ARCHIVÉE — Vol. 147, no 51 — Le 21 décembre 2013

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Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux : Postes Canada propose de mettre en place une nouvelle structure de tarification progressive pour les lettres postées à l’intérieur du Canada. La nouvelle structure tarifaire serait à l’avantage de ceux qui utilisent le plus le courrier et serait mieux adaptée au coût réel du service fourni à diverses clientèles.

À compter du 31 mars 2014, les consommateurs et les petites entreprises qui achètent des timbres en carnets ou en rouleaux, ce qui représente 98 % des ventes réalisées dans cette catégorie, bénéficieront de tarifs réduits. Le prix d’un timbre serait de 0,85 $ pour les lettres pesant jusqu’à 30 g postées à l’intérieur du Canada. Les petites et moyennes entreprises qui utilisent les machines à affranchir bénéficieraient d’un nouveau tarif commercial réduit de 0,75 $ (par lettre pesant jusqu’à 30 g).

Selon la nouvelle structure, le tarif d’un timbre individuel pour les lettres pesant jusqu’à 30 g postées à l’intérieur du Canada serait de 1,00 $ chacun. Le tarif reflète le coût élevé des timbres qui sont vendus à l’unité. Postes Canada estime qu’à peine 2 % des volumes de timbres sont vendus à l’unité. La grande majorité des achats de timbres seraient admissibles au tarif réduit de 0,85 $ qui serait offert à l’achat minimal d’un carnet ou d’un rouleau. Pour la plupart des clients, l’approche de tarification progressive représenterait une réduction qui variera entre 15 et 30 %, environ, par rapport au tarif d’un timbre individuel.

Les tarifs du courrier poste-lettres surdimensionné, à destination des États-Unis et du régime international ainsi que ceux du courrier pesant plus de 30 g seraient également majorés et correspondraient généralement aux niveaux tarifaires nouvellement établis. Cependant, contrairement à ce qui serait en vigueur pour les envois poste-lettres pesant moins de 30 g postés à l’intérieur du Canada, il n’y aurait pas de tarif différencié pour les timbres vendus à l’unité pour ces produits.

La Loi sur la Société canadienne des postes exige que la Société canadienne des postes offre un service postal universel tout en établissant des tarifs de port qui soient justes et réalistes et suffisent à équilibrer les dépenses engagées pour l’exécution de sa mission. Les coûts associés à la prestation de services postaux augmentent chaque année. Postes Canada doit donc majorer les tarifs exigés pour les services postaux afin de couvrir les coûts de ses activités et des investissements grandement nécessaires.

Ces changements structurels proposés à la tarification de ses produits réglementés s’inscrivent dans le cadre d’un effort à plusieurs volets en vue de redevenir une entreprise rentable. Ils permettraient de faire en sorte que les coûts relatifs au maintien du service postal pour les Canadiens continuent d’être financés par les utilisateurs des services postaux plutôt que par le soutien public financé par les contribuables.

Description : Les modifications proposées permettraient d’établir les tarifs de port pour les envois poste-lettres du régime intérieur, les envois de la poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international et les envois par courrier recommandé du régime intérieur, et ce, à compter du 31 mars 2014.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres prévoit aussi retirer la catégorie des « lettres de format moyen », puisque le produit est rarement utilisé. Un certain nombre de modifications d’ordre technique seront aussi apportées, notamment l’assouplissement de certaines restrictions concernant le placement d’adresses et d’autres marques sur une enveloppe ainsi que la suppression de la mention d’empreintes d’affranchissement en numéraire, car elles ont été abandonnées.

Énoncé des coûts et avantages

Coûts : Le tarif d’un timbre individuel pour un envoi poste-lettres pesant jusqu’à 30 g augmenterait à 1,00 $ le 31 mars 2014, tandis que celui pour un timbre acheté sous forme de carnet ou de rouleau serait de 0,85 $. Le tarif des envois par courrier recommandé du régime intérieur augmenterait également.

Avantages : La structure tarifaire différenciée pour les envois poste-lettres du régime intérieur pesant jusqu’à 30 g permettrait aux acheteurs de timbres offerts en carnets ou en rouleaux de payer moins par unité par rapport aux acheteurs d’un seul timbre à la fois. En 2012, plus de 98 % des timbres vendus aux comptoirs postaux étaient sous forme de carnets et de rouleaux.

Les majorations tarifaires proposées aideraient Postes Canada à continuer de financer ses activités à même ses revenus, sans avoir à compter sur le financement par les contribuables. La Société canadienne des postes a pris l’engagement de demeurer financièrement autonome et de respecter ses obligations envers les Canadiens en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes.

L’assouplissement des restrictions concernant le placement de certaines marques sur les enveloppes pourrait aider les entreprises à promouvoir leurs services, car elles disposeraient de plus d’espace pour des illustrations, notamment aux fins de publicité.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Selon les estimations de Postes Canada, l’incidence des majorations tarifaires proposées sur le ménage canadien moyen serait inférieure à 5 $ par année. L’incidence sur la petite entreprise moyenne qui paie les frais de port au moyen de timbres serait d’environ 55 $ par année, selon les dépenses annuelles moyennes de 155 $.

La mise en œuvre d’une structure tarifaire différenciée pour les lettres de base du régime intérieur permettrait aux consommateurs et aux petites entreprises d’économiser sur les frais de port en achetant leurs timbres sous forme de carnets et de rouleaux. À l’heure actuelle, une réduction des tarifs sur les envois poste-lettres n’est possible que dans le cas des envois effectués en vertu d’un contrat conclu avec la Société.

Les petites entreprises qui utilisent les machines à affranchir pour payer leurs frais de port bénéficieraient, pour la première fois, de tarifs de port commerciaux inférieurs. Les tarifs commerciaux dépassent le cadre des règlements.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Puisque les modifications proposées imposent des frais pour les services sans engendrer un fardeau administratif pour les entreprises, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas. La règle du « un pour un » ne s’applique pas non plus, car les modifications n’ajoutent pas d’exigences réglementaires. Cependant, il convient de souligner que les petites entreprises qui utilisent les machines à affranchir pour payer leurs frais de port bénéficieraient de nouveaux tarifs commerciaux qui sont inférieurs aux tarifs réglementés.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Le projet ne devrait pas avoir d’incidence majeure sur le commerce ni sur la coordination et la coopération à l’échelle nationale et internationale.

Contexte

Mission de Postes Canada

La Loi sur la Société canadienne des postes exige que Postes Canada fournisse un service postal à tous les Canadiens. Les tarifs de port doivent être justes et réalistes et, joints aux revenus d’autres sources, suffire à équilibrer les dépenses engagées par la Société dans l’exercice de ses activités. En sa qualité de société d’État qui figure dans la partie Ⅱ de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, Postes Canada doit être rentable et ne doit pas dépendre de crédits de son actionnaire, le gouvernement du Canada, pour ses activités.

Le secteur postal est en voie de changer

Les progrès technologiques réalisés dans le domaine des communications ont eu une incidence profonde sur le secteur postal au cours des dernières années. Le délaissement des communications sur papier s’opère de manière draconienne tant au Canada qu’ailleurs dans le monde. À mesure que de plus en plus de consommateurs poursuivent des options en ligne au nom de la rapidité et de la commodité, les gouvernements et les entreprises réagissent en envoyant du courrier par voie numérique, principalement afin de réduire les coûts. Ce vaste passage aux communications numériques, jumelé à une faible croissance économique, cause une baisse significative du secteur de base de Postes Canada.

Le déclin des volumes d’envois poste-lettres n’est pas unique au Canada. Dans son rapport publié en 2012, l’International Post Corporation a indiqué que parmi les 32 administrations postales qui représentent 90 % des volumes de courrier mondiaux, les volumes ont chuté de 15 % pour la période allant de 2006 à 2011, tandis que le nombre de points de livraison n’a pas cessé d’augmenter. Les administrations postales ont réagi de diverses façons. Cependant, la plupart d’entre elles constatent la nécessité d’apporter d’importantes majorations tarifaires. Par exemple, en 2012, la Royal Mail, soit l’administration postale de la Grande-Bretagne, a augmenté de 30 % le prix d’un timbre de première classe pour une lettre standard et de 39 % celui d’un timbre de deuxième classe.

Le privilège exclusif perd sa valeur

En vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada bénéficie d’un privilège exclusif sur le relevage, la transmission et la distribution des lettres au Canada pour lui permettre de satisfaire à ses obligations en matière de service. De plus, le service poste-lettres est son produit le plus rentable. Néanmoins, en raison de la popularité croissante des courriels et d’autres technologies numériques pour la communication, ce privilège exclusif perd rapidement sa valeur. Depuis 2006, les volumes du service poste-lettres du régime intérieur ont chuté d’environ un milliard d’articles, et près de 30 % de cette baisse s’est produite en 2012. Cette chute a une incidence importante sur la rentabilité de la Société.

Par le passé, le tarif d’un envoi poste-lettres standard de Postes Canada était parmi les plus bas des pays développés comparables, et ce, malgré le climat rigoureux du Canada, sa vaste superficie et sa faible densité de population. Cependant, les prix des timbres n’ont pas suivi les coûts opérationnels de la Société. Pendant de nombreuses années, les majorations du tarif de base d’un timbre ont été maintenues à un taux bien inférieur à celui de l’inflation grâce à une formule de plafonnement tarifaire, qui limitait toute augmentation du prix d’un timbre aux deux tiers du taux d’inflation calculé selon l’indice des prix à la consommation. Le plafonnement tarifaire a été abrogé en 2009.

Depuis la fin de 2007, le nombre d’adresses que doit desservir Postes Canada a augmenté de 845 000, mais le nombre total d’articles de courrier livrés à chaque adresse a diminué de 23,6 %. Les frais de transport et d’énergie ont dépassé le taux d’inflation. Par conséquent, les coûts augmentent chaque année pour livrer moins de courrier.

Les pressions financières persistent

L’ampleur des défis auxquels Postes Canada est confrontée se reflète dans le rendement financier global de la Société. En 2011, malgré les efforts qu’il a déployés afin de générer des revenus et de réduire les coûts, le Groupe d’entreprises de Postes Canada a enregistré sa première perte financière après 16 années consécutives de rentabilité. En 2012, le Groupe a affiché un résultat avant impôt de 127 millions de dollars, tandis que le secteur Postes Canada a signalé un résultat avant impôt de 98 millions de dollars sur des revenus de 5,9 milliards de dollars. Les profits sont attribuables en grande partie aux efforts de contrôle des coûts et aux ajustements comptables hors caisse ponctuels pour le secteur Postes Canada liés aux changements apportés aux avantages sociaux dans les nouvelles conventions collectives conclues avec le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) en décembre 2012. Sans ces ajustements, le Groupe d’entreprises et le secteur Postes Canada auraient affiché respectivement une perte avant impôt de 25 millions de dollars et de 54 millions de dollars. Pour les neuf premiers mois de 2013, le secteur Postes Canada a enregistré un résultat opérationnel de –272 millions de dollars. Rien n’indique non plus que dans le contexte actuel, ces pertes diminueront. En effet, selon le rapport du Conference Board du Canada intitulé L’avenir du service postal au Canada, publié en avril 2013, et si les tendances actuelles se maintiennent, Postes Canada pourrait subir des pertes opérationnelles annuelles de près de 1 milliard de dollars d’ici 2020.

Postes Canada a pris de nombreuses mesures au cours des dernières années visant à réduire ses coûts d’ensemble. En plus des économies négociées avec le STTP, notamment des salaires de départ inférieurs pour les nouveaux employés, un nouveau programme d’assurance-invalidité de courte durée et des modifications relatives à l’admissibilité à une pension non réduite, les nouveaux employés cadres et exempts cotisent maintenant à un régime de retraite à cotisations déterminées. Les employés participant au régime de retraite à prestations déterminées, établi depuis de nombreuses années, cotiseront à un taux plus élevé, soit 50 % à compter de 2014. De plus, depuis 2008, les effectifs directs et indirects ont diminué respectivement de 11 % et de 15 %.

En ce qui concerne les économies provenant des opérations, Postes Canada poursuit la mise en œuvre du programme intitulé Transformation postale (TP), un programme pluriannuel de renouvellement de son infrastructure se chiffrant à 2 milliards de dollars et qui devrait générer plus de 250 millions de dollars en économies annuelles à long terme une fois la mise en œuvre terminée d’ici 2017. Dans le cadre de la TP, l’équipement de traitement du courrier sera modernisé, les procédés de tri manuel seront automatisés, une partie des employés de livraison seront équipés de véhicules et les établissements de traitement du courrier seront remplacés ou améliorés.

D’autres initiatives visant à accroître l’efficacité et à diminuer les coûts opérationnels sont également en cours. Elles portent entre autres sur la consolidation des installations de traitement du courrier, en vue de tirer le meilleur parti possible du nouveau matériel ultrarapide de traitement dont disposent les grands établissements, ainsi que sur le fait d’assurer une meilleure correspondance entre les installations postales de vente au détail et la demande de services dans chaque région. Des économies sont en train d’être réalisées au chapitre des services de TI (technologie de l’information) grâce à un nouveau modèle de prestation de services de TI, Innovaposte étant le fournisseur de services partagés pour le Groupe d’entreprises de Postes Canada.

Des changements s’imposent

Le réalignement des tarifs des timbres n’est qu’un élément du plan de Postes Canada en vue de repositionner son modèle d’entreprise de manière à mieux répondre aux besoins de la population canadienne au XXIe siècle. Le plan de la Société, qui comporte aussi la normalisation de la livraison à domicile grâce à une plus grande utilisation de boîtes postales communautaires, la restructuration du réseau des bureaux de poste de vente au détail de manière à en optimiser la couverture, et l’optimisation du réseau des opérations et de la rapidité de la livraison du courrier afin de correspondre au besoin du marché, vise à aider Postes Canada à redevenir une entreprise rentable sans toutefois être un fardeau pour les contribuables.

Enjeux

Bien que le secteur d’activité du courrier transactionnel continue de représenter la plus importante source de revenus pour Postes Canada, il connaît un déclin rapide. Entre 2008 et 2012, le volume de courrier du service poste-lettres envoyé par les Canadiens a chuté de près de 20 %.

Postes Canada propose des changements structurels à la tarification de ses produits réglementés dans le cadre de son effort à plusieurs volets en vue de redevenir une entreprise rentable. Ces changements permettraient de faire en sorte que les coûts relatifs au maintien du service postal pour les Canadiens continuent d’être supportés par les utilisateurs des services postaux plutôt que d’être financés par les contribuables au moyen du soutien public.

Objectifs

La mise en œuvre des modifications proposées aiderait Postes Canada à continuer de respecter son engagement à l’égard du service universel, soit de fournir un service postal accessible, abordable et efficace pour tous les Canadiens, et de remplir sa mission imposée par la loi relativement à l’autofinancement de son exploitation.

Description

Au moyen de ces modifications réglementaires, Postes Canada propose d’augmenter les tarifs de port réglementés et de mettre en œuvre une structure tarifaire différenciée pour les envois poste-lettres de base qui permettrait aux utilisateurs postaux plus fréquents de bénéficier d’un tarif plus bas. La nouvelle structure à tarification progressive reconnaît les coûts engagés par Postes Canada pour le traitement de diverses formes de transactions par son réseau de la vente au détail et de celui lié au traitement.

En vertu de la réglementation proposée, le prix d’un timbre individuel pour une lettre du régime intérieur pesant jusqu’à 30 g augmenterait à 1,00 $. Le tarif pour un timbre acheté sous forme de carnet ou de rouleau serait de 0,85 $. Des majorations tarifaires sont également proposées pour d’autres échelons de poids d’envois du régime intérieur et d’envois poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international. Le tarif des envois par courrier recommandé du régime intérieur augmenterait également.

Le tableau suivant présente le résumé des tarifs proposés pour les envois poste-lettres (autres que les envois poste-lettres pesant jusqu’à 30 g) visés par le projet de règlement actuel et qui entreraient en vigueur le 31 mars 2014.

Envois poste-lettres

Poids

Tarif de 2013

Tarif proposé pour 2014

1. Envois standard

plus de 30 g, jusqu’à 50 g

1,10 $

1,20 $

2. Autres envois poste-lettres

jusqu’à 100 g

1,34 $

1,80 $

plus de 100 g, jusqu’à 200 g

2,20 $

2,95 $

plus de 200 g, jusqu’à 300 g

3,05 $

4,10 $

plus de 300 g, jusqu’à 400 g

3,50 $

4,70 $

plus de 400 g, jusqu’à 500 g

3,75 $

5,05 $

Le tableau suivant présente le résumé des tarifs proposés pour les envois poste aux lettres livrés à l’extérieur du Canada qui entreraient en vigueur le 31 mars 2014.

Envois poste aux lettres

Poids

Tarif de 2013

Tarif proposé pour 2014

Envois poste aux lettres à destination des États-Unis

1. Envois standard

jusqu’à 30 g

1,10 $

1,20 $

plus de 30 g, jusqu’à 50 g

1,34 $

1,80 $

2. Autres envois poste aux lettres

jusqu’à 100 g

2,20 $

2,95 $

plus de 100 g, jusqu’à 200 g

3,80 $

5,15 $

plus de 200 g, jusqu’à 500 g

7,60 $

10,30 $

Envois poste aux lettres du régime international

3. Envois standard

jusqu’à 30 g

1,85 $

2,50 $

plus de 30 g, jusqu’à 50 g

2,68 $

3,60 $

4. Autres envois poste aux lettres

jusqu’à 100 g

4,36 $

5,90 $

plus de 100 g, jusqu’à 200 g

7,60 $

10,30 $

plus de 200 g, jusqu’à 500 g

15,20 $

20,60 $

Le tarif applicable aux envois par courrier recommandé du régime intérieur augmenterait à 9,00 $ (une augmentation de 0,50 $).

Les modifications proposées retireraient également les exigences et les tarifs pour le produit « lettre de format moyen » du Règlement sur les envois poste-lettres. Ce produit, lancé en 2009 pour les consommateurs qui choisissent d’utiliser des enveloppes de dimensions différentes pour expédier des envois au Canada, sera abandonné en raison du manque de demande de la part des consommateurs.

D’autres modifications mineures seront apportées par souci de clarté. Par exemple, la définition de « tarif de base des lettres du régime intérieur » sera abrogée puisque le terme n’est plus utilisé dans le Règlement sur les envois poste-lettres. De plus, toute mention des empreintes d’affranchissement en numéraire sera supprimée, car elles ne constituent plus un mode de paiement acceptable. En outre, il y a un certain nombre de modifications d’ordre technique, dont l’assouplissement de certaines restrictions quant au placement d’adresses et d’autres marques sur une enveloppe, grâce aux capacités améliorées du nouvel équipement de traitement du courrier installé dans le cadre du programme de la TP.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Postes Canada a établi un plan à plusieurs volets pour l’aider à redevenir une entreprise rentable. Le réalignement des tarifs des timbres n’est qu’un élément de ce plan. Étant donné que les envois poste-lettres, les envois poste aux lettres du régime international et les envois par courrier recommandé du régime intérieur sont des produits réglementés, tout changement apporté aux tarifs doit être effectué par l’entremise d’une modification réglementaire.

Avantages et coûts

Les revenus générés par les tarifs proposés contribueraient considérablement à assurer la viabilité financière de Postes Canada. Ces revenus aideraient à réduire les pertes opérationnelles de la Société et contribueraient à ce que la Société redevienne une entreprise rentable.

Conjointement avec les majorations proposées, une structure tarifaire différenciée pour les envois poste-lettres de base procurera un tarif réduit aux utilisateurs postaux plus fréquents. Plus de 98 % des timbres vendus aux comptoirs postaux en 2012 étaient sous forme de carnets et de rouleaux. Cependant, à l’heure actuelle, afin d’obtenir une réduction du tarif prescrit, il faut conclure une convention avec Postes Canada dans le but de faire des envois en vrac, de préparer le courrier de manière à faciliter le traitement ou de recevoir des services additionnels. À la suite de l’approbation du Règlement sur les envois poste-lettres proposé, une réduction sera offerte pour la première fois à toute personne qui achète un petit nombre de timbres offerts dans un carnet ou un rouleau.

Pour l’ensemble des produits, l’incidence des majorations tarifaires proposées sur le ménage canadien moyen est estimée à moins de 5 $ par année. L’augmentation totale des frais d’envoi des petites entreprises qui paient leurs frais de port au moyen de timbres est estimée à 55 $ par année, selon les dépenses annuelles moyennes de 155 $.

Les petites entreprises qui utilisent les machines à affranchir pour payer leurs frais de port bénéficieraient, pour la première fois, de tarifs de port commerciaux inférieurs. Les tarifs commerciaux dépassent le cadre des règlements.

L’assouplissement des restrictions concernant le placement de certaines marques sur les enveloppes pourrait aider les entreprises à promouvoir leurs services, car elles disposeraient de plus d’espace pour des illustrations, notamment aux fins de publicité.

Lentille des petites entreprises et règle du « un pour un »

Puisque les modifications proposées imposent des frais pour les services sans engendrer un fardeau administratif pour les entreprises, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas. La règle du « un pour un » ne s’applique pas non plus, car les modifications n’ajoutent pas d’exigences réglementaires. Cependant, il convient de souligner que les petites entreprises qui utilisent les machines à affranchir pour payer leurs frais de port bénéficieraient de nouveaux tarifs commerciaux qui sont inférieurs aux tarifs réglementés.

Justification

Étant donné le taux actuel de déclin des volumes d’envois poste-lettres et les autres pressions financières auxquelles la Société est confrontée, il se peut que Postes Canada ne puisse plus générer des revenus suffisants pour respecter ses obligations futures en matière de service sans apporter des changements majeurs à la productivité, à la structure de ses tarifs et à ses réseaux. Les augmentations tarifaires proposées aideraient à faire en sorte que les coûts relatifs à la prestation du service postal soient payés par ses utilisateurs plutôt que par les contribuables canadiens. Les nouveaux tarifs influeraient directement sur l’intégrité financière de Postes Canada et, par conséquent, sur sa capacité à investir en vue de maintenir un service postal accessible, abordable et efficace pour tous les Canadiens.

Consultation

À l’automne 2012, Postes Canada a eu recours aux services du Conference Board du Canada pour exécuter une évaluation indépendante sur l’avenir du service postal au Canada et pour examiner les solutions possibles futures. L’étude, fondée sur des entrevues, des groupes de discussion et des sondages, a analysé les attitudes et les comportements des clients résidentiels et commerciaux de Postes Canada.

À la suite de la publication du rapport du Conference Board en avril 2013, Postes Canada a lancé une initiative de consultation intitulée « L’avenir de Postes Canada », afin de déterminer le type de service postal dont les Canadiens auront besoin à l’avenir. Elle a invité ceux-ci à partager leurs suggestions en ligne via le portail de la Société à l’adresse www.postescanada.ca. Les représentants de Postes Canada ont également rendu visite à 46 collectivités partout au pays, afin de connaître leurs points de vue sur tous les aspects du service postal au Canada, y compris les tarifs. Des discussions ont également eu lieu avec les dirigeants des collectivités et les représentants élus. Au cours de ces consultations, les Canadiens ont dit qu’ils accepteraient, dans les limites du raisonnable, des prix de timbres plus élevés, étant donné que la plupart des ménages postent des lettres peu fréquemment. Les résultats de ces efforts de consultation seront pris en compte afin de décider des changements requis pour veiller à ce que le service postal au Canada réponde aux besoins des Canadiens, et ce, sans devenir un fardeau pour les contribuables.

En plus de ces consultations, Postes Canada s’engage à faire en sorte qu’un procédé de consultation ouvert et transparent ait lieu pour toutes les majorations tarifaires réglementaires. Les groupes d’intérêt sont consultés périodiquement tout au long de l’année et leurs commentaires sont pris en considération dans l’établissement des tarifs pour l’année suivante. Des discussions se poursuivent pendant le processus réglementaire et, pendant ce temps, des réunions sont tenues avec les clients et les parties intéressées de l’industrie pour recueillir des commentaires et des rétroactions sur les modifications proposées et futures.

La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de consultation à la suite de la publication de chaque projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées à la ministre des Transports dans les 30 jours suivant la publication préalable des projets de règlement. Les observations sont prises en considération au moment de la préparation de la version finale des projets de règlement.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les règlements sont appliqués par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d’augmentation du coût de son application à la suite de l’adoption des modifications proposées.

Personne-ressource

Georgette Mueller
Directrice
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, bureau N0980C
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-7576
Courriel : georgette.mueller@postescanada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à la ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES

MODIFICATIONS

1. La définition de « tarif de base des lettres du régime intérieur », à l’article 2 du Règlement sur les envois poste-lettres (voir référence 1), est abrogée.

2. (1) Le paragraphe 3(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Les tarifs prévus à l’article 1 de l’annexe s’appliquent aux envois poste-lettres qui sont conformes aux exigences applicables aux envois standard.

(2) Le paragraphe 3(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Les tarifs prévus à l’article 2 de l’annexe s’appliquent aux envois poste-lettres autres que ceux visés au paragraphe (1).

(3) Le paragraphe 3(8) du même règlement est abrogé.

3. L’article 7 du même règlement est abrogé.

4. L’alinéa 8(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • b) petite monnaie;

5. (1) Le paragraphe 11(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

11. (1) L’envoi standard portant une empreinte de machine à affranchir doit porter l’adresse du destinataire, y compris le code postal.

(2) L’alinéa 11(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a) 35 mm du bord supérieur;

(3) Les paragraphes 11(3) et (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) Est exclu de l’application de l’alinéa (2)b) l’envoi standard qui porte un timbre-poste autre qu’une empreinte de machine à affranchir.

(4) Sur l’envoi visé au paragraphe (1), le code postal doit figurer à la dernière ligne de l’adresse, soit seul ou séparé par au moins deux espaces du caractère précédent.

6. (1) L’alinéa 12(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • d) placée à au moins 15 mm du bord supérieur, 19 mm du bord inférieur, 12 mm du bord gauche et 15 mm du bord droit.

(2) L’alinéa 12(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a) si elle se trouve au recto de l’enveloppe, elle est à au moins 19 mm du bord inférieur, 12 mm du bord gauche et 15 mm du bord droit et n’empiète pas sur l’espace réservé à l’empreinte de machine à affranchir visée à l’article 13;

(3) Le paragraphe 12(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) L’enveloppe visée au paragraphe (1) ne comporte pas plus d’une fenêtre supplémentaire ni au recto ni au verso.

7. Le paragraphe 13(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

13. (1) L’empreinte de machine à affranchir doit être apposée au recto de l’envoi standard, dans le coin supérieur droit, à au plus 40 mm du bord supérieur et 100 mm du bord droit.

8. (1) Le paragraphe 14(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

14. (1) Le cas échéant, l’adresse de retour, les indications de service et les instructions de livraison sur l’envoi standard portant l’empreinte d’une machine à affranchir doivent figurer au recto, dans le coin supérieur gauche, à au moins 19 mm du bord inférieur. Néanmoins, l’adresse de retour peut figurer au verso, près du bord supérieur, au centre.

(2) L’alinéa 14(3)a) du même règlement est abrogé.

9. Le paragraphe 32(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’envoi standard ne peut mesurer plus de 245 mm de longueur, 156 mm de largeur et 5 mm d’épaisseur.

10. L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

11. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2014.

ANNEXE
(article 10)

ANNEXE
(article 3, paragraphe 5(2) et alinéa 33a))
TARIFS DE PORT — ENVOIS POSTE-LETTRES

Article

Colonne 1

Description

Colonne 2

Tarif

1.

Envois poste-lettres d’au plus 245 mm de longueur, 156 mm de largeur et 5 mm d’épaisseur

 

(1) jusqu’à 30 g

 
  • a) envoi poste-lettre

1,00 $

  • b) envoi poste-lettre : carnet ou rouleau

0,85 $

(2) plus de 30 g, jusqu’à 50 g

1,20 $

2.

Envois poste-lettres autres que ceux visés à l’article 1

 

(1) jusqu’à 100 g

1,80 $

(2) plus de 100 g, jusqu’à 200 g

2,95 $

(3) plus de 200 g, jusqu’à 300 g

4,10 $

(4) plus de 300 g, jusqu’à 400 g

4,70 $

(5) plus de 400 g, jusqu’à 500 g

5,05 $

[51-1-o]