ARCHIVÉE — Vol. 147, no 44 — Le 2 novembre 2013

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COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines concentrations de silicium-métal — Décisions

Le 21 octobre 2013, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping et une décision définitive de subventionnement à l’égard du silicium-métal contenant au moins 96,00 % mais moins de 99,99 % de silicium en poids, et du silicium-métal contenant entre 89,00 % et 96,00 % de silicium en poids contenant de l’aluminium à plus de 0,20 % en poids, de toutes les formes et grandeurs, originaire ou exporté de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant : 2804.69.00.00.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuit son enquête sur la question de dommage causé à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 19 novembre 2013. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date.

Si le Tribunal détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping et/ou assujetties à des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention des marchandises. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s’applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Vera Hutzuliak par téléphone au 613-954-0689, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 21 octobre 2013

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2013-016

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Compagnie de la Baie d’Hudson c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 25 novembre 2013

Appel no : AP-2012-067

Marchandises en cause : Diverses marchandises

Question en litige : Afin d’établir la valeur en douane applicable aux marchandises achetées et importées par la Compagnie de la Baie d’Hudson, déterminer s’il faut tenir compte des rabais appliqués aux marchandises achetées pour établir le « prix payé ou à payer » ou s’il ne faut pas tenir compte des rabais pour établir le « prix payé ou à payer », étant donné qu’il s’agit de rabais et d’autres réductions effectuées après l’importation des marchandises.

Le 23 octobre 2013

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[44-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossiers nos PR-2013-005 et PR-2013-008) le 23 octobre 2013 concernant des plaintes déposées par Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc. (RCGT) et PricewaterhouseCoopers LLP (PwC), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation no A0015-12-0040/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord. L’invitation portait sur la prestation de services d’enquête et de vérification judiciaire.

RCGT et PwC ont allégué que TPSGC avait incorrectement évalué leur proposition.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties, le Tribunal a jugé que les plaintes n’étaient pas fondées.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@ tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 25 octobre 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[44-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Études spéciales et analyses (pas R et D)

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2013-018) déposée par Tiree Facility Solutions Inc. (Tiree), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no NCR1007) passé par Construction de Défense Canada (CDC). L’invitation porte sur la prestation de services professionnels spécifiques pour l’Agence de logement des Forces canadiennes, située à Edmonton, Cold Lake et Wainwright (Alberta). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Tiree allègue que CDC n’a pas évalué sa soumission conformément aux critères énoncés dans la demande de propositions abrégées.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@ tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 18 octobre 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[44-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 18 octobre 2013 et le 24 octobre 2013 :

Shaw Television Limited Partnership
Mulgrave (Nouvelle-Écosse)
2013-1366-8
Ajout d’un émetteur pour CIHF-TV-16
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 novembre 2013

Newcap Inc.
High Prairie (Alberta)
2013-1359-3
Modification technique — contours pour CKVH-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 novembre 2013

Bell Média inc.
L’ensemble du Canada
2013-1357-7
Demande en vue d’être relevé de l’obligation de déposer des rapports vérifiés relativement aux avantages de CTV-CHUM pour diverses stations de télévision traditionnelle et autres services
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 novembre 2013

Société Radio-Canada
Tillsonburg (Ontario)
2013-1394-9
Ajout d’un émetteur pour CBCL-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 22 novembre 2013

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2013-559 Le 21 octobre 2013

Bathurst Radio Inc.
Bathurst (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Bathurst.

2013-564 Le 25 octobre 2013

Société Radio-Canada
Sudbury et Wawa (Ontario); Québec et Gaspé (Québec) et Moncton et Sackville (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Demandes de modifications techniques concernant CBCS-FM Sudbury et son émetteur CBLJ-FM Wawa; CBVE-FM Québec et son émetteur CBVG-FM Gaspé et CBAM-FM Moncton et son émetteur CBAM-FM-1 Sackville.

2013-565 Le 25 octobre 2013

MTS Inc.
Province du Manitoba

Refusé — Demande en vue de modifier la condition de licence de son entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande desservant Manitoba.

2013-566 Le 25 octobre 2013

Société Radio-Canada
Diverses localités au Canada

Approuvé — Demande en vue de supprimer des émetteurs de rediffusion de diverses stations de radio énumérés à l’annexe de la décision.

2013-567 Le 25 octobre 2013

Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.)
Terrace et Quesnel (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande afin de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de VF2073 Quesnel, un émetteur de la station de radio autochtone de type B CFNR-FM Terrace.

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Dwight McMillan, agent des services immobiliers (PM-3), Parc national du Mont-Riding, Agence Parcs Canada, Wasagaming (Manitoba), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 6, de la Municipalité rurale de Park (Manitoba), à l’élection municipale partielle prévue pour le 11 décembre 2013.

Le 22 octobre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mohamed Salih, agent de ciblage (FB-3), Centre national de ciblage, Agence des services frontaliers du Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de London (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 22 octobre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[44-1-o]