ARCHIVÉE — Vol. 147, no 45 — Le 9 novembre 2013

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PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (ci-après nommée la Loi).

Le 20 septembre 2013, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l’article 517 de la Loi, une transaction avec Mme Laura-Emmanuelle Gagné (ci-après nommé l’intéressée), de la ville de Montréal (Québec), qui était électrice dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie lors de l’élection générale fédérale de 2011.

L’intéressée a reconnu sa responsabilité pour des actes qui pourraient constituer une infraction à l’article 7 de la Loi, qui interdit à un électeur ayant déjà voté de demander un autre bulletin de vote pour la même élection.

L’intéressée a reconnu avoir, le 2 mai 2011, jour du scrutin de l’élection générale fédérale de 2011, voté dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, avant de se présenter le même jour dans la circonscription de Laurier—Sainte-Marie, de demander et d’obtenir un deuxième bulletin de vote.

Spécifiquement, l’intéressée a reconnu ce qui suit :

  • Pendant la période précédant la tenue de l’élection générale fédérale du 2 mai 2011, elle a reçu deux cartes d’information de l’électeur à son nom, l’une pour la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, où elle demeurait, et l’autre pour la circonscription voisine de Laurier—Sainte-Marie, où elle ne demeurait pas.
  • Le 2 mai 2011, accompagnée par trois personnes non identifiées et munie d’une caméra cachée fournie par ces personnes, elle s’est présentée à la section de vote no 103 de la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, et y a voté.
  • Le même jour, elle s’est présentée à la section de vote no 002 de la circonscription de Laurier—Sainte-Marie, et a constaté que son nom était rayé de la liste électorale de cette circonscription et transféré sur la liste électorale de la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie.
  • Son nom étant rayé de la liste électorale de la circonscription de Laurier—Sainte-Marie, elle a demandé d’y être inscrite par voie de certificat d’inscription afin de voter, et a demandé et obtenu un autre bulletin de vote qu’elle a rempli avant de l’annuler.
  • Elle croyait erronément qu’en annulant le deuxième bulletin de vote reçu, elle ne commettait pas d’infraction à la Loi.
  • Le stratagème auquel elle a participé a été diffusé à la télévision de Radio-Canada le 5 mai 2011, à l’émission Infoman produite par Zone3 Inc.

L’intéressée a reconnu sa responsabilité pour ces actes et est désormais informée de l’interdiction prévue à l’article 7 de la Loi et de l’infraction prévue à l’alinéa 483b) de cette loi.

Avant la conclusion de cette transaction, le commissaire a pris en considération le fait que l’intéressée comprend la gravité et le sérieux de ses actes et sait à présent que l’intégrité du processus du vote est basée sur l’honnêteté de tous les Canadiens et leur confiance dans le principe fondamental de « un électeur, un vote ».

Ottawa, le 23 octobre 2013

Le commissaire aux élections fédérales
YVES CÔTÉ, c.r.

[45-1-o]

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (ci-après nommée la Loi).

Le 20 septembre 2013, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l’article 517 de la Loi, une transaction avec M. Simon Poulin (ci-après nommé l’intéressé), de la ville de Montréal (Québec), qui était électeur dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie lors de l’élection générale fédérale de 2011.

L’intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui pourraient constituer une infraction à l’article 7 de la Loi, qui interdit à un électeur ayant déjà voté de demander un autre bulletin de vote pour la même élection.

L’intéressé a reconnu avoir, le 2 mai 2011, jour du scrutin de l’élection générale fédérale de 2011, voté dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, avant de se présenter le même jour dans la circonscription de Laurier—Sainte-Marie, de demander et d’obtenir un deuxième bulletin de vote.

Spécifiquement, l’intéressé a reconnu ce qui suit :

  • Pendant la période précédant la tenue de l’élection générale fédérale du 2 mai 2011, il a reçu deux cartes d’information de l’électeur à son nom, l’une pour la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, où il demeurait, et l’autre pour la circonscription voisine de Laurier—Sainte-Marie, où il ne demeurait pas.
  • Le 2 mai 2011, accompagné par trois personnes non identifiées et muni d’une caméra cachée fournie par ces personnes, il s’est présenté à la section de vote no 103 de la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, et y a voté.
  • Le même jour, il s’est présenté à la section de vote no 002 de la circonscription de Laurier—Sainte-Marie, et a constaté que son nom était rayé de la liste électorale de cette circonscription et transféré sur la liste électorale de la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie.
  • Son nom étant rayé de la liste électorale de la circonscription de Laurier—Sainte-Marie, il a demandé d’y être inscrit par voie de certificat d’inscription afin de voter, et a demandé et obtenu un autre bulletin de vote qu’il a rempli avant de l’annuler.
  • Il croyait erronément qu’en annulant le deuxième bulletin de vote reçu, il ne commettait pas d’infraction à la Loi.
  • Le stratagème auquel il a participé a été diffusé à la télévision de Radio-Canada le 5 mai 2011, à l’émission Infoman produite par Zone3 Inc.

L’intéressé a reconnu sa responsabilité pour ces actes et est désormais informé de l’interdiction prévue à l’article 7 de la Loi et de l’infraction prévue à l’alinéa 483b) de cette loi.

Avant la conclusion de cette transaction, le commissaire a pris en considération le fait que l’intéressé comprend la gravité et le sérieux de ses actes et sait à présent que l’intégrité du processus du vote est basée sur l’honnêteté de tous les Canadiens et leur confiance dans le principe fondamental de « un électeur, un vote ».

Ottawa, le 23 octobre 2013

Le commissaire aux élections fédérales
YVES CÔTÉ, c.r.

[45-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’associations de circonscription enregistrées

Sur demande de l’association de circonscription, conformément au paragraphe 403.2(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées. La radiation prend effet le 30 novembre 2013.

L’Association du Parti Vert du Canada de Laval

Île de Vancouver-Nord Vert

Le 31 octobre 2013

Le sous-directeur général des élections
Financement politique
SYLVAIN DUBOIS

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