER LIONS CLUB CHARITABLE TRUST, TEESWATER, ONT.

886993591RR0001

LAKELAND ARTS FESTIVAL, LUNDAR, MAN.

887932069RR0001

ASSOCIATION DES PARENTS DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PUBLIQUE LE TRILLIUM (APET), OTTAWA (ONT.)

888231446RR0001

LIONS HUGGY YOUTH TREATMENT CENTRE INC., FREDERICTON, N.B.

888305596RR0001

GRACIAS, BRAMPTON, ONT.

888641644RR0001

THE MATHEWS-KONSCHAK TRUST, SURREY, B.C.

889732368RR0001

TUNIJJUSIARUT FOUNDATION, VICTORIA, B.C.

890283047RR0001

LA PAROISSE DE ST-SAMUEL, SAINT-SAMUEL (QC)

890358773RR0001

LUMIA EVANGELISTIC ASSOCIATION, NORTH YORK, ONT.

890631195RR0001

ABBEYFIELD HOUSE ANNIEVILLE SOCIETY, DELTA, B.C.

891880122RR0001

FALHER CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, PEACE RIVER, ALTA.

892111246RR0001

ALBERTA NORTHERN LIGHTS C. F. O., SPRUCE GROVE, ALTA.

892514167RR0001

FONDATION SAMUEL S. DRAZIN / SAMUEL S. DRAZIN MEMORIAL FOUNDATION, MONTRÉAL (QC)

892547753RR0001

IMPACT GUELPH, GUELPH, ONT.

892558974RR0001

ROCKHAVEN COMMUNITY CHURCH, ROCKHAVEN, SASK.

892562018RR0001

AIRMÉDIC, AMBULANCE AÉRIENNE, SAINT-HONORÉ (QC)

894014869RR0001

FONDATION MONIQUE FORTIER INC., SHERBROOKE (QC)

894166784RR0001

ELBOW AND DISTRICT HEALTH CARE AUXILLARY, ELBOW, SASK.

894559384RR0001

LA CANTINE DES AÎNÉS ET AÎNÉES DE BUCKINGHAM, GATINEAU (QC)

895460491RR0001

MOUNTAIN PARK PRESCHOOL, ABBOTSFORD, B.C.

895985562RR0001

ELLIOT LAKE MEN’S SUPPORT CENTRE, ELLIOT LAKE, ONT.

897211322RR0001

RIMAY TSAR TSAR CHOKOR NAMGYAL LING TIBETAN BUDDHIST CENTRE, MISSION, B.C.

899843452RR0001

THE EDMONTON LUTHERAN SCHOOL SOCIETY, EDMONTON, ALTA.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[38-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2013-010

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

International Flavors and Fragrances Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 15 octobre 2013

Appel no : AP-2013-010

Marchandises en cause : Aromates et parfums pour aliments

Question en litige : Déterminer si certaines décisions rendues aux termes de la Loi sur les douanes sont invalides, comme le soutient International Flavors and Fragrances Inc.

Le 13 septembre 2013

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[38-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services pédagogiques et formation

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2013-014) déposée par Knowledge Circle Learning Services Inc. (KCLS), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no RFSO — HC French Language [numéro de référence 123728]) passé par le ministère de la Santé (Santé Canada). L’invitation porte sur la prestation de cours de français à l’intention des employés des directions générales et agences de Santé Canada. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

KCLS allègue que Santé Canada a incorrectement prolongé six marchés à commandes pour la prestation de cours de français au-delà de la durée maximale indiquée dans l’invitation et les marchés à commandes originaux, ce qui, selon KCLS, constitue de nouveaux marchés.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@ tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 11 septembre 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[38-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2013-013) déposée par le Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology (SIAST), de Saskatoon (Saskatchewan), concernant un marché (invitation no 2013-A-033388-1) passé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) [anciennement l’Agence canadienne de développement international]. L’invitation porte sur la prestation de services d’un consultant pour mettre en œuvre et gérer un projet, en partenariat avec l’Université nationale du Vietnam à Hô Chi Minh et les trois comités populaires des provinces. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

SIAST allègue que le MAECD a mal évalué sa proposition.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@ tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 6 septembre 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[38-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 6 septembre 2013 et le 12 septembre 2013 :

  • Rogers Broadcasting Limited
    North Bay (Ontario)
    2013-1214-9
    Ajout d’une condition de licence pour CHUR-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 7 octobre 2013

  • Rogers Broadcasting Limited
    Timmins (Ontario)
    2013-1210-8
    Ajout d’une condition de licence pour CJQQ-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 7 octobre 2013

  • Bell Canada
    L’ensemble du Canada
    2013-1244-6
    Ajout de TV Record à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 11 octobre 2013

  • Association communautaire fransaskoise de Gravelbourg Inc.
    Gravelbourg (Saskatchewan)
    2013-1241-2
    Modification d’une condition de licence pour CFRG-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 15 octobre 2013

  • Bell Canada
    L’ensemble du Canada
    2013-1242-0
    Ajout de Lifestyle Network à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 15 octobre 2013

  • Bell Canada
    L’ensemble du Canada
    2013-1243-8
    Ajout de Cinema One Global à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 15 octobre 2013

[38-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2013-486 Le 13 septembre 2013

Appel aux observations sur une modification des exigences d’assemblage et de distribution à l’égard des services en langue tierce et à caractère ethnique canadiens

Le Conseil sollicite des observations sur un projet de modification des exigences d’assemblage et de distribution à l’égard des services en langue tierce et à caractère ethnique canadiens énoncées au paragraphe 27(2) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. La date butoir pour le dépôt des observations est le 15 octobre 2013.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION

MODIFICATION

1. Le paragraphe 27(2) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire distribue, pour chaque groupe de un à trois services en langue tierce non canadiens qu’il distribue à ses abonnés, au moins un des services ci-après si l’un d’eux est disponible :

  • a) un service en langue tierce canadien dans la même langue principale;

  • b) un service ethnique de catégorie A dans la même langue principale.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[38-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

BULLETIN D’INFORMATION

2013-482 Le 12 septembre 2013

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er mars et le 30 juin 2013, conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prorogation de dates butoirs.

[38-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2013-479 Le 11 septembre 2013

Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership
Calgary (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio CHPK-FM Calgary.

2013-483 Le 12 septembre 2013

CKUA Radio Foundation
Edmonton (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio FM de langue anglaise CKUA-FM.

[38-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

PPL EnergyPlus, LLC

PPL EnergyPlus, LLC (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 20 septembre 2013 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total de 4 380 000 MWh par année d’énergie garantie et jusqu’à un total de 4 380 000 MWh par année d’énergie interruptible pendant une période de 10 ans.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : PPL EnergyPlus, LLC, à l’attention de Madame Anne Fiore, Two North Ninth Street (GENPL7), Allentown, Pennsylvania 18101, États-Unis, 610-774-6268 (téléphone), 610-774-5077 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 21 octobre 2013.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 5 novembre 2013.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
SHERI YOUNG

[38-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Christopher Skeete, agent principal des programmes (FB-4), Unité du commerce secondaire, Direction générale des programmes, Agence des services frontaliers du Canada, Laval (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d’être candidat avant la période électorale pour la circonscription de Vimont (Québec), à la prochaine élection provinciale. La date de l’élection provinciale n’a pas encore été fixée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour lui permettre d’être candidat à cette élection.

Le 10 septembre 2013

La vice-présidente principale
Direction générale des politiques
HÉLÈNE LAURENDEAU

[38-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Olivier Frédéric Bérard, spécialiste de la géomatique des écosystèmes (PC-2), Direction de la conservation des ressources naturelles, Agence Parcs Canada, Québec (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de Lac-Beauport (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 11 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[38-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Linda Blais, gestionnaire des services administratifs (AS-5), Direction des applications d’affaires et solutions, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse suppléante de la Municipalité de Lochaber-Partie-Ouest (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 12 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[38-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Suzanne Nantel, enquêteuse des Services intégrés (PM-2), Service Canada, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Joliette (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de mairesse de la Ville de Berthierville (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 12 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[38-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Chantale Pelletier, surintendante (FB-5), Bureau de la région du Québec — District St-Laurent, Agence des services frontaliers du Canada, Montréal (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Municipalité de Napierville (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 9 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[38-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Darrin Thorne, agent, Produits et services (PM-2), Service hydrographique du Canada, ministère des Pêches et des Océans, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la Ville de Flatrock (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 24 septembre 2013.

Le 12 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[38-1-o]

Référence 1
DORS/97-555