ARCHIVÉE — Vol. 147, no 43 — Le 26 octobre 2013

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COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains modules muraux unitisés — Décisions

Le 10 octobre 2013, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping et une décision définitive de subventionnement à l’égard de certains modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d’ouverture de fenêtre, des joints d’étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d’ancrage; excluant les systèmes d’enveloppe de bâtiments non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les systèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Depuis le 1er janvier 2012, les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé (SH) suivants :

  • 7610.10.00.20 
  • 7610.90.10.90 
  • 7610.90.90.90

Certains importateurs pourraient aussi classer les marchandises en cause sous les numéros suivants du SH :

  • 7008.00.00.00 
  • 7308.30.00.21 
  • 7610.10.00.10 
  • 7610.90.90.30

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuit son enquête sur la question de dommage causé à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 12 novembre 2013. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date.

Si le Tribunal détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping et/ou assujetties à des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention des marchandises. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s’applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Internet de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Denis Chénier par téléphone au 613-952-7547 ou avec Gilles Bourdon par téléphone au 613-954-7262, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 10 octobre 2013

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

[43-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté la partie de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

860359579RR0001

MANITOBA RURAL SEARCH & RESCUE ASSOCIATION INC., WINNIPEG, MAN.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[43-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

106788946RR0001

BETHEL COMMUNITY BAPTIST CHURCH (FELLOWSHIP BAPTIST), SAULT STE. MARIE, ONT.

107789976RR0001

OAK AVENUE CHILDCARE ASSOCIATION, SURREY, B.C.

118798032RR0001

FIRST DISCOVERIES PRESCHOOL SOCIETY, EDMONTON, ALTA.

118802453RR0001

BELFAST CHILDREN’S VACATION - SAINT JOHN INC., SAINT JOHN, N.B.

118887470RR0001

DORION RECREATION CENTRE, DORION, ONT.

118925924RR0001

FONDS DE CHARITÉ DU CLUB RICHELIEU DE SAINT-HYACINTHE, SAINT-HYACINTHE (QC)

119056984RR0001

NEW WESTMINSTER AND DISTRICT BAND SOCIETY, NEW WESTMINSTER, B.C.

119207439RR0001

THE SWIFT CURRENT BAND PARENTS’ AUXILARY, SWIFT CURRENT, SASK.

119246635RR0061

THE NAVY LEAGUE OF CANADA CRUSADER (WINNIPEG) BRANCH, WINNIPEG, MAN.

131310518RR0001

ST. JOHN’S GIRLS DRUM CORPS, BRANTFORD, ONT.

131928418RR0001

ÉGLISE RÉFORMÉE ST-MATTHIEU, REPENTIGNY (QC)

134247824RR0001

LUIS PALAU EVANGELISTIC TEAM OF CANADA, WATERLOO, ONT.

140296310RR0001

BROOKSTONE PERFORMING ARTS, TORONTO, ONT.

141700989RR0001

GROUPE SCOUT SAINTE-FAMILLE DE BOUCHERVILLE (DISTRICT DE ST-JEAN) INC., BOUCHERVILLE (QC)

817194699RR0001

YOUTH THEATRE COALITION, LEITH, ONT.

826922296RR0001

FONDATION MAISON GILLES CARLE, MONTRÉAL (QC)

850172198RR0001

OR HADASH SYNAGOGUE, NEWMARKET, ONT.

850849928RR0001

MUSIQUE POUR TOUS - MUSICA PER TUTTI, VERDUN (QC)

851657197RR0001

BUTTERFLY ANGELS IN AFRICA FOUNDATION, ENDERBY, B.C.

855986741RR0001

WORLD CHANGERS MINISTRIES, ABBOTSFORD, B.C.

858181720RR0001

CARLOS BULOSAN THEATRE, TORONTO, ONT.

863481529RR0001

LIVING HUMAN TISSUE FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

866541113RR0001

FONDATION DES AMIS-ES DE L’ÉCOLE SAINT-JOSEPH (1985), MONTRÉAL (QC)

867043374RR0001

CENTER FOR ESOTERIC STUDIES, TORONTO, ONT.

867341687RR0001

FRIENDS OF LAMONT ELEMENTARY SCHOOL SOCIETY, LAMONT, ALTA.

868105644RR0001

C.O.B.A. (COLLECTIVE OF BLACK ARTISTS) INC., TORONTO, ONT.

868706276RR0001

FRIENDS OF SEBA BEACH SOCIETY, SEBA BEACH, ALTA.

868889148RR0001

VIA SALZBURG, TORONTO, ONT.

869370544RR0001

HIGH RIVER & DISTRICT HISTORICAL PRESERVATION SOCIETY, HIGH RIVER, ALTA.

870584950RR0001

FRIENDS OF MARY WARD CATHOLIC SECONDARY SCHOOL, SCARBOROUGH, ONT.

871687745RR0001

C’EST À TON TOUR DE JOUER, SEPT-ÎLES (QC)

874554025RR0001

FONDATION S.R.A., SAINT-LAMBERT (QC)

879068963RR0001

FOUNDATION OF WEST PICTOU NURSING SERVICES, PICTOU, N.S.

881773295RR0001

REGROUPEMENT DES ORGANISMES CANADO-HAÏTIEN POUR LE DÉVELOPPEMENT (R.O.C.A.H.D.), MONTRÉAL (QC)

882221807RR0001

FONDATION GÉRALD S. LORD, SAINT-JÉROME (QC)

882304504RR0001

MOUNTAIN VIEW CHRISTIAN ACADEMY, TERRACE, B.C.

882586175RR0001

PRINCE OF WALES COLLEGIATE CHARITABLE FUND, ST. JOHN’S, N.L.

885280446RR0001

FOUNTAIN OF LIFE SCHOOL OF MINISTRY INC., PRINCE ALBERT, SASK.

888781598RR0001

PROFESSOR NIJS DEVOS SCHOLARSHIPS IN ACCOUNTANCY, OAKVILLE, ONT.

888910577RR0001

CAW LOUISBOURG FOOD BANK SOCIETY, LOUISBOURG, N.S.

888916392RR0001

THE GLACIER VIEW LODGE RESIDENTS’ ASSOCIATION, COURTENAY, B.C.

889096830RR0001

COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL FERMONT 6880, FERMONT (QC)

889622544RR0001

INDIAN CLASSICAL MUSIC AND ARTS SOCIETY OF CANADA, TORONTO, ONT.

889816054RR0001

FONDATION ÉCOLE CARILLON, SHERBROOKE (QC)

889837597RR0001

COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DE L’ASSEMBLÉE ARCHEVÊQUE ALEXANDRE VACHON 1028, GATINEAU (QC)

889933370RR0001

MICHAEL POWER/ST. JOSEPH’S HIGH SCHOOL, TORONTO, ONT.

890019540RR0001

DISTRICT TWO KIN FOUNDATION INC., WINNIPEG, MAN.

890051840RR0001

COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL LA PATRIE 7455-35, LA PATRIE (QC)

890115595RR0001

KAMLOOPS COMMUNITY CRIME PREVENTION SOCIETY, KAMLOOPS, B.C.

890156177RR0001

BOOSTER CLUB OF R.D.H.S., RIDGETOWN, ONT.

890467590RR0001

THE GLENFIR SCHOOL PARENTS GUILD SOCIETY, SUMMERLAND, B.C.

891188062RR0001

THE PORT DALHOUSIE NURSERY SCHOOL INC., ST. CATHARINES, ONT.

892063249RR0001

ST. STEPHEN EDUCATIONAL SOCIETY, CALGARY, ALTA.

892073248RR0001

COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DE L’ASSEMBLÉE CHANOINE F. BLANCHETTE 2155, CABANO (QC)

892587643RR0001

COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DE L’ASSEMBLÉE DOLLARD 1012, MONTRÉAL (QC)

892976762RR0001

GZOWSKI FOUNDATION, ST. CATHARINES, ONT.

897146866RR0001

RIVERBEND ELEMENTARY PARENTS’ SOCIETY OF CALGARY, CALGARY, ALTA.

898846217RR0001

2890 PARENT SUPPORT SOCIETY OF SLAVE LAKE, SLAVE LAKE, ALTA.

899477053RR0001

BRANTFORD CHRISTIAN COLLEGIATE, BRANTFORD, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[43-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2013-015

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

KAO Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 19 novembre 2013

Appel no : AP-2013-018

Marchandises en cause : Bandes de nettoyage en profondeur BioréMD, numéros d’articles 1074902, 1075002, 1075102, 1075202 et 1374100

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3304.99.90 à titre d’autres produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 3005.10.00 à titre de pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive, comme le soutient KAO Canada Inc.

Numéros tarifaires en cause : KAO Canada Inc. — 3005.10.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 3304.99.90

Le 17 octobre 2013

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[43-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Fils d’acier galvanisés

Avis est donné par la présente que, le 20 août 2013, à la suite de la publication de décisions définitives datées du 22 juillet 2013 rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon lesquelles les fils de carbone ou d’acier allié étirés à froid ayant une section pleine dont le diamètre est de 1,082 mm (0,0426 pouce) à 12,5 mm (0,492 pouce), plaqués ou revêtus de zinc ou de zinc allié, revêtus de plastique ou non, excluant les fils méplats, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de l’État d’Israël et du Royaume d’Espagne, avaient fait l’objet de dumping et de subventionnement, et aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées (enquête no NQ-2013-001) n’avaient pas causé un dommage ou un retard et ne menaçaient pas de causer un dommage.

Ottawa, le 20 août 2013

Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

[43-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 10 octobre 2013 et le 17 octobre 2013 :

Peace River Broadcasting Corporation Ltd.
Peace River (Alberta)
2013-1335-3
Modification des paramètres pour CKKX-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 12 novembre 2013

Peace River Broadcasting Corporation Ltd.
Peace River (Alberta)
2013-1333-7
Modification des paramètres pour CKYL-FM-1
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 12 novembre 2013

Shaw Television Limited Partnership
Antigonish (Nouvelle-Écosse)
2013-1346-0
Ajout d’un émetteur pour CIHF-TV-15
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 novembre 2013

Shaw Television Limited Partnership
Miramichi City (Nouveau-Brunswick)
2013-1345-2
Ajout d’un émetteur pour CIHF-TV-13
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 novembre 2013

Shaw Television Limited Partnership
St. Stephen (Nouveau-Brunswick)
2013-1344-4
Ajout d’un émetteur pour CIHF-TV-12
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 novembre 2013

Shaw Television Limited Partnership
Woodstock (Nouveau-Brunswick)
2013-1341-0
Ajout d’un émetteur pour CIHF-TV-11
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 novembre 2013

Shaw Television Limited Partnership
Wilson Creek (Colombie-Britannique)
2013-1338-7
Ajout d’un émetteur pour CHAN-TV-6
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 novembre 2013

Rogers Communications Partnership
Diverses collectivités
2013-1334-5
Modification à des conditions de licence relatives à la fusion de zones de desserte, à la télévision communautaire de langue française et aux signaux américains 4+1.
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 novembre 2013

[43-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2013-550 Le 11 octobre 2013

Dufferin Communications Inc.
Winnipeg (Manitoba)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée commerciale de langue anglaise CFJL-FM Winnipeg.

Approuvé — Demande en vue de supprimer les conditions de licence relatives à l’exploitation de la station selon la formule spécialisée.

2013-552 Le 16 octobre 2013

Société Radio-Canada
Goose Bay et Cartwright (Terre-Neuve-et-Labrador)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de langue anglaise CFGB-FM Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador) afin d’exploiter un émetteur FM de faible puissance à Cartwright en remplacement de son émetteur AM actuel, CBNK Cartwright.

2013-553 Le 16 octobre 2013

Société Radio-Canada
Yellowknife et Fort Simpson (Territoires du Nord-Ouest)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de langue anglaise CFYK Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) afin d’exploiter un émetteur FM de faible puissance à Fort Simpson en remplacement de son émetteur AM actuel, CBDO Fort Simpson.

2013-554 Le 17 octobre 2013

Société Radio-Canada (l’associé commandité) et CineNova Productions Inc., Galafilm Inc., Office national du film du Canada, OmniFilm Entertainment Ltd. et Neil Tabatznik (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de The Canadian Documentary Channel Limited Partnership
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif du service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise appelé Documentary, résultant de l’acquisition par Neil Tabatznik de l’unité de la société en commandite actuellement détenue par Entertainment One Television BAP Ltd.

2013-556 Le 18 octobre 2013

Société Radio-Canada
St. Boniface (Manitoba) et Fort Frances (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier les paramètres techniques de CKSB-9-FM Fort Frances (Ontario), un émetteur de rediffusion de l’entreprise de programmation de radio AM de langue française CKSB St. Boniface (Manitoba).

2013-557 Le 18 octobre 2013

Société Radio-Canada
Thunder Bay et Fort Frances (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier les paramètres techniques de CBQQ-FM Fort Frances, un émetteur de rediffusion de l’entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise CBQT-FM Thunder Bay.

[43-1-o]

AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Avis de sollicitation d’observations concernant les modifications au Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada

Avis est par les présentes donné que Parcs Canada propose de modifier le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada (le Règlement), établi en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (la Loi). Dans le cadre des modifications proposées, on retrancherait de façon permanente le lit du ruisseau Whistlers et les pentes ascendantes environnantes du domaine à bail de la station de ski Marmot Basin (la station de ski) dans le parc national Jasper du Canada, et on les ajouterait à la réserve intégrale constituée existante, ce qui permettrait d’accroître la protection de cette zone d’importance écologique. En contrepartie, une zone plus petite avoisinante à l’actuel domaine à bail située en aval du secteur de Rock Gardens dans le parc national Jasper du Canada serait retranchée de la réserve intégrale constituée existante et mise à la disposition de l’exploitant de la station de ski, afin qu’une aire de ski pour débutants et des pistes de ski de fond y soient aménagées. Parcs Canada sollicite des observations écrites de la part de toutes les parties intéressées sur les modifications proposées.

Résumé

Parcs Canada propose de modifier le Règlement en ajoutant le lit du ruisseau Whistlers et les pentes ascendantes environnantes à titre de réserve intégrale désignée à l’annexe du Règlement. De plus, Parcs Canada retrancherait les terres en aval du secteur de Rock Gardens dans le parc national Jasper du Canada, qui font partie de la réserve intégrale constituée dans l’annexe du Règlement. Il en résulterait un gain net de terres écosensibles qui seraient protégées dans une réserve intégrale constituée.

Le présent avis d’intention explique, en termes généraux, les modifications proposées actuellement à l’étude par Parcs Canada et sollicite des observations à leur sujet.

Contexte

Les préoccupations du public concernant l’aménagement et l’utilisation de stations de ski dans les parcs nationaux des montagnes et l’impact de celles-ci sur l’intégrité écologique ont mené à l’établissement des Lignes directrices pour la gestion des stations de ski en 2000, à leur mise à jour en 2006, ainsi qu’à une orientation correspondante dans les plans directeurs des parcs nationaux, y compris le plan directeur du parc national Jasper du Canada de 2010. Le principal objectif de Parcs Canada en ce qui concerne la gestion des stations de ski, comme il est énoncé dans les Lignes directrices pour la gestion des stations de ski, est d’obtenir des garanties à long terme en matière d’utilisation des terres afin :

  • d’assurer le maintien ou la restauration de l’intégrité écologique;
  • de contribuer à offrir des expériences mémorables et des activités éducatives aux visiteurs des parcs nationaux;
  • de fournir aux exploitants des stations de ski des paramètres clairs leur permettant de planifier leurs activités de manière à ce que leur entreprise demeure rentable.

En 2008, les Lignes directrices pour l’aménagement et l’utilisation de la station de ski Marmot Basin (les Lignes directrices) ont été approuvées à la suite de consultations publiques. Le document indique les limites permanentes négociées concernant la superficie de terrain pouvant être aménagée, une variété d’initiatives possibles qui enrichiraient l’expérience de ski dans un parc national, ainsi que des paramètres et des conditions pour que l’aménagement et l’utilisation du parc national ne nuisent pas à sa santé écologique.

Le Règlement est entré en vigueur en 2000 afin de constituer des réserves intégrales dans les parcs nationaux Banff, Jasper, Kootenay et Yoho du Canada. Il a ensuite été modifié en 2009, afin de constituer des réserves intégrales dans les parcs nationaux Waterton, Fundy et Vuntut du Canada ainsi que dans la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada.

La constitution de réserves intégrales est un outil législatif qui donne aux Canadiens l’assurance que les installations et les activités incompatibles avec le caractère distinctif d’un parc national ou d’une réserve à vocation de parc national du Canada y seront interdites. Lorsqu’une partie d’un parc national ou d’une réserve à vocation de parc national est constituée en réserve intégrale par voie de règlement, les seules activités qui peuvent s’y dérouler sont les suivantes : les activités réalisées aux fins de l’administration du parc, de la sécurité publique et de la prestation de services élémentaires aux usagers, notamment l’aménagement de sentiers et d’aires rudimentaires de campement, l’exercice des activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables autorisées aux termes de la Loi et l’accès par voie aérienne aux réserves intégrales inaccessibles autrement. Les réserves intégrales constituées sont identifiées au moyen d’une référence au numéro des plans cartographiques administratifs déposés aux archives de Ressources naturelles Canada. Les plans cartographiques de ces parcs nationaux et de la réserve à vocation de parc national figurant à l’annexe du Règlement peuvent être consultés sur le site Web de Ressources naturelles Canada (www.rncan.gc.ca), au Bureau national de Parcs Canada, qui est situé à Gatineau, au Québec, de même qu’au bureau du directeur des sept parcs nationaux et de la réserve à vocation de parc national ayant des réserves intégrales constituées.

Les limites des réserves intégrales constituées figurant dans l’annexe du Règlement pour le secteur de la station de ski dans le parc national Jasper du Canada ont été établies en fonction des limites du domaine à bail occupé par la station de ski. Celles-ci ont été établies en 1986 à partir d’un examen du domaine skiable possible à l’époque et des données environnementales existantes. Depuis, Parcs Canada comprend beaucoup mieux les valeurs écologiques, les écosystèmes et les liens avec les activités humaines grâce à la recherche portant sur des parcs précis et à la recherche générale applicable au parc national (par exemple la population du caribou des bois des montagnes du Sud fait partie, depuis 2002, de la liste des espèces menacées établie aux termes de la Loi sur les espèces en péril). La reconfiguration des limites du domaine à bail de la station de ski et les modifications proposées à l’annexe du Règlement permettraient d’accroître la protection des espèces sauvages fragiles, tout en soutenant l’exploitation continue de la station de ski. De plus, ces changements appuieraient la mise en œuvre du plan directeur approuvé du parc national Jasper du Canada de 2010 et des Lignes directrices.

Modifications à l’étude

Les modifications proposées au Règlement auraient une incidence sur l’emplacement de la réserve intégrale constituée adjacente au domaine à bail de la station de ski dans le parc national Jasper du Canada. Le lit du ruisseau Whistlers et les pentes ascendantes environnantes seraient ajoutés à titre de réserve intégrale constituée à l’annexe du Règlement, afin de mieux protéger des sources alimentaires précieuses et les corridors de déplacement de la population de caribou des bois des montagnes du Sud (une espèce en péril). On trouve également sur ce site d’importants dépôts salins pour les chèvres de montagne, dépôts que fréquentent aussi d’autres espèces comme le grizzli, le carcajou et le lynx. En contrepartie, notamment pour le retrait volontaire de cette aire du domaine à bail de la station de ski, une plus petite parcelle de terre faisant actuellement partie de la réserve intégrale constituée dans l’annexe du Règlement serait retirée du Règlement et mise à la disposition de la station de ski pour des activités possibles dans le cadre de l’exploitation de la station de ski. Les terres à retrancher à titre de réserve intégrale constituée de l’annexe du Règlement, appelées secteur de Rock Gardens, sont considérées comme moins vulnérables sur le plan écologique que le lit du ruisseau Whistlers et les pentes ascendantes environnantes. La population de caribou des bois des montagnes du Sud et les chèvres de montagne ne fréquentent pas cette aire.

Cette reconfiguration des limites de la réserve intégrale dans le parc national Jasper du Canada figurant dans l’annexe du Règlement présenterait les avantages suivants :

  • l’ajout de l’aire retranchée du domaine à bail de la station de ski à la réserve intégrale constituée existante protège un habitat important pour le caribou, une espèce en voie de disparition, et est une contribution positive aux initiatives de gestion de l’écosystème élargi auxquelles Parcs Canada participe actuellement ou pourrait participer dans l’avenir afin de mieux protéger l’habitat possible du caribou;
  • la réduction du domaine à bail et la désignation des terres auraient pour effet de protéger les grandes valeurs écologiques de nombreuses espèces associées à la vallée du ruisseau Whistlers, notamment la sécurité de l’habitat d’autres espèces importantes et sensibles, dont le grizzli, le carcajou et le lynx;
  • les parcs nationaux Jasper, Banff, Kootenay et Yoho du Canada et trois parcs provinciaux adjacents en Colombie-Britannique constituent le site du patrimoine mondial des parcs des montagnes Rocheuses canadiennes de l’UNESCO, signe que la communauté mondiale reconnaît leur valeur universelle exceptionnelle. Les modifications proposées à l’annexe du Règlement pour le parc national Jasper du Canada assureraient une protection additionnelle de la région naturelle des montagnes Rocheuses. Redéfinir les limites pour inclure l’habitat fragile du lit du ruisseau Whistlers et des pentes ascendantes environnantes renforcerait la protection de cette aire et témoignerait de l’engagement de Parcs Canada à défendre les valeurs du site du patrimoine mondial;
  • la mise en œuvre de la réduction du domaine à bail de la station de ski et des modifications de l’annexe du Règlement permettrait de faire avancer les projets à long terme visant à proposer l’amélioration des services que la station de ski offre aux visiteurs du parc.

La possibilité d’aménagement et d’utilisation limités dans le secteur de Rock Gardens est prévue dans les Lignes directrices; elle a été examinée aux fins de l’évaluation environnementale stratégique (EES) réalisée dans le cadre des Lignes directrices. Les propositions d’aménagement précises pour le secteur de Rock Gardens devraient progresser au moyen d’un plan à long terme et seront assujetties aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. L’EES a aussi fait l’objet d’un examen par les pairs. Cette évaluation approfondie et rigoureuse a conclu ce qui suit : « La réduction proposée du domaine à bail constituerait une meilleure garantie que le lit du ruisseau Whistlers et les pentes ascendantes environnantes seront soustraites à l’aménagement. L’intégrité écologique à long terme de cette portion du ruisseau Whistlers serait ainsi mieux préservée que si la zone continuait de faire partie du domaine à bail. En outre, cette proposition permettrait de mieux protéger un habitat important pour le caribou ainsi que d’importants dépôts salins pour les chèvres de montagne. Cette garantie et cette protection accrues à long terme sont considérées comme un gain environnemental considérable qui contribuera grandement à l’atteinte de l’objectif de Parcs Canada, soit de préserver ou d’améliorer l’intégrité écologique du parc national Jasper. Les gains environnementaux liés au ruisseau Whistlers s’appliquent aussi à d’autres espèces sauvages qui fréquentent la région, notamment le grizzli, le carcajou, le lynx et la chèvre de montagne. »

La Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada (L.C. 2013, ch. 28) a été sanctionnée le 19 juin 2013. Cette nouvelle loi modifie, entre autres, l’annexe 5 de la Loi afin de reconfigurer les limites du domaine à bail de la station de ski Marmot Basin. Les modifications proposées au Règlement constituent la prochaine étape dans le processus pour accroître la protection de l’aire retranchée des limites du domaine à bail en l’ajoutant à une réserve intégrale constituée existante dans le parc national de Jasper du Canada.

Entrée en vigueur

La Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada (L.C. 2013, ch. 28) entrera en vigueur à une date fixée par décret. L’entrée en vigueur des modifications proposées au Règlement sera prévue de façon à la faire coïncider avec l’entrée en vigueur des modifications à l’annexe 5 de la Loi.

Observations

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs observations par écrit relativement au présent avis d’intention, en les faisant parvenir à la personne dont le nom est fourni ci-après, à l’adresse indiquée, avant le 25 novembre 2013.

Veuillez transmettre toute question ou demande de renseignements supplémentaires ainsi que toute observation à l’égard du présent avis d’intention à Julie Lacasse, Conseillère principale, Affaires législatives, Politique, affaires législatives et du Cabinet, Agence Parcs Canada, 25, rue Eddy, 4e étage, Gatineau (Québec) K1A 0M5, 819-994-5140 (télécopieur), Julie.Lacasse@pc.gc.ca (courriel).

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Youri Rousseau, gestionnaire des affaires et services généraux (AS-7), Recherche et développement pour la défense Canada, ministère de la Défense nationale, Québec (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d’être candidat avant la période électorale, pour la circonscription électorale de Louis-Saint-Laurent (Québec), à l’élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est un candidat.

Le 10 octobre 2013

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT

Le commissaire
D. G. J. TUCKER

La présidente
ANNE-MARIE ROBINSON

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Steve Anderson, analyste en gestion des documents (AS-1), Gestion de l’information et des technologies de l’information, Agence spatiale canadienne, Longueuil (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Ville de Marieville (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 15 octobre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mathieu Bergeron, maître-chien (CX-2), Centre régional de réception, Service correctionnel du Canada, Sainte-Anne-des-Plaines (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 6, Ville de Terrebonne (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 15 octobre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Heather Desabrais, agente de la planification et de l’analyse (AS-2), Direction générale des services intégrés, Agence des services frontaliers du Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 1, Municipalité de Pontiac (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 11 octobre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Lissa Morotti, chargée de projet (PC-2), ministère de l’Environnement, Montréal (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère, district 8, et de mairesse suppléante de la Ville de Saint-Lambert (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 11 octobre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Joanne Poulin, gestionnaire des affaires (AS-5), Services juridiques, ministère de l’Industrie, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de mairesse de la Ville de Gracefield (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 18 octobre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kevin Young, animateur-guide, Patrimoine 1 (GT-1), Lieu historique national du Canada de L’Anse aux Meadows, Agence Parcs Canada, L’Anse aux Meadows (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de St. Lunaire-Griquet (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale qui a eu lieu le 24 septembre 2013.

Le 11 octobre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[43-1-o]