ARCHIVÉE — Vol. 147, no 40 — Le 5 octobre 2013

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COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2013-012

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Oceaneering Canada Limited c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 31 octobre 2013

Appel no : AP-2012-017

Marchandises en cause : Véhicule sous-marin téléguidé Hydra Magnum Plus 170 (ROV)

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8905.90.90 à titre d’autres bateaux pour lesquels la navigation n’est qu’accessoire par rapport à la fonction principale, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8479.89.90 à titre d’autres machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84, ou, subsidiairement, dans le numéro tarifaire 8525.80.00 à titre de caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes, comme le soutient Oceaneering Canada Limited.

Numéros tarifaires en cause : Oceaneering Canada Limited — 8479.89.90 et 8525.80.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8905.90.90

Le 27 septembre 2013

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[40-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Tubes soudés en acier au carbone

Avis est donné par la présente que, le 19 août 2013, conformément à l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses conclusions (réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-003) concernant les tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, et à l’exclusion (1) des tubes soudés en acier au carbone d’un diamètre nominal de 1 po, répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 10, au fini noir ou galvanisé, et aux extrémités lisses, devant servir à la protection contre l’incendie, (2) des tubes soudés en acier au carbone d’un diamètre nominal de 1/2 po à 2 po inclusivement, produits par soudage par résistance électrique et répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance A, devant servir dans la production de raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, (3) des tubes soudés en acier au carbone d’un diamètre nominal de 1/2 po à 6 po inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuances 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Ottawa, le 19 août 2013

Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

[40-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDE DE LA PARTIE 1

La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 19 septembre 2013 et le 27 septembre 2013 :

Société Radio-Canada
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
2013-1285-0
Modification du périmètre de rayonnement de CFYK-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 25 octobre 2013

[40-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2013-507 Le 23 septembre 2013

Société Radio-Canada
Saskatoon (Saskatchewan)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM de langue anglaise à Saskatoon.

2013-508 Le 23 septembre 2013

NB Spring and Manufacturing Ltd.
L’ensemble du Canada

Plainte contre Communications Rogers câble inc. alléguant une préférence et un désavantage indus.

2013-517 Le 26 septembre 2013

RNC MÉDIA inc.
Québec (Québec)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CHOI-FM Québec.

2013-518 Le 27 septembre 2013

Beanfield Technologies Inc.
Toronto (Ontario)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service régional de vidéo sur demande.

2013-519 Le 27 septembre 2013

WhiStle Community Radio
Whitchurch-Stouffville (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire CIWS-FM Whitchurch-Stouffville.

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Yves Blanc, chargé de projet (CO-2), Bâtiments, Centre de recherche de Varennes, CanmetÉNERGIE, Ressources naturelles Canada, Varennes (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Municipalité de Sainte-Mélanie (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 24 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Daniel Gour, ingénieur, opérations (EN-ENG-3), Opérations d’exploration de l’espace et infrastructure, Agence spatiale canadienne, Saint-Hubert (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, district no 7, et de maire suppléant de la Ville de Saint-Lambert (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 23 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kristina Jensen, chef d’équipe (AS-5), Division de la correspondance ministérielle, Secrétariat du ministère, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 4, Municipalité de Cantley (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 24 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Simon Joubarne, chercheur, politiques sociales (EC-5), Direction de la réforme de l’aide au revenu, Direction générale de la politique sociale et des programmes, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, district 1, et de maire suppléant de la Municipalité de Chelsea (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 27 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Stephanie Lara Kusie, agente de gestion consulaire (AS-6), ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère du quartier 12 et de mairesse suppléante de la Ville de Calgary (Alberta), à l’élection municipale prévue pour le 21 octobre 2013.

Le 23 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Alistair David MacKenzie, commis aux dossiers (CR-4), Quartier général de la division K, Gendarmerie royale du Canada, Edmonton (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire adjoint, Municipalité de Bon Accord (Alberta), à l’élection municipale prévue pour le 21 octobre 2013.

Le 23 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Shellie Wendy Morris, chef d’équipe (PM-3), en affectation à titre de conseillère en expertise opérationnelle (PM-3), Service Canada, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Harbour Grace (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, Village de Salmon Cove (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 24 septembre 2013.

Le 24 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Benoît St-Jacques, hydrographe polyvalent (EG-5), Service hydrographique du Canada, Secteur des sciences, de l’océan et des écosystèmes, Institut Maurice-Lamontagne, ministère des Pêches et des Océans, Mont-Joli (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant pour la Municipalité de Saint-Octave-de-Métis (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 24 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mavis Young, agente principale des affaires réglementaires (SG-4), Bureau des affaires réglementaires, ministère de la Santé, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Westmount (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 24 septembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[40-1-o]