ARCHIVÉE — Vol. 148, no 16 — Le 19 avril 2014

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

Fondement législatif

Loi sur les espèces en péril

Ministère responsable

Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le nombre de rorquals à bosse (population du Pacifique Nord) a considérablement augmenté depuis que cette espèce a été inscrite pour la première fois en tant qu’espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) du Canada en 2005. Selon une étude de 2011 du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), un organisme scientifique consultatif indépendant dont le rôle en vertu de la LEP est, entre autres, de classer les espèces comme étant éteintes, disparues, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes, les taux de croissance du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) ont augmenté, ce qui a entraîné une plus grande abondance de l’espèce. Le COSEPAC a déterminé que le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) a atteint un point où l’espèce peut être reclassée comme espèce préoccupante.

Étant donné la réévaluation du COSEPAC, et d’après les considérations discutées ci-après, la ministre de l’Environnement, sur le conseil du ministre des Pêches et des Océans, a recommandé au gouverneur en conseil de procéder à une modification réglementaire de l’annexe 1 de la LEP afin de faire passer la situation de l’espèce de menacée à préoccupante.

Contexte

Loi sur les espèces en péril et recommandations pour l’inscription des espèces aquatiques

La LEP a été adoptée en 2002. Elle fournit au gouvernement fédéral le fondement législatif pour éviter que les espèces sauvages s’éteignent et pour mettre en œuvre les mesures nécessaires pour leur rétablissement.

En vertu de la LEP, le ministre des Pêches et des Océans est le « ministre compétent » en ce qui concerne les espèces aquatiques, à l’exception des individus présents dans les parties du territoire domanial dont la gestion relève de l’Agence Parcs Canada. Les rorquals à bosse du Pacifique Nord pénètrent également la réserve d’aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas et la réserve de parc national du Canada Pacific Rim. Ces aires sont administrées par l’Agence Parcs Canada; par conséquent, la ministre de l’Environnement est également un « ministre compétent » en vertu de la LEP en ce qui a trait aux rorquals à bosse.

En conseillant la ministre de l’Environnement en ce qui concerne la formulation de recommandations pour l’inscription d’une espèce aquatique à l’intention du gouverneur en conseil, le ministre des Pêches et des Océans considère les éléments suivants, le cas échéant :

  • les objectifs de la LEP;
  • l’évaluation de la situation menée par le COSEPAC;
  • d’autres renseignements disponibles en ce qui concerne la situation de l’espèce et les menaces qui pèsent sur elle, comme l’évaluation du potentiel de rétablissement menée par Pêches et Océans Canada;
  • l’examen des options possibles de gestion permettant de protéger l’espèce;
  • les répercussions socioéconomiques (coûts et avantages), biologiques et ministérielles de l’inscription des espèces sur la liste;
  • les résultats des consultations avec les provinces, les territoires, les conseils de gestion des ressources fauniques, les organisations autochtones et toute autre personne ou organisation que le ministre compétent considère comme appropriée.

La LEP est un outil essentiel dans le cadre des efforts continus visant à protéger les espèces en péril. En assurant la protection et le rétablissement des espèces en péril, la LEP joue un rôle primordial dans la préservation de la diversité biologique au Canada. L’annexe 1 de la LEP présente la liste officielle des espèces en péril. La LEP vient aussi compléter d’autres lois et programmes des gouvernements fédéral, provinciaux, municipaux et territoriaux du Canada et appuie les activités des organismes de conservation et d’autres partenaires œuvrant à la protection de la faune et de son habitat au Canada. Qui plus est, la conservation des espèces en péril est une composante importante de l’engagement du gouvernement du Canada à préserver la diversité biologique en vertu de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (1992). Enfin, le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger et à rétablir les espèces en péril en signant l’Accord pour la protection des espèces en péril (1996).

Réévaluation du COSEPAC relative au rorqual à bosse (population du Pacifique Nord)

Le COSEPAC est un organisme établi en vertu de la LEP, qui lui confère des devoirs et des pouvoirs précis. Il s’agit d’un groupe indépendant de scientifiques experts qui évaluent notamment les espèces afin de déterminer si elles sont en péril ou non. La LEP exige du COSEPAC qu’il réévalue les espèces en péril au moins une fois tous les 10 ans afin de confirmer la classification de l’espèce, de reclasser l’espèce ou d’indiquer que l’espèce n’est plus en péril, en fonction de l’amélioration ou de la détérioration de sa situation.

Dans son évaluation de 2003 du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord), le COSEPAC a mentionné que la population de l’espèce avait fortement diminué en raison de la chasse commerciale à la baleine, qui s’était déroulée pratiquement sans interruption depuis la Deuxième Guerre mondiale. Bien que la chasse à la baleine ait réduit la population de l’espèce, les données de l’époque montraient que la population était en augmentation, s’élevant alors à quelques centaines d’individus. Le COSEPAC avait conclu que l’espèce était menacée et le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) avait par conséquent été inscrit comme espèce menacée à l’annexe 1 de la LEP en 2005.

Dans son évaluation et son rapport de situation de 2011, le COSEPAC indiquait que rien ne prouvait que la population avait décliné depuis les années 1960, période à laquelle la pêche commerciale à la baleine a pris fin. Bien qu’aucune donnée sur les tendances ne soit disponible pour la période entre 1966 et les années 1990, le COSEPAC a constaté que la population a augmenté d’environ 4 % par an depuis le début des années 1990. D’après les données de photo-identification de 2006, on a estimé que la population avait augmenté de plus de 50 % au cours des trois dernières générations (c’est-à-dire 64,5 ans) et comptait plus de 18 000 individus autres que des baleineaux.

D’après le COSEPAC, si la situation de l’espèce s’est considérablement améliorée au cours des 50 dernières années, le nombre actuel d’individus est encore bien inférieur au nombre d’individus qui devaient être présents au large de la côte ouest de l’île de Vancouver avant 1905. Ce fait, combiné aux incidences potentielles des menaces résiduelles, est la raison pour laquelle le COSEPAC a déterminé que le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) est une espèce sauvage qui se rétablit et qui ne doit plus être considérée comme une espèce menacée, sans pour autant être totalement hors de danger. Par conséquent, le COSEPAC considère cette espèce sauvage comme une espèce préoccupante.

Pour en savoir plus sur le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord), veuillez consulter le Registre public des espèces en péril à l’adresse suivante : www.registrelep.gc.ca/species/speciesDetails_f.cfm?sid=148.

Pour en savoir plus sur l’évaluation et le rapport de situation les plus récents du COSEPAC sur le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord), veuillez vous rendre sur le site suivant : www.registrelep.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=09707A81-1.

Caractéristiques de l’espèce

Le rorqual à bosse est l’un des plus gros cétacés; le mâle mesure généralement 13 m et la femelle, 14 m. De plus, il pèse entre 25 et 40 tonnes. Le rorqual à bosse se caractérise par des sillons sur la peau du cou qui permettent à la gueule de se déployer lorsqu’il avale de grandes quantités d’eau pour s’alimenter et par la présence d’une nageoire dorsale.

On trouve les rorquals à bosse dans les eaux tropicales, tempérées et subarctiques du monde entier. Au Canada, on trouve les rorquals à bosse au large des côtes est et ouest; il s’agit de populations distinctes. L’aire de répartition du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) s’étend sur toute la longueur de la côte ouest de la Colombie-Britannique, jusqu’au nord-ouest de l’Alaska.

Dans les eaux du Pacifique, l’aire de répartition des rorquals à bosse (population du Pacifique Nord) s’étend des bras de mer côtiers vers la mer, sur tout le plateau continental et dans les eaux de mer ouverte. Le rorqual à bosse est un grand migrateur; il se déplace de façon saisonnière entre les aires de reproduction subtropicales en hiver et les aires d’alimentation dans les hautes latitudes du Canada.

Dans les eaux canadiennes, les rorquals à bosse (population du Pacifique Nord) sont observés le plus fréquemment entre mai et octobre; toutefois, on peut les observer en plus petit nombre tout au long de l’année. Dans les eaux canadiennes, leur activité principale est l’alimentation, bien qu’il soit possible que certains individus utilisent cette aire comme voie de migration.

Objectifs

La modification proposée de l’annexe 1 de la LEP vise à reclasser la situation du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) d’espèce menacée à espèce préoccupante dans l’annexe 1 de la LEP.

La modification proposée permettrait ce qui suit :

  • harmoniser la reclassification du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) en vertu de l’annexe 1 de la LEP avec les données scientifiques disponibles les plus récentes en prenant en compte l’évaluation la plus récente du COSEPAC;
  • harmoniser le niveau de protection en vertu de la LEP avec la classification de l’espèce déterminée par le COSEPAC. Cela signifie qu’une fois que la situation de l’espèce s’est améliorée de telle façon qu’elle ne répond plus aux critères et aux recommandations du COSEPAC relatifs aux espèces menacées, mais que cet organisme considère encore qu’elle répond aux critères des espèces préoccupantes, la LEP reconnaît que cette espèce, une fois reclassée en vertu de l’annexe 1, n’est plus soumise aux interdictions stipulées dans la LEP;
  • assurer l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de gestion qui comporterait des mesures de conservation de l’espèce.

Description

Cette modification de l’annexe 1 de la LEP reclassifierait le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) d’espèce menacée à espèce préoccupante.

La reclassification en vertu de l’annexe 1 d’espèce menacée à espèce préoccupante signifie que le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) ne serait plus soumis aux interdictions générales stipulées dans la LEP et que son habitat essentiel ne devrait plus être légalement protégé en vertu de la LEP. Toutefois, d’autres dispositions de la LEP continueraient de s’appliquer. Aux termes de l’article 79 de la Loi sur les espèces en péril, toute personne qui est tenue, sous le régime d’une loi fédérale, de veiller à ce qu’il soit procédé à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet et toute autorité qui en détermine l’importance au titre des paragraphes 67a) ou b) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) relativement à un projet doivent notifier le projet au ministre compétent s’il est susceptible de toucher une espèce inscrite. La personne doit définir les effets nocifs du projet pour les espèces inscrites et s’assurer que des mesures sont prises pour éviter ou réduire ces effets et pour les surveiller. Ces exigences stipulées dans l’article 79 continueraient de s’appliquer à des projets susceptibles de toucher le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord). Les interdictions en vertu de la Loi sur les pêches et son règlement, à savoir le Règlement sur les mammifères marins, continueraient également de s’appliquer à l’espèce.

Il convient également de noter qu’en vertu de la LEP, un plan de gestion serait préparé pour l’espèce dans les trois ans après la reclassification de l’espèce. Ce plan inclurait les mesures de conservation de l’espèce que le ministre compétent estime appropriées. On prévoit que les mesures de conservation du plan de gestion suivront les mesures présentées dans le programme final de rétablissement (voir référence 1); le programme de rétablissement a été préparé lorsque le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) a été inscrit en tant qu’espèce menacée à l’annexe 1 de la LEP.

La planification du rétablissement et de la gestion est une occasion pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de travailler ensemble et de susciter la coopération et la collaboration parmi un certain nombre d’autres partenaires, y compris les municipalités, les peuples et les organisations autochtones et les autres partenaires, en vue de déterminer les mesures nécessaires au soutien de la survie ou du rétablissement des espèces inscrites.

En 2012, des modifications à la Loi sur les pêches ont été adoptées. Une disposition visant à interdire l’exploitation d’un ouvrage ou d’une entreprise ou la pratique d’une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche, est entrée en vigueur le 25 novembre 2013. Cette disposition s’appliquerait encore au rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) en tant qu’espèce préoccupante. En outre, le Règlement sur les mammifères marins relevant de la Loi sur les pêches continuerait également de s’appliquer aux individus de cette espèce.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications proposées visant à reclasser l’espèce de menacée à préoccupante à l’annexe 1 de la LEP, puisque les modifications n’introduisent pas de nouveaux coûts ou de coûts supplémentaires liés au fardeau administratif imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

Les modifications proposées à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril n’imposeraient pas de coûts annuels de plus d’un million de dollars à l’échelle nationale et n’auraient pas d’incidences disproportionnées sur les petites entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux modifications proposées.

Consultation

En vertu de la LEP, l’évaluation scientifique de la situation de l’espèce par le COSEPAC et la décision d’ajouter ou non une espèce à l’annexe 1 de la LEP par le gouverneur en conseil sur recommandation de la ministre de l’Environnement sont deux processus distincts. Ces deux processus distincts permettent d’assurer, entre autres, que les scientifiques peuvent travailler de façon indépendante lors de l’évaluation de la situation biologique d’espèces sauvages et que les Canadiens intéressés peuvent être consultés au cours du processus de prise de décision.

Consultation relative au changement potentiel de situation en vertu de l’annexe 1

Des consultations ont été menées au moyen d’envois postaux, de cahiers de consultation et d’autres documents à l’appui qui ont été affichés sous la rubrique « Consultations » du site Web de la région du Pacifique de Pêches et Océans Canada entre le 10 novembre 2011 et le 4 janvier 2012. Des consultations ont été entreprises avec des organismes environnementaux, des Premières Nations et des groupes autochtones, des groupes de conservation environnementale des mammifères marins, d’autres ordres de gouvernement et le public au sujet de la reclassification potentielle en vertu de l’annexe 1 du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) comme espèce préoccupante, d’après la réévaluation du COSEPAC datant de mai 2011.

Au total, 312 lettres de consultation ont été envoyées et 22 réponses ont été reçues.

Cinq répondants (deux réponses des ministères provinciaux en Colombie-Britannique, une réponse de l’industrie du tourisme, une réponse d’une organisation non gouvernementale de l’environnement, une réponse d’une source inconnue) étaient en faveur de la reclassification du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) en tant qu’espèce préoccupante en vertu de l’annexe 1. Une des raisons citées par ces répondants était la tendance positive du rétablissement de l’espèce. Un répondant a indiqué qu’une révision de la situation dans la liste ne devait pas justifier la réduction des efforts de gestion des activités humaines et que le plan de gestion devait être élaboré pour gérer de façon proactive les incidences sur l’espèce.

Treize répondants (six réponses d’organisations non gouvernementales de l’environnement, trois réponses d’établissements d’enseignement, deux réponses de l’industrie du tourisme, une réponse d’une organisation des Premières Nations, une réponse d’une source inconnue) n’étaient pas en faveur de la reclassification du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) en tant qu’espèce préoccupante en vertu de l’annexe 1. La préoccupation générale était le fait que les interdictions dissuadent l’industrie de nuire aux individus. Sans ces interdictions, selon eux, il n’y a plus de dissuasion. Certains des répondants ont indiqué que la reclassification de l’espèce pourrait entraîner l’augmentation des activités dans les eaux qui longent la côte de la Colombie-Britannique. Ces activités pourraient entraîner une augmentation du trafic de navires pétroliers, des enchevêtrements et des rejets de produits pétroliers dangereux. D’autres répondants ont indiqué que des recherches supplémentaires étaient nécessaires pour mieux comprendre les besoins alimentaires de l’espèce, la structure génétique de l’espèce et de sa population, les effets des interactions avec les navires et les effets du bruit généré dans l’océan et qu’elles devaient être prises en compte avant la reclassification en vertu de l’annexe 1.

Quatre répondants (deux réponses d’établissements d’enseignement une réponse d’une organisation des Premières Nations, une réponse d’une source inconnue) étaient indécis en ce qui concerne la reclassification. Parmi les raisons de l’indécision, ils ont mentionné l’insuffisance des renseignements disponibles pour discuter des incidences potentielles de la reclassification en vertu de l’annexe 1, l’insuffisance des renseignements disponibles sur les incidences des débris provenant du tsunami au Japon et le souhait que des mesures d’atténuation contribuant à la réduction continue des menaces pour la population de l’espèce soient mises en place.

La majorité des réponses indiquait une opposition au changement de classification de l’espèce en vertu de l’annexe 1 en tant qu’espèce préoccupante. Pêches et Océans Canada a répondu à ces commentaires en répétant que la tendance à la hausse des taux de croissance et l’augmentation de l’abondance ne devaient pas être touchées de manière significative par la non-application des interdictions générales et des exigences de la LEP visant à protéger légalement l’habitat essentiel. Le Ministère a également affirmé aux parties intéressées que la Loi sur les pêches et le Règlement sur les mammifères marins continueraient de s’appliquer au rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) et qu’il fallait encore élaborer un plan de gestion, qui comporterait des mesures de conservation de l’espèce.

La province de la Colombie-Britannique a indiqué qu’elle appuyait l’inscription du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) en tant qu’espèce préoccupante.

En janvier 2012, le ministre de l’Environnement a recommandé au gouverneur en conseil de renvoyer l’évaluation du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) au COSEPAC pour obtenir davantage de renseignements ou pour effectuer un réexamen. Cette décision était motivée par le fait qu’au cours des consultations, un certain nombre de préoccupations a été soulevé en ce qui concerne la structure de la population (ou l’« unité désignable » [« UD »]) au Canada. Certains spécialistes de l’espèce ont exprimé des préoccupations quant au fait que des données essentielles relatives à la structure de l’UD n’avaient pas été prises en compte par le COSEPAC. D’après ces spécialistes de l’espèce, ces données justifieraient la désignation de deux UD au Canada. En mars 2013, la décision du gouverneur en conseil de renvoyer le dossier sur l’espèce au COSEPAC a été officialisée dans la Partie II de la Gazette du Canada. Pêches et Océans Canada a également envoyé des documents justificatifs et à l’appui au COSEPAC.

Examen du renvoi par le COSEPAC

L’évaluation et le rapport de situation du COSEPAC de 2011 ne fournissaient pas d’évaluation détaillée de la preuve en faveur ou en défaveur de la division de l’unique UD existante de rorquals à bosse du Pacifique Nord. Ils n’expliquaient pas non plus pourquoi les données existantes étaient insuffisantes pour justifier l’existence de plus d’une UD.

À la suite du renvoi par le gouverneur en conseil de l’évaluation de 2011 au COSEPAC, le président de cet organisme a demandé au Sous-comité de spécialistes des mammifères marins d’examiner les données fournies au COSEPAC. Le Sous-comité a déterminé qu’il n’y avait pas de données claires à l’appui de la division des rorquals à bosse (population du Pacifique Nord) en deux UD. D’après le Sous-comité, « la population de rorquals à bosse au large de la côte ouest du Canada ne répond à aucune recommandation du COSEPAC utilisée pour reconnaître de multiples UD ».

Le COSEPAC s’est réuni du 23 au 29 novembre 2013 pour étudier les renseignements fournis par Pêches et Océans Canada et la recommandation du Sous-comité de spécialistes des mammifères marins du COSEPAC.

La ministre de l’Environnement a reçu une lettre du président du COSEPAC le 17 décembre 2013 en réponse au renvoi. Tout comme les conclusions du Sous-comité, la lettre reconnaissait qu’il n’existait pas actuellement de données claires à l’appui de la division de la population de rorquals à bosse au large de la côte du Pacifique canadienne en deux UD. Par conséquent, le COSEPAC a maintenu son évaluation de la population de rorquals à bosse du Pacifique Nord en tant qu’une seule UD.

Conclusion

Pêches et Océans Canada a tenu compte de tous les facteurs pertinents, y compris les avis scientifiques (dont l’évaluation du COSEPAC), les analyses socio-économiques et les consultations avec les principales parties intéressées, les provinces et les territoires, avant de conseiller la ministre de l’Environnement. La ministre de l’Environnement, suivant le conseil de la ministre des Pêches et des Océans, a proposé de recommander au gouverneur en conseil de procéder à une modification réglementaire de l’annexe 1 de la LEP afin de changer la situation de l’espèce, soit d’espèce menacée à espèce préoccupante.

Justification

Le niveau de référence pour l’évaluation des avantages et des coûts supplémentaires liés à la reclassification du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) en tant qu’espèce menacée à l’annexe 1 de la LEP est un ensemble complet de lois, de règlements et d’autres mesures pertinents existants.

Les rorquals à bosse (population du Pacifique Nord) sont confrontés à diverses menaces, dont les collisions avec les navires, l’enchevêtrement dans les engins de pêche et la perturbation ou le déplacement causés par les bruits sous-marins. Ces menaces ne se limitent pas aux eaux canadiennes.

Le rorqual à bosse est protégé par deux conventions internationales. La convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (administrée par la Commission baleinière internationale [CBI]) a interdit la chasse commerciale au rorqual à bosse dans l’Atlantique Nord en 1955 et dans le Pacifique Nord en 1966 (Best, 1993) (voir référence 2). Le rorqual à bosse n’a pas fait l’objet d’une chasse commerciale au Canada depuis 1966, même si le Canada s’est retiré de la convention en 1982. Le commerce de parties ou de produits dérivés du rorqual à bosse est interdit, car l’espèce est inscrite à l’Annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

Au Canada, Pêches et Océans Canada est responsable de la gestion des rorquals à bosse (population du Pacifique Nord) et d’autres cétacés. Le Règlement sur les mammifères marins, en vertu de la Loi sur les pêches, s’applique aux cétacés et stipule que commet une infraction quiconque importune un mammifère marin, sauf en cas de pêche d’un mammifère marin sous l’égide de ce règlement. L’article 35 de la Loi sur les pêches stipule qu’il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche. L’article 36 de la Loi sur les pêches comporte également des dispositions régissant le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent les poissons.

En Colombie-Britannique, Pêches et Océans Canada, en collaboration avec de nombreux autres organismes, a élaboré le document « Respectez les baleines — Directives concernant la faune marine à l’intention des plaisanciers, des pagayeurs et des observateurs » (MPO, 2008) (voir référence 3), qui présente des mesures volontaires visant à limiter les perturbations physiques et acoustiques.

En juin 2010, Parcs Canada a établi la réserve d’aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas, qui offre une protection spéciale à une aire marine d’environ 3 400 km2 autour de la réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas. Cette aire a été définie comme habitat d’alimentation principal des rorquals à bosse dans les eaux occidentales canadiennes (Nichol et al., 2010) (voir référence 4).

Les interdictions générales en vertu de la LEP (article 32), l’exigence visant à faire en sorte que l’habitat essentiel soit protégé (article 58) et les exigences liées à l’examen de projets susceptibles de toucher les espèces sauvages inscrites (article 79) s’appliquent au rorqual à bosse (population du Pacifique Nord), puisque l’espèce aquatique est inscrite comme espèce menacée.

Avantages

En tant qu’espèce charismatique, les rorquals à bosse (population du Pacifique Nord) ont une valeur non marchande élevée (voir référence 5), qui ne devrait pas diminuer dans le cadre de cette mesure. Selon le préambule de la LEP, « les espèces sauvages, sous toutes leurs formes, ont leur valeur intrinsèque et sont appréciées des Canadiens pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, éducatives, historiques, économiques, médicales, écologiques et scientifiques », ce qui laisse entendre que des mesures prises pour la conservation et le rétablissement d’une espèce auraient de la valeur aux yeux des Canadiens.

La non-application des interdictions générales en vertu de la LEP (article 32) et l’exigence relative à la garantie d’une protection légale de l’habitat essentiel (article 58) pourraient entraîner de petits bénéfices pour l’industrie sous forme d’économies. Les dispositions visant le protection des pêches de la Loi sur les pêches (article 35), ainsi que la Règlement sur les mammifères marins rédigé en vertu de la Loi sur les pêches, continueront de s’appliquer au rorqual à bosse (population du Pacifique Nord). Puisque les différences entre les exigences d’atténuation en vertu de la LEP et de la Loi sur les pêches sont minimes, les économies en matière de coûts différentiels le seraient également.

Coûts

Un plan de gestion conforme à la LEP serait élaboré, conjointement avec les autres gouvernements, les organisations autochtones et toute autre organisation que le ministre considère comme appropriée. Le plan de gestion comprendrait des mesures visant la conservation de l’espèce. Il est prévu que le plan de gestion s’appuiera sur le programme de rétablissement existant pour le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) et que certaines mesures visant à appuyer la conservation de l’espèce se poursuivront avec des partenaires et des parties intéressées, en particulier en ce qui concerne les mesures de gestion. Cela entraînerait un maintien des coûts plutôt que des coûts supplémentaires ou différentiels.

Les dispositions relatives à la protection des pêches de la Loi sur les pêches (article 35), ainsi que le Règlement sur les mammifères marins pris en vertu de la Loi sur les pêches, continueront de s’appliquer au rorqual à bosse (population du Pacifique Nord). Les différences entre les exigences d’atténuation en vertu de la LEP et de la Loi sur les pêches sont minimes, donc les coûts différentiels pour l’écosystème et les services fournis le seraient aussi.

Conclusion

Le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) a été réévalué par le COSEPAC en tant qu’espèce préoccupante sur la base des preuves scientifiques disponibles. La ministre de l’Environnement, suivant le conseil de la ministre des Pêches et des Océans, a recommandé au gouverneur en conseil de procéder à une modification réglementaire de l’annexe 1 de la LEP afin de changer la situation de l’espèce, soit celle d’espèce menacée à espèce préoccupante. On ne prévoit pas d’autres coûts liés au fardeau administratif. Puisque les interdictions et les exigences relatives à la protection légale de l’habitat essentiel stipulées dans la LEP ne seraient pas applicables, il est possible que les coûts pour certaines entreprises diminuent à la suite de la modification. Toutefois, d’autres lois et mesures volontaires applicables continueraient de s’appliquer. On compte parmi celles-ci les conventions internationales, les mesures volontaires présentées dans les lignes directrices à l’intention des plaisanciers, des pagayeurs et des observateurs, les exigences stipulées à l’article 79 de la LEP qui comportent des exigences particulières lorsque des évaluations environnementales de certains projets précis sont requises, des dispositions de la Loi sur les pêches relatives aux dommages sérieux aux poissons ainsi que le Règlement sur les mammifères marins.

Mise en œuvre, application et normes de service

Puisque le rorqual à bosse serait inscrit comme une espèce préoccupante, les interdictions générales prévues par la LEP ne s’appliqueraient plus. Pêches et Océans Canada devrait mettre en œuvre un plan de gestion dans les trois ans suivant le changement de classification de l’espèce.

Le Ministère serait responsable de la surveillance de la mise en œuvre du plan de gestion et de la production de rapports sur la progression du plan tous les cinq ans. Dans le cadre de la surveillance, Pêches et Océans Canada et ses partenaires assureraient le suivi des tendances de la population et de la répartition de l’espèce au fil du temps. Par ailleurs, la Direction de la conservation et de la protection de Pêches et Océans Canada participerait à l’application de la Loi sur les pêches et du Règlement sur les mammifères marins tels qu’ils s’appliquent au rorqual à bosse (population du Pacifique Nord), tout comme elle le ferait pour tous les autres mammifères marins.

Personne-ressource

Julie Stewart
Directrice
Gestion du programme relatif aux espèces en péril
Pêches et Océans Canada
Téléphone : 613-990-0280
Télécopieur : 613-998-9035
Courriel : julie.stewart@dfo-mpo.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), se propose de prendre le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Julie Stewart, directrice, Gestion des programmes des espèces en péril, Pêches et Océans Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0E6 (téléc. : 613-998-9035, courriel : julie.stewart@dfo-mpo.gc.ca).

Ottawa, le 10 avril 2014

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

MODIFICATIONS

1. La partie 3 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence 6) est modifiée par suppression, sous l’intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

Rorqual à bosse (Megaptera novaeangliae) population du Pacifique Nord Whale, Humpback North Pacific population

2. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

Rorqual à bosse (Megaptera novaeangliae) population du Pacifique Nord Whale, Humpback North Pacific population

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[16-1-o]

  • Référence 1
    Programme de rétablissement du rorqual à bosse du Pacifique Nord : www.registrelep.gc.ca/document/default_f.cfm?documentID=1344.
  • Référence 2
    Best, P. B. 1993. « Increase rates in severely depleted stocks of baleen whales ». ICES Journal of Marine Science 50(2) : 169-186 (en anglais seulement).
  • Référence 3
    MPO, 2008. « Respectez les baleines — Directives concernant la faune marine à l’intention des plaisanciers, des pagayeurs et des observateurs », Pêches et Océans Canada. Site Web [accès en septembre 2009].
  • Référence 4
    Nichol, L. M., R. Abernethy, L. Flostrand, T. S. Lee et J. K. B. Ford. 2010. « Information relevant for the identification of Critical Habitats of North Pacific Humpback Whales (Megaptera novaeangliae) in British Columbia ». Secr. can. de consul. sci. du MPO. Doc. de rech. 2009/116, 40 pp.
  • Référence 5
    La valeur qu’accorde une personne (ou une société) à un bien ou à un service pour lequel il n’existe pas de marché sur lequel exprimer cette valeur par des paiements réels.
  • Référence a
    L.C. 2002, ch. 29
  • Référence 6
    L.C. 2002, ch. 29