ARCHIVÉE — Vol. 147, no 40 — Le 5 octobre 2013

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PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario — 2012

Avis est par les présentes donné que l’avis susmentionné a été publié dans l’édition spéciale vol. 147, no 4, le lundi 30 septembre 2013.

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